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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Martial Saddier

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73132 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer de la prostate - lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre le cancer de la prostate. Troisième cause de mortalité par cancer chez l'homme, le cancer de la prostate touche près de 53 000 nouveaux cas par an et est la cause d'environ 9 000 décès. Récemment, les différentes études internationales ont abouti à des conclusions divergentes quant à la nécessité de préconiser un dépistage systématique, à partir d'un certain âge. Face à ces recommandations opposées, les associations de victimes du cancer de la prostate s'inquiètent du manque d'information donné aux patients à risque de la part de certains médecins ainsi que du recours trop fréquent à la prostatectomie, particulièrement handicapante pour les malades et dont l'efficacité est controversée. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'améliorer la prévention, le dépistage et la lutte contre le cancer de la prostate.

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  • Question écrite n° 73071 publiée le 27 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation initiale au métier de psychomotricien en France. En 2008, a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dans l'optique d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation à la profession de psychomotricien aient été interrompus depuis 3 ans. Les professionnels du secteur réclament donc une reprise des travaux afin que la formation initiale soit portée à 5 ans et assortie du grade master. Cela permettra non seulement de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux patients des soins psychomoteurs de haute qualité, mais également de développer la recherche dans ce domaine. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens en vue de répondre à leurs attentes au sujet de la formation initiale de la profession.

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  • Question écrite n° 72984 publiée le 27 janvier 2015
    établissements de santé - établissements privés - obligations de service public. réforme. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés concernant le projet de loi relatif à la santé. Ce texte aggrave en effet les disparités entre les secteurs hospitaliers privé et public en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Pourtant, l'hospitalisation privée représente globalement 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie ; 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an. Ces chiffres témoignent ainsi du service rendu au public par l'hospitalisation privée. La différence de traitement prévue par le projet de loi risque d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression des activités existantes. La Fédération de l'hospitalisation privée redoute notamment que les autorisations d'activité ou d'équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et les hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Si la Fédération estime que l'existence d'obligations liées à l'appartenance au service public hospitalier est légitime, elle revendique cependant l'extension de ce principe à l'ensemble des professionnels du secteur sans exclure les établissements de santé privés du paysage sanitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux préoccupations des professionnels de l'hospitalisation privée.

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  • Question écrite n° 72953 publiée le 27 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'extension des zones vulnérables aux nitrates. La directive européenne du 12 décembre 1991 dite directive « nitrates » prévoit, en effet, la mise en œuvre de programmes d'actions destinés à réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation des zones vulnérables, réactualisée tous les quatre ans, est imposée à la France, la dernière révision ayant eu lieu fin 2012. Or suite à la condamnation de la France pour insuffisance de désignation des zones vulnérables, le Gouvernement a transmis, en juillet 2014, un nouveau projet de zonage. Ce dernier, basé sur de nouveaux critères, aurait pour conséquence de classer 363 communes supplémentaires du bassin Rhône-Méditerranée en zone vulnérable. Les agriculteurs concernés sont particulièrement inquiets car dans certaines communes nouvellement classées, la pollution de l'eau ne serait pas d'origine agricole. Il souhaite donc savoir quels critères le Gouvernement a retenu pour déterminer ce nouveau zonage. Compte tenu des efforts considérables réalisés par les agriculteurs pour mettre leurs installations aux normes et pour adapter leurs pratiques de manière à améliorer la qualité de nos cours d'eau, il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement dont pourront bénéficier les agriculteurs situées dans les nouvelles zones vulnérables.

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  • Question écrite n° 72922 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans coiffeurs. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est un véritable moteur de l'économie de proximité française : elle compte 80 000 activités, employant près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis, et réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Malgré tout, elle supporte difficilement les contraintes qui pèsent sur l'activité (charges importantes, compte pénibilité, concurrence déloyale). Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue d'assurer la pérennité de l'activité et des emplois de ce secteur de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 71186 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels de construction et d'entretien des réseaux secs (SNER) quant à l'éventuel transfert de compétences des syndicats départementaux d'énergie aux conseils généraux lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale. Actuellement, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes adhérentes de son département. Cette mutualisation permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquelles les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Pour le SNER, un tel transfert de compétences aux conseils généraux présenterait de graves risques en termes d'emplois, aurait des conséquences sur l'investissement en matière de réseaux électriques et contribuerait à l'aggravation de la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le transfert de compétences des syndicats départementaux d'énergie aux conseils généraux dans le cadre de sa réforme territoriale.

