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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le rapport de la mission d’information sur l’affichage environnemental (Mme Sophie Errante et M. Martial Saddier, rapporteurs).
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Le bureau de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé, le 29 mai 2013, de créer une mission d’information sur l’affichage environnemental, avec notamment pour objet de faire le point sur l'expérimentation lancée en juillet 2011 par 168 entreprises.
Les deux co-rapporteurs, Mme Sophie Errante et M. Martial Saddier, ont réalisé un grand nombre d’auditions (environ 35) – ce qui leur a permis de rencontrer une centaine de personnes – et ont organisé une table ronde avec les entreprises ayant participé à l’expérimentation. Ils présentent aujourd’hui leur analyse de la situation en dressant un bilan de l’expérimentation française lancée par les lois Grenelle I et II, et nous feront part de leurs réflexions sur la généralisation de l’affichage environnemental, dans un contexte où l’Union européenne envisage également un système d’affichage à l’horizon 2016.
M. Martial Saddier, co-rapporteur. M. le Président, mes chers collègues, en accord avec la co-rapporteure, Sophie Errante, que je remercie pour la qualité du travail que nous avons effectué ensemble, je débuterai la présentation du rapport.
Je voudrais également remercier la Commission et son Président d’avoir accepté de créer une mission d’information sur l’affichage environnemental et de nous en avoir confié la responsabilité.
Je rappellerai rapidement le contexte de l’affichage environnemental. Ce dispositif est issu du Grenelle I de l’environnement du 3 août 2009, voté à l’unanimité de l’Assemblée nationale, dont l’article 54 prévoit que les consommateurs doivent disposer d’une information environnementale « sincère, objective et complète » sur les produits qu’ils achètent.
Reprenant les principes du Grenelle I, le Grenelle II de l’environnement a ensuite consacré la mise en œuvre de l’affichage environnemental et organisé, au préalable, une phase d’expérimentation d’une année, prévue à l’article 228. Cette expérimentation reposait sur l’analyse du cycle de vie (ACV) du produit, « du berceau à la tombe », c’est-à-dire de la naissance à la mort du produit. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement devait transmettre au Parlement un rapport sur le bilan de l’expérimentation et évaluant l’opportunité d’une généralisation de l’affichage environnemental. Ce rapport a été transmis le 21 octobre 2013.
Quels sont les grands principes de l’expérimentation ?
Vous l’avez compris, l’affichage environnemental est né, d’une part, du débat sur le réchauffement climatique et le développement des gaz à effet de serre et, d’autre part, de la pénurie prévisible de ressources en matières premières, compte tenu de l’évolution croissante de nos populations.
L’affichage environnemental vise à inciter les consommateurs, à prix et à qualité équivalents, à privilégier les produits à moindre impact environnemental et les entreprises à réduire l’empreinte environnementale de leurs produits.
L’affichage environnemental ne relève pas d’une écologie punitive. Il n’introduit pas de taxation supplémentaire. L’objectif est de tendre, en amont lors de la fabrication du produit et lors de l’acte d’achat, à une éco-responsabilité des acteurs.
Au terme de l’expérimentation, nous avons été nombreux à être sollicités. Je voudrais rendre à M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin et membre de la commission des Affaires économiques, ce qui lui appartient pour m’avoir personnellement sollicité compte tenu d’un certain nombre d’interrogations. Je voudrais remercier le Président Chanteguet, qui m’a alors immédiatement reçu, écouté et entendu. C’est la genèse de ces démarches qui a débouché sur la mise en place de la mission d’information sur l’affichage environnemental.
Comme le Président Chanteguet l’a rappelé, nous avons procédé à des auditions sur une durée très courte, de juin à fin septembre. Elles ont permis d’entendre près 92 personnalités.
Les premières évaluations d’impact environnemental sont nées dans les années 2000, généralement sur la base du seul critère de l’empreinte carbone, la réflexion étant alors engendrée par le réchauffement climatique. Même si quelques pays ont mené des expérimentations d’empreinte environnementale, la France est particulièrement novatrice en la matière. L’expérimentation française représente une avancée majeure au plan mondial car elle repose, d’une part, sur une analyse multi-critères et, d’autre part, sur une approche tenant compte de l’impact environnemental du produit sur la totalité de son cycle de vie.
À la suite d’un appel d’offre visant à sélectionner les participants, 168 entreprises ont été sélectionnées pour participer à l’expérimentation française. Nous souhaitons, avec ma collègue, les en remercier, leur participation reposant sur le volontariat. Nous voudrions également remercier l’ADEME et l’AFNOR, qui ont travaillé à l’élaboration des référentiels, ainsi que le Commissariat général au développement durable pour la qualité de leur participation à cette expérimentation.
L’affichage environnemental a été lancé sous l’ancienne majorité et s’est poursuivi, avec l’expérimentation, sous l’actuelle majorité.
Nous estimons que le bilan de cette expérimentation est mitigé.
Il convient, tout d’abord, de distinguer la situation des grandes entreprises de celles des TPE et PME. Les grands groupes internationaux disposent de services de communication et de bureaux de recherche et développement, sans commune mesure avec les moyens de la petite TPE.
