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La réunion débute à 10 heures 40.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
M. le président Dominique Raimbourg. Mes chers collègues, je souhaite vous faire part de trois informations.
Tout d’abord, il m’a semblé utile, à l’instigation de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, de donner suite à l’audition, par la commission des Lois le 27 avril dernier, de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette audition avait soulevé deux problèmes : la notion de dépense électorale et la situation des députés représentant les Français de l’étranger. J’ai proposé à M. Logerot que nous nous rencontrions pour en discuter, ce qu’il a accepté. Je vous suggère par conséquent qu’un groupe de députés (SER 3 ; LR 3 ; autres groupes 1) se rende à la CNCCFP pour tenter de progresser sur ces sujets. Il ne s’agit pas de modifier la loi mais d’établir une sorte de charte de bonne conduite, en vue de déterminer sinon ce qu’est une dépense électorale, du moins ce qu’elle n’est pas, et de clarifier la situation des députés des Français de l’étranger de manière à éviter les difficultés qui ont émaillé la dernière élection.
Je vous rappelle ensuite que nous auditionnerons, à 16 heures 30, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur les crédits de la justice et de la sécurité. J’appelle votre attention sur l’importance de cette audition et je vous remercie d’avance de votre présence. Nous mesurons tous dans nos circonscriptions les difficultés financières de l’institution judiciaire.
J’ai rencontré à ce sujet mon homologue de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, avec qui je me rendrai demain au tribunal de grande instance de Créteil, puis à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. Je vous rendrai naturellement compte de cette visite.
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La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n° 2885) (M. Michel Ménard, rapporteur).
M. Michel Ménard, rapporteur. Je vous remercie de m’accueillir dans votre Commission et de me permettre de défendre devant vous une proposition de loi essentielle à la lutte que nous menons contre la pauvreté.
Rédigé par le sénateur Yannick Vaugrenard, ce texte a bénéficié du soutien de tous les groupes de gauche du Sénat. Quant aux sénateurs de droite, beaucoup ont opté pour une abstention bienveillante tandis que d’autres, et non des moindres puisque l’on comptait parmi eux M. Philippe Bas, président de la commission des Lois, choisissaient de voter pour le texte. En somme, personne ne s’est opposé à son adoption. J’espère susciter chez les députés un soutien comparable à celui qu’ont ainsi exprimé nos collègues sénateurs.
La France est un pays riche. Nous sommes parmi les plus grandes puissances mondiales et, en termes de PIB par habitant, nous sommes aux alentours du vingtième rang mondial. Pourtant, huit millions et demi de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de mille euros par mois. Plus outrageant encore : c’est un enfant sur cinq qui est pauvre, soit trois millions d’enfants dans notre pays. Dans les zones en difficulté, cette proportion atteint même près d’un enfant sur deux.
Mais je n’ai pas l’intention de prononcer devant vous un exposé sur la pauvreté et la précarité en France. Je sais que nous avons tous conscience de cette réalité, puisque nous sommes tous des élus au contact de la population, témoins dans nos permanences des situations dramatiques que provoque l’exclusion.
La pauvreté est une humiliation : pour nous tous, responsables politiques, qui ne sommes pas capables de l’éradiquer, mais aussi et surtout pour les hommes, les femmes et les enfants confrontés à la dureté de notre société, à l’égoïsme de nos contemporains et parfois à la cruauté de nos semblables.
Oui, les personnes en situation de pauvreté et de précarité sont des victimes, qui subissent une forme de double peine. Il est déjà difficile de manquer des ressources nécessaires pour se nourrir correctement, se vêtir correctement, vivre correctement. Mais il y a pire : parfois, alors même que ces personnes disposent de moyens suffisants pour acheter un bien ou solliciter un service, alors même qu’elles satisfont à toutes les conditions matérielles et juridiques exigibles, elles se heurtent à un refus. Pourquoi ? Pas parce qu’elles n’ont pas d’argent, mais parce qu’elles n’en ont pas assez, ou pas assez longtemps, ou pas assez souvent.
Les travaux menés par le Sénat ont montré que cette forme de discrimination se rencontre malheureusement dans tous les domaines : santé, logement, emploi, formation, justice, éducation, vie familiale, exercice de la citoyenneté et même, hélas, relations avec les services publics. Une partie de nos concitoyens ne peut exercer ses droits fondamentaux et finit par ne même plus s’enquérir des dispositifs de soutien auxquels elle a pourtant droit. Collectivement, nous reléguons ces pauvres gens hors de la République, et nous nous accommodons bien du fait qu’ils soient contraints de disparaître de nos regards, qu’ils deviennent des invisibles et des exclus.
Selon le rapport de l’année 2012 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, le taux de non-recours au revenu de solidarité active (RSA) était de 35 % pour le RSA socle et de 68 % pour le RSA activité, soit, au total, plus de cinq milliards d’euros par an. Dans le même temps, la fraude au RSA est estimée à 60 millions d’euros par an. Raisonnons en net : les pauvres prennent moins que ce à quoi ils ont droit.
Cette proposition de loi a pour but de mettre un terme à cette situation déplorable et d’affirmer que le pauvre n’est pas hors de la cité. Elle montrera aux exclus que la nation n’est pas indifférente à leurs plaintes, et aux tourmenteurs imbéciles qu’elle saura venir leur demander des comptes. Car la stigmatisation et la discrimination sont une forme de harcèlement qu’il faut pouvoir punir.
Il est donc proposé, à l’issue des travaux de qualité réalisés par le Sénat, qu’un nouveau critère de discrimination soit prohibé par le code pénal et par le droit civil : à côté de l’origine ethnique, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle, pour ne citer que les plus connus, on trouverait désormais la vulnérabilité économique.
