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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53913 publiée le 15 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective. La loi de finances du 29 décembre 2013 prévoit, en effet, une augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour ce type de prestations. Cette hausse de TVA entraîne des conséquences considérables en matière de dépenses de fonctionnement s'agissant de prestataires œuvrant dans le secteur médicosocial et livrant des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les budgets de ces structures sont actuellement en situation précaire. La répercussion de la hausse de la TVA les obligerait inévitablement à prendre des arbitrages au détriment des frais de personnel, et plus largement au détriment de la qualité d'accueil des résidents. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer les effets de la hausse de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective.

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  • Question écrite n° 53810 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'imposition dès 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'à présent, la majoration de pension ou de retraite, calculée à hauteur de 10 % de son montant à partir du troisième enfant, n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu. Or l'article 6 de la loi de finances pour 2014 a supprimé cette exonération. L'une des conséquences principales de cette mesure sera de rendre imposable de nombreux retraités, veufs et veuves, au titre de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la contribution à l'audiovisuel public et de la taxe d'habitation. Cette mesure touchant essentiellement les retraités les plus modestes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atténuer l'impact de cette disposition.

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  • Question écrite n° 53791 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés dans les hôpitaux. Souvent titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ou + 5, ils sont rémunérés, depuis 1986, sur une base « bac + 2 », soit 1,06 SMIC. Un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé, quel que soit leur niveau d'études (bac +3 ou bac +5) a été présenté le 18 février 2014. Ce texte est rejeté unanimement par les organisations syndicales qui souhaiteraient une reconnaissance de leur responsabilité et un salaire en adéquation avec leur niveau de formation. Les orthophonistes craignent, en effet, une pénurie d'effectifs dans le milieu hospitalier en raison du manque de valorisation et de rémunération de leur profession. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de répondre aux inquiétudes des orthophonistes.

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  • Question écrite n° 53785 publiée le 15 avril 2014
    prestations familiales - réforme - conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique familiale menée par le Gouvernement. Si le complément familial pour les familles les plus modestes et l'allocation de soutien familial ont récemment été augmentés, les syndicats et associations regroupant les familles sont particulièrement inquiets suite à l'entrée en vigueur de certaines mesures les touchant directement : le durcissement des conditions de ressources pour la PAJE et la baisse de son montant ; la mise sous condition de ressources et la diminution de 6 mois de la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; le gel de l'allocation logement ; le décalage d'un trimestre de la revalorisation des prestations familiales et la baisse du plafond du quotient familial vont avoir des impacts considérables sur les familles les plus modestes et les classes moyennes. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir leur niveau de vie.

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  • Question écrite n° 53766 publiée le 15 avril 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. gestion

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le projet de transfert de la gestion des pôles de compétitivité aux régions. Responsabilité actuellement partagée avec l'État et les métropoles, le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'opérer un tel transfert, afin que les régions puissent adapter les règles de gestion des pôles aux spécificités et aux besoins des territoires. Cette réforme placerait l'échelon régional au cœur de l'action économique et des politiques d'emploi. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au regard du calendrier et des modalités de mise en œuvre de ce transfert de la gestion des pôles de compétitivité aux régions.

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  • Question écrite n° 53759 publiée le 15 avril 2014
    personnes âgées - dépendance - aidants. statut

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la dépendance. Selon l'OCDE, la priorité dans la plupart des pays européens est le maintien à domicile, qui concernerait en moyenne 70 % des personnes dépendantes d'un pays. Par voie de conséquence, le rôle des aidants augmente entraînant de nombreuses interrogations quant à leurs congés, leur formation, et les aides financières ou matérielles dont ils pourraient bénéficier. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir et améliorer le statut des aidants.

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  • Question écrite n° 53734 publiée le 15 avril 2014
    logement - construction - perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la production annuelle de logements neufs sur notre territoire. Dès 2012, le Gouvernement s'est fixé un objectif de construction à 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. En 2013, seulement 331 867 logements neufs avaient été mis en chantier soit un repli de 4,2 % sur un an. Depuis le début de l'année 2014, ce recul s'est amplifié, faisant craindre de nouvelles difficultés pour les professionnels de ce secteur et pour les personnes confrontées à de mauvaises conditions de logement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les objectifs de construction de logements neufs et relancer le secteur de l'immobilier.

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  • Question écrite n° 53677 publiée le 15 avril 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'objectif de réduction du déficit public de la France. Selon les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques publiés par l'Insee le 31 mars 2014, le déficit public de la France s'est élevé à 4,3 % du PIB en 2013, bien plus que l'objectif de 4,1 % fixé par le Gouvernement. Ce dernier souhaitait, par la suite, ramener le déficit à 3,6 % à la fin de l'année 2014 et à 2,8 % fin 2015. Or la Commission européenne a récemment affirmé que ces objectifs seront difficilement atteints par la France. Elle estime, de surcroît, que le déficit public devrait rester largement au-dessus de 3 % en 2014, comme en 2015, si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées prochainement. La Commission européenne a donc décidé, le 5 mars 2014, de placer notre pays sous surveillance renforcée en raison de son manque de compétitivité et du niveau élevé de la dette. Face à cette décision, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les déficits publics et atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne.

