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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 10 décembre 2015

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 50

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

–  Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)

–  Informations relatives à la commission

–  Présences en réunion

La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2016 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

M. le président Gilles Carrez. La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie ce matin pour examiner le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2016 n’étant pas parvenue à se mettre d’accord sur un texte, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi. Celui-ci sera examiné demain, 11 décembre, en séance publique.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de notre assemblée un projet de loi de finances comportant 64 articles. L’Assemblée nationale a créé 98 articles et en a supprimé un lors de la première lecture. Le Sénat a donc reçu un texte de 161 articles : il en a voté 73 conformes, en a ajouté 53, en a supprimé 19 et a rétabli l’article 62. Au total, le Sénat a adopté un projet de 196 articles.

La CMP a échoué ce matin pour deux raisons principales. Le Sénat a tout d’abord fait disparaître la décote de l’impôt sur le revenu (IR), ce qui revenait à enlever 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages aux revenus les plus modestes ; parallèlement, il a augmenté le plafond du quotient familial et réduit le taux de la tranche du barème à 30 %, pour le ramener à 28 %. Il a ainsi redistribué 2,8 milliards d’euros aux foyers percevant des revenus élevés. D’autres modifications, plus mineures, ont concerné l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ensuite, le Sénat a effacé 34 milliards d’euros de crédits, dont ceux affectés à l’agriculture, à la santé, à la culture, à l’audiovisuel, à l’écologie, au logement et à l’égalité des territoires. Nous n’avons bien entendu pas pu trouver un accord sur ce point.

Néanmoins, j’ai repris dans mes amendements certains des éléments votés par le Sénat qui me paraissaient intéressants.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2016, de l’exécution 2014 et de la prévision d’exécution 2015

La Commission est saisie de l’amendement CF3 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement propose de rétablir le deuxième alinéa de l’article liminaire voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat parvenait à afficher un déficit public de 1,7 % du PIB en 2016 en effaçant 34 milliards d’euros de dépenses. Les sénateurs furent cohérents avec eux-mêmes ; à nous de l’être avec nous-mêmes.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article liminaire modifié.

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– Impôts et ressources autorisés

B.– Mesures fiscales

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème

La Commission examine l’amendement CF126 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’amendement vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) conditionnant des allégements de fiscalité locale, pour tenir compte de l’adoption de l’article 33 octies en seconde partie du projet de loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis A (nouveau) : Application de la décote aux contribuables non-résidents dont les revenus de source française représentent plus de 75 % de leur revenu mondial

Mme la rapporteure générale. Cet article a pour objet d’appliquer la décote aux contribuables non-résidents lorsque plus de 75 % de leurs revenus proviennent de France. Cet amendement a été déposé par M. Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France.

La Commission adopte l’article 2 bis A sans modification.

Article 2 ter A (nouveau) : Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières

La Commission en vient à l’amendement CF8 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a souhaité diminuer de 19 à 8 % la taxation des plus-values de cession immobilière, diviser par deux les prélèvements sociaux et faire disparaître l’abattement lié à la durée de détention. Je vous propose de supprimer cet article.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter : Abaissement de la condition d’âge pour l’obtention par les anciens combattants d’une demi-part supplémentaire

M. le président Gilles Carrez. Cet article vise à abaisser de soixante-quinze à soixante-quatorze ans l’âge à partir duquel les anciens combattants ou leur veuve ou veuf bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Quel est le coût de cette réforme ?

Mme la rapporteure générale. Quarante-quatre millions d’euros.

M. le président Gilles Carrez. Tant que cela ?

M. François Pupponi. C’est très surévalué ! Qui est l’auteur de cette estimation ?

Mme la rapporteure générale. Bercy.

M. François Pupponi. Je comprends mieux…

La Commission adopte l’article 2 ter sans modification.

Article 2 quater : Prorogation de la réduction d’impôt pour les dépenses de restauration d’un immeuble dans les quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

La Commission aborde les amendements CF127 de la rapporteure générale CF93 de M. François Pupponi.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale, qui prolongeait jusqu’au 31 décembre 2017 le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Malraux » au titre des dépenses de restauration d’immeubles dans les quartiers anciens dégradés.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF92 de M. François Pupponi tombe.

La Commission adopte l’article 2 quater modifié.

Article 2 quinquies A (nouveau) : Aménagement des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété

La Commission examine les amendements CF128 de la rapporteure générale et CF94 de M. François Pupponi.

Mme la rapporteure générale. L’amendement CF128 propose de supprimer l’article 2 quinquies A introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété. Une réforme a été mise en œuvre par la dernière loi de finances rectificative pour 2014 sur ce sujet.

M. le président Gilles Carrez. Cette réforme avait exclu les monuments inscrits, et la disparition de cette incitation fiscale à rénover, à maintenir ou à transformer en logements des monuments inscrits dans le cœur des villes pose de nombreux problèmes. J’avais cru comprendre qu’un consensus avait émergé en la matière.

M. François Pupponi. Vous avez tout à fait raison, monsieur le président, la réforme de 2014 avait enlevé les immeubles inscrits transformés en logements du champ de la l’avantage fiscal. Cette décision fut absurde, puisque l’on souhaitait favoriser la construction de logements dans ce type d’immeubles. Mon amendement est un compromis entre la position du Sénat et la nôtre : les immeubles inscrits et classés bénéficieront du régime dérogatoire, mais le dispositif n’est pas élargi à d’autres bâtiments et la mesure est ciblée sur les immeubles en copropriété dans lesquels des logements seront réalisés. Sans ce type d’outils, on ne créera jamais de logements et on ne mènera pas d’opérations de réhabilitation d’immeubles dégradés.

Mme Christine Pires Beaune. Je voterai contre l’amendement déposé par mon collègue François Pupponi. En effet, je connais un immeuble classé dans le centre historique d’une ville moyenne de 19 000 habitants qui a été racheté il y a quelques mois pour être rénové en vue de construire des logements. Un jeune couple d’ouvriers a souhaité acheter le plus petit de ces appartements, mais son dossier n’a pas été retenu car tous les logements ont été vendus à des ménages appartenant à la classe moyenne supérieure.

Mme la rapporteure générale. Le régime des monuments historiques peut constituer un outil de défiscalisation.

Mme Christine Pires Beaune. Oui, mais qui ne favorise pas la mixité sociale, alors que des aides publiques sont octroyées.

M. le président Gilles Carrez. Madame Pires Beaune, les opérations ne se réalisent pas si l’on multiplie les objectifs, et les immeubles tombent en ruines.

Mme Christine Pires Beaune. Des aides et des prêts permettent d’acquérir les logements. Dans l’exemple que je vous ai cité, tous les lots sont bien partis !

M. François Pupponi. On découvre grâce à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville que les quartiers en grande difficulté se trouvent dans les anciens cœurs historiques des villes. Les poches de pauvreté, d’habitat insalubre et de marchands de sommeil se concentrent dans ces zones. Si l’on ne met pas en place des dispositifs favorisant la mixité dans ces quartiers, la paupérisation ne cessera pas. Des opérateurs immobiliers refusent d’intervenir dans des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), car ils ne sont pas intéressés par les petits programmes de rénovation de cinq ou de dix appartements. Mon amendement vise à débloquer ces opérations qui, au total, concernent tout de même quelques milliers de logements en France.

M. le président Gilles Carrez. M. Pierre Méhaignerie, vice-président des « Villes de France », m’a appelé à plusieurs reprises pour m’alerter sur des cas comparables à ceux que vous évoquez, monsieur Pupponi. Nous avons tout intérêt à reconquérir le bâti des cœurs de ville. Si nous fixons des objectifs contraignants de mixité sociale, les dispositifs ne fonctionneront pas.

Mme la rapporteure générale. L’article voté par le Sénat remet les monuments inscrits, exclus par la réforme, dans le champ du régime dérogatoire et il modifie les critères d’éligibilité à ce régime. L’amendement de M. Pupponi ne change pas ces critères, mais réintègre les monuments inscrits.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement de M. Pupponi est plus raisonnable que le texte du Sénat, et je suis favorable à son adoption.

Mme la rapporteure générale. L’adoption de mon amendement ferait tomber le vôtre, monsieur Pupponi. J’accepte donc de le retirer et m’en remets à la sagesse de la Commission pour votre amendement.

L’amendement CF128 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CF94.

Puis elle adopte l’article 2 quinquies A modifié.

Article 2 sexies A (nouveau) : Élargissement du dispositif d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

La Commission est saisie de l’amendement CF9 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Sur l’initiative du rapporteur général de sa commission des finances, le Sénat a élargi la possibilité pour les entreprises d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). L’amendement vise à supprimer cette disposition.

Comme cette mesure, celles qui figurent dans les articles qui suivent, 2 sexies B, 2 sexies C, 2 sexies D, et 2 sexies E, ont déjà été examinées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). J’ai également déposé des amendements visant à supprimer ces articles.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 sexies A est supprimé.

Article 2 sexies B (nouveau) : Assouplissement des conditions d’application du dispositif « Dutreil » en présence de sociétés interposées

La Commission adopte l’amendement CF10 de la rapporteure générale.

En conséquence, l’article 2 sexies B est supprimé.

Article 2 sexies C (nouveau) : Présomption d’application du « pacte Dutreil » dans certains cas de sociétés interposées

La Commission adopte l’amendement CF11 de la rapporteure générale.

En conséquence, l’article 2 sexies C est supprimé.

Article 2 sexies D (nouveau) : Applicabilité du « pacte Dutreil » en cas d’apport de titres

La Commission adopte l’amendement CF12 de la rapporteure générale.

En conséquence, l’article 2 sexies D est supprimé.

Article 2 sexies E (nouveau) : Abattement de 50 % sur la valeur de l’habitation principale pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

La Commission adopte l’amendement CF13 de la rapporteure générale.

En conséquence, l’article 2 sexies E est supprimé.

Article 2 septies (nouveau) : Abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne

La Commission en vient à l’amendement CF129 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit de supprimer une disposition introduite au Sénat et instaurant un abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Dans le même esprit, une mesure avait été proposée à l’Assemblée par M. Pascal Cherki lors de la discussion du PLFR pour 2015 : l’amendement avait été accepté en commission, mais il avait été retiré en séance publique. Je vous proposerai d’adopter l’article 37 bis, lequel s’inspire de celui présenté par M. Cherki, mais en adoptant un amendement retirant la notion d’abattement fiscal.

M. le président Gilles Carrez. Peut-être pourriez-vous proposer un abattement d’un montant inférieur ? Je crains que, sans abattement, le système ne devienne incontrôlable.

Mme la rapporteure générale. Il faut commencer par faire fonctionner la déclaration automatique sécurisée : c’est l’objet de l’article 37 bis.

M. Jean-François Lamour. Le dispositif ne fonctionnera-t-il pas d’autant mieux qu’il sera assorti d’un abattement fiscal ? Lors de la CMP, les sénateurs concédaient que 5 000 euros constituaient un montant très élevé. Peut-être pouvons-nous parvenir à un équilibre d’ici à la séance publique et maintenir, malgré tout, un dispositif fiscal incitatif ?

Mme la rapporteure générale. En tout état de cause, il sera préférable d’aborder le sujet à l’article 37 bis. Nous pourrons revenir sur le sujet en séance.

M. Pascal Cherki. Mon amendement au collectif budgétaire ne visait pas à créer une mesure fiscale. Pour moi, l’abattement est secondaire : l’objectif est de simplifier et de faciliter la déclaration par l’intermédiaire des plateformes.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 septies est supprimé.