Certains diront peut-être que ces pratiques discriminatoires seront difficiles à prouver. C’est certainement vrai, mais pas plus que sur le fondement des autres critères. En outre, c’est un domaine dans lequel les vertus de l’exemple sont patentes. Enfin, votre Commission a voté il y a une semaine le projet de loi relatif à la justice du xxie siècle, qui crée une action de groupe contre les discriminations, et je gage que cette innovation fera avancer les choses.
Afin que chacun comprenne bien ce qu’il s’agit de combattre, je vais emprunter au sénateur Vaugrenard, qui les tenait lui-même des associations présentes sur le terrain – je songe particulièrement à ATD Quart Monde –, quatre exemples qu’il a évoqués devant le Sénat et qui ont emporté l’adhésion de ses collègues.
Il s’agit d’abord d’une famille, composée d’une mère avec sept enfants, vivant dans un logement insalubre. Elle présente un dossier pour obtenir un logement décent et suffisamment grand pour l’accueillir. Deux semaines après avoir donné son accord, le bailleur revient sur son engagement : il refuse de louer son bien à cette famille « parce qu’elle présente un risque d’insolvabilité élevé ». Ce pourrait être un motif parfaitement légitime, mais le montant de l’aide personnalisée au logement couvrait intégralement le montant du loyer, et le Fonds de solidarité pour le logement apportait en sus sa garantie !
Le deuxième exemple concerne le domaine de la santé. Un enfant est suivi par un dentiste. Au début des soins, la famille bénéficie d’une mutuelle, et tout se passe très bien. Puis, pour diverses raisons, elle est amenée à relever de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Avant la consultation, la mère de l’enfant prévient de ce changement de situation. Le dentiste vient alors dans la salle d’attente et, devant les autres patients, leur explique qu’il ne peut poursuivre le traitement, qu’il arrête les soins et les renvoie en conséquence vers l’hôpital.
Troisième cas, tout aussi scandaleux : l’exclusion du musée d’Orsay, début 2013, d’une famille en grande précarité – deux parents et leur enfant de douze ans. Plusieurs visiteurs se seraient plaints de leur odeur ; la direction les a fait raccompagner à la sortie par des vigiles. Quand on est pauvre, ne peut-on donc, même si l’on dispose d’un billet en règle, accéder au service public de la culture ? La direction du musée s’est confondue en excuses sous la pression médiatique, mais qu’ont bien pu ressentir les personnes concernées ?
Je veux enfin mentionner le cas d’un enfant évincé de la cantine de l’école sous prétexte que sa mère venait d’être licenciée et que cette « chance » lui permettait de s’occuper du déjeuner de ses enfants. Comment tolérer une logique à ce point déviante ?
Mes chers collègues, notre capacité d’indignation face à l’injustice est grande ; je m’en félicite. Le 12 mars 2015, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi, présentée par notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Je sais que d’autres progrès de cet ordre seront faits à l’occasion du projet de loi « Égalité et citoyenneté », dont Mme Marie-Anne Chapdelaine est l’une des rapporteurs. Nous avons donc l’occasion d’agir tout de suite en adoptant cette proposition de loi, et le loisir de lui apporter des améliorations dans ce projet de loi à venir.
Je serai très bref dans ma description du contenu de l’article unique qui vous est soumis. Il tend à réprimer la discrimination sur le fondement de la vulnérabilité économique des personnes en droit pénal, en droit civil et en droit du travail. Le Sénat a retenu à juste titre cette notion de vulnérabilité économique, déjà existante dans notre droit, plutôt que celles de pauvreté, de fortune ou d’origine sociale, présentes en droit international mais trop imprécises. Il a aussi étendu le dispositif aux outre-mer, ce qui était nécessaire. Je ne vois donc rien qui fasse obstacle à une adoption conforme de la rédaction inscrite à l’ordre du jour.
En octobre 2013, Dominique Baudis, alors Défenseur des droits, s’était adressé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour appeler leur attention sur deux nouveaux critères de discrimination qu’il était nécessaire d’ajouter à l’article 225-1 du code pénal : le lieu de résidence et la pauvreté. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a exaucé sa première demande. Je vous demande de satisfaire la seconde en adoptant sans modification la présente proposition de loi.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il n’est pas évident qu’une digue entretenue résiste aux courants les plus puissants, mais il est certain qu’une digue laissée à l’abandon cédera aux forces contraires. Notre tradition républicaine et humaniste nous permet de prétendre à ce que le sort des plus faibles d’entre nous ne soit jamais balayé d’un revers de main.
Notre majorité a contribué à ce que les plus modestes bénéficient de l’attention qu’ils méritent, en mettant en œuvre le plan de lutte contre la pauvreté, qui agit aux racines du phénomène : le non-recours aux droits, souligné par notre rapporteur, le manque d’accompagnement ou de formation, l’isolement face aux accidents de la vie. Les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement et les aides aux familles tiennent désormais pleinement compte de la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles.
La digue est donc a priori solide, mais les courants et les influences contraires sont puissants, et les périodes de transition, voire de crise, comme celle que nous vivons, sont propices aux rapaces ou aux personnes mal intentionnées : l’occasion est trop belle de jouer le fort contre le faible, le sachant contre le non-sachant, le possédant contre le dépossédé. Celui qui est au chaud a toujours eu l’avantage sur celui qui a froid ; il revient aux politiques de corriger cet écart par une adaptation permanente du droit aux évolutions de notre société.
