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ART. 10N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le 3. du XIX de l'article 2 est abrogé ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination (COM 51 du Sénat) afin de supprimer une disposition dans la loi du 13 décembre 2011 devenue redondante avec le 2° du II bis de l'article 10 du présent projet de loi.