| APRÈS ART. PREMIER | N°64 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre et M. Thévenot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de modifier le code de procédure pénale afin que les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi mises en cause pour usage de leur arme dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont entendues au titre de l’article 61‑1 du code de procédure pénale sauf décision contraire motivée du magistrat en charge de l’enquête et bénéficient, pour l’exercice du droit mentionné au 5° de l’article 61‑1, de la protection fonctionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, demandant un rapport car l’application de l’article 40 empêche sa recevabilité, répond à une demande forte des syndicats de policiers, propose de généraliser le régime de l’audition prévu à l’article 61‑1 du code de procédure pénale pour entendre les membres des forces de l’ordre mis en cause pour usage de l’arme dans l’exercice de leurs missions, sauf décision motivée du magistrat en charge de l’enquête et de préciser qu’ils jouissent de la protection fonctionnelle s’ils décident de recourir à l’assistance d’un conseil comme le permet cette procédure.