Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniale pour les personnes titulaires de fonctions exécutives locales, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement, et comme le Sénat l’a adopté.

La transparence des patrimoines pourrait être une réelle avancée. Le fait de la restreindre considérablement, pour ne laisser qu’une simple consultation, très contrainte, des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.

Pire, en prévoyant que la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des déclarations serait un délit, la commission a restreint le droit existant. Il ne serait ainsi plus possible de s’interroger sur le patrimoine d’un élu, même lorsqu’il semble contestable eut égard à ses revenus. Il faut également étudier la conformité de ce délit au regard de la jurisprudence européenne.

Enfin, en permettant la consultation, tout en interdisant fermement toute divulgation, le texte instaure un soupçon et une suspicion généralisés.