| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.