Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 47N°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°65

présenté par

Mme Louwagie

----------

ARTICLE 47

Alinéa 40 à 45

Supprimer ces alinéas

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a censuré l’obligation exigée des seuls chefs de cour et de juridiction de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au nom du principe d’égalité entre les magistrats judiciaires.

Il convient donc de supprimer la même obligation exigée des seuls présidents des tribunaux de commerce.

Tel est l'objet du présent amendement.