| ART. 22 NONIES | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 22 NONIES
A l’alinéa 1, ligne 4.
Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »
A l’alinéa 2, 2éme ligne
Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’élargir le périmètre d’étude du rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif à responsabilité élargie des producteurs, présentent un potentiel de réemploi.