Ensuite, même si l’analyse multi-critères du cycle de vie du produit est bien évidemment à nos yeux l’analyse qui apporte le plus de sincérité, d’objectivité et de complétude à l’information délivrée au consommateur, c’est également la plus difficile à établir et à contrôler. Plus nous sommes pointus en termes d’ACV, plus nous multiplions les critères, plus cette analyse coûte cher, est compliquée à établir et difficile à appréhender pour le consommateur.
Je vous citerai deux exemples.
Le premier concerne une lampe fabriquée en Chine. Compte tenu de la complexité d’analyser son mode de fabrication, il a été décidé, lors de l’expérimentation, de retenir comme affichage environnemental l’impact environnemental de l’ampoule, apprécié en fonction de sa durée de vie. L’affichage environnemental ne tient donc pas compte du mode de transport de la lampe ni dans quelles conditions elle a été fabriquée en Chine.
Le second exemple, à l’origine de la création de la mission, a trait aux productions agricoles. L’impact environnemental des produits est évalué au litre ou au kilo sans tenir compte des espaces utilisés pour produire. Par voie de conséquence, il se pourrait qu’au terme de l’ACV de deux produits agricoles, l’impact environnemental des produits issus de l’agriculture intensive soit meilleur que celui des produits de l’agriculture extensive, en zone de montagne ou en zone de plaine. Avouez que cet exemple interpelle !
La question se pose, enfin, d’harmoniser les différents formats de l’affichage environnemental, compte tenu de la multiplicité des labels existants.
Au cours de l’expérimentation, les entreprises y participant ont mobilisé des personnels, des fournisseurs, de l’argent et de l’énergie. Elles considèrent donc que, même si le principe de l’affichage environnemental doit être amélioré, que la démarche dans laquelle elles sont engagées est globalement positive.
Nous considérons également que l’expérimentation a permis à la France de conserver son avance par rapport aux autres pays dans le monde. Même s’il y a lieu d’être critique par rapport à l’expérimentation, il convient de ne pas perdre l’avance française alors même que la Commission européenne s’est saisie de l’affichage environnemental et s’est donné pour objectif de présenter d’ici 2020 des propositions à l’échelle communautaire.
Compte tenu de ces éléments, nous vous proposons que l’expérimentation française, pour les entreprises qui le souhaitent, puisse se poursuivre sur la base du volontariat. Nous proposons également que la France et ses entreprises s’engagent avec force dans l’expérimentation européenne pour peser de tout son poids sur les probables orientations de la Commission européenne d’ici 2020. Nous proposons enfin qu’une harmonisation des différentes formes d’affichage environnemental soit engagée à l’issue de l’expérimentation européenne, dans un cadre communautaire afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre États membres.
Sur la base de ces propositions, en remerciant une nouvelle fois Sophie Errante, j’invite l’ensemble des députés de la commission, et plus particulièrement les députés UMP, à autoriser la publication du rapport d’information. Je vous remercie.
Mme Sophie Errante, co-rapporteure. Je me joins aux remerciements de mon collègue Martial Saddier à l’égard de tous ceux qui ont participé à ce très beau travail et notamment à ceux d’entre vous qui nous ont fait partager leur expérience en matière d’affichage environnemental.
Quelle suite donner à l'expérimentation française ? Doit-on envisager de généraliser le dispositif ? Doit-on rester dans le cadre du volontariat ?
Les défis à relever en matière environnementale nous imposent aujourd'hui de réduire l'impact de notre mode de vie sur nos écosystèmes. Orienter la consommation des ménages vers une consommation durable, en généralisant l'affichage environnemental, pourrait être une réponse à ces enjeux. D'autant plus qu'un nombre croissant de Français demande à avoir accès à une information sur l'impact environnemental des produits qu'ils achètent.
Une généralisation de l’affichage environnemental pourrait aussi permettre de démocratiser les produits vertueux en termes d'impacts environnementaux. En effet, le consommateur est aujourd'hui perdu dans la masse des labels environnementaux qu'il ne comprend pas toujours et est souvent découragé par les prix trop élevés des « produits verts ». L'affichage environnemental permettrait à tous les consommateurs d'évaluer les conséquences de leurs achats sur l'environnement et les inciterait à se tourner vers les produits les plus vertueux. Les entreprises seraient alors elles aussi inciter à proposer des produits plus respectueux de l'environnement. Ceux-ci tendraient alors à se démocratiser.
Enfin, une généralisation de l'affichage environnemental pourrait constituer un levier de développement et de compétitivité pour les entreprises françaises, notamment au vu du potentiel de croissance du marché des produits verts.
Mais, malgré ces aspects positifs, une généralisation de l'affichage environnemental se heurte à des obstacles majeurs et est inenvisageable à court terme.
En effet, la fiabilité et la crédibilité des informations délivrées au titre de l'affichage environnemental sont essentielles à la réussite de la généralisation. Les consommateurs ne doivent pas douter de la sincérité des informations. Or, les conditions ne sont pas actuellement réunies pour délivrer un affichage « sincère, objectif et complet » comme prévu dans le Grenelle I de l'environnement.