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  • Réponse à la question écrite n° 66920 publiée le 27 janvier 2015
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les annonces récentes du Gouvernement en matière de politique familiale. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2015, le Gouvernement a fait un certain nombre d'annonces réduisant les aides à la famille : diminution du « complément de mode de garde » ; division par trois de la prime de naissance à partir du deuxième enfant ; partage du congé parental entre les parents ; report au 16ème anniversaire de l'enfant de la majoration pour âge des allocations familiales de 64,67 euros et versement de la prestation mensuelle de base d'accueil du jeune enfant (PAJE) le mois suivant la naissance de l'enfant. Face aux inquiétudes des familles suite à ces annonces et alors qu'il convient d'encourager la natalité dans notre pays, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage en faveur des familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 61954 publiée le 27 janvier 2015
    mines et carrières - réglementation - code minier. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Créé par le décret du 16 août 1956, ce code régit l'exploitation du sous-sol, notamment pour la recherche de pétrole et de gaz. Sa refonte avait été annoncée en juillet 2012, afin de le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. En décembre 2013, le groupe de travail désigné pour élaborer un projet de réforme a présenté ses travaux au Gouvernement. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée à ce travail. Alors que les permis de recherche accordés de géothermie à basse et haute température se multiplient, à titre d'exemple, le « permis de Salève », que les permis offshore d'hydrocarbures au large de la Guyane ou le forage de gaz de houille en Lorraine ont été accordés, il souhaite savoir si le Gouvernement a déjà établi un calendrier précis pour l'examen du projet de code minier et il souhaite connaître les principales dispositions qui seront inscrites dans ce texte.

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  • Réponse à la question écrite n° 58176 publiée le 27 janvier 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rente. revalorisation annuelle. perspectives

    M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement prévoyant de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les membres de la FNATH, association des accidentés de la vie, s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure pour toutes les victimes du travail, lesquelles doivent déjà assumer les franchises médicales liées à leur accident ou maladie limitant ainsi leur indemnisation. Pourtant, il y a 60 ans, ces victimes obtenaient la revalorisation annuelle des rentes AT-MP. Aujourd'hui, après une revalorisation faible de 0,6 %, il serait question de mettre fin à toute revalorisation des rentes à compter de 2015. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 54298 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins concernant la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Actuellement, le cancer du col de l'utérus représente 1,7 % des cancers en France avec environ 3 000 nouveaux cas par an et 1 000 décès par an. Récemment, plus de 500 médecins ont fait part de leurs doutes concernant l'efficacité de la vaccination, déjà remise en cause en 2007 par la Haute autorité de santé, et les coûts exorbitants pour l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreuses plaintes ont été déposées par des jeunes filles suite au développement de certains effets secondaires graves tels que la sclérose en plaques, le lupus, les encéphalomyélites aigues disséminées. Face aux doutes et aux inquiétudes de certains praticiens, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51097 publiée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - assiette - cumul imposable 2013. salariés. information

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part des cotisations de mutuelle payées par les entreprises. Nombreux sont les salariés du secteur privé à bénéficier d'une couverture santé complémentaire, qui s'insère dans un contrat collectif souscrit par leur employeur. Or l'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet désormais à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés. Cette mesure, validée le 30 décembre 2013 par le Conseil constitutionnel, va s'appliquer de manière rétroactive puisque l'intégration de la part des cotisations mutuelle prises en charge par l'employeur est prévue dans le salaire imposable de 2013. Les salariés concernés vont donc subir une hausse de leur impôt sur le revenu (entre 90 et 150 euros) qu'ils n'avaient pas nécessairement prévue. En effet, les bulletins de paie de décembre sur lesquels apparaît le cumul total du revenu net imposable en 2013 n'ont pour la plupart pas pris en compte cette nouvelle mesure publiée au <em>Journal officiel</em> le 30 décembre 2013. Par conséquent, les contribuables risquent d'être surpris en prenant connaissance du montant de leur impôt plus élevé qui figurera sur leur déclaration pré-remplie en mai 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cet incident et adopter des mesures pour y remédier.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 72831 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - bâtiments - hébergements. sécurité incendie. réglementation. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des mineurs en refuge de montagne. Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne, l'arrêté du 20 octobre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie. Ce texte prévoit des conditions minimales de sécurité : refuge gardé, disposant d'un système d'alarme et d'alerte ; refuge à jour de ses visites périodiques et refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité. Le texte ajoute par ailleurs des exigences complémentaires en situation d'enneigement, particulièrement restrictives pour le territoire du Pays du Mont-Blanc. Ainsi, la plupart des établissements de ce territoire, ne pouvant répondre à ces exigences, ne pourront pas accueillir les mineurs alors même que l'objectif du texte était d'ouvrir cette possibilité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les restrictions imposées aux refuges de montagne situés dans des zones enneigées.

