| ART. 61 A | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014
PLFSS POUR 2015
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 61 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des ressources qui pénalise une fois de plus les familles et change la nature de notre politique familiale qui devient de plus en plus une politique sociale et non plus un moyen de redistribution horizontal, des ménages sans enfants vers ceux qui élèvent des enfants.