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ART. 61 AN°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

PLFSS POUR 2015

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Charroux et Mme Fraysse

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ARTICLE 61 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modulation des allocations familiales en fonction des revenus est extrêmement grave car elle porte atteinte au principe même de la sécurité sociale, la solidarité et l’universalité. Ces prestations sont des droits sociaux pour tous, vous les transformez en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes.

De plus, l’argent supprimé aux ménages aisés ne sera pas redistribué aux familles plus modestes, il s’agit d’économie pure et simple.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la modulation des allocations familiales.