| ART. 4 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.