L’intégration au code pénal de la précarité sociale comme nouveau critère de discrimination et la ratification du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales répondent à cette nécessité. Les nombreuses discriminations dont ATD Quart Monde et d’autres associations ont fait état lors des auditions conduites par le rapporteur, les situations que nous rencontrons sur le terrain ou dont on nous fait part dans nos permanences trouvent un écho dans l’article unique – mais essentiel – de la proposition de loi. Il est temps que la « particulière vulnérabilité résultant de [l]a situation économique, apparente ou connue » entre dans notre code pénal. À cette fin, je vous invite tous à voter sans modification cet article de loi.
M. Jacques Bompard. La notion de précarité sociale est devenue essentielle pour comprendre la population de notre pays. Je le sais bien comme élu du Vaucluse, septième département le plus pauvre de France. La guerre faite aux pauvres est un scandale – un scandale légal : depuis le retrait du droit au travail pour tous, notre politique a entériné le traitement social du chômage, qui est déjà une intrusion de la discrimination dans la loi. Sans travail, pas d’autonomie réelle du foyer et sans autonomie du foyer, pas de liberté concrète pour les individus.
Le texte qui nous est soumis présente donc un grand intérêt. J’ajouterai seulement deux remarques.
La première concerne la France périphérique. Des travaux récents ont montré que ce ne sont pas les banlieues mais les zones périrurales qui sont les plus discriminées dans notre pays. Comment mieux intégrer nos territoires afin de préserver cette population et remédier un tant soit peu à sa crise identitaire ?
Mon second point porte sur les femmes. Elles sont victimes de pressions au travail, notamment en vue de retarder leur grossesse. Des firmes ont même recours à la congélation d’ovocytes pour maximiser leur productivité ! Serait-il possible d’intégrer au texte des mesures permettant de lutter contre cette barbarie intéressée ?
M. Éric Ciotti. Monsieur le rapporteur, sans méconnaître le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale, j’aimerais vous interroger sur les effets que pourrait avoir la proposition de loi dans deux cas pratiques qui ont occupé l’actualité récente. Un ministre qui traite des salariées d’illettrées pourrait-il être poursuivi du chef d’accusation que vous rendez possible ? Le même ministre qui, non sans provoquer des réactions d’ailleurs justifiées, met en cause une personne pour sa tenue vestimentaire – un T-shirt censé ne pas présenter les mêmes attraits qu’un « costard » – pourrait-il encourir la sanction que vous souhaitez introduire dans le code pénal ?
Si je comprends bien l’esprit de la proposition de loi, j’aimerais en revanche être éclairé sur ses modalités pratiques dans ces deux cas bien réels.
Mme Cécile Untermaier. Je félicite de leurs propos le rapporteur et la porte-parole de notre groupe, Mme Chapdelaine.
Nous, députés, pouvons tous témoigner de la pauvreté bouleversante de certaines personnes que nous rencontrons dans nos circonscriptions, et plus encore de la stigmatisation dont elles font l’objet ; c’est un sentiment d’impuissance que nous éprouvons en les écoutant. Un critère nouveau de discrimination, dont nous aurons à apprécier les effets, est ici proposé, pour mieux les protéger. Il aidera aussi les associations qui les soutiennent et les juges appelés à trancher un litige. C’est un signal d’alerte et une mesure à visée pédagogique.
Je n’ai donc aucune hésitation quant au sort à réserver à ce texte, qu’il nous faut adopter conforme.
M. Joaquim Pueyo. Je félicite à mon tour notre rapporteur de son travail de fond sur une proposition de loi importante, qui vise à remédier à un état de fait intolérable. Le rapporteur l’a dit, la précarité sociale empêche ceux qu’elle touche d’assumer leurs obligations professionnelles, sociales et familiales. La discrimination est une cause autant qu’une conséquence de la précarité.
Il est bon de réaffirmer la dignité des personnes en situation précaire pour leur garantir sans réserve l’égalité des droits. Au Québec, une loi similaire à celle qui nous est soumise s’applique depuis 1975 et a porté ses fruits.
D’autres moyens pourraient-ils être envisagés pour combattre la représentation de la pauvreté qui nourrit la discrimination ? Je songe notamment au rôle des médias lorsqu’il s’agit de sensibiliser le public à cet enjeu.
M. Gilbert Collard. Je trouve ce texte tout à fait utile : tous les instruments juridiques qui nous permettront de lutter contre la précarité aggravée par la discrimination sont indiscutablement bons à prendre.
Mon seul sujet de préoccupation renvoie aux réflexions de Michel Villey, Professeurde philosophie du droit, sur les dangers du subjectivisme juridique. Le problème est la notion d’apparence physique. Maintenir ce terme, c’est faire de l’apparence un critère d’appréciation. Mais que signifie l’apparence physique ? On intègre ici au sujet de droit l’appréciation de l’autre, essentiellement du juge, sur son apparence physique. S’il est « sans dents », par exemple, son apparence physique sera-t-elle prise en considération ? Sans vouloir polémiquer (Rires et exclamations)… C’est vous qui nous avez habitués à polémiquer ou à caricaturer tout en vous défendant de le faire : ne m’en veuillez pas de vous emprunter vos instruments, c’est la lecture de Gramsci qui m’a appris à le faire ! Sans polémiquer, disais-je, je vous invite à réfléchir au risque de dérive auquel ce subjectivisme expose l’appréciation du juge. Nous avons tout à gagner à des définitions légales qui permettent d’objectiver l’appréciation des situations.
