| ART. 48 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 48
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités sur le changement climatique.