Article 3 : Abaissement du seuil de soumission à la TVA en France pour les ventes à distance

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 3 bis A (nouveau) : Abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable à la vente de certains produits de protection hygiénique

La Commission est saisie de l’amendement CF43 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a élargi aux produits hygiéniques destinés aux personnes âgées la baisse du taux de TVA applicable aux produits de protection hygiénique féminine, qui avait été proposée à l’Assemblée nationale mais n’avait pas été adoptée. Si l’on ajoutait les produits hygiéniques pour enfants, la dépense globale dépasserait 220 millions d’euros par an, alors que, si nous nous en tenons, comme je le propose, au champ visé par l’amendement qui avait été présenté à l’Assemblée nationale en première lecture par Catherine Coutelle, elle serait de près de 50 millions d’euros.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 bis A modifié.

Article 3 bis : Application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété engagées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avant la signature d’un contrat de ville

La Commission adopte l’article 3 bis sans modification.

Article 3 ter A (nouveau) : Application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété assorties d’une acquisition différée du terrain

La Commission examine l’amendement CF45 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il vise à supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d’accession effectuées en démembrement de propriété. Ce mécanisme trop complexe qui ne paraît pas opérationnel est contraire au droit de l’Union européenne, puisqu’il va au-delà de ce que permet la « directive TVA » pour les taux réduits de TVA dans le domaine du logement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence l’article 3 ter A est supprimé, et l’amendement CF95 de M. François Pupponi n’a plus d’objet.

Article 3 ter B (nouveau) : Prolongation en 2016 de l’éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété effectuées dans les anciennes zones ANRU

La Commission est saisie de l’amendement CF46 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit de supprimer un article, inséré au Sénat à l’initiative de M. Philippe Dallier, visant à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2016 l’application du taux de TVA de 5,5 % aux nouvelles demandes de permis de construire déposées dans les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. François Pupponi. Dans les quartiers concernés par le premier programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), lancé en 2003, certaines opérations se prolongent au-delà de 2015 alors qu’une date butoir était fixée à cette date pour l’application de la TVA à 5,5 %. Il faut permettre à ces opérations d’aller à leur terme.

Mme la rapporteure générale. Il y a déjà eu une prolongation d’un an !

M. François Pupponi. Si nous adoptions cette mesure, des opérations semblables menées dans le même quartier, dans un même ensemble immobilier, sur la base du même programme ANRU, ne bénéficieraient pas du même taux de TVA. Sur ce point, je donne raison au Sénat.

M. Marc Goua. Les opérations de rénovation urbaine ont, en général, une certaine durée. Le taux réduit de TVA constitue l’un des moyens d’attirer des investisseurs, et les montants concernés ne sont pas énormes.

M. François Pupponi. Ils le sont d’autant moins que certains des quartiers du premier programme de rénovation urbaine ont intégré le deuxième PNRU qui prévoit déjà une TVA à 5,5 %. Finalement, nous parlons sans doute de quelques dizaines de logements qui ne sont ni dans le deuxième PNRU ni dans les quartiers prioritaires de la ville.

Il ne s’agit que de terminer des programmes engagés en 2003. À la limite, le dispositif ne devrait pas comporter de délai, puisque la logique était d’introduire un taux de TVA réduit pour qu’un programme aboutisse.

M. Jean-Claude Buisine. Il me semble impossible de dissocier le traitement réservé, en termes de TVA, à plusieurs opérations qui ont lieu dans le même quartier dans le cadre du même programme.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF96 et CF97 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je retire l’amendement CF97.

La Commission adopte l’amendement CF96.

Puis elle adopte l’article 3 ter B modifié.

Article 3 quater : Renforcement des amendes à l’encontre des auteurs d’importations illégales de produits du tabac

La Commission adopte l’article 3 quater sans modification.

Article 4 : Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 4 bis (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) spécifique aux organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire et social

La Commission est saisie de l’amendement CF20 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il est proposé de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée un crédit de taxe sur les salaires, équivalent au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant du secteur de la santé ou du secteur social et médico-social. Ce dispositif a déjà été rejeté plusieurs fois par l’Assemblée nationale.

M. le président Gilles Carrez. Sa mise en œuvre coûterait 400 millions !

Mme Eva Sas. Je comprends l’enjeu financier, mais la mesure adoptée au Sénat constitue une véritable avancée qui met fin à la distorsion existant aujourd’hui entre des organismes assurant des missions similaires.

M. Pascal Cherki. Madame la rapporteure générale, je sais que cette disposition a été rejetée par notre assemblée à plusieurs reprises, mais cela ne nous empêche pas de nous interroger en constatant que, dans le secteur de la santé, les institutions privées à but lucratif aux prix prohibitifs peuvent bénéficier du CICE, contrairement aux organismes à but non lucratif. Il nous appartient de conforter ces derniers, alors qu’aucune mesure alternative au CICE n’a été proposée en ce sens. Sachant que ce débat est ouvert depuis deux ans, le Gouvernement aurait pu avancer. Vous êtes dans votre rôle en nous proposant d’adopter cet amendement, mais je ne pourrai pas le voter.

Mme la rapporteure générale. J’ai écrit à toutes les associations du secteur privé non lucratif qui m’ont adressé un courrier afin que nous puissions faire un état des lieux précis. Le rapport rédigé par MM. Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Régis Juanico, parlementaires en mission, sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, a été remis en décembre 2013. Depuis cette date, aucune proposition n’a été mise sur la table.

Mme Eva Sas. L’exposé sommaire de votre propre amendement évoque une « solution alternative, plus ciblée, pour les associations de taille importante employant beaucoup de personnel : un crédit de taxe sur les salaires à hauteur de 6 % des rémunérations, ciblé sur les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offres ». À ma connaissance, cette proposition issue du rapport de 2013 n’a pas été mise en œuvre. Est-il bien cohérent de nous préconiser de ne pas agir tout en vantant les mérites d’une solution que vous ne retenez pas ?

Mme la rapporteure générale. L’exposé sommaire de l’amendement mérite d’être corrigé en effet.

M. Jean-Claude Buisine. La rédaction de l’article 2 bis mérite d’être revue – je rappelle qu’il existe un abattement de taxe sur les salaires de 20 000 euros pour les structures du secteur non lucratif.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.

Article 5 quinquies (nouveau) : Prise en compte pour le double de leur montant des dépenses sous-traitées aux instituts techniques agricoles et agro-industriels dans l’assiette du crédit d’impôt recherche

La Commission adopte l’article 5 quinquies sans modification.

Article 6 : Prorogation du dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle

La Commission examine l’amendement CF4 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de proroger d’une année – jusqu’en 2016 – le dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour encourager la robotisation dans l’industrie.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 6 est ainsi rédigé.

Article 6 bis : Réduction à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale du plafonnement de la déductibilité des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de l’impôt sur les sociétés

La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.

Article 6 ter : Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l’acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant

La Commission se saisit des amendements identiques CF40 de M. Éric Alauzet et CF148 de M. Olivier Faure.

Mme Eva Sas. L’amendement CF40 vise à inciter à l’acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel en incluant ceux-ci dans le champ de l’amortissement fiscal exceptionnel pour une durée de deux ans. Il s’agit en fait de rétablir une disposition supprimée par le Sénat.

M. Olivier Faure. L’amendement CF148 est défendu.

Mme la rapporteure générale. J’étais défavorable à cette disposition lorsque nous l’avons examinée, mais elle a été adoptée, avant d’être supprimée par le Sénat.

La Commission adopte les amendements.

L’article 6 ter est ainsi rétabli.

Article 7 bis : Éligibilité des associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

La Commission adopte l’article 7 bis sans modification.

Article 7 ter (nouveau) : Prorogation du dispositif de suramortissement temporaire de 40 % applicable à certains équipements industriels

La Commission en vient à l’amendement CF21 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a prorogé jusqu’en 2017 le suramortissement exceptionnel de 140 %, mais cela représente un coût de 400 millions d’euros. Je vous propose donc de supprimer cet article.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater (nouveau) : Extension du suramortissement temporaire de 40 % aux équipements de transport par câble

Mme la rapporteure générale. Cet article a pour objet d’étendre aux stations d’exploitation des domaines skiables le dispositif de suramortissement. Le télésiège est certes un moyen de transport, comme les camions, et à ce titre, ils ne bénéficient pas du suramortissement prévu par la « loi Macron », mais les sénateurs nous ont fait observer que la durée d’amortissement en était beaucoup plus longue : vingt ou trente ans, et non cinq ou dix ans. L’argument est assez pertinent.

La Commission adopte l’article 7 quater sans modification.

Article 7 quinquies (nouveau) : Extension du suramortissement temporaire de 40 % aux bâtiments de stockage de produits agricoles

La Commission en vient à l’amendement CF28 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat, qui visait à rendre les bâtiments de stockage des produits agricoles éligibles au dispositif de suramortissement de 140 %.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article est supprimé.

Article 8 : Suppression de taxes à faible rendement

La Commission en vient à l’amendement CF48 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet article a pour objet de supprimer de petites taxes, mais le Sénat a eu la main plus lourde que l’Assemblée nationale. La perte de recettes fiscales serait non plus de 11 millions d’euros, mais de 90 millions d’euros. En somme, le Sénat creuse le déficit plus que nous. En adoptant cet amendement CF48, nous rétablirions, entre autres, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et l’amendement CF42 de Mme Sas serait satisfait.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.

L’amendement CF42 de Mme Eva Sas tombe.

Article 8 bis A (nouveau) : Transformation de la déduction pour aléas (DPA) en « réserve spéciale d’exploitation agricole »

La Commission examine l’amendement CF5 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Sous une forme légèrement différente, nous avons adopté les dispositions qui sont l’objet de cet article dans le cadre du PLFR 2015. Dans un souci de cohérence, supprimons cet article. Tout ce qui concerne la fiscalité agricole figurera alors dans le PLFR.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé.

Article 8 bis B (nouveau) : Autorisation exceptionnelle de révocation de l’option pour le calcul de l’impôt selon la moyenne triennale

La Commission en vient à l’amendement CF6 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement procède de la même logique que l’amendement CF5, que nous venons d’adopter.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis B est supprimé.

Article 8 bis C (nouveau) : Imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l’activité réalisée en France par une entité placée sous son contrôle

La Commission se saisit de l’amendement CF29 de la rapporteure générale.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis C est supprimé.

Article 8 bis : Modulation des tarifs de la TICPE pour le gazole et l’essence en 2016

La Commission en vient à l’amendement CF44 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Cet amendement vise à rétablir la convergence des tarifications respectivement applicables à l’essence et au diesel, avec une augmentation d’un centime du tarif auquel est soumis le litre de diesel et une baisse d’un centime du tarif auquel est soumis le litre d’essence. Je le retire néanmoins, pour que nous puissions plutôt en discuter en séance.

L’amendement est retiré.

La Commission maintient la suppression de l’article 8 bis.

Article 8 quater A (nouveau) : Augmentation des possibilités de déduire de la composante « air » de la TGAP les dons à des associations de surveillance de la qualité de l’air

La Commission examine l’amendement CF50 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’article 8 quater A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, porte sur les modalités de calcul du plafonnement des dons dans le domaine de la TGAP sur les émissions polluantes. Il permet aux entreprises qui possèdent des installations polluantes de déduire de la TGAP qu’elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons versés à des associations spécialisées dans la surveillance de la qualité de l’air. Par cohérence avec ce que l’Assemblée nationale avait décidé en première lecture, je vous propose de supprimer cette disposition.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 quater A est supprimé.