La question des méthodes de calcul de l'impact environnemental est discutée au sein de groupes de travail sectoriels de la plateforme ADEME-AFNOR. Il a été décidé d'utiliser la méthode d'analyse du cycle de vie. Cette méthode calcule, en effet, les impacts par modélisation en utilisant, pour partie, des données génériques. L'impact affiché est donc une valeur moyenne, un impact potentiel et non scientifique, contrairement à l'information énergétique ou nutritionnelle. Il faudra du temps pour affiner cet outil afin de le faire gagner en précision et en fiabilité.
Il a aussi été soulevé lors des auditions l'extrême technicité des groupes de travail dont les décisions sont censées être prises de manière consensuelle. Or, de nombreuses entreprises n'avaient pas les moyens de suivre les travaux et certaines décisions prises, à l'unanimité au sein des groupes, sont remises en cause par certains. Par exemple, pour la méthode de calcul des émissions des gaz à effet de serre, il a été décidé de ne pas tenir compte du stockage de carbone dans les prairies, un choix qui impacte considérablement la filière élevage.
Enfin, les référentiels techniques développés par la plateforme ADEME-AFNOR n'ont jamais été testés en grandeur nature. Seuls 15 % des entreprises participantes à l'expérimentation ont inscrit leurs travaux dans le cadre d'un référentiel.
Au-delà de ces questions très techniques, d'autres obstacles à la généralisation subsistent aujourd'hui, notamment la question du contrôle de la sincérité des informations. En effet, la DGCCRF n'a pas les moyens humains et techniques pour effectuer des contrôles sur tous les produits fabriqués en France et encore moins sur les produits importés. Pour ces derniers, les enquêteurs ne pourront pas aller s'enquérir des données sur place et devront effectuer leur contrôle sur des données déclaratives, peu ou pas vérifiables.
Le coût d'une généralisation, notamment pour les PME et les TPE n'est pas non plus négligeable avec le risque de le voir se répercuter sur les prix. Même si les pouvoirs publics mettaient à la disposition des entreprises des outils gratuits, de nombreux coûts induits subsisteraient : coûts internes d'appropriation du dispositif, coûts de formation aux outils, coûts informatiques, etc.
Enfin, une généralisation pourrait être source de distorsions de concurrence au niveau international et communautaire. Elle pourrait même avoir des effets pervers et pénaliser le « made in France », et ceux à divers niveaux. De plus, les circuits de proximité ne seront pas valorisés par l'affichage environnemental. L'affichage environnemental pourrait même pénaliser les produits de qualité. On ne peut pas prendre le risque de mettre en place un dispositif qui irait à l’encontre d’une amélioration de la qualité alimentaire en France. Nous faisons tout, et ce depuis des années, pour améliorer la qualité alimentaire des produits mis sur le marché. Aujourd’hui, on s’aperçoit que la réflexion menée en matière d’affichage environnemental irait à l’encontre, ou en tout cas pourrait pénaliser, toutes les démarches que nous avons mises en place.
Une généralisation de l’affichage environnemental est donc selon nous inenvisageable à court terme et ne pourrait se faire que dans un cadre communautaire.
La finalité de l'affichage environnemental reste le consommateur qui doit avoir accès à une information à la fois compréhensible et fiable. Quelle doit alors être la traduction de l'information environnementale vers le consommateur ?
Au cours de l'expérimentation, les entreprises ont été libres de choisir le format et le support d'affichage de leur choix. Mais cette diversité constitue un obstacle à une comparabilité des produits.
Si à terme, nous préconisons une norme d'affichage fixée par les pouvoirs publics et certifiée, qui soit, par catégorie de produits, aussi synthétique que possible et immédiatement compréhensible, nos auditions ont montré que la majorité des consommateurs ne sont pas encore prêts à tenir compte de la qualité environnementale des produits. La diffusion d'indicateurs précis serait donc inutile. C'est pourquoi nous proposons une démarche graduelle d'affichage au consommateur.
Les deux premières étapes concernent avant tout les entreprises, afin de les encourager à améliorer l'empreinte environnementale de leurs produits, tandis que la dernière s'adresse plus spécifiquement au consommateur.
Dans le cadre du volontariat encadré, une seconde étape consisterait à instaurer un E + – E pour environnement – de couleur verte pour les entreprises ayant fait certifier leurs données qui seraient alors disponibles sur un site déporté et un simple logo E pour les entreprises qui procèdent à l’évaluation environnementale de leurs produits sans certification.
Ce système vise à attirer les consommateurs vers les entreprises les plus transparentes en matière environnementale et monte progressivement en puissance. La certification permettrait au système de gagner en crédibilité et donc en légitimité.
Dans une troisième étape et dans un cadre communautaire harmonisé, il sera possible de communiquer directement au consommateur sur l'impact environnemental de ses achats sur un support et dans un format-type défini pour chaque référentiel.
Il est nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent ces étapes de campagnes de sensibilisation auprès des consommateurs mais aussi auprès des plus jeunes en développant une éducation au développement durable. En effet, cela prendra du temps pour que l'affichage environnemental infléchisse les comportements de la majorité des consommateurs, il faut donc préparer les futures générations à celui-ci en leur inculquant des réflexes de consommation durable et d’éco-responsabilité.
