| ART. 4 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« ces mêmes collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.