| ART. 52 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 11 à 16
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination (COM 25 devant le Sénat). L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été prises « en dur » dans l’article 15 bis AA du projet de loi.