| ART. 15 A | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15 A
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ;
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé par le mot : « infractions » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (amendement COM 90 devant le Sénat).