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ART. 19N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°110

présenté par

M. Pancher, M. Zumkeller, M. Tahuaitu, M. Demilly, M. Richard et M. Reynier

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ARTICLE 19

Alinéa 16, sixième phrase :

après les mots :

ordures ménagères résiduelles

insérer  les mots :

n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que toutes les installations de TMB ne sont pas à éviter systématiquement.

Il est ainsi proposé de préciser que seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement. Ceci permet de maintenir la possibilité d’avoir recours à des TMB appliqués à des ordures pour lesquelles un tri à la source des biodéchets a déjà été pratiqué, tel que cela est prévu au 2° de l’article 19 de la présente loi.