| ART. 17 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil.
En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcroit d’activité et de la charge financière que ce transfert entrainerait pour les communes, sans compensation de la part de l’État.