M. Philippe Houillon. Je suis personnellement hostile au « délit de sale gueule » – comme tout le monde ici, j’espère – mais aussi à son opposé. Or, nous sommes en train de créer une protection sur un fondement totalement subjectif, qui va poser des problèmes juridiques incommensurables, aggraver encore l’insécurité juridique dont souffre notre pays et rogner la libre expression. Qu’est-ce que la « particulière vulnérabilité […] apparente ou connue » ? Est-ce à dire que quelqu’un de mal habillé pourrait bénéficier d’une protection particulière parce que son apparence de vulnérabilité pourrait être le signe d’une situation économique précaire ? On en arrive à des choses complètement loufoques ! De telles considérations sont entièrement subjectives.
M. Ciotti a cité tout à l’heure l’exemple de M. Macron disant à quelqu’un qui ne portait pas de costume : « Si tu veux un costume, t’as qu’à travailler » – sans doute l’a-t-il d’ailleurs vouvoyé, puisqu’il reprochait lui-même à ses interlocuteurs de « tutoyer un ministre ». Quoi qu’il en soit, il me paraît évident que ce cas tomberait sous le coup de cette loi.
Nous ferions mieux de nous occuper de problèmes infiniment plus importants que nous ne traitons pas, plutôt que de légiférer à longueur de semaine avec un tel extrémisme. Plus le temps passe, plus nous créons de règles, de plus en plus floues et subjectives. Il faut mettre fin à cette évolution.
M. Alain Tourret. Pour ma part, j’ai l’impression que nous enfonçons des portes ouvertes. Prenons le code pénal dans sa version actuelle, à l’article 225-1 : tout y est ; la notion d’apparence physique y figure déjà. Que certaines décisions de jurisprudence, compte tenu de cet article 225-1, aient entraîné des condamnations dans tel ou tel cas, je veux bien l’admettre, mais je ne vois pas l’intérêt de toutes ces observations dès lors que la législation actuelle prévoit déjà ce dont nous parlons – sauf la particulière vulnérabilité résultant des situations économiques.
Par ailleurs, M. Ciotti est trop bon juriste pour ne pas savoir que seules les lois de procédure sont d’application immédiate et que seules les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement.
M. Éric Ciotti. Je l’ai dit !
M. Alain Tourret. Ce n’est pas ce que j’avais compris.
Au total, ce texte apporte quelque chose mais ne crée pas tout le droit de la discrimination.
M. Marc-Philippe Daubresse. J’ai été chargé à deux reprises, au sein du Gouvernement, de la lutte contre la pauvreté : la première fois sous l’angle du logement, la seconde sous celui des solidarités actives. J’indique au rapporteur que, concernant l’accès aux droits des personnes éligibles au RSA socle et à ce que l’on appelait jusqu’à présent le RSA activité, les chiffres qu’il nous a donnés pourront être précisés par des données issues du rapport que j’ai remis en 2011 au Président Nicolas Sarkozy ou de l’excellent rapport que M. Christophe Sirugue a récemment établi à la demande de l’actuel Premier ministre.
Le texte qui nous est soumis a évidemment une portée symbolique. Mais, au vu de tous les travaux qui ont été menés, sous le Gouvernement actuel comme sous les précédents – la charte pour la non-discrimination dans l’accès au logement, en 2004-2005, le curriculum vitae anonyme, les travaux de M. Yazid Sabeg lorsqu’il était commissaire à la Diversité et à l’égalité des chances –, et compte tenu des contentieux qui pourraient résulter de l’imprécision ou de la subjectivité du présent texte, il apparaît que ce sont des dispositifs concrets qui permettront de lutter contre la stigmatisation de la précarité et de la pauvreté, et non, même si nous n’y sommes évidemment pas défavorables, un dispositif juridique par lequel on se donne bonne conscience. M. Patrick Kanner va présenter d’ici quelques semaines un projet de loi dans le cadre duquel nous pourrions progresser plus efficacement que par ces formules très imprécises.
M. le rapporteur. En réponse aux orateurs, je rappellerai d’abord que la proposition de loi vise la sanction de comportements empêchant l’accès à des services – santé, logement, emploi, formation, éducation –, et non la répression de propos ou d’expressions.
En ce qui concerne les quelques propositions de précisions ou d’ajouts qui m’ont été faites, vous pourrez, si vous le souhaitez, apporter des compléments dans le cadre de la loi « Égalité et citoyenneté ». Les sénateurs souhaitent que nous adoptions le texte conforme pour que la loi puisse entrer en vigueur rapidement ; c’est aussi le souhait des associations qui œuvrent auprès des plus précaires – je pense particulièrement à ATD Quart Monde.
Monsieur Ciotti, il vous a déjà été répondu s’agissant de la rétroactivité. Par ailleurs, je le répète, le texte ne tend pas à pénaliser l’expression. Les exemples que vous avez cités ne visaient donc qu’à provoquer, nullement à préciser les termes de la loi.
Ce que nous proposons d’inscrire dans la loi, c’est la discrimination à raison de la vulnérabilité économique, et rien d’autre. Plusieurs des intervenants qui se sont exprimés soutiennent cette disposition, à l’instar du président de la commission des Lois au Sénat et de M. Étienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Cette inscription a d’abord une fonction pédagogique. Ne risque-t-on pas, se demandent certains, de créer de nouveaux litiges, d’engorger les tribunaux ? La même question avait été posée à propos d’autres critères de discrimination, sur le fondement desquels peu de cas ont pourtant été portés devant la justice. Quelques exemples pourront assurément sensibiliser nos concitoyens. Mais cette proposition de loi aura surtout une vertu pédagogique. Elle modifiera les mentalités avec le temps. La discrimination à raison de la couleur de peau, courante il y a quelques décennies, existe encore, mais elle est beaucoup moins répandue et nos compatriotes y sont beaucoup plus réfractaires. On pourrait dire la même chose d’autres discriminations.