Article 8 quater : Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières

La Commission examine les amendements identiques CF27 de M. Bertrand Pancher et CF47 de M. Éric Alauzet.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à rétablir un article adopté en première lecture à l’Assemblée et supprimé par le Sénat, aux termes duquel la taxe sur les transactions financières s’appliquerait aux transactions intrajournalières, anticipant ainsi la réforme attendue au niveau européen. Celle-ci prendra encore du temps, car, si les dix pays européens qui ont travaillé sur le sujet dans le cadre du conseil ECOFIN du 8 décembre dernier se sont mis d’accord sur le principe de cette taxe et sur son application aux transactions intrajournalières, ils ne l’ont pas fait à propos des taux. Ainsi, la France, qui a déjà instauré une taxe sur les transactions financières, a fait le choix d’un taux faible, de 0,2 %, tandis que le Royaume-Uni applique un taux compris entre 0,5 % et 1,5 % – le taux de 1,5 % s’appliquant aux transactions faites par des non-résidents. Cela ne nous semble cependant poser aucune difficulté. Anticipons donc le vote attendu au niveau européen.

En outre, en pleine COP21, la question du financement du Fonds vert pour le climat est le grand sujet du moment. La taxe qui est l’objet de cet amendement procurerait des moyens nouveaux et serait de nature à asseoir la crédibilité de la France.

Mme Eva Sas. Les dispositions qui sont l’objet de ces amendements identiques avaient suscité en première lecture une discussion âpre et vigoureuse, mais fructueuse. Nous avions en effet adopté cette application de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières, tout en reportant son entrée en vigueur au 31 décembre 2016. Rétablissons ce qui avait fait consensus.

Mme la rapporteure générale. Je suis défavorable à ces amendements.

M. le président Gilles Carrez. J’ai lu attentivement le compte rendu de ce récent conseil ECOFIN, et cela n’a fait que conforter le point de vue qui était le mien en première lecture. Pierre Moscovici a lui-même reconnu que cette taxe ne s’appliquerait pas avant la mi-2017.

Monsieur Pancher, nous avons créé la taxe sur les transactions financières au cours de la précédente législature, au mois de mars 2012 – j’étais alors moi-même rapporteur général. Le gouvernement de l’époque nous avait alors déclaré que les autres pays européens, notamment l’Allemagne, instaureraient la même taxe avant la fin de l’année 2013, mais ils ne l’ont toujours pas fait ! Il me paraît donc déraisonnable d’appliquer aux transactions intrajournalières une taxe que nous sommes pour le moment quasiment les seuls à appliquer. Cela ne peut qu’avoir des effets toxiques.

Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais c’est typiquement le type de mesure fiscale sur lequel nous devons progresser de conserve. Sinon, nous handicapons nos propres entreprises. Or les déclarations faites par M. Moscovici à l’issue du conseil ECOFIN m’inquiètent : l’instauration de la taxe est à nouveau repoussée. Il nous avait pourtant expliqué, il y a un mois, que son instauration au cours de l’année 2016 ne faisait aucun doute !

M. Pascal Cherki. Je salue votre honnêteté, monsieur le président. Je sais que votre position est constante depuis le début, de même que celle de Mme la rapporteure générale.

Au terme d’un débat important en séance plénière, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont parvenus à un compromis sur la date d’inclusion des transactions intrajournalières : le 31 décembre 2016, et non le 1er janvier 2017, pour des raisons de sécurité juridique. L’amendement de notre collègue Pancher reprend ce dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Pour souci de transparence et d’honnêteté vis-à-vis de mes collègues membres de la commission des finances, j’indique que le président Le Roux a l’intention de déposer un amendement identique en séance publique, au nom de notre groupe – il n’a pas souhaité le faire en commission. L’amendement présenté par notre collègue Pancher ne rejoint pas moins notre démarche, et je m’en réjouis. Plus nous serons nombreux, mieux ce sera ! Voter dès à présent ces dispositions ne me pose donc aucun problème, d’autant que cela n’empêchera pas un nouveau débat en séance plénière – en fait, si ces amendements sont adoptés, ils deviennent un amendement de la commission des finances. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en première lecture.

J’entends une partie de vos préventions, monsieur le président, mais c’est toujours le même débat, depuis le début de la législature, et, même si nous avons toujours tenu compte de vos préventions, la majorité et le Gouvernement ont chaque fois avancé.

M. Christophe Caresche. Je pense que le débat devrait avoir lieu en séance plénière. Comme vient de le dire M. Cherki, il y aura une initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je souhaite que les membres du groupe suivent leur président, et ne votent pas les amendements proposés à ce stade.

M. Olivier Faure. Je ne sais que répondre à des arguments de cette nature, cher collègue !

Pascal Cherki a tout dit. Bien sûr, nous pouvons attendre la séance pour voter un amendement exactement identique, mais soyons logiques ! Je voterai donc ces amendements, même s’ils ont été déposés par des collègues écologistes et par un collègue centriste, et non par le groupe socialiste.

M. Bertrand Pancher. J’ai bien compris que cette disposition avait des chances de passer, soit maintenant, soit en séance plénière. Monsieur le président, vous ne l’ignorez pas, le Royaume-Uni, comme quarante pays dans le monde, a mis en place une taxe du même type, qui lui rapporte 5 ou 6 milliards d’euros par an !

M. le président Gilles Carrez. Le stamp duty n’a pas du tout la même assiette. C’est complètement différent.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle maintient la suppression de l’article 8 quater.

Article 9 : Financement de l’augmentation de la capacité du fonds de soutien aux collectivités et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques »

La Commission examine les amendements CF35 et CF36 de M. Marc Goua, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Marc Goua. Pour renégocier les emprunts dits « toxiques », les communes doivent en général payer une soulte qui s’avère relativement importante même avec l’aide du fonds de soutien, ce qui peut entraîner une forte augmentation de leur endettement. Je propose de modifier la référence du taux maximal applicable aux nouveaux emprunts – que nous avions instauré, de manière consensuelle, en première lecture –, afin de permettre aux communes de rembourser progressivement la soulte sur la durée de ces emprunts et d’alléger ceux-ci. Cela évitera à un certain nombre de communes de se réendetter et facilitera l’intervention du fonds de soutien.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte successivement les amendements CF35 et CF36.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis : Prorogation d’une année des dispositifs d’exonération applicables en matière d’imposition des plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social

La Commission est saisie de l’amendement CF14 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Sur la proposition de MM. Goua et Pupponi, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un article visant à prolonger de un an le dispositif d’exonération des plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social. Il a été supprimé par le Sénat, et cet amendement vise à le rétablir.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 9 bis est ainsi rétabli.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10 : Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)

La Commission examine l’amendement CF149 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise, d’une part, à rétablir le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et, d’autre part, à exclure le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l’enveloppe normée.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 10 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF98 à CF105 de M. François Pupponi et l’amendement CF143 de Mme Christine Pires Beaune tombent.

Article 11 : Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses d’investissement

La Commission est saisie de l’amendement CF150 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics – ce qui nous avait été proposé par le Gouvernement –, des dépenses d’entretien de la voirie – ce que notre assemblée a ajouté en première lecture – et des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit » – ce dont nous avons débattu lors de l’examen tant de ce PLF que du PLFR.

D’autre part, il prévoit de prendre en compte les dépenses de cette nature qui ont été effectuées au cours de l’année 2015, aspect dont nous avons également débattu lors de l’examen du PLFR.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 11 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CF141 de Mme Christine Pires Beaune tombe.

Article 11 bis A (nouveau) : Mesure de coordination avec l’élargissement du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA)

La Commission adopte l’article 11 bis A sans modification.

Article 11 bis : Diminution du montant de la dotation globale de compensation (DGC) négative due par la collectivité de Saint-Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La Commission adopte l’article 11 bis sans modification.

Article 12 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 12 bis : Garantie du montant des dotations de compensation versées aux nouvelles régions

La Commission adopte l’article 12 bis sans modification.

Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

La Commission examine l’amendement CF161 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’article 13 donne une évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Les chiffres que nous avons indiqués dans l’amendement doivent encore être validés par le Gouvernement, mais nous voulons être sûrs d’avoir un amendement qui prenne bien en compte l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe normée.

M. le président Gilles Carrez. Quel est l’enjeu financier, en régime de croisière, de la mesure qui rend éligible au FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que les dépenses d’investissement réalisées au titre du plan « France très haut débit » ?

Mme la rapporteure générale. En régime de croisière, cela fait un montant de l’ordre de 400 millions d’euros.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit donc d’une aide à l’investissement significative : elle représente plus de la moitié du fonds d’investissement proposé par le Gouvernement à l’article 59. Les journaux spécialisés sur les questions relatives aux collectivités territoriales n’ont guère abordé ce point, qui aurait sans doute mérité d’être davantage explicité.

Mme la rapporteure générale. Le problème, c’est que nous avons traité cette question de manière parcellaire dans deux textes distincts, en prenant en compte des exercices différents. De plus, les choses n’étaient pas claires en ce qui concerne l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe normée. Or, si nous étions restés dans le cadre de cette enveloppe, cela signifie qu’il aurait fallu prendre l’argent ailleurs. Les articles 10 et 11 tels que nous venons de les amender prévoient clairement que ces dépenses sont éligibles au FCTVA et qu’elles seront financées par de l’argent « neuf ».

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14 : Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques

La Commission est saisie de l’amendement CF78 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’article 14 prévoit la contribution d’un certain nombre d’organismes au redressement des finances publiques. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l’intégration de certaines mesures adpatées au Sénat dont un moindre prélèvement sur le financement des chambres d’agriculture serait moindre que prévu.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 14 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CF152 de M. Alain Fauré et les amendements CF26, CF24 et CF25 de Mme Marie-Christine Dalloz tombent.

Article 15 : Réforme de l’aide juridictionnelle

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Article 15 bis : Affectation d’une part de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD)

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF37 de M. Bertrand Pancher, CF49 de Mme Eva Sas et CF139 de M. Pascal Cherki, et l’amendement CF146 de M. Olivier Faure.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CF37 vise à porter de 25 à 40 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l’Agence française de développement (AFD).

Le PLF tel qu’il avait été présenté en première lecture prévoyait une baisse de 6,3 % des crédits de la mission Aide publique au développement, en contradiction avec les annonces faites par le Président de la République le 27 septembre dernier devant l’Assemblée générale des Nations unies. L’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à augmenter ces crédits, ainsi que ceux qui sont alloués à l’AFD, mais, en seconde délibération, un amendement gouvernemental est revenu sur toutes ces avancées en retirant 162 millions d’euros au programme 209 de la mission Aide publique au développement.

Mon amendement vise à rétablir l’équilibre qui avait été trouvé en première lecture. Il consiste à annuler la coupe de 162 millions d’euros opérée par le Gouvernement, en augmentant la partie des recettes de la TTF affectée à l’AFD. Actuellement, 25 % de ces recettes – soit 268 millions d’euros sur un total estimé à 1,072 milliard – sont déjà affectées à l’AFD. Pour obtenir 162 millions supplémentaires, il convient de porter ce taux à 40 %.

En outre, 25 % du produit de la TTF est alloué au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Initialement, l’Assemblée nationale avait donc décidé de consacrer 50 % des recettes de la TTF au développement et au climat. En adoptant mon amendement, nous porterions cette part à 65 %.

M. Pascal Cherki. L’amendement CF139 tend à corriger une vilenie commise à la fin de l’examen du PLF en première lecture. Après un débat en commission puis dans l’hémicycle, la représentation nationale s’était prononcée en faveur d’une augmentation des crédits budgétaires alloués à l’aide publique au développement, en portant à 25 % la part du produit de la TTF affectée à l’AFD. Celle-ci, je le rappelle, accorde non seulement des prêts, mais aussi des dons. Cette mesure avait donné lieu à une discussion avec le Gouvernement, qui n’était pas intimement convaincu de son bien-fondé, pour des raisons d’équilibre budgétaire global.

