| ART. 3 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« pour que leur retraite »
les mots :
« afin que leur pension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.