Pour conclure et laisser place aux questions, il est important aujourd’hui que les entreprises et les pouvoirs publics se mobilisent massivement pour influencer l’expérimentation européenne et la rédaction des futurs textes européens. La poursuite des travaux français doit alimenter les travaux au niveau communautaire. Il est nécessaire dans ce cadre que la France ne défende pas sa position en ordre dispersé mais qu’un travail de coordination soit mis en œuvre par les pouvoirs publics, afin de veiller à la cohérence des positions françaises. Les difficultés économiques actuelles ne doivent pas nous empêcher de progresser. Nous devons positiver des démarches qui vont dans le bon sens.
Je terminerai mon propos en espérant que vous accepterez nos conclusions et en remerciant mon collègue Martial Saddier pour son travail. Je vous remercie de votre attention.
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Je ressens chez nos deux co-rapporteurs une certaine complicité, naturelle après plus de trois mois de travail en commun.
M. Julien Aubert. Une collusion ! (Exclamations amusées)
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Je parlais plutôt de complicité ! Nous devons rendre à Antoine Herth, dont je salue la présence, ce qui lui revient : c’est grâce à son intervention, mettant en lumière les difficultés liées à l’évaluation environnementale de certains produits agricoles, que notre commission a saisi l’opportunité de se pencher sur la question de l’affichage environnemental, en créant la mission d’information qui conclue aujourd’hui ses travaux. Il a en particulier insisté sur la dimension européenne du dossier. L’Union européenne, qui a entamé une réflexion sur le sujet, me paraît, d’évidence, l’échelle appropriée à laquelle il faut faire progresser ce dossier. Il nous faut avancer et cheminer doucement.
Je rappelle par ailleurs que le ministère de l’écologie et du développement durable a transmis, le 21 octobre dernier, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’expérimentation nationale conduite pendant un an sur l’affichage environnemental des produits de consommation. J’invite les commissaires à en prendre connaissance.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe SRC. Je veux saluer la démarche de nos co-rapporteurs, qui ont évité les deux écueils les plus courants lorsqu’on se trouve confronté à un problème à la fois complexe et déterminant : le renoncement et le simplisme. Car ces écueils conduisent tous deux au même résultat : l’inaction. Vous avez parié sur l’intelligence et la constance, en faisant appel au sens de la responsabilité, pour les consommateurs – qui devraient plus souvent s’effacer devant les citoyens – comme pour les entreprises – qui doivent parfois agir en fonction de leur rôle global. Je m’en félicite.
Vous avez souligné que l’affichage environnemental constitue, pour l’instant, un avantage compétitif de la France. Il ne tient qu’à nous de le conserver, en maintenant l’avance que nous avons prise à bien des égards en la matière, avec des directions claires et une constance dans le temps. Vos propositions me paraissent par ailleurs marquées par un esprit d’union, qui perdure depuis le Grenelle I et que nous avons parfois perdu : je crois que l’enjeu le mérite. Au sein de l’Union européenne, notre pays doit, à l’avenir, faire de cet avantage conjoncturel une véritable composante stratégique de notre compétitivité.
Votre démarche pragmatique me paraît un gage de succès : l’exemple des prairies naturelles nous a appris qu’un critère unique, avec des méthodes de calcul mal cernées au départ, aboutit à des orientations puis à des décisions tout à fait curieuses du point de vue du bon sens. Dans de tels cas, il faut reprendre les modalités et ne pas se contenter de dire : soit on maintient l’absurdité, soit on lève l’ensemble du dispositif. Il convient de remettre l’ouvrage sur le métier, et ce pragmatisme issu de l’expérimentation consolide la démarche plutôt que de programmer son avortement.
Notre commission montre une fois de plus, avec ce rapport, que lorsqu’on veut construire loin et solidement, nous pouvons construire ensemble. Peut-être pourrions-nous nous inspirer de ces saints préceptes de temps en temps, et plus souvent.
M. Jean-Marie Sermier. Le caractère agréable de notre réunion tient sans doute au consensus sur cette question qui avait été trouvé au cours du Grenelle de l’environnement – de mémoire, il me semble qu’il a débouché sur l’article 54 de la loi du 3 août 2009 : il faut continuer à le chercher en permanence, comme le fait le président de notre commission. (Sourires)
Dans ce contexte, je me félicite moi aussi du pragmatisme de nos rapporteurs dans leurs conclusions. Au moment du Grenelle, nous nous étions interrogés sur les produits de consommation et sur leur bilan énergétique : combien de CO2 faut-il, par exemple, mobiliser pour fabriquer ce verre en plastique ? Faut-il lui préférer un verre de cristal, dont le coût sera supérieur mais le bilan carbone plus favorable? Bien avisé, le président de la commission Christian Jacob avait alors préféré à la généralisation du procédé une expérimentation, avec un rapport à la clé.