Il y a non seulement un débat en opportunité dans le contexte de la COP21, mais aussi un débat de fond : comment parviendra-t-on à tenir la promesse faite par le Président de la République de porter notre aide publique au développement à 4 milliards d’euros en 2020 ? C’est nécessaire afin que la France respecte enfin – elle devrait le faire depuis de nombreuses années, à l’image, entre autres, du Royaume-Uni et de la Suède – l’engagement international qu’elle a contracté de consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement. Tel était l’objectif des amendements adoptés initialement par l’Assemblée nationale.

Or, à la faveur d’un article de crédits en seconde délibération, le Gouvernement a fait un tour de passe-passe pour corriger ce vote : au sein de la mission Aide publique au développement, il a diminué de 162 millions d’euros les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement, décision très grave, car il s’agit non pas de prêts, mais de dons accordés aux pays les plus pauvres. Ce n’est pas acceptable.

La seule possibilité pour retrouver le volume total d’aide publique au développement initialement voté par notre assemblée, c’est de porter à 40 % la part du produit de la TTF affectée à l’AFD. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président Gilles Carrez. Nous aurons ce débat en séance publique, monsieur Cherki.

M. Pascal Cherki. Certes, mais il faut que nous arrivions en séance publique forts de l’appui de la commission des finances.

M. Sergio Coronado. Pascal Cherki a tout à fait raison : il est important que notre commission prenne position avant la séance publique. Nous avons le droit de dire, en commission, que l’on marche sur la tête !

À mon tour, je rappelle l’engagement pris par le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies de porter à 4 milliards d’euros d’ici à 2020 l’aide publique au développement de la France. Je rappelle aussi que l’Assemblée nationale a récemment exprimé le souhait, dans une résolution adoptée à l’unanimité, que la France consacre 1 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement d’ici à 2030. Ces déclarations sont nécessaires et s’inscrivent dans l’effort que sont en train de faire en ce moment plus de 170 pays pour affronter le changement climatique.

Or, en fin de débat, un peu à la dérobée, le Gouvernement a en effet raboté l’aide publique au développement. Notre amendement vise donc à rétablir les crédits initialement votés, ce qui ne serait que justice. Certes, l’aide publique au développement et le budget de l’AFD, ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais l’AFD est un opérateur public qui gère non seulement des prêts, mais aussi des dons aux pays les plus pauvres, ainsi que l’a rappelé Pascal Cherki. L’AFD vient en aide à ces pays et donne de la visibilité à l’effort de solidarité de la France.

M. Olivier Faure. J’apporte une nuance par rapport aux propos de Pascal Cherki : le Gouvernement a fait voter non pas une baisse de l’aide publique au développement par rapport à l’année précédente, mais une « baisse de la hausse ». En effet, il est resté une partie des crédits que nous avions adoptés.

Par ailleurs, même si nous ne faisons pas ici campagne pour les élections régionales, nous ne pouvons pas nous abstraire de ce qui se passe hors de cette enceinte : il y a eu, dans toutes les régions, un débat sur les migrants. Or comment peut-on prétendre contenir le flux de migrants – la France s’est engagée à accueillir 24 000 réfugiés en deux ans et pas davantage – sans abonder l’aide au développement, qui est la seule façon de sédentariser ces populations ? On ne peut pas à la fois tenir un discours de fermeture et restreindre les crédits de l’aide publique au développement. Il me semble donc indispensable de voter une « hausse de la hausse ».

Mme la rapporteure générale. « Sagesse plus. »

En loi de finances initiale pour 2015, la part du produit de la TTF affectée au FSD s’élevait à 140 millions d’euros, rien n’étant affecté à ce titre à l’AFD, et les crédits budgétaires de la mission Aide publique au développement étaient de 2,8 milliards. Au total, le budget de l’aide publique au développement s’établissait à 2,94 milliards.

Dans le PLF pour 2016 tel qu’il nous a été présenté, la part des recettes de TTF affectée au FSD était de 160 millions – soit une augmentation de 20 millions par rapport à 2015 –, la part affectée à l’AFD restant toujours nulle, et les crédits budgétaires étaient de 2,6 milliards. Cela faisait un total de 2,76 milliards.

En première délibération, l’Assemblée nationale a voté les montants suivants : 260 millions issus du produit de la TTF affectés au FSD, 268 millions affectés de la même manière à l’AFD, toujours 2,6 milliards de crédits budgétaires, auxquels 50 millions ont été ajoutés par amendement gouvernemental, soit un total de 3,18 milliards.

M. Pascal Cherki. C’était parfait !

Mme la rapporteure générale. En seconde délibération, l’Assemblée nationale a adopté les dispositions suivantes : un maintien de l’affectation de 260 millions au FSD et de 268 millions à l’AFD à partir des recettes de la TTF, mais une baisse des crédits budgétaires de 162 millions – c’est le coup de rabot qui a résulté de l’amendement gouvernemental. Au total, cela fait 3,02 milliards, soit une augmentation de 80 millions par rapport à 2015.

Les amendements de M. Pancher, de Mme Sas et de M. Cherki visent à rétablir le budget de l’aide publique au développement à 3,18 milliards.

M. le président Gilles Carrez. Quel amendement soutenez-vous, madame la rapporteure générale ?

Mme la rapporteure générale. Les trois amendements que je viens de mentionner prévoient une augmentation de l’aide publique au développement de 429 millions d’euros, tandis que celui de M. Faure envisage une hausse de 354 millions. Sagesse.

La Commission adopte les amendements CF37, CF49 et CF139.

En conséquence, l’amendement CF146 tombe.

La Commission adopte l’article 15 bis modifié.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 20 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public

La Commission est saisie de l’amendement CF15 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 20 est ainsi rédigé.

Article 20 ter : Mise en réserve puis attribution à l’État des avoirs non réclamés figurant sur les comptes joueurs des opérateurs de jeux en ligne

La Commission adopte l’article 20 ter sans modification.

Article 20 quater A (nouveau) : Aménagement de la fiscalité des paris sportifs au profit de la filière des courses hippiques

La Commission examine l’amendement CF53 de suppression de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Introduit par le Sénat, l’article 20 quater A concerne la fiscalité des paris sportifs traditionnels. Il aurait pour effet de taxer davantage les jeux de la Française des jeux et moins ceux du Pari mutuel urbain (PMU) et ferait perdre à l’État 60 millions d’euros de recettes.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 20 quater A est supprimé.

D.- Autres dispositions

Article 21 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La Commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 21 ter : Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense

La Commission aborde les amendements identiques CF16 de la rapporteure générale et CF76 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de M. Pupponi. Cette disposition visait à déplafonner la décote applicable aux cessions de terrains du ministère de la défense.

M. Jean-François Lamour. J’ai du mal à saisir le sens de la proposition de Mme la rapporteure générale et de notre collègue Pupponi. On assigne à ces cessions immobilières des objectifs contradictoires. Deux grosses emprises immobilières permettent d’abonder le budget de la défense dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) actualisée : l’Îlot Saint-Germain est évalué par l’agence France Domaine à quelque 300 millions d’euros ; l’hôtel de l’Artillerie à un peu plus de 100 millions. Or, avec les moyens ainsi récupérés, on souhaite faire toutes sortes de choses : financer la construction du site de Balard et son fonctionnement, mais aussi compléter le budget de la défense – qui nécessite des moyens sensiblement supérieurs à la suite de différents événements. Et voilà maintenant qu’on veut également, avec une décote extrêmement importante, faire du logement social ! Il est impossible de remplir ces trois objectifs en même temps. Je ne comprends pas comment on peut se permettre de puiser dans ce compte d’affectation spéciale (CAS), comme s’il s’agissait d’un puits sans fond. Je rappelle que, selon le secrétaire général de l’administration de la défense, ce CAS sera quasiment à sec en 2016.

L’hôtel de l’Artillerie est donc aujourd’hui évalué par France Domaine à 104 millions d’euros. Sciences Po, qui, semble-t-il, est intéressé, en propose à peine 50. Je veux bien qu’on continue à dilapider l’argent de l’État, et donc du contribuable, mais il faudra bien payer le site de Balard et abonder le budget de la défense !

Avec le plafonnement défini dans le cadre de la LPM, nous proposons une décote de 30 %, qui me semble raisonnable. Elle correspond d’ailleurs globalement à la décote liée à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui prévoit une obligation de construction de 25 à 30 % de logements sociaux. L’exposé sommaire des deux amendements en discussion prévoit quant à lui la construction de 50 % de logements sociaux, soit une décote qui n’a plus rien à voir avec la valeur réelle de ces biens. C’est une erreur de prévoir des décotes aussi importantes : une fois ces biens vendus, l’immobilier de la défense n’aura quasiment plus aucune pépite.

M. François Pupponi. Pour favoriser la construction de logements sociaux et parvenir à proposer un niveau de loyer acceptable une fois les logements construits, la première « loi Duflot » a prévu une décote sur les cessions foncières de l’État destinées à la construction de ce type de logements. Cela veut dire, d’une part, que, si l’on ne construit pas de logements sociaux, aucune décote ne s’appliquera sur ces cessions et, d’autre part, que, si l’on construit 30 % de logements sociaux sur les terrains de l’armée, la décote de 50 % ne s’appliquera qu’à 30 % de la valeur des terrains cédés et non à leur totalité. Il convient donc d’étudier la question opération par opération.

M. Jean-François Lamour. Nous ne sommes pas contre la construction de logements sociaux. Mais il s’agit ici d’en construire plus de 50 % : c’est l’annonce même de l’adjoint à l’urbanisme et au logement de la ville de Paris. Si l’on ne plafonne pas la décote, alors tout est permis ! C’est une question d’équilibre. Si le législateur est incapable de protéger l’intérêt de l’État au moment même où le ministère de la défense est face à une hausse extrêmement sensible de ses dépenses, il lui faudra encore une fois puiser dans la poche du contribuable pour financer des opérations extérieures, la construction d’infrastructures de la défense ou le ministère lui-même. Soyons raisonnables et maintenons ce plafonnement à 30 %.

Mme la rapporteure générale. Compte tenu des explications de M. Lamour, je retire mon amendement.

M. François Pupponi. Je maintiens l’amendement CF76, car il a été déposé par Mme Linkenheld, et je n’ai fait que le cosigner.

Nous nous trompons de débat : si le ministère de la défense veut valoriser son foncier, il doit le vendre à d’autres opérateurs que les bailleurs sociaux. Lorsque nous avons adopté cet amendement en première lecture, c’était pour permettre aux communes qui le souhaitent de construire du logement social – avec l’accord de l’armée, bien évidemment.

M. le président Gilles Carrez. Le rapport de forces entre Sarcelles et le ministère de la défense n’est pas le même qu’entre Paris et ce ministère !

M. Jean-François Lamour. En fixant un objectif de construction de 30 % de logements sociaux au bout de deux mandats dans une zone aussi contrainte, la ville de Paris est déraisonnable et nous conduit à commettre des erreurs. Que la ville se trompe, c’est son problème – et celui de sa majorité. Mais c’est elle qui va décider de ce qui se passera dans cette emprise, et non le ministère de la défense, qui ne pourra vendre ses terrains qu’à des investisseurs en mesure de retrouver une marge. Or cela figure écrit noir sur blanc dans les délibérations du Conseil de Paris : la capitale veut construire plus de 50 % de logements sociaux.

