| ART. 23 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 23
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditions et les modalités d'application est pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.