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ART. 10 | N°23 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le 3. du XIX de l'article 2 est abrogé ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (COM 51 du Sénat) afin de supprimer une disposition dans la loi du 13 décembre 2011 devenue redondante avec le 2° du II bis de l'article 10 du présent projet de loi.