Il n’y aurait aucun problème si l’on s’en tenait à des objectifs raisonnables et équilibrés. Je ne suis pas opposé à ce que l’on réalise des logements sociaux dans cette emprise – ni dans aucune autre d’ailleurs. Mais, si l’on y construit plus de 50 % de logements sociaux, on affaiblira énormément la valeur de ce terrain, alors que le ministère de la défense a besoin de financements. Nous avons voté une LPM actualisée. Nous allons en voter une autre au premier trimestre 2016. Où trouvera-t-on l’argent, si ce n’est en valorisant correctement ces emprises immobilières ?

M. Pascal Cherki. Je m’inscris en faux contre ces propos. Jean-François Lamour nous parle du ministère de la défense, mais l’interlocuteur de la collectivité, c’est l’État dans son ensemble. L’État souhaitant que les communes construisent plus de logements sociaux, il est normal que la ville de Paris discute avec lui, puisqu’il dispose d’une partie des réserves foncières mobilisables. La question des décotes sur les terrains publics avait déjà été abordée lorsque Jean-Marc Ayrault était Premier ministre. La ville n’agit pas seule dans son coin, car elle ne peut cofinancer ces logements que parce qu’elle bénéficie de la délégation des aides à la pierre – c’est-à-dire de crédits budgétaires de l’État. Il n’est donc pas vrai que la ville de Paris agit contre la volonté de celui-ci. L’État est un partenaire des collectivités locales. S’il considère que les programmes de logements proposés par la ville de Paris ne sont pas bons, il a toujours la possibilité de s’y opposer. Je souhaite que l’on considère l’État dans sa globalité, car, si chaque fois qu’une collectivité doit réaliser des logements sociaux, elle doit s’adresser à chaque ministère séparément, elle ne s’en sortira pas.

L’amendement CF16 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CF76.

Puis elle maintient la suppression de l’article 21 ter.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 23 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La Commission est saisie de l’amendement CF7 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le solde budgétaire voté par l’Assemblée nationale en première lecture était de moins 72,3 milliards d’euros. Nos collègues sénateurs ayant notamment supprimé 34 milliards d’euros de crédits de huit missions, le solde à l’issue de la première lecture au Sénat a été ramené à 35,5 milliards d’euros. Cet amendement vise à rétablir l’article d’équilibre que nous avions adopté en première lecture.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 modifié et l’état A sans modification.

Elle adopte enfin la première partie du projet de loi de finances pour 2016 modifiée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24 : Crédits du budget général

La Commission en vient à l’amendement CF79 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement a un objet comparable à l’amendement CF7 mais concerne les crédits budgétaires : il rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Sans doute le Gouvernement modifiera-t-il les crédits des missions en séance publique notamment afin de permettre le financement des mesures de sécurité annoncées par le Président de la République et d’inscrire les crédits alloués à la réserve parlementaire.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 24 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF122 et CF153 de M. Sergio Coronado et CF51 de Mme Eva Sas tombent.

Puis la Commission adopte l’état B sans modification.

M. François Pupponi. De quel délai disposons-nous pour redéposer des amendements en séance publique – si tant est que nous ayons encore la possibilité de le faire ?

Mme la rapporteure générale. Comme les amendements de la commission seront déposés à l’issue de cette réunion les délais de dépôt sur les articles concernés seront réouverts.

M. le président Gilles Carrez. Ce délai de dépôt restera ouvert jusqu’à l’examen des articles concernés.

Article 26 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La Commission examine l’amendement CF80 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il est proposé de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 26 est ainsi rédigé.

Puis elle adopte l’état D sans modification.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 28 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Article 29 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

La Commission adopte l’article 29 sans modification.

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

Article 32 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

La Commission adopte l’article 32 sans modification.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 33 ter A (nouveau) : Plafonnement et mise en place différée du financement de la déconstruction de navires

La Commission est saisie de l’amendement CF54 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter A, introduit par nos collègues sénateurs, contre l’avis du Gouvernement, dans un double objectif : d’une part, reporter de 2017 à 2018 la mise en application de l’éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction de navires de plaisance et, d’autre part, plafonner le montant de cette éco-contribution versée à des éco-organismes par les personnes mettant sur le marché les nouveaux navires de plaisance.

M. Christophe Caresche. La création de cette taxe est loin d’être illégitime, mais la définition de son assiette, essentiellement constituée des nouveaux bateaux qui seront mis sur le marché, est assez contestable. Il me semblerait souhaitable d’élargir cette assiette afin de ne pas affecter à ce point le prix des bateaux neufs.

J’ai cru comprendre que la rapporteure générale soulevait surtout un argument de recevabilité, mais, encore une fois, l’article adopté au Sénat me semble assez légitime sur le fond : le Sénat a essayé d’améliorer une disposition adoptée de manière précipitée dans le cadre de la loi de transition énergétique.

Mme la rapporteure générale. L’amendement du Sénat plafonne le montant de l’éco-contribution, mais il relève aussi très légèrement la fraction d’une taxe destinée à financer la filière de gestion de ces déchets. Mais ce relèvement ne rapporterait que 3 700 euros de plus : du coup, je ne suis pas certaine que cela ait un intérêt.

Par ailleurs, l’article 33 ter A modifie les conditions de financement des éco-organismes, qui sont des personnes de droit privé, par d’autres personnes privées ; je ne suis pas sûre que cela relève bien d’une loi de finances.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 ter A est supprimé.

Article 33 ter B (nouveau) : Exonération de la redevance proportionnelle aux kilowattheures produits pour les concessions hydroélectriques nouvelles ou renouvelées

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF55 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 33 ter B modifié.

Article 33 ter : Création de deux nouvelles taxes au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

La Commission adopte l’article 33 ter sans modification.

Article 33 octies A (nouveau) : Mesures de correction des effets parfois excessifs de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles

La Commission est saisie de l’amendement CF151 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer l’article 33 octies A, qui est un doublon de l’article 25 quinquies du PLFR.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 octies A est supprimé.

Article 33 octies B (nouveau) : Interdiction des mutations d’immeubles sans révision des valeurs locatives

La Commission est saisie de l’amendement CF17 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit d’instaurer une obligation de mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant mutation.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 octies B est supprimé.

Article 33 octies : Mécanisme général de lissage les ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité.

La Commission adopte l’article 33 octies sans modification.

Article 34 : Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu

La Commission adopte l’article 34 sans modification.

Article 34 bis : Versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de CSG pour les salariés

La Commission maintient la suppression.

Article 34 ter : Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux travailleurs indépendants relevant du régime réel et atteints d’une affection de longue durée

La Commission adopte l’article 34 ter sans modification.

Article 34 quinquies (nouveau) : Étalement sur quatre années de l’imposition des primes versées par l’État aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques

La Commission adopte l’article 34 quinquies sans modification.

Article 35 : Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d’accises des alcools et boissons alcooliques

La Commission adopte l’article 35 sans modification.

Article 37 : Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert

La Commission adopte l’article 37 sans modification.

Article 37 bis (nouveau) : Prélèvement à la source de la TVA auprès de la banque des acquéreurs dans le cadre du commerce en ligne

La Commission est saisie de l’amendement CF130 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer la référence à l’abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne. Il répond à la problématique soulevée par M. Pascal Cherki dans un amendement au PLFR pour 2015 que la Commission a accepté et qui a été retiré en séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 37 bis modifié.

Article 38 : Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux

La Commission est saisie de l’amendement CF64 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le texte initial du projet de loi prévoyait une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse en infraction avec les obligations de certification. Le Sénat a remonté le montant de l’amende à 10 000 euros et a étendu la sanction à chaque unité de saisie, ce qui nous paraît disproportionné. Dans le présent amendement, nous proposons de le ramener à 7 500 euros par manquement constaté.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF66 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a par ailleurs avancé la date d’application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Cet amendement vise à rétablir la date initiale, qui nous paraît plus raisonnable. Rappelons que 600 000 commerçants sont concernés : le passage au nouveau système ne peut se faire du jour au lendemain.

M. le président Gilles Carrez. Vous avez tout à fait raison, madame la rapporteure générale.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 38 modifié.

Article 38 bis (nouveau) : Prélèvement à la source de la TVA auprès de la banque des acquéreurs dans le cadre du commerce en ligne

La Commission est saisie de l’amendement CF69 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit la création d’un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. Il nous a paru à la fois extrêmement complexe et inapplicable.

M. Marc Goua. Ce mécanisme est délicat à appliquer, en effet, mais il vise à corriger d’importantes distorsions commerciales qui facilitent une concurrence déloyale des entreprises étrangères vis-à-vis des entreprises françaises. Il faudra se pencher sur ce problème à un moment ou à un autre même si je conçois que la solution soit extrêmement difficile à élaborer.

M. le président Gilles Carrez. Nos collègues du Sénat nous ont expliqué que ce nouveau dispositif avait été mis au point à la suite d’un déplacement à Roissy où ils ont pu constater que tous les produits importés étaient exonérés de TVA car ils étaient tous valorisés sous le seuil de 22 euros.

Mme la rapporteure générale. Prenons le cas d’un consommateur achetant un produit en ligne relevant du taux réduit de TVA à 5,5 % : le dispositif prévoit que sa banque lui prélève les sommes correspondant au taux normal de 20 %, puis que le vendeur se mette en relation avec l’administration fiscale pour une restitution de la différence, en se faisant identifier s’il n’est pas assujetti. Mais on ne sait pas comment l’acheteur, lui, pourrait être remboursé du trop-perçu de TVA.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Goua, il importe de trouver une solution mais je ne suis pas sûre que multiplier de la sorte les intermédiaires soit pertinent.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 38 bis est supprimé.

Article 38 ter (nouveau) : Paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique

La Commission est saisie de l’amendement CF70 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement de suppression procède de la même logique que le précédent.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 38 ter est supprimé.

Article 39 : Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles relatives aux régions

La Commission adopte l’article 39 sans modification.

Article 39 bis A (nouveau) : Transfert à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du prélèvement ou du versement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) de la commune qui le rejoint

La Commission adopte l’article 39 bis A sans modification.

Article 39 bis B (nouveau) : Rapport au Parlement sur les modalités de mise en œuvre d’une « taxe poids lourds » au niveau régional

La Commission examine l’amendement CF72 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d’une « taxe poids lourds ». Je vous propose de le supprimer.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 39 bis B est supprimé.

Article 39 bis : Fixer une date limite d’adoption des délibérations des collectivités relatives à la taxe de séjour

La Commission adopte l’article 39 bis sans modification.

Article 39 ter : Simplification du régime fiscal des gîtes ruraux

La Commission examine l’amendement CF30 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Issu d’un amendement de notre collègue Joël Giraud, il visait à mettre fin à la confusion entre gîtes de France et gîtes ruraux.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 39 ter est ainsi rédigé.

Article 39 sexies : Augmentation de 10 à 20 % de l’abattement facultatif de taxe d’habitation pour les personnes handicapées

La Commission adopte l’article 39 sexies sans modification.

Article 39 septies : Extension du régime fiscal des SCOP aux groupements de SCOP

La Commission adopte l’article 39 septies sans modification.

Article 39 octies : Extension à la rue entière des exonérations de fiscalité directe locale pour les commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

La Commission examine l’amendement CF156 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or le découpage de ces quartiers sépare certaines rues en deux, ce qui fait que, d’un côté, les commerçants peuvent bénéficier de la mesure, et de l’autre pas. Vous imaginez quelles réactions cette situation peut entraîner, notamment en termes de perception de la puissance publique.

