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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : table ronde sur les conséquences des changements climatiques outremerVoir la vidéo

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    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : table ronde sur les déchets liés au Grand ParisVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 77210 publiée le 31 mars 2015
    santé - politique de la santé - biologie médicale. doctorat. reconnaissance

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical pour les scientifiques en biologie médicale. Bien que les docteurs en sciences biologiques soient au cœur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils se heurtent à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne leur formation universitaire. En effet, ces docteurs ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale en l'absence de diplôme universitaire de technologie (DUT), ni même valider biologiquement ces examens puisqu'ils ne sont ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour régler cette situation pénalisante pour les docteurs en sciences biologiques.

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  • Question écrite n° 77193 publiée le 31 mars 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes formulées par les retraités de l'artisanat et du commerce. Ces derniers ont vu leur situation financière se dégrader considérablement en raison notamment du gel des retraites depuis le 1er octobre 2014, les plaçant souvent dans une situation critique. C'est pourquoi ils souhaitent que les retraites puissent être revalorisées dès le 1er avril 2015, en les indexant soit sur les salaires, soit sur le coût réel de la vie. Dans le domaine de la santé, les retraités de l'artisanat et du commerce souhaitent notamment bénéficier d'une couverture complémentaire santé avec un socle minimal de garanties. Ils regrettent également que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ait fait l'objet de nombreux reports ; que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ne soit pas affectée au financement des dépenses en matière de perte d'autonomie et que l'allocation personnalisée d'autonomie ne soit pas davantage revalorisée. Face aux vives inquiétudes des retraités de l'artisanat et du commerce, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à leurs préoccupations.

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  • Question écrite n° 77081 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste et de France Télécom-Orange dits « reclassés ». Lors de son audition devant la commission des affaires économiques et sociales de l'Assemblée nationale le 5 février 2014, le président directeur général du groupe La Poste a été interpellé par plusieurs députés sur le sujet. Il avait alors répondu qu'il s'engageait à discuter avec ces fonctionnaires reclassés. Or, à ce jour, les négociations n'ont semble-t-il pas commencé et lesdits « reclassés » sont toujours dans la même situation depuis plus de 20 ans suite à l'adoption des décrets de 1993 créant de nouveaux corps et grades dits de classification en application de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et des télécommunications. Si les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, ils ont cependant été adoptés sans effet rétroactif. Ainsi, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom, et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une reconstitution de carrière au profit des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom-Orange.

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  • Question écrite n° 76987 publiée le 31 mars 2015
    enseignement technique et professionnel - statut - écoles de production. reconnaissance

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles de production. Existant depuis 130 ans, ces structures d'enseignement sont aujourd'hui présentes dans huit régions françaises et leur nombre est passé de 8 à 20 depuis 2009. Elles sont de véritables « écoles entreprises » et sont complémentaires aux LEP et aux CFA. Tout en bénéficiant d'un enseignement théorique, leurs élèves participent en parallèle à la réalisation de commandes pour des clients, particuliers ou industriels. Ce