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  • Question écrite n° 53522 publiée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisante prise en charge des audioprothèses. Le coût des appareils auditifs est extrêmement élevé et le remboursement par la sécurité sociale demeure faible de l'ordre de 120 euros par appareil. À titre de comparaison, ce remboursement s'élève à 600 euros en Italie, 660 euros en Belgique ou 840 euros en Allemagne. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la prise en charge des audioprothèses, les troubles auditifs touchant tout particulièrement les personnes âgées.

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  • Question écrite n° 53470 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - foie gras - plan de modernisation sanitaire. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise aux normes « bien-être animal » des exploitations produisant du foie gras. En 1999, le Conseil de l'Europe a émis une recommandation relative à la suppression progressive des cages de contention individuelles des canards, dans tous les élevages destinés à la production de foie gras. Elle préconise ainsi un nombre minimum de trois canards par logements pendant la période de gavage, afin qu'il puisse interagir normalement avec d'autres individus. Devant initialement s'appliquer à tous les élevages européens au 1er janvier 2011, le ministère de l'agriculture a, en 2005, octroyé à la filière un délai supplémentaire de cinq ans pour la mise aux normes des cages, portant la date butoir au 1er janvier 2016. Pour accélérer cette mise en oeuvre et aider les producteurs de foie gras, le Gouvernement a instauré un plan d'accompagnement entre 2011 et 2013, permettant ainsi à 50 % des éleveurs de se conformer à cette réglementation. Cette aide n'ayant pas été renouvelée, la moitié des exploitations produisant du foie gras sont actuellement non conformes, soit 500 000 places de gavage à financer. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création de nouvelles aides financières, afin de permettre aux exploitants de la filière de se conformer aux règles de mise aux normes « bien-être animal ».

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Question écrite n° 53427 publiée le 8 avril 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Cette pathologie, première cause de cécité après 50 ans, est une maladie de l'œil qui affecte environ un million de personnes en France. Actuellement, le seul médicament commercialisé en France et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché pour traiter la forme dite humide de cette affection est le lucentis. Le coût de chaque injection est estimé à 895 euros, intégralement pris en charge. En 2012, la dépense pour la sécurité sociale était donc de 389 millions d'euros. Or une nouvelle molécule, l'avastin, aurait les mêmes effets bénéfiques pour un coût moindre d'une trentaine d'euros environ. Utilisée auparavant par les ophtalmologistes pour traiter la forme humide de la DMLA, cette molécule a été interdite d'utilisation dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché, le 11 juillet 2012. Récemment, dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a cependant agréé l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Toutefois, cette autorisation n'a pas été transcrite en France. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53387 publiée le 8 avril 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. pratiques commerciales abusives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les conclusions de l'enquête menée par la DGCCRF auprès d'établissements hébergeant des personnes âgées. Il ressort de cette étude que, sur les 278 établissements hébergeant des personnes âgées contrôlés en 2013, 48 % enfreignaient les règles du code de la consommation et de l'action sociale des familles qui s'imposent aux EHPAD. Ces infractions se répartissent en trois catégories : un affichage incomplet des prix notamment pour les prestations effectuées par des professionnels extérieurs à l'établissement ; des pratiques commerciales trompeuses et des politiques tarifaires opaques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces pratiques abusives.

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  • Question écrite n° 53250 publiée le 8 avril 2014
    enseignement - enfants - instruction à domicile. préservation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité. Certaines familles font le choix de ne pas scolariser leurs enfants dans des établissements publics ou privés et prennent la responsabilité d'assurer l'instruction de leurs enfants à domicile, conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Cette disposition respecte la liberté d'enseignement telle qu'elle est prévue par le droit constitutionnel français et par le droit européen. En effet, d'une part, le principe de la liberté d'enseignement est considéré par le Conseil constitutionnel comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977). D'autre part, l'article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « l'État, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». En supprimant l'article L. 131-2, alinéa 1er, du code de l'éducation, la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité irait à l'encontre de ces normes supérieures. Aussi, au regard du principe de la liberté d'enseignement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi afin de répondre aux inquiétudes des familles assurant l'instruction de leurs enfants à domicile.

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  • Question écrite n° 53246 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - géothermie - cartographie

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cartographie des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. Une réflexion s'est engagée récemment afin de permettre une simplification administrative et un développement de la filière, encadrée par une cartographie de zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. Trois zones ont ainsi été identifiées : des zones dites vertes qui ne présentent pas d'enjeux identifiés ; des zones dites oranges dans lesquelles un examen des projets au cas par cas est nécessaire ; des zones dites rouges dans lesquelles la réalisation d'ouvrage de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L. 112-3 du code minier. Face aux risques de multiplication de ce type de forage et leurs risques de pollution sur les ressources en eaux souterraines, il conviendrait d'associer les commissions locales de l'eau pour l'élaboration de ces zonages : ces commissions travaillent en effet à l'obtention de connaissances sur la protection des ressources qui sont pertinentes et doivent être prises en compte dans de telles démarches. Cette cartographie ne doit pas se contenter de données nationales peu précises pour établir une carte qui a de fortes implications locales, autant sur la protection de ressources que sur le développement d'un mode de production d'énergie renouvelable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'impliquer plus étroitement les commissions locales de l'eau dans l'élaboration de ces cartes afin d'obtenir la meilleure fiabilité possible, dans la protection des ressources stratégiques locales.