En première lecture, notre commission a adopté à l’unanimité un amendement visant à corriger cette asymétrie, devenu l’article 39 octies adopté en première lecture par notre assemblée. Nos collègues sénateurs ont ensuite adopté un amendement de suppression suggéré par le ministère de la ville, qui a estimé que la mesure proposée par notre assemblée posait problème, notamment au niveau européen. Ces arguments ne sont pas fondés : le dispositif des quartiers prioritaires a été acté par la Commission européenne, je peux également vous donner lecture, sur ce point de l’analyse, rendue à la demande du ministère, par un conseiller d’État. En réalité, la position du ministère de la ville est motivée par une seule raison : le refus de refaire tous les calculs !

Hier soir, j’ai rencontré le rapporteur général de la commission des finances du Sénat et sa présidente : ils partagent notre avis. Ce matin, en CMP, nos collègues sénateurs ont reconnu qu’il fallait corriger cette aberration.

Le présent amendement, qui a de multiples signataires, vise donc à rétablir l’article adopté par notre assemblée en première lecture.

M. François Pupponi. Je demande à ce qu’une expertise soit menée en collaboration avec le ministère de la ville.

Mme la rapporteure générale. L’amendement qui a donné lieu à l’article 39 octies a été rédigé avec l’aide du ministère ! C’est ainsi que j’ai pu obtenir plusieurs avis juridiques.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 39 octies est ainsi rédigé et rétabli.

Article 39 nonies A (nouveau) : Évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels selon la méthode comptable

La Commission adopte l’article 39 nonies A sans modification.

Article 39 decies : Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales

La Commission adopte l’article 39 decies sans modification.

Article 39 undecies : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises qui ont une activité de recherche et développement

La Commission examine l’amendement CF31 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Des chiffrages précis devraient me parvenir sous peu, qui me conduiront peut-être à déposer cet amendement sous une autre forme en séance.

 Suivant l’avis favorable de Mme la rapporteure générale, la Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 39 undecies est ainsi rédigé.

Article 39 duodecies : Affectation d’une partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes aux organismes de secours et de sauvetage en mer

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF74 de la rapporteure générale.

Puis elle adopte l’article 39 duodecies modifié.

Article 39 terdecies : Réduction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les small cells utilisées pour le déploiement du très haut débit

La Commission examine l’amendement CF32 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement rétablit l’article 39 terdecies adopté en première lecture contre l’avis du Gouvernement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 39 terdecies est ainsi rédigé et rétabli.

Article 39 quaterdecies : Majoration de la taxe d’aéroport pour les petits aéroports et renforcement des contrôles relatifs aux mesures de sécurité et de sureté

La Commission adopte l’article 39 quaterdecies sans modification.

Article 39 sexdecies (nouveau) : Subordination de la tolérance de 5 % ou 10 % de produits issus d’une activité non professionnelle dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux au choix exprès du contribuable

La Commission adopte l’article 39 sexdecies sans modification.

Article 40 : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

La Commission est saisie de l’amendement CF52 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à intégrer les frais de pose des pompes à chaleur géothermiques dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) afin d’encourager cette nouvelle technologie.

Suivant l’avis défavorable de Mme la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF131 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF38 de M. Bertrand Pancher et CF65 de M. Denis Baupin.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CF38 vise à conserver le bénéfice du CITE aux panneaux solaires hybrides.

Mme Eva Sas. L’amendement CF65 prévoit également de maintenir le bénéfice du CITE pour les équipements mixtes, combinant production de chaleur et production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable sur les deux amendements.

La Commission rejette successivement l’amendement CF38 et l’amendement CF65.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CF39 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Le présent amendement vise à faire en sorte que ce soit l’entreprise donneuse d’ordres, et non l’entreprise sous-traitante, qui effectue la visite préalable aux travaux d’installation d’équipements ouvrant droit au CITE. Il s’agit d’une mesure primordiale pour des entreprises historiques qui, ayant développé des réseaux de distribution depuis plus de cinquante ans, représentent plus de 1 500 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects.

Mme la rapporteure générale. Nous considérons qu’il est plus cohérent que cette visite revienne à l’entreprise sous-traitante qui réalise les travaux. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie d’un amendement CF41 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides devraient prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu’être rétroactives, afin de ne pas perturber le marché naissant de cette technologie d’avenir.

Mme la rapporteure générale. Avis défavorable, comme en première lecture.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 modifié.

Article 42 : Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

La Commission adopte l’article 42 sans modification.

Article 42 bis A (nouveau) : Majoration des taux d’abattement dans le cadre du « Borloo ancien » et recentrage géographique du dispositif

La Commission est saisie d’un amendement CF132 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet article, auquel le rapporteur général du Sénat tient beaucoup, procède à la réforme du dispositif dit « Borloo ancien » ou « conventionnement ANAH », destiné à encourager la mise en location de logements existants à des loyers inférieurs aux prix du marché. Je rappelle qu’il majore les taux de déduction applicables aux revenus fonciers et qu’il recentre son champ d’application sur les zones où les tensions sur le marché du logement sont les plus fortes.

Toutefois, il est difficile d’évaluer l’impact budgétaire d’une telle mesure.

Par ailleurs, les modifications proposées se traduisent par une réduction de l’avantage comparatif consenti à l’intermédiation locative bénéficiant aux personnes défavorisées.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président Gilles Carrez. J’interviendrai en séance sur cette disposition, qui me paraît très intéressante car elle permet de recentrer les conventionnements ANAH sur les zones tendues à travers une amélioration de l’incitation fiscale, compte tenu de l’écart considérable qui sépare les loyers du marché et les loyers conventionnés.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 bis A est supprimé.

Article 42 bis : Substitution d’un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à des dispositifs de défiscalisation

La Commission examine l’amendement CF133 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. L’article prévoit de substituer un agrément à une obligation de financement public pour certains logements sociaux outre-mer éligibles à la défiscalisation.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 42 bis modifié.

Article 43 : Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement en outre-mer

La Commission est saisie de l’amendement CF134 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Je vous propose de maintenir la décision du Sénat de proroger certaines aides fiscales pour les investissements jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, mais de supprimer le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement au titre du crédit d’impôt créé par le présent article en revenant au montant de 20 000 euros.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 43 modifié.

Article 43 bis (nouveau) : Élargissement des fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer aux investisseurs métropolitains

La Commission est saisie de l’amendement CF18 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui tend à ouvrir le bénéfice du fonds d’investissement de proximité (FIP) prévu pour les départements d’outre-mer à l’ensemble des investisseurs métropolitains.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 43 bis est supprimé.

Article 43 ter (nouveau) : Élargissement du crédit d’impôt pour les investissements productifs outre-mer aux entreprises

La Commission est saisie de l’amendement CF19 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit d’un amendement de suppression de cet article qui vise à élargir aux entreprises le crédit d’impôt pour les investissements productifs outre-mer.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 43 ter est supprimé.

Article 43 quater (nouveau) : Allégement des charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents

La Commission examine l’amendement CF33 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui allège les charges patronales des entreprises agricoles pour les salariés permanents. Cette disposition est en effet incompatible avec le droit de l’Union européenne.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 43 quater est supprimé.

Article 44 ter : Création d’un crédit d’impôt en faveur de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés

La Commission adopte l’article 44 ter sans modification.

Article 46 ter : Liquidation de la TVA à taux réduit par l’entreprise de travaux plutôt que par le bailleur social qui en bénéficie

La Commission maintient la suppression de l’article 46 ter.

Article 46 quater A (nouveau) : Application d’un taux de 5,5 % pour la TVA sur les livraisons d’immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines

La Commission examine l’amendement CF75 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui propose un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livraisons d’immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires et les zones franches urbaines (ZFU). Cette mesure serait contraire du droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, à ce que prévoit la « directive TVA » pour les taux réduits en matière de logement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 46 quater A est supprimé.

Article 46 quater : Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles aux personnes handicapées

La Commission adopte l’article 46 quater sans modification.

Article 47 : Suppression des dépenses fiscales inefficientes

La Commission adopte l’article 47 sans modification.

Article 47 bis A (nouveau) : Élargissement des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

La Commission examine l’amendement CF135 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ de compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à l’application de majorations dès lors qu’elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur compétence.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 47 bis A est supprimé.

Article 47 bis B (nouveau) : Obligation faite aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires de se prononcer sur les faits

La Commission examine l’amendement CF136 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’amendement supprime l’article introduit par le Sénat, qui porte sur le même sujet que le précédent.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 47 bis B est supprimé.

Article 47 bis C (nouveau) : Extension du bénéfice du régime dérogatoire d’imputation des déficits aux preneurs de baux emphytéotiques de monuments historiques

Mme la rapporteure générale. M. Pupponi a fait allusion, je crois, à cette mesure qui vise à étendre le bénéfice du régime dérogatoire d’imputation des déficits aux preneurs de baux emphytéotiques des monuments historiques.

La Commission adopte l’article 47 bis C sans modification.

Article 47 bis D (nouveau) : Renforcement du rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d’immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété

La Commission examine l’amendement CF137 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui renforce le rôle du ministère de la culture dans la procédure d’agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d’immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété, au détriment du rôle du ministère du budget.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 47 bis D est supprimé.

Article 47 bis : Simplification des modalités de preuve, pour les contribuables non-résidents, pour l’application du taux d’imposition correspondant à leur niveau de revenu mondial

La Commission examine l’amendement CF138 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Un contribuable qui vit à l’étranger et qui est non-résident doit mentionner sur sa feuille d’imposition le montant de ses revenus mondiaux pour que ses revenus en France puissent être taxés au bon taux. Notre collègue Cordery a souhaité introduire par amendement des mesures de simplification que nous avons adoptées. Le Sénat les a supprimées. Nous les réintroduisons.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 47 bis est ainsi rétabli et rédigé.

Article 47 ter : Transmission à l’administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises (« reporting pays par pays »)

La Commission est saisie des amendements identiques CF34 de la rapporteure générale, CF68 de M. Éric Alauzet et CF140 de M. Pascal Cherki.

Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CF67 de M. Éric Alauzet.

Mme Eva Sas. Dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté un dispositif de reporting public pays par pays des entreprises. Ici, il s’agit d’harmoniser les seuils à partir desquels ces déclarations doivent être faites : un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros ; un total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros, et un nombre moyen de 250 salariés au cours de l’exercice.

Mme la rapporteure générale. En fait, cet article est une déclinaison quasi à l’identique d’une mesure du plan de l’OCDE concernant la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS – Base Erosion and Profit Shifting). Je propose d’en rester à ce qui avait été prévu. Ce que nous avons voté en PLFR n’est pas tout à fait la même chose, même si je conçois que l’existence de seuils différents puisse être ennuyeuse. L’article ici visé correspond à l’une des quinze recommandations de l’OCDE.

Mme Eva Sas. Je retire mon amendement pour que nous en discutions en séance publique parce que je ne comprends pas bien en quoi le dispositif du PLFR diffère de celui du PLF.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 47 ter modifié.

Article 47 quater : Suppression du dispositif légal précisant les conditions de traçabilité des produits du tabac applicables en France

La Commission maintient la suppression de l’article 47 quater.

Article 47 quinquies A (nouveau) : Limitation de l’importation de cigarettes à 300 unités par détenteur

La Commission adopte l’article 47 quinquies A sans modification.

Article 47 septies : Limitation des possibilités de vente de produits du tabac aux seuls débitants de tabac et acheteurs-revendeurs agréés

La Commission maintient la suppression de l’article 47 septies.

Article 47 octies : Possibilité pour certains officiers de police judiciaire d’accéder directement au fichier national des comptes bancaires

La Commission adopte l’article 47 octies sans modification.

Article 47 nonies A (nouveau) : Enrichissement de l’annexe budgétaire relative aux relations financières avec l’Union européenne dans le domaine des contentieux européens

La Commission adopte l’article 47 nonies A sans modification.

