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ART. 19 | N°110 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Pancher, M. Zumkeller, M. Tahuaitu, M. Demilly, M. Richard et M. Reynier |
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ARTICLE 19
Alinéa 16, sixième phrase :
après les mots :
ordures ménagères résiduelles
insérer les mots :
n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que toutes les installations de TMB ne sont pas à éviter systématiquement.
Il est ainsi proposé de préciser que seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement. Ceci permet de maintenir la possibilité d’avoir recours à des TMB appliqués à des ordures pour lesquelles un tri à la source des biodéchets a déjà été pratiqué, tel que cela est prévu au 2° de l’article 19 de la présente loi.