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  • Question écrite n° 72656 publiée le 20 janvier 2015
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incidences de la réforme de la taxe d'apprentissage pour les maisons familiales rurales (MFR) et centres de formation d'apprentis (CFA) de la région Rhône-Alpes. La nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage est ainsi définie : la « fraction régionale pour l'apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe ; le « quota » d'apprentissage, réservé aux CFA et sections d'apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe ; le « hors quota » (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe (comme initialement prévu). Désormais, les CFA et sections d'apprentissage restent par nature seuls habilités au titre du quota d'apprentissage, mais ne peuvent plus l'être au titre du hors quota (barème) ; ce dernier ne bénéficiant plus qu'aux établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Pour la région Rhône-Alpes, cette modification touche directement le budget de 13 MFR et CFA confondus. En outre, les CFA et les MFR ne sont pas autorisés à recevoir des avantages en nature comme la livraison de matériel puisque cette faculté n'est ouverte qu'aux établissements d'enseignement au titre du hors quota (barème). Dans ce contexte se pose la question du maintien des diverses formations en alternance proposées par les CFA et MFR de la région. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter en vue de compenser la diminution des ressources des CFA et MFR suite à la réforme de taxe d'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 67257 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - fruits et légumes - tarifs. difficultés

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les graves difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes. Par rapport à l'été 2013, la consommation de ces produits a baissé de 10 %. En parallèle, les prix des fruits et légumes accusent une baisse importante liée notamment aux prix très bas des produits importés. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les maraîchers et de leur permettre de faire face à ces difficultés.

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  • Réponse à la question écrite n° 55038 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles dans certains lieux publics. Selon les résultats d'une enquête menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) dans 690 lieux en France, les chiens-guides et leurs maitres se sont vus refuser catégoriquement l'accès à 182 lieux (26,4 %). Ils ont essuyé de nombreux refus dans les piscines (47,4 %), dans les salles de sport (45,8 %), à l'hôpital (18,8 %), au parc animalier (16,7 %), au parc de loisirs (14,3 %) et chez le médecin (11 %). Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Bien que des avancées significatives aient pu être observées, 80 % des lieux ayant posé problème en 2013 offrant désormais un meilleur accueil aux chiens-guides et à leurs maîtres, ces derniers doivent encore trop souvent justifier la présence de leur chien guide à leur côté, rappeler la loi voire même faire la preuve de leur déficience visuelle. L'accompagnement d'une personne déficiente visuelle par son chien guide lui garantissant plus d'autonomie, plus de confort et plus de sécurité, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure application de la loi du 11 février 2005.

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  • Réponse à la question écrite n° 54921 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - ASN. compétences. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de voir ses missions élargies. Autorité administrative indépendante, l'ASN a été créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN ». Actuellement, elle a pour mission de contribuer à l'élaboration de la réglementation ; de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle et de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence. Face aux enjeux de la transition énergétique, l'ASN a récemment fait part de son souhait de voir ses compétences renforcées notamment au niveau du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle souhaite ainsi que ses pouvoirs de sanctions puissent être élargies au moyen de sanctions intermédiaires telles que l'astreinte financière ou la possibilité de pouvoir arrêter des réacteurs en cas de danger, sans attendre l'autorisation de l'exploitant. Elle propose enfin que son système de financement soit réformé par le biais d'une contribution « sûreté nucléaire » versée par les grands exploitants nucléaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50383 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Modifiant l'article 1407 du code général des impôts, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 a précisé que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location. Le 21 juin 2013, l'administration fiscale a défini les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement. Le commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques indique que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification, attribuée de manière autonome par l'association Le relais départemental des Gîtes de France, ne découle pas d'un classement réglementaire. À côté de ce label, il en existe, en effet, de nombreux autres qui sont par voie de conséquences exclus du bénéfice de l'abattement. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à opérer une différence de traitement dans le bénéfice de cet abattement fiscal entre les labels de qualité de la location touristique en meublé.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72494 publiée le 13 janvier 2015
    sécurité routière - accidents - lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la mortalité routière pour l'année 2014, après douze années consécutives de baisse ou de stagnation. Selon le baromètre mensuel de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), une hausse de 10,7 % de morts sur les routes a été enregistrée au mois de novembre 2014, avec 279 personnes tuées contre 252 en novembre 2013. Sur les onze premiers mois de l'année, 3 103 personnes ont trouvé la mort sur les routes contre 2 955 à la même période en 2013. Le rapport de l'ONISR souligne que la hausse de mortalité a essentiellement touché les usagers vulnérables : les piétons (+ 15 %) ; les cyclistes (+ 5 %) et les cyclomotoristes (+ 9 %). Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de renforcer la prévention routière.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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