II. – AUTRES MESURES

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 51 : Création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs

La Commission adopte l’article 51 sans modification.

Article 51 bis : Rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants

La Commission maintient la suppression de l’article 51 bis.

Économie

Article 53 : Création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique (CPDE)

La Commission examine l’amendement CF91 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur les centres techniques industriels (CTI).

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 53 est ainsi rétabli et rédigé.

Égalité des territoires et logement

Article 55 : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d’aides personnelles au logement (APL)

La Commission examine l’amendement CF82 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles, dont une apportée par le Sénat.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 est ainsi rédigé.

Article 55 bis : Affectation à l’ANAH de la totalité des astreintes administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne lorsqu’elles sont recouvrées par l’État

La Commission adopte l’article 55 bis sans modification.

Article 55 quater : Inéligibilité aux APL des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune

La Commission examine l’amendement CF83 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a proposé de remplacer une disposition sur les aides personnalisées au logement par une demande de rapport à cet article et a introduit un nouvel article l’article 55 quinquies pour demander un second rapport sur ces mêmes aides. Je vous propose de supprimer ces deux articles.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 quater est supprimé et les amendements CF106 et CF107 de M. François Pupponi tombent.

Article 55 quinquies (nouveau) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d’une aide personnelle au logement

La Commission examine l’amendement CF84 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Je viens de le défendre.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 quinquies est supprimé.

Article 56 Création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

La Commission est saisie de l’amendement CF85 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’article 56 porte sur la création du Fonds national des aides à la pierre. Je vous propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale mais en maintenant à 2,5 % le taux maximal de la cotisation des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce taux a été fixé à 3 %.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 56 modifié.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 57 bis (nouveau) : Instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques

La Commission est saisie de l’amendement CF73 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Le Sénat a souhaité réintroduire trois jours de carence dans la fonction publique, ce que je propose de supprimer.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 57 bis A est supprimé.

Article 57 ter : Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique

La Commission examine l’amendement CF89 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Je propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale pour cet article qui porte sur la mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 57 ter est ainsi rétabli et rédigé.

Article 57 quater : Rapport sur les suppressions de postes à la direction générale des douanes et droits indirects

La Commission est saisie de l’amendement CF157 de Mme Bernadette Laclais.

M. Christophe Caresche. Il est défendu.

Mme la rapporteure générale. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

En conséquence, la Commission maintient la suppression de l’article 57 quater.

Outre-mer

Article 57 quinquies : Montant pour 2016 de la dotation globale d’autonomie (DGA) en faveur de la Polynésie française

La Commission examine l’amendement CF86 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Je propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale pour cet article qui porte sur la dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes et la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française.

M. Bertrand Pancher. Les parlementaires polynésiens qui appartiennent tous au groupe de l’Union des démocrates et indépendants m’ont demandé de rappeler l’intérêt qu’ils portent à cette dotation à valeur hautement symbolique. Depuis moins de dix ans, la Polynésie a pris pleinement conscience des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. Au-delà d’un simple engagement financier, ces dotations expriment donc un geste fort de l’État. Par conséquent, la baisse de la dotation globale d’autonomie est à leurs yeux une mesure inacceptable. Ils soutiennent tous l’amendement de la rapporteure générale.

Nous tenons à rappeler l’engagement de la ministre des outre-mer lors de l’examen en première lecture des crédits de la mission Outre-mer. À cette occasion, la ministre s’était engagée à rétablir en gestion les 84 millions d’euros qui constituent le socle de la dotation globale d’autonomie. Elle avait ainsi déclaré : « Je vous dis clairement qu’en gestion vous aurez les 84 millions d’euros car, d’un point de vue symbolique, nous ne voulons pas modifier le montant sur lequel nous nous sommes mis d’accord l’année dernière. »

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 57 quinquies modifié.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal

La Commission adopte l’article 58 sans modification.

Article 58 bis : Dotation globale de fonctionnement pour 2016

La Commission est saisie de l’amendement CF163 de M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Il s’agit de préciser le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes servant de référence au calcul de l’écrêtement réalisé sur cette même dotation pour le financement des contraintes internes de la DGF, afin de ne pas ponctionner deux fois un même territoire.

Mme la rapporteure générale. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CF108 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement vise à rétablir la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il est prévu qu’elles progressent respectivement de 180 et de 117 millions d’euros en 2016. Rassurez-vous, monsieur le président, nous n’avons rien ajouté ! (Sourires.)

M. le président Gilles Carrez. Ce sont des chiffres qui sont gravés dans ma mémoire ! Je ne dis pas qu’ils me font faire des cauchemars : j’ai toujours milité pour leur progression rapide. Je préfère la péréquation verticale à la péréquation horizontale.

Mme la rapporteure générale. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CF109 de M. François Pupponi

M. François Pupponi. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CF110 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je le retire aussi.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 58 bis modifié.

Article 58 ter A (nouveau) : Non-prise en compte du produit perçu au titre de l’octroi de mer par les communes des départements d’outre-mer pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016

La Commission adopte l’article 58 ter A sans modification.

Article 58 quater : Prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles

La Commission est saisie des amendements identiques CF57 de la rapporteure générale et CF123 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à proroger les délais de création de communes nouvelles bénéficiant de garanties en permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer jusqu’au 30 juin 2016. Rappelez-vous, nous étions tombés d’accord pour étendre ce délai jusqu’au 30 mars 2016. Le Sénat l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Cet amendement revient donc à couper la poire en deux.

M. le président Gilles Carrez. Si ma mémoire est bonne, c’était la proposition de Joël Giraud.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 58 quater modifié.

Article 58 quinquies A (nouveau) : Régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements

La Commission est saisie des amendements identiques CF58 de la rapporteure générale et CF125 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme la rapporteure générale. Nous demandons la suppression de cet article adopté par le Sénat, qui propose une incitation financière aux fusions de départements. Ceux qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1er janvier 2017 seraient exonérés de contribution au redressement des finances publiques, laissant la charge aux autres.

M. le président Gilles Carrez. Exactement ! Et comme il n’y a pas beaucoup de départements, cela représente des transferts massifs.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 58 quinquies A est supprimé.

Article 58 quinquies : Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence

La Commission maintient la suppression de l’article 58 quinquies.

Article 58 sexies : Garanties dégressives accordées aux communes cessant de bénéficier de la DSU en raison d’une baisse de leur population en deçà du seuil de 5 000 habitants

La Commission examine l’amendement CF111 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement vise à rétablir l’article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Les communes qui sont en pleine phase de rénovation urbaine, et donc de démolition de logements, perdent souvent des habitants. Elles risquent donc de perdre leur dotation en passant sous le seuil de population retenu pour la DSU cible. L’idée du texte adopté en première lecture est de figer la dotation pendant la durée du programme de rénovation.

M. le président Gilles Carrez. Ces communes ne doivent pas être nombreuses…

M. François Pupponi. Ce sont les communes qui se situent aux seuils de 5 000 habitants et 10 000 habitants. Quand elles passent en dessous, elles perdent tous les avantages.

Mme la rapporteure générale. Nous avons connaissance d’une commune…

M. le président Gilles Carrez. Je ne croyais pas si bien dire !

Mme la rapporteure générale. … mais qui n’est pas Sarcelles. Le Gouvernement a fait adopter au Sénat un processus dégressif. Je propose que nous reprenions cette discussion en séance où nous pourrons comparer les propositions.

M. François Pupponi. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 58 septies Assouplissement des règles d’utilisation de la dotation politique de la ville

La Commission examine les amendements identiques CF59 de la rapporteure générale et CF112 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale dont l’objet était de faciliter l’octroi et l’utilisation de la dotation politique de la ville.

M. Marc Goua. L’attribution des crédits de la dotation politique de la ville est en effet laissée au bon vouloir des préfets. Il convient d’assouplir leurs conditions d’utilisation afin de permettre notamment le financement de dépenses de fonctionnement.

La Commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 58 septies est ainsi rédigé et rétabli.

Article 59 Création d’un fonds d’aide à l’investissement public local

La Commission adopte l’article 59 sans modification.

Article 61 Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

La Commission est saisie des amendements identiques CF60 de la rapporteure générale, CF113 de M. François Pupponi et CF124 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de fixer à un milliard d’euros le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2016, ainsi que l’avait voté l’Assemblée en première lecture.

La Commission adopte ces amendements.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF114 de M. François Pupponi et CF61 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. L’amendement CF61 est rédactionnel.

M. François Pupponi. L’amendement propose de retenir les règles de majorité qualifiée de droit commun, qui s’appliquent dans les EPCI, pour déroger à la répartition des attributions au titre du FPIC. Il prévoit ainsi que cette répartition peut être fixée par délibération d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l’ensemble intercommunal ou d’au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l’ensemble intercommunal.

Mme la rapporteure générale. Sagesse sur cet amendement.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement me paraît poser un problème de constitutionnalité car le FPIC n’est pas une recette intercommunale. Si elle est calculée sur le territoire de l’intercommunalité, cette recette est à la fois communale et intercommunale. La règle que vous proposez risque de priver 50 % des communes d’une recette qui leur est due.

Pour résoudre la difficulté que vous soulevez – une seule commune peut bloquer la répartition dérogatoire –, nous avions adopté, me semble-t-il, un autre amendement aux termes duquel, en l’absence de délibération de la commune, celle-ci était réputée favorable à la répartition à l’expiration d’un délai d’un mois.

Mme la rapporteure générale. Je propose que nous adoptions l’amendement afin d’ouvrir la discussion avec le Gouvernement.

La Commission adopte l’amendement CF114.

En conséquence, l’amendement CF61 tombe.

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF115 et CF116 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. À la faveur des fusions à venir, certaines communes qui contribuaient au FPIC dans leur ancien EPCI ne le feront plus puisque le nouvel ensemble intercommunal qu’elles intègrent sera attributaire. Certaines communes vont ainsi être dispensées en 2016 de verser les sommes qu’elles acquittaient jusqu’alors au titre de leur contribution au FPIC. Or, la logique voudrait que les communes demeurent solidaires au sein de leur intercommunalité, quitte, parfois, à les y contraindre.

L’amendement prévoit qu’en l’absence d’accord local, les communes reversent le montant correspondant à leur contribution au FPIC pour l’année précédente aux communes pauvres de l’intercommunalité.

Cette question, qui fait l’objet de discussions avec le Gouvernement, se pose principalement pour la métropole du Grand Paris. Je prends un exemple : jusqu’à présent la commune de Rungis contribuait au FPIC à hauteur d’un million d’euros ; dès lors qu’elle intègre le nouvel établissement public territorial (EPT), elle se trouve exonérée de la solidarité, alors que la commune de Cachan qui appartient au même EPT continue à contribuer.

M. le président Gilles Carrez. Avec votre amendement, le million de Rungis, au lieu de profiter à la solidarité nationale, demeure attribué au même territoire.

M. François Pupponi. Le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un amendement sur ce sujet. L’anomalie est patente pour les communes isolées : ces communes qui étaient surtaxées au titre du FPIC ne le seront plus en intégrant une intercommunalité attributaire. On pourrait citer les exemples des villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui recevaient l’année dernière 500 000 euros tandis que la commune de Pavillons-sous-Bois contribuait à hauteur de 800 000 euros. Dans la nouvelle intercommunalité qui les réunit, les deux premières ne toucheront plus que 200 000 euros de FPIC alors que Pavillons-sous-Bois économisera 800 000 euros. On pourrait imaginer que cette dernière continue à contribuer un peu plus afin que Montfermeil et Clichy ne soient pas trop perdantes.