On comprend bien la difficulté d’ajouter une nouvelle mention sur des produits qui en sont déjà couverts : il ne faudrait pas qu’un logo supplémentaire nuise à l’ensemble des indications données au consommateur. Vous l’avez par ailleurs rappelé, un produit noble – qui aura été plus compliqué à produire mais qu’il ne faut pas pénaliser – nécessite parfois plus de CO2 lors de sa fabrication qu’un produit bas de gamme.
Il reste difficile d’établir de manière exhaustive le bilan carbone d’un produit de consommation : je me le suis fait confirmer lors de ma visite récente de l’entreprise Bel, à Dole, qui fabrique des « apéricubes ». Doit-on tenir compte de l’aluminium qui entoure ces produits, des cartons – en remontant jusqu’au bois qui a permis de les produire – utilisés pour leur transport ? De cette crème de fromage doit-on remonter jusqu’à la vache ? Si oui, doit-on ensuite remonter jusqu’au veau ? Notre planète ne constitue en réalité qu’une seule et même économie circulaire : avoir une attitude jusqu’au-boutiste en matière d’affichage environnemental ne mènera à rien.
Il faut créer des points de mesure, validés par l’Union européenne, car c’est d’elle dont dépend l’information des consommateurs.
Vous avez dit que l’outil utilisé lors de l’expérimentation est mis à disposition des entreprises gratuitement par l’ADEME, mais combien coûte-t-il donc au contribuable ? Au cas où l’Union européenne adopterait un système calqué sur le nôtre, cet outil pourrait-il être commercialisé, par exemple par le biais d’une start-up ? Quels avantages compétitifs voyez-vous pour les entreprises qui se lancent dans l’affichage environnemental ? Quelles solutions avez-vous imaginé pour simplifier l’information qui sera in fine délivrée au consommateur ?
Mme Laurence Abeille. L’affichage environnemental me paraît une nécessité car il responsabilise les consommateurs. Destiné à éclairer leurs choix, il ne doit pas être détourné de son objet par les industriels pour devenir un argument de marketing, un élément du « greenwashing ». Ce risque conduirait à accroître la défiance des consommateurs envers un nouveau label.
Les critères à prendre en compte et les normes à respecter sont au cœur du sujet : il ne s’agit pas d’aboutir à un nouveau label au rabais, avec une majorité de produits qui seraient étiquetés « écologiques » sans véritablement l’être. Pour autant, si les produits bénéficiant du label s’avèrent trop peu nombreux, les produits écologiques resteront des produits de niche, accessibles aux plus avertis des consommateurs.
On compare souvent affichage environnemental et affichage énergétique : or, en utilisant ce dernier, le consommateur sait qu’il réalisera des économies d’énergie donc d’argent, alors que le premier ne peut lui donner que bonne conscience. Vous dites dans le rapport que l’affichage environnemental « fait le pari de l’intelligence et de la responsabilisation des consommateurs » : mais n’y a-t-il pas un paradoxe à le faire coexister avec un matraquage publicitaire constant, qui incite les consommateurs à acheter des produits dont ils n’ont aucunement besoin ? Un exemple : la mention sur un téléphone de son empreinte écologique suffira-t-elle à renverser cette frénésie consumériste qui présente comme obsolètes tous les produits datant de plus d’un an ? La question de l’obsolescence des produits ne doit-elle pas aussi être posée dans ce cas ?
On peut donc se demander si l’affichage environnemental permettra de modifier en profondeur les pratiques productivistes des industriels.
Vous pointez dans votre rapport la difficulté de choisir les bons critères, et celle de les mixer pour aboutir à un affichage environnemental précis. Vous suggérez néanmoins que la mention soit la plus simple possible, sur un mode binaire, de type « produit écologique » et « produit non écologique ». En raison du très grand nombre de critères à intégrer, votre recommandation de risque-t-elle pas de s’avérer trop réductrice ?
Les critères écologiques sont nombreux : émission de carbone, quantité d’emballage, nature des matériaux, aptitude au recyclage, utilisation d’OGM, impact sur la biodiversité, etc. Lesquels faut-il selon vous prendre en compte ? Quid du transport ? Un même produit peut en effet afficher un bon bilan environnemental en circuit court, et un médiocre, s’il a été produit à l’autre extrémité de la planète. L’exemple de la bouteille d’eau que nous trouvons sur table paraît intéressant : la lecture attentive de son étiquette nous apprend qu’elle a été embouteillée à Arcachon, et que son bilan carbone pourrait s’avérer moins bon que celui d’une autre bouteille issue d’une source située sur un territoire plus proche de la région parisienne. Par ailleurs, elle est très bonne... (Sourires)
Autre élément : l’utilisation de ce label écologique n’est-il pas précipité dans certains secteurs ? S’agissant de l’élevage, vous pointez les difficultés d’un affichage pertinent : ne faudrait-il pas avant tout indiquer au consommateur le mode d’élevage utilisé (hors sol, intensif, extensif) ?
Enfin, quelle relation y aura-t-il entre un logo environnemental – le « E » vert proposé dans le rapport – et les autres logos écologiques existants tels AB, Nature et progrès, Déméter, huile de palme durable ? Ne risque-il pas d’y avoir confusion ? Que faire également des affichages déjà utilisés, je pense à l’électroménager ou à l’indicateur de pollution de l’air intérieur pour les matériaux de bricolage ? La question reste à mon sens en suspens.
