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ART. 22 TER AN°149

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°149

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 22 TER A

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’amende majorée prévue au présent article, à celle retenue pour le délit de tromperie (article L. 213-1 du code de la consommation), pour garantir la constitutionnalité de la mesure.

 

Le pourcentage retenu est cependant inchangé (5% au lieu de 10% dans le cas du délit de tromperie).