Ce texte constitue donc une avancée importante, en même temps qu’une marque de notre considération envers nos concitoyens en situation de précarité.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique.
Article unique (art. 225-1 du code pénal ; art. L. 1132-1 et L. 1133-6 [nouveau] du code du travail ; art. L. 032-1 et L. 033-5 du code du travail applicable à Mayotte ; art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) : Création d’un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique
La Commission adopte l’article unique sans modification.
En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
M. le président Dominique Raimbourg. Félicitations, monsieur le rapporteur ! Le texte sera examiné en séance publique le 14 juin.
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La Commission examine la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (n° 1698) (M. Rémi Pauvros, rapporteur).
M. le président Dominique Raimbourg. Nous en venons à une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
M. Rémi Pauvros, rapporteur. Monsieur le président, chers collègues, merci de m’accueillir dans votre Commission pour présenter cette proposition de loi relative à la lutte contre les nuisances occasionnées par certains engins motorisés en milieu urbain.
Cette loi porte sur des engins motorisés très divers – mini-motos, quads, moto-cross ou autres véhicules non homologués. Il faut distinguer deux types d’engins : ceux qui sont soumis à réception, c’est-à-dire qui doivent répondre à différentes prescriptions techniques et obtenir un certificat de conformité puis être immatriculés et qui peuvent circuler sur la voie publique d’une part, et d’autre part ceux qui ne sont pas soumis à réception.
Les véhicules non soumis à réception ne peuvent normalement pas circuler sur des voies ouvertes au public ; par exemple, les engins motorisés de type mini-moto sont pour l’essentiel des engins non soumis à réception et ont par conséquent longtemps fait l’objet de peu de mesures d’encadrement.
Les mini-motos, mini-quads et autres sont au départ destinés aux enfants. Mais ils sont aussi utilisés sur la voie publique par des individus plus âgés à la recherche de sensations fortes, dans des conditions dangereuses pour leurs utilisateurs, ce qui cause non seulement des nuisances pour les riverains mais aussi des accidents dramatiques, et qui engendre un sentiment d’insécurité.
Du fait de leur petite taille, mais aussi de la qualité de fabrication de ces engins de nouvelle génération et de leur faible prix de vente, ces engins motorisés sont aujourd’hui impliqués dans de nombreux accidents. Ainsi, en mai 2015, à Corbeil-Essonnes, deux motocross qui roulaient à vive allure et sans phare se sont encastrées dans une voiture qui venait en sens inverse, et le pronostic vital de deux personnes a été engagé. Il y a un an, rue d’Hautmont à Maubeuge, un jeune homme de vingt ans, qui roulait sur une motocross, a percuté de plein fouet un piéton septuagénaire qui traversait la rue. Le conducteur et le piéton sont décédés. Le véhicule impliqué n’était pas homologué pour rouler sur la route.
Dans la seule circonscription de Maubeuge, ville dont j’ai été le maire pendant treize ans, le commissaire de police m’a indiqué que ses équipes sont intervenues à quatre-vingts reprises en 2014 pour mettre fin aux « rodéos » menés à l’aide de ce genre de véhicules dont la circulation abusive engendre, par son ampleur et sa persistance, de fortes tensions.
La période estivale est propice à la recrudescence de comportements à risques : cette proposition de loi, que j’ai déposée au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain il y a plus de deux ans, en janvier 2014, est d’autant plus d’actualité. Elle est très attendue des élus locaux car elle assure une meilleure cohérence du code de la route tout en faisant preuve d’une plus grande sévérité afin d’éviter la récidive. Elle répond aux difficultés rencontrées par les forces de l’ordre qui sont à l’heure actuelle dépourvues de moyens pour appréhender les conducteurs circulant abusivement à bord de ces engins motorisés.
En outre, cette proposition de loi lutte contre les nuisances sonores qui constituent une véritable agression de la population, de par la violence et la vitesse d’intrusion de ces engins dans le domaine public, et qui nourrissent le sentiment d’insécurité des habitants au quotidien.
Au niveau européen, les nuisances sonores constituent également un véritable enjeu ; le règlement n° 540/2014 instaure différentes mesures ayant par exemple pour objet de diviser par deux le son émis en fonction des catégories de véhicule.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 et du 26 mai 2008.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a institué la répression par une contravention de la cinquième classe du fait de circuler avec un deux-roues, un tricycle ou un quadricycle à moteur non soumis à réception « sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public ».
La loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, issue de deux propositions du groupe Union pour un mouvement populaire et du groupe Socialiste, républicain et citoyen, a permis des avancées substantielles et un renforcement du cadre juridique. Elle a par exemple réservé la vente de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres à l’heure aux professionnels et interdit leur vente aux mineurs. Elle a restreint l’utilisation des quads et mini-motos non soumis à réception et créé une obligation d’identification des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres à l’heure – ces engins doivent désormais être déclarés auprès de l’autorité administrative et être munis d’une plaque portant le numéro d’identification. Enfin, elle a institué une peine complémentaire de confiscation du véhicule applicable en cas de récidive à l’infraction constituée par le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique avec un engin non soumis à réception.
Ce dispositif législatif et réglementaire a produit un effet dissuasif sur les utilisateurs de ces engins dans les zones habitées. Cependant, je le rappelais, les faits divers impliquant des engins motorisés et les nuisances dont sont victimes les habitants de certaines zones urbaines n’ont pas disparu, bien au contraire.