Mme Suzanne Tallard. Je remercie les rapporteurs pour leur exposé clair, consensuel et qui fait toucher du doigt la complexité de ce sujet à tous les étages. Les travaux seront forcément longs et difficiles, mais j’ai apprécié le pragmatisme de leurs propositions, tout comme j’ai apprécié le pragmatisme d’une expérimentation qui s’étend de la France à l’Europe, ce qui constitue un point positif et solide en termes de méthode. Il est nécessaire de réfléchir au cycle de vie des produits, ce qui est un premier élément de complexité. Une responsabilisation des consommateurs mais aussi des entreprises est un deuxième facteur de complexité.
Enfin, la lecture d’un label qui vient s’ajouter à d’autres est problématique, car il sera soit complexe et peu lisible, soit réducteur. Ne faudrait-il pas poser des bornes de type « produit sans », sur le modèle de la mention « produit sans OGM » qui est parfaitement lisible ? Ce serait une solution pragmatique. Avez-vous envisagé le choix de critères au fil du temps pour progresser sur le chemin de l’affichage environnemental ?
M. Jacques Kossowski. J’adresse à mon tour mes félicitations aux rapporteurs. En juin dernier, le Conseil national de l’Industrie a remis à notre collègue Thierry Mandon un ensemble de propositions de mesures « choc » de simplification pour les filières industrielles. Certaines de ces propositions concernent l’affichage environnemental.
Il s’agit notamment de modifier l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi « Grenelle II », et le projet de décret associé relatif à la signalétique des produits relevant d’une consigne de tri. En effet, le CNI estime que le logo proposé n’est pas connu des consommateurs et risque de s’ajouter aux étiquetages obligatoires existants, ainsi qu’aux labels, marques et mentions valorisantes utilisées par les acteurs économiques pour mettre en exergue les qualités de leurs productions.
Le rapport formule également une proposition visant à limiter les surcoûts dus à la mise en œuvre de la signalétique sur les produits recyclables : la mise en œuvre du dispositif législatif s’avérant beaucoup plus compliquée que prévu, le CNI appelle à la prudence quant au contenu du projet de décret, et insiste sur le fait que les industriels ne souhaitent pas qu’une réglementation contraignante vienne s’appliquer dans un délai court. Quel est votre point de vue sur ces trois points ?
M. Gilles Savary. Je remercie les rapporteurs pour la clarté, l’équilibre et le discernement de leur exposé. Il convient de ne pas se cacher le désenchantement du Grenelle de l’environnement dans le pays, lié au fait que le consensus politique ne suffit pas à faire le consensus national. Je pense qu’il faut être prudent. Les meilleures intentions du monde dans ce domaine créent souvent des complications, des charges, des consommations obligatoires, des taxes – on le constate avec l’écotaxe poids lourds, qui est pourtant une excellente mesure.
S’agissant des PME et des TPE, l’expertise en matière d’affichage environnemental n’est-elle pas extrêmement difficile, coûteuse, voire une usine à gaz ? La démarche ne risque-t-elle pas d’être un calvaire pour les TPE, ou une source de discrimination de marché ?
Vous avez raison de porter le débat au plan européen, mais il est impératif de le porter aussi dans les échanges internationaux. L’objectif doit être de mettre en place un critère d’éco-conditionnalité, sinon l’Europe sera vertueuse mais deviendra un « Titanic » vertueux entouré de « requins ». Il faut être très précis sur ce sujet.
M. Yves Albarello. Je rejoins l’analyse de M. Gilles Savary. Comme je l’ai dit en mars dernier lorsque notre commission a reçu M. Frédéric Cuvillier, il n’y a pas d’« arbre à argent » pour les entreprises. Les entreprises françaises ne peuvent assurer leur survie qu’en produisant de la valeur ajoutée. Il peut effectivement y avoir un avantage compétitif, mais à condition que la règle du jeu soit la même pour tous.
Je note la prudence de vos propos et les avertissements dont vous assortissez vos propositions : le risque d’une fragilisation de la compétitivité des PME par l’alourdissement de leurs charges, la nécessaire poursuite de l’expérimentation pour pouvoir appréhender l’impact financier réel de la démarche, le risque d’une pénalisation des produits français et d’un obstacle à leur montée en gamme. La noblesse de vos travaux et la noblesse du Grenelle de l’environnement affrontent aujourd’hui la réalité économique. Dans ces conditions, ne faut-il pas être un peu plus patient ? C’est également la perspective que j’ai en ce qui concerne l’écotaxe.
M. Florent Boudié. Je me joins au concert de louanges adressé aux rapporteurs ! La France a pris une longueur d’avance sur la question de l’affichage environnemental. J’entends bien ce qui est dit sur le danger de complexité normative supplémentaire. Mais à travers la question de l’affichage environnemental, qui sera demain et qui est déjà un dossier européen, c’est la bataille des normes à venir qui se joue. L’enjeu est, pour la France, de peser dans la définition de ces normes. C’est le travail que le Gouvernement mène sur la base du Grenelle et va mener sur la base de vos propositions.