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  • Question écrite n° 53230 publiée le 8 avril 2014
    eau - politique de l'eau - schéma d'aménagement et de gestion des eaux

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'élaboration des documents d'urbanisme. Actuellement, les structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas des « personnes publiques associées » dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Or le SAGE est un document majeur d'aménagement et de gestion de la ressource en eau du territoire, bénéficiant d'une portée juridique non négligeable. En effet, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec celui-ci. L'implication de ces structures porteuses dès l'élaboration de ces documents d'urbanisme permettrait non seulement d'assurer une meilleure légitimité de ces SAGE mais faciliterait également la mise en oeuvre des préconisations édictées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre aux structures porteuses des SAGE d'être considérées comme personnes publiques associées.

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  • Question écrite n° 53225 publiée le 8 avril 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété. L'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 a, en effet, abrogé l'arrêté du 4 août 1987 pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement. Or, depuis sa création, la commission relative à la copropriété a permis, grâce à ses recommandations, d'éclairer efficacement l'ensemble des acteurs de la copropriété. Elle a également joué un rôle important, par le biais de ses propositions, lors des grandes réformes législatives et réglementaires dans ce domaine très complexe. La suppression de cette commission a pour conséquence que plus aucun espace de concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit n'existe désormais. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à l'abrogation de la Commission relative à la copropriété et les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette disparition.

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  • Question écrite n° 53213 publiée le 8 avril 2014
    commerce et artisanat - réglementation - contrat de gérance-mandat

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le contrat de gérance-mandat. Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du code de commerce prévoient que le contrat de gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal donne à un gérant-mandataire, personne physique ou morale, mandat de gérer ledit fonds moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Le mandant reste ainsi propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. De plus, la loi dispose que le mandat fixe une mission au gérant-mandataire qui est libre de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel ou de de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, certains inspecteurs aient demandé à des auto-entrepreneurs ayant recours à la gérance-mandat de suspendre leurs liens avec leur mandant sous peine de reclassement en agence d'intérim ou entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53210 publiée le 8 avril 2014
    collectivités territoriales - financement - perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de réforme de la fiscalité locale envisagé par le Gouvernement. Récemment, le Gouvernement a lancé une réflexion sur la suppression de 24 taxes à faible rendement et sur la réforme, à moyen terme, des compensations d'exonération et, à plus long terme, de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Si la volonté de « simplification » est louable, elle ne doit cependant pas s'opérer au détriment des contribuables ni des collectivités locales et des politiques publiques qu'elles conduisent. Alors que les communes et les communautés de communes vont déjà perdre 840 millions d'euros de dotations de l'État cette année et le double en 2015, la suppression de ces 24 taxes à faible rendement entraînerait, de plus, une perte de recettes estimée à 475 millions d'euros pour le bloc communal. De plus, le transfert obligatoire du bénéfice de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE) à partir du 1er janvier 2015 aura pour conséquence un manque à gagner potentiel de 400 millions d'euros pour les communes. Afin de pouvoir permettre aux collectivités locales de mener à bien leurs projets et d'assurer la mise en œuvre de leurs politiques publiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et savoir s'il envisage de compenser ces différentes pertes de recettes.

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  • Question écrite n° 53175 publiée le 8 avril 2014
    aménagement du territoire - montagne - patrimoine naturel. promotion

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de la mission d'information sénatoriale sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne. Enjeux essentiels de la loi montagne du 9 janvier 1985, le développement et la protection de ces territoires fragiles doivent être renforcés pour tenir compte de leurs spécificités et des nouveaux défis auxquels ils sont aujourd'hui confrontés notamment en raison du changement climatique. Les auteurs de ce rapport formulent au total 53 propositions dont 10 concernent plus particulièrement la protection du patrimoine naturel montagnard. Ils préconisent notamment : au sein des trames vertes et bleues, l'identification dans les territoires de zones « mixtes » considérées comme des réservoirs de biodiversité et des corridors de circulations ; ainsi que la généralisation en zone Natura 2000 des « mesures agroenvironnementale territorialisées ». De plus, ils suggèrent d'étendre la majoration de la dotation générale de fonctionnement des communes situées dans un parc national à toutes les formes réglementaires d'espaces protégés. Enfin, ils proposent de considérer, de manière systématique, les parcs naturels régionaux comme des réserves de biodiversité dans la trame verte et bleue. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes propositions.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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