C’est pourquoi le renforcement des dispositions adoptées en 2008 est indispensable. La présente proposition de loi a pour objet de compléter et de simplifier le cadre juridique applicable aux mini-motos.
Elle harmonise d’abord le régime des sanctions applicable à la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable aux équipements de ces derniers et regroupe les dispositions relatives aux engins et équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d’un même article du code de la route.
Elle permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou au public dès la première infraction, et non plus lors de la récidive, même et surtout si le conducteur n’est pas le propriétaire.
Elle assortit l’obligation actuelle d’identification auprès de l’autorité administrative des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres à l’heure d’une contravention de la cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation de l’engin en cas de récidive.
Enfin, elle renforce la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux ainsi que la possibilité d’immobiliser un véhicule exagérément bruyant.
Ces avancées majeures permettront, je l’espère, de limiter l’utilisation abusive de ces engins – dont je redis qu’elle est extrêmement difficile à vivre pour nombre de nos concitoyens – et de les retirer, quand c’est nécessaire, de la circulation, afin de faire revenir le calme et la sécurité. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de loi.
M. Pascal Popelin. Cette proposition de loi traite de préoccupations très concrètes, à propos desquelles nous sommes régulièrement interpellés dans nos circonscriptions, en particulier à l’approche des beaux jours.
La conduite dangereuse et incivique de certains véhicules motorisés empoisonne littéralement le quotidien de certains de nos quartiers. Ce n’est naturellement pas l’usage de ces engins sur des circuits ou dans des lieux prévus à cet effet que nous visons, mais bien les comportements qui engendrent d’insupportables nuisances, sonores en particulier, et qui peuvent mettre en danger l’intégrité physique des conducteurs mais aussi de tous ceux qui ont le malheur de croiser leur route.
Le phénomène s’amplifie. La loi du 26 mai 2008, qui était déjà d’origine parlementaire, a constitué un progrès indéniable, mais insuffisant. Les dispositions actuelles sont trop morcelées entre le droit applicable aux véhicules soumis à réception – c’est-à-dire conçus et homologués pour circuler sur la voie publique – et les autres. La plupart des quads et mini-motos visés par cette proposition de loi appartiennent à cette seconde catégorie.
Nos forces de l’ordre peinent à intervenir de manière efficace, d’autant qu’elles font face à une difficulté majeure : elles doivent interpeller les conducteurs en faute sans mettre en péril leur propre sécurité, celle de la population ou celle des contrevenants.
Cette proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain vise d’abord à compléter et à clarifier le cadre juridique existant. Elle simplifie notamment les différentes catégories de véhicules habilités, ou pas, à circuler sur la voie publique. Elle durcit également les sanctions des abus et des comportements dangereux, en rendant notamment possible la confiscation de plein droit des véhicules dès la première infraction et l’immobilisation des engins exagérément bruyants.
Prétendre que ces mesures permettront d’endiguer parfaitement le phénomène serait sans doute manquer de lucidité. Mais ce texte constitue un pas supplémentaire très attendu sur le terrain, par nos policiers comme par la population.
La persévérance paye, Monsieur le rapporteur, et je m’en félicite – nous avons, vous l’avez rappelé, déposé cette proposition de loi au mois de janvier 2014. Je remercie M. Bruno Le Roux, notre président de groupe, d’avoir permis son inscription à l’ordre du jour.
Je forme le vœu que ce texte connaisse le même sort que la proposition de loi devenue la loi du 26 mai 2008, qui avait été adoptée à l’unanimité.
M. Joaquim Pueyo. L’essentiel a été dit. Ce texte est tout sauf négligeable : je suis maire, et je vois les services de police et les élus de ma ville démunis face à ce phénomène, objet de nombre de pétitions d’habitants.
C’est donc une très bonne proposition de loi, qui réunira, je l’espère, un vaste consensus. Les conséquences de ces comportements sont graves : cela dégrade les quartiers, agace les habitants, et finit par créer beaucoup de tensions et, petit à petit, de stigmatisations. On incrimine certains jeunes, puis les jeunes en général, une catégorie de jeunes… Il est donc indispensable de traiter le problème.
Certaines communes décident de mettre en place des espaces publics surveillés réservés à ce type de véhicules. Je m’interroge sur l’opportunité d’une telle création dans ma ville.
Mais, sur la voie publique, ces engins occasionnent de fortes nuisances et de grands dangers. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir déposé cette proposition de loi.
M. Sébastien Huyghe. La circulation de certains types de motos et de quads en milieu urbain engendre de graves nuisances sonores et porte atteinte à la tranquillité publique ; elle provoque parfois des accidents mortels.
Sous la législature précédente, la représentation nationale s’était déjà saisie de ce sujet en adoptant à l’unanimité une loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, en mai 2008. J’étais, avec mes collègues Patrice Calméjane, Gérard Gaudron et Jean-Philippe Maurer, l’un des auteurs de cette proposition de loi, et j’en étais le rapporteur.
Cette loi a notamment permis de mieux réglementer la commercialisation de ces engins et de restreindre leur utilisation à des terrains adaptés ; elle a interdit aux mineurs de moins de quatorze ans de les utiliser, sauf dans le cadre d’une association sportive agréée. Elle rend également obligatoire la déclaration et l’identification de ces engins, sur le modèle de l’immatriculation des véhicules réceptionnés.
À l’heure du bilan, on constate que plus de 20 000 contraventions sanctionnent chaque année ces nuisances urbaines et ces comportements inacceptables. Pourtant la sécurité et la tranquillité des riverains ne sont pas toujours assurées, et les maires se sentent parfois particulièrement démunis.
Cette proposition de loi vise à renforcer et à compléter notre arsenal juridique, tout particulièrement en matière de lutte contre les nuisances sonores. Elle concerne les véhicules soumis à réception, mais surtout les véhicules non soumis à réception. Elle renforce les sanctions aujourd’hui applicables.
Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent que saluer cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la droite ligne des réformes déjà engagées. Ils tiennent d’abord à souligner que les sanctions applicables sont tout sauf anodines. Ils regrettent toutefois que la proposition de loi ne tienne pas tout à fait compte de l’ensemble des troubles à l’ordre public causés par ce type de véhicules. En effet, ces conduites extrêmement dangereuses se font souvent dans le cadre de ce que l’on appelle des « rodéos urbains », que la proposition de loi n’évoque qu’en introduction. Ce sont pourtant là des préoccupations constantes pour les riverains comme pour les élus locaux. Monsieur le rapporteur, seriez-vous favorable à des amendements qui pourraient être déposés sur ce sujet en séance publique ?
En tout état de cause, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi.
M. Jean-Luc Warsmann. Cette proposition de loi va en effet dans le bon sens. Elle poursuit et amplifie le travail mené au cours de la législature précédente. Je partage le diagnostic qui a été exposé, tout en soulignant que ces troubles ne sont pas limités au milieu urbain – où, il est vrai, un seul deux-roues trafiqué peut réveiller un nombre considérable de gens. On les rencontre aussi en milieu rural.
Nos citoyens voient leur tranquillité troublée et sont en outre choqués par l’impunité qui semble régner. Nos forces de l’ordre seront, j’en suis sûr, heureuses de pouvoir sanctionner plus facilement ces comportements.
Votre texte est intéressant parce qu’il reprend la question de la commercialisation – c’est ce qu’il fallait faire. Il facilite la confiscation ; ayant moi-même fait voter des dispositions de ce type dans plusieurs domaines, je ne peux que redire que c’est la sanction qui me paraît la plus efficace.
Monsieur le rapporteur, s’agissant des nuisances sonores, la notion de véhicule « exagérément bruyant » n’est-elle pas trop restrictive ? Comment la définissez-vous ?
De façon pragmatique, vous prévoyez dans certains cas la possibilité pour les forces de l’ordre d’immobiliser des véhicules et de les mettre en fourrière. Toutefois, cette immobilisation sera parfois à la charge de l’État, parfois à celle de l’utilisateur ; pouvez-vous préciser ce point ?
Pour le reste, le texte peut certainement être amélioré, mais il va dans le bon sens et je le voterai évidemment.
M. Lionel Tardy. Ces engins constituent en effet un véritable fléau. Nous sommes régulièrement alertés sur les nuisances sonores qu’ils provoquent, en milieu urbain mais aussi, M. Jean-Luc Warsmann l’a dit, de plus en plus souvent à la campagne.
Renforcer l’arsenal juridique visant à sanctionner les conducteurs peu scrupuleux est donc une bonne idée.
J’appelle toutefois votre attention sur les articles 5 et 6, qui ne font que reprendre des articles figurant dans la partie réglementaire du code de la route en modifiant seulement légèrement le niveau des contraventions. Je ne suis pas certain que nous soyons là dans le domaine de la loi : les contraventions relèvent clairement du règlement.
Cela montre d’ailleurs que l’arsenal juridique existe, même si son application est difficile : le problème pourrait peut-être être résolu par voie réglementaire, en uniformisant les infractions. Un cumul de contraventions est aujourd’hui possible – bruit, échappement non-conforme, véhicule non homologué… – ce qui donne très régulièrement lieu à des contestations devant les tribunaux.
M. Gilbert Collard. J’approuve ce texte très utile.
Je déplore cependant que la notion de nuisances sonores n’englobe pas le bruit causé par ce que l’on appelle les « discothèques ambulantes ». Nous connaissons tous ce phénomène, difficile à caractériser. Mais aujourd’hui, avec les appareils modernes de diffusion sonore, on a parfois l’impression de se trouver à côté d’un véhicule de la CGT en période de lutte contre la « loi Travail » ! Le bruit peut être insupportable.
M. Patrick Mennucci. Je salue moi aussi cette proposition de loi.
Je voudrais, monsieur le rapporteur, que vous précisiez bien devant nous – afin d’éviter toute contestation ultérieure – qu’il n’est pas interdit de rouler en ville avec un quad, homologué bien sûr. Je connais ainsi un Marseillais qui a perdu l’usage de ses jambes à la suite d’un accident de plongée : le quad a changé sa vie en lui rendant son autonomie.
Il ne faudrait pas interdire cet usage.
M. Jacques Bompard. Le problème que vous évoquez est bien réel. Dans certains quartiers, la dissolution de la communauté nationale mène à des comportements apparemment enfantins, mais en réalité facteurs d’insécurité. J’ai vu dans le Vaucluse des « rodéos » durer jusque tard dans la nuit ; j’ai vu des mariages de personnes d’origine étrangère dont les divers dérapages devenaient proverbiaux.
Le texte manque de sévérité. Après tant d’années de laxisme, n’est-il pas temps d’œuvrer avec plus de force pour préserver ces endroits de France qui s’éloignent de la communauté nationale ?
Par ailleurs, c’est souvent la police municipale qui intervient en premier ; ce texte devrait donc élargir les prérogatives de celles-ci. Il faut rétablir l’ordre, cadre indispensable de l’exercice des libertés.
M. Hugues Fourage. Les propos de M. Jacques Bompard me font bondir. Nous parlons ici de sujets sérieux, et je salue le travail du rapporteur. Mais les nuisances sonores ne sont pas particulièrement le fait d’étrangers ! Évitons les amalgames et les stigmatisations. Le bruit est un problème de société grave, et le texte apporte des réponses.
Mme Pascale Crozon. La proposition de loi ne traite pas de cet aspect, mais je veux souligner que le renforcement de l’arsenal législatif destiné à lutter contre les « rodéos urbains » est très attendu sur le terrain, en particulier par les équipes municipales. Les forces de police redoutent ces situations, notamment les accidents que pourraient subir les contrevenants, ainsi que les suites qui pourraient en découler.
Ce sont des problèmes que toutes les communes rencontrent. Il faudrait donc peut-être aller encore plus loin.
M. le rapporteur. Monsieur Huyghe, la conduite dangereuse est déjà sanctionnée par le code de la route. Cette proposition de loi n’apporte qu’un complément, limité à certains engins bien particuliers. Je suis naturellement prêt à examiner des amendements supplémentaires.
Monsieur Warsmann, Monsieur Tardy, le milieu rural est en effet concerné aussi et la proposition de loi s’appliquera sur tout le territoire. Je ne pense pas néanmoins que l’on puisse appliquer exactement les mêmes mesures en ville et à la campagne. Des dispositions existent, mais sont-elles suffisantes ? Je l’ignore, n’ayant pas travaillé sur ce sujet.
S’agissant des nuisances sonores, le code de la route précise certains éléments. L’article R. 325-8 utilise notamment le terme de véhicule « exagérément bruyant ». La caractérisation du niveau de bruit comme « exagérée » est une question qui dépasse ce texte. Dans ma ville, j’avais ainsi dégagé des fonds pour que les services de police puissent disposer d’un sonomètre.
Monsieur Tardy, je vous confirme que l’ensemble des articles peut relever du domaine législatif, d’autres contraventions figurant déjà dans la partie législative du Code de la route.
Monsieur Mennucci, il ne s’agit en effet pas du tout d’interdire ces engins, mais de s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation et correctement utilisés. L’utilisation par des personnes en situation de handicap est d’ailleurs assez courante.
Madame Crozon, le texte essaye de répondre à la préoccupation des services de police, qui ont pour instruction de ne pas se lancer dans des poursuites – nous avons malheureusement connu des accidents graves dans de telles circonstances. Il faut néanmoins qu’ils puissent intervenir, et surtout saisir le matériel, dès la première infraction : s’il reste à la disposition du propriétaire, on retrouve la motocross ou le quad dans le quartier dès le lendemain…
Dès lors que le matériel sera mieux identifié et pourra être localisé, les forces de police pourront intervenir.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Article 1er (art. L. 321–1 du code de la route) : Harmonisation entre le régime des sanctions prévu pour la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable à leurs équipements
La Commission examine l’amendement CL1 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement fusionne les deux premiers articles de la proposition de loi, car ils visent à modifier le même article du code de la route. Il procède à différentes modifications rédactionnelles et coordinations. Il limite en outre à une liste d’équipements fixée par décret l’application de la sanction créée par l’article L. 321-1, ce qui paraît plus sage, en raison de la grande diversité des équipements visés.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Je redis combien la gêne provoquée par les véhicules « trafiqués » pour faire plus de bruit est forte. Dans ma propre circonscription, il y a un chemin de halage sur lequel ces véhicules roulent sans cesse ; même lorsque les habitants leur téléphonent, les forces de gendarmerie ont du mal à appréhender ces conducteurs.
Monsieur le rapporteur, je me demande si cet amendement est nécessaire. La rédaction initiale me paraissait plus large, plus souple et plus utile. La proposition de loi mentionne déjà « les textes réglementaires » pris pour l’application de la loi : la voie est donc bien ouverte à un décret. La liste des équipements ne pourrait-elle pas, d’ailleurs, relever d’un arrêté ?
M. le rapporteur. Je prends note de cette remarque. Je propose cet amendement dans un souci de précision, à la suite d’une concertation préalable, et même – disons-le – d’une demande qui m’a été faite.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Un texte réglementaire est nécessaire, nous en sommes tous d’accord. Mais il ne me semble pas nécessaire que la loi impose un décret. La notion de « textes réglementaires » couvre décrets et arrêtés : elle permet de faire tout ce que demandent les services du ministère de l’intérieur…
M. le rapporteur. Je vérifierai.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Article 2 (art. L. 321–1 du code de la route) : Regroupement des dispositions relatives à l’utilisation d’engins et d’équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d’un même article du code de la route
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL3 du rapporteur.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3 (art. L. 321–1–1 du code de la route) : Confiscation de plein droit dès la première infraction du véhicule non–soumis à réception circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique
La Commission adopte les amendements rédactionnels CL2 et CL4 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 (art. L. 321–1–2 du code de la route) : Contravention de cinquième classe et peine complémentaire de confiscation pour défaut d’identification d’un engin motorisé non soumis à réception
La Commission adopte les amendements rédactionnels CL5 et CL6 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Article 5 (art. L. 318–1–1 du code de la route) : Obligation d’un équipement d’échappement silencieux
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 (art. L. 318–2–1 du code de la route) : Immobilisation d’un véhicule exagérément bruyant
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL7 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
La Commission adopte alors l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
M. le président Dominique Raimbourg. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 15 juin prochain.
La réunion s’achève à 11 heures 55.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, Mme Pascale Crozon, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Bernard Gérard, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Michel Ménard, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Rémi Pauvros, M. Edouard Philippe, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - Mme Huguette Bello, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Frédéric Cuvillier, M. Lionel Tardy, M. Jacques Valax