| ART. 9 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Plisson, M. Brottes et M. Chanteguet |
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ARTICLE 9
Alinéa 8
Les mots :
aux 1° et 2° de l’article L. 224-6
sont remplacés par les mots :
au premier alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
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