Mme Laurence Abeille parlait de consommateur responsable : bien sûr, mais il faut également un consommateur éclairé. Sur la question des logos nous voyons bien qu’il y a une confusion possible – je pense au logo « éco-emballage », qui est parfois compris comme signalant que les produits sont recyclés ou recyclables, ce qui n’est pas du tout le cas. (Approbations sur de nombreux bancs)
Quelles sont vos conclusions sur le « verdissement » de l’offre qui pourrait résulter de l’affichage environnemental ? Comment améliorer les processus de production pour limiter l’impact environnemental ?
Comment évaluer aujourd’hui les avantages qui pourraient découler de l’affichage environnemental en termes de compétitivité prix et de compétitivité hors prix ? Il ne faut pas parler seulement des contraintes, mais aussi de ces avantages potentiels.
Enfin, vous avez relevé la diversité des secteurs concernés. Comment adapter la réflexion aux spécificités des secteurs agricole et agro-alimentaire ?
Mme Sophie Rohfritsch. Le sujet mérite d’être suivi par nos rapporteurs sur toute la durée de la Législature, tant les questions en suspens restent nombreuses ! Il n’y a pas d’évaluation scientifique correcte de l’ensemble des données sur l’impact environnemental de la confection d’un produit, il n’y a pas d’adhésion du public – qui se méfie de tous ces labels –, il n’y a pas de normes permettant de mesurer l’impact par filière ou par produit. Avant même d’aborder le sujet comme un moyen de publicité ou un élément de compétitivité, c’est en termes de partage citoyen qu’il faut réfléchir. J’invite les rapporteurs à continuer de travailler ensemble dans la perspective de la production d’une norme française, susceptible de devenir ensuite une norme européenne puis internationale.
M. Jean-Yves Caullet. On parle du choix du consommateur et de produits finaux. Mais beaucoup d'entreprises mettent sur le marché des produits intermédiaires, ensuite revendus à d'autres entreprises : comment gérer la problématique de l'affichage environnemental dans un tel cadre ?
Une grande entreprise de distribution, que je connais, propose à ses clients de se déterminer en fonction d'une multitude de critères et de diagrammes. Cette manière de procéder aboutit à la comparaison des offres des différents fournisseurs et crée donc une forte incitation à l'amélioration et à l'innovation. N'est-ce pas également là une démarche à encourager ?
M. Laurent Furst. Le marché des ampoules électriques, que vous avez mentionné, est aujourd'hui en recomposition, non sans incidences sur l'emploi dans notre pays. Il semblerait que certains produits d'importation annoncent, sur leurs emballages, des durées de vie bien supérieures à leurs durées de vie réelles. Il me semble donc essentiel que les analyses de cycle de vie puissent reposer sur les travaux d'une instance tierce, totalement objective et indépendante des producteurs. Une telle instance aurait vocation à être financée sur des crédits publics, ce qui constituerait une charge de plus dans le contexte extrêmement difficile que nous connaissons actuellement. Comment résoudre ce problème ?
Mme Sophie Errante. Les bénéfices de l'affichage environnemental se manifestent, en amont, au niveau de l'éco-conception et, en aval, au niveau des coûts.
Un tel affichage pousse en effet les entreprises à une réflexion globale sur leurs produits, le circuit productif, l'emballage, la logistique, les transports, etc., et à chercher les économies à toutes les étapes du process. Certaines multinationales, que nous avons rencontrées, ont parfaitement identifié les gains et les économies d'échelle susceptibles d'être générés. La mobilisation des salariés sur ces sujets a également abouti à la mise en place d'un management vertueux.
Il est vrai que l'extraction de gains de productivité est plus compliquée lorsque l'entreprise importe des matières premières ou ne fait que distribuer des produits : l'information est alors complexe à obtenir et le sourcing s'avère problématique.
Plusieurs grandes entreprises installées dans des pays en voie de développement s'intéressent de près au sujet, pour des raisons économiques comme pour des questions d'image. Elles sont à la pointe sur ces sujets et n'ont aucunement l'intention de laisser aux pays développés la « main » sur ces questions. La France a donc intérêt à jouer pleinement son rôle dans ce mouvement, sauf à risquer, après avoir pris un départ en trombe, de se retrouver dans quelques années en position de suiveur. Une prudence excessive serait contre-productive, beaucoup d’entreprises ont très bien saisi l’intérêt qui s’attache à être vertueux et il s’agit d’un mouvement qui affectera, à terme, l’ensemble de l’économie mondiale.
M. Martial Saddier. Le Parlement français ne peut que se grandir en acceptant de reconnaître qu’il n’est pas omniscient et que l’expérimentation est nécessaire face à certains sujets complexes.