M. le président Gilles Carrez. Je comprends l’idée qui sous-tend votre amendement mais elle me semble très compliquée à exprimer dans une rédaction acceptable.

M. François Pupponi. Mon intention était d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème. C’est chose faite. Je retire donc les amendements.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CF117 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui modifie les règles d’attribution du FPIC en minorant le critère de l’effort fiscal. Je propose de nous en tenir aux règles actuelles. En effet, s’agissant du FPIC, le moindre changement peut avoir des conséquences considérables.

M. le président Gilles Carrez. J’en conviens, moins on bricole le FPIC, mieux on se porte.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CF2 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement propose de supprimer le dispositif introduit à l’initiative du sénateur Philippe Dallier pour la métropole du Grand Paris. Il est nécessaire de poursuivre le travail avec le Gouvernement sur ce point.

M. le président Gilles Carrez. J’avoue ma perplexité : cet amendement supprime une disposition qui fait écho à ce que M. Pupponi vient de défendre au travers de ces amendements sur le reversement des contributions au FPIC. Il faut espérer un amendement efficace du Gouvernement demain pour résoudre le problème.

M. François Pupponi. Nous pouvons maintenir le dispositif proposé par M. Dallier en attendant l’amendement du Gouvernement.

M. le président Gilles Carrez. Il me semble, en effet, préférable de conserver ce dispositif qui va dans le sens de ce que nous souhaitons.

L’amendement est retiré.

La Commission passe aux amendements identiques CF62 de la rapporteure générale et CF118 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement rétablit la progression du montant du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF).

La Commission adopte ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF162 de M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Cet amendement tend à clarifier le statut de Paris pour la répartition du FPIC. Il propose de considérer Paris comme une commune isolée afin d’éviter à la métropole du Grand Paris certaines difficultés qui pourraient résulter du statut actuel de Paris. Je crois savoir que cela correspond à l’hypothèse sur laquelle sont fondées les simulations du Gouvernement.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement témoigne d’une grande générosité de la ville de Paris qui accepte de se priver d’une ressource au profit de la métropole. C’est pour le moins inhabituel.

M. François Pupponi. J’ai quelques doutes sur la sincérité de cette démarche.

M. le président Gilles Carrez. M. Caresche a raison : la ville de Paris n’étant pas un établissement public territorial, elle ne peut donc pas bénéficier du FPIC. Il y a donc bien un problème à résoudre.

M. François Pupponi. Si Paris est considérée comme une commune isolée, la ville va contribuer au FPIC d’une manière très importante. Mais, dans ce cas, elle déduira sans doute sa cotisation au FSRIF, ce qui lui permettra in fine de ne pas payer le FPIC, à charge pour les autres de le faire. Je ne suis pas sûr de comprendre la logique de votre amendement.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement s’appuie sans doute sur un calcul gagnant. En application du principe de précaution, j’émets un avis défavorable, dans l’attente d’informations sur les montants prélevés et perçus par la ville de Paris au titre du FPIC, dans les deux cas de figure.

Mme Christine Pires Beaune. Il est indispensable que nous connaissions, avant la séance, le montant de la contribution de Paris au FPIC et au FSRIF en 2015.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 61 modifié.

Article 61 bis Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour fixer le montant et les conditions de révision des attributions de compensation

La Commission adopte l’article 61 bis sans modification.

Article 61 ter Délai d’un mois pour que le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de compensation

La Commission maintient la suppression de l’article 61 ter.

Article 61 sexies Rapport annuel sur le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

La Commission adopte l’article 61 sexies sans modification.

Article 62 Abaissement du plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La Commission examine les amendements identiques CF63 de la rapporteure générale et CF119 de M. François Pupponi.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à maintenir à 1 % de la masse salariale le taux de la cotisation qui est versée par les employeurs territoriaux au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) alors que le Sénat a décidé de ramener ce taux à 0,8 %.

La Commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 62 est supprimé.

Santé

Article 62 sexies (nouveau) : Accès des caisses primaires d’assurance maladie aux informations relatives aux visas éventuellement détenus par les demandeurs de l’aide médicale de l’État

La Commission est saisie de l’amendement CF87 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, ajoutée par le Sénat, qui est satisfaite par le droit existant.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 62 sexies est supprimé.

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 64 : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux décotes consenties par l’État en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

La Commission examine l’amendement CF90 de la rapporteure générale.

Mme la rapporteure générale. Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat prévoyant un rapport sur les décotes consenties par l’Etat lors de la cession de ses terrains. Les informations demandées au travers de cette disposition figurent déjà dans un rapport annuel de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 64 est supprimé.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La réunion s’achève à dix-sept heures cinquante-cinq.

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Informations relatives à la Commission

1. La commission a créé une mission d’information sur La taxation des produits agro-alimentaires et désigné Mme Véronique Louwagie et M. Razzy Hammadi respectivement en tant que présidente et rapporteur.

2. La commission a créé une mission d’information sur L’évaluation de la politique d’aide sociale de l’Office national des anciens combattants (ONAC) et désigné Mme Marie Christine Dalloz et M. Régis Juanico respectivement en tant que présidente et rapporteur.

3. La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 535 957 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de sept programmes à destination du programme 180 Presse de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Ce projet de décret est destiné au financement des abonnements des ministères de la défense et de la justice auprès de l’Agence France Presse, les abonnements des administrations publiques étant désormais regroupés au sein du programme Presse dans le cadre du renouvellement des relations financières entre l’État et l’Agence France Presse afin de se conformer au droit de l’Union européenne.

Le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense participe à ce financement à hauteur de 15 719 euros, le programme 178 Préparation et emploi des forces à hauteur de 135 135 euros, le programme 212 Soutien de la politique de la défense à hauteur de 240 821 euros, le programme 107 Administration pénitentiaire à hauteur de 23 973 euros, le programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 54 388 euros, le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice à hauteur de 60 316 euros et le programme 335 Conseil supérieur de la magistrature à hauteur de 5 605 euros ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 2 634 914 euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 743 572 euros en crédits de paiement (CP), dont 509 977 euros en titre 2. Le virement de crédits provient du programme 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de 1’État et des programmes 176 Police nationale, 161 Sécurité civile et 207 Sécurité et éducation routières de la mission Sécurités, à destination des programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale de la mission Sécurités et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

Le projet de décret correspond au solde de sept mouvements distincts.

Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 162 648 euros en AE et en CP, en hors titre 2, des programmes 307, 216, 152, 207 et 161, pour des montants respectifs de 117 584 euros, 21 107 euros, 12 994 euros, 6 724 euros et 4 239 euros, vers le programme 176. Il correspond au remboursement des frais avancés par le programme 176 dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2014.

Le second mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 509 977 euros en AE et en CP, en titre 2, du programme 176 vers le programme 216, en hors titre 2. Il correspond au remboursement de subventions aux opérateurs sociaux dont le versement a été effectué par le programme 216 au bénéfice du programme 176.

Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 73 500 euros en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 216 vers le programme 176. Il a pour objet le remboursement de subventions aux organisations syndicales dont le versement a été effectué par le programme 176 au bénéfice du programme 216.

Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 612 213 euros en CP, en hors titre 2, du programme 176 vers le programme 216. Il correspond au remboursement par le programme 176 au programme 216 du quatrième trimestre de loyer des locaux d’Asnières pour la direction générale de la sécurité intérieure.

Le cinquième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 2 128 780 euros en AE et 1 844 780 euros en CP, en hors titre 2, des programmes 176, pour un montant de 132 390 euros en AE et en CP, et 161, pour un montant de 1 996 390 euros en AE et 1 712 390 euros en CP, vers le programme 152. Il correspond au remboursement par les programmes 176 et 161 au programme 152, porteur du projet, du déploiement des réseaux (ANTARES, Quartz, INPT) en outre-mer (Réunion et Antilles).

Le sixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 467 450 euros en CP, en hors titre 2, des programmes 307, pour un montant de 392 658 euros, 216 et 152, chacun pour un montant de 37 396 euros, vers le programme 176. Il a pour objet la mise en œuvre de l’outil SIRH « Dialogue 2 » porté par le programme 176.

Le dernier mouvement a pour objet un virement de crédits de 550 000 euros en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 152 vers le programme 176. Il représente la quote-part du programme 152 pour le financement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et de ses équipements ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 135 371 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Ce décret est destiné à compenser le transfert de la gestion des frais de déplacement des agents de la direction de la législation fiscale (DLF) et des agents de statut de centrale en poste au sein de l’administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Jusqu’en 2014, le programme 218 supportait la prise en charge de ces frais mais dorénavant la dépense est intégralement imputée sur le programme 156 du fait de la mise en service d’une application de gestion des frais de déplacement à la DGFiP. Un transfert a par ailleurs été inscrit en base au projet de loi de finances pour 2016 pour le même motif et les mêmes montants ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 5 220 832 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.

Dans le cadre de la politique de coopération de sécurité et de défense, le ministère de la défense avance certains frais relatifs aux actions de formation de soutien des stagiaires militaires étrangers, via le centre d’expertise de soutien général des armées (CESGA). Le ministère de la défense demande au ministère des affaires étrangères et du développement international, comme l’année dernière, le remboursement de ces montants, par décret de transfert. Le montant de ces mouvements s’élève à 5 220 832 euros, correspondant aux dépenses de la gestion 2015 et au solde de 2014 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 099 053 euros en autorisations d’engagement (AE) et 6 659 053 euros en crédits de paiement (CP), dont 283 651 euros en titre 2. Le transfert de crédits provient des programmes 152 Gendarmerie nationale, 161 Sécurité civile et 176 Police nationale de la mission Sécurités et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, à destination du programme 129 Coordination de l’action gouvernementale de la mission Direction de l’action du Gouvernement, des programmes 146 Équipement des forces et 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense et du programme 341 Conférence « Paris Climat 2015 » de la mission Action extérieure de l’État.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 141 947 euros en AE et en CP vers le programme 341 en provenance des programmes 152, à hauteur de 28 389 euros, 176, à hauteur de 85 168 euros et des programmes 161 et 216, pour un montant respectif de 14 195 euros. Il correspond à la contribution financière du ministère de l’intérieur au règlement des dépenses pour l’organisation de la COP 21.

Le second mouvement a pour objet un transfert de crédits à hauteur de 40 000 euros en CP du programme 161 vers le programme 161 vers le programme 146. Il correspond à la contribution du ministère de l’intérieur pour l’acquisition de deux hélicoptères de type Dauphin au profit de la sécurité civile, l’achat d’hélicoptères faisant l’objet d’une mutualisation interministérielle des marchés portés par le ministère de la défense.

Le troisième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 673 455 euros en AE et en CP du programme 161 vers le programme 178. Il correspond à la contribution du ministère de l’intérieur au titre de la participation en 2014 des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone Méditerranée (Héphaïstos).

Le quatrième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 5 520 000 euros en CP du programme 152 vers le programme 146. Il correspond à la contribution du ministère de l’intérieur au règlement de la totalité du dédit hélicoptères EC 135 dû à la direction générale de l’armement.

Le dernier mouvement a pour objet un transfert de crédits de 283 651 euros en AE et en CP, en titre 2, du programme 216 vers le programme 129. Il correspond à la contribution du ministère de l’intérieur au fonctionnement de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 10 décembre 2015 à 15 heures

Présents. - M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Olivier Faure, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-François Lamour, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Eva Sas

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean Lassalle, M. Victorin Lurel, M. Camille de Rocca Serra, M. Laurent Wauquiez

Assistaient également à la réunion. - M. Sergio Coronado, M. Bertrand Pancher

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