Il faut également que nos assemblées, mais également l’administration française, comprennent que le niveau pertinent de discussion et de négociation n’est plus celui de notre pays, mais au minimum celui de l’Union européenne. L’avance dont nous pouvons disposer aujourd’hui sur ce sujet fondra comme neige au soleil si nous ne sommes pas capables de peser sur l’expérimentation européenne à venir : comme en matière d’agriculture biologique, où nous fûmes pionniers dans les années soixante-dix et quatre-vingt, nous risquons de nous trouver dépassés, si nous persistons à penser que l’antériorité de notre expérience nous donne nécessairement raison et à rester dans les réflexions franco-françaises. Il faut imposer l’expérience des entreprises françaises, parmi les premières du monde, dans l’expérimentation européenne, pour que les propositions présentées par la Commission en 2020 s’approchent au plus près des positions françaises : à défaut, des solutions nous seront imposées de l’extérieur et d’avantage qu’il aurait pu être, l’affichage environnemental deviendra un handicap pour notre économie.
Chacun sait également que les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) proscrivent les affichages discriminatoires non tarifaires : là aussi, la position de l’OMC n’est susceptible d’évoluer que si les préconisations que nous défendons ne sont pas portées par notre seul pays, mais par l’Union européenne dans son ensemble.
Le coût d’un affichage environnemental n’est pas nul, loin s’en faut : on l’estime à environ 20 000 euros par produit, un coût insignifiant pour une multinationale, mais très élevé – voire hors de portée – pour une entreprise petite ou moyenne. Face au risque de discrimination selon les capacités des entreprises, nous recommandons donc l’élaboration et la mise à disposition de référentiels et d’outils accessibles au plus grand nombre.
L’étiquetage énergétique est un mécanisme qui donne aujourd’hui satisfaction : l’acheteur d’un lave-linge ou d’un lave-vaisselle consulte en effet immédiatement cet étiquetage, qui lui permet d’identifier les produits les plus performants. Ce succès s’explique, certes, parce que la signalétique correspondante est facile à comprendre et lisible, mais surtout parce que le consommateur perçoit clairement son intérêt : l’appareil plus performant diminuera sa facture énergétique.
En matière d’affichage environnemental, l’intérêt du consommateur est plus diffus, moins personnel : on essaie de le faire adhérer à une démarche, consistant à contribuer au développement durable de la planète. Les retombées attendues sont, pour lui, moins palpables et c’est pourquoi il importe que les entreprises jouent le jeu et ne répercutent pas – ou partiellement seulement – l’augmentation induite du coût de leurs produits.
En matière agricole, l’équivalent de l’affichage environnemental est représenté par le label « Agriculture bio », qui correspond à une culture sans organismes génétiquement modifiés. Mais il est vrai qu’il ne s’agit que d’un label parmi une quarantaine d’autres, c’est-à-dire un nombre bien trop élevé pour que le consommateur moyen s’y retrouve.
Je rappelle que l’expérimentation a reposé sur le volontariat d’un certain nombre d’entreprises, sans le soutien d’une campagne « grand public » : c’est la raison pour laquelle il faut, le cas échéant, relativiser l’impression de demi-succès qui s’en dégage.
S’agissant enfin du problème posé par les produits complexes, produits à l’autre bout du monde et importés sur notre territoire, il faut réaffirmer la nécessité d’une approche pragmatique : il est impossible d’identifier et d’analyser précisément les centaines de composants d’un téléviseur et, plutôt que de se lancer dans un exercice voué à l’échec, il faut mettre en place des analyses de cycle de vie et des référentiels fondés sur un ensemble de critères préétablis, crédibles, objectifs et transparents vis-à-vis du consommateur.
Mme Sophie Errante. J’aimerais conclure en indiquant que l’accessibilité des informations environnementales pourrait passer par une inscription dans le code-barres consultable sur des bornes en magasin. Pour des raisons évidentes d’espace et de langue, on ne peut pas tout faire figurer sur l’étiquette ; quant aux flash-codes, ils supposeraient que toute la population soit équipée d’appareils capables de les lire.
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Je remercie à nouveau nos deux collègues de leur excellent travail, et l’ensemble des commissaires de leur intérêt pour la question de l’affichage environnemental. J’invite désormais chacun à autoriser la publication du rapport.
La Commission autorise la publication du rapport à l’unanimité.
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Information relative à la Commission
La Commission désigne un rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (n° 964).
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Cette proposition de loi, déposée le 17 avril dernier, a été inscrite par le groupe UMP à l’ordre du jour de sa niche du jeudi 5 décembre prochain. Initialement, cette proposition de loi avait été renvoyée à la commission des affaires sociales en raison des impacts négatifs de ces espèces sur la santé publique. Mais j’ai souhaité que ce texte soit renvoyé à notre commission car il s’agit avant tout de lutter contre une espèce végétale invasive.
J’ai reçu la candidature de M. Alain Moyne-Bressand, premier signataire de cette proposition de loi.
M. Alain Moyne-Bressand est nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (n° 964).
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Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 à 9 h 45
Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques Alain Bénisti, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Jacques Cottel, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Alain Gest, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Franck Montaugé, M. Jean-Luc Moudenc, M. Philippe Noguès, M. Christophe Priou, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Thierry Solère, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Patrick Vignal
Excusés. - M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Patrice Carvalho, M. Guillaume Chevrollier, M. Philippe Duron, M. Christian Jacob, M. Olivier Marleix, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Napole Polutélé, M. Gabriel Serville, M. Jonas Tahuaitu
Assistaient également à la réunion. - M. Antoine Herth, M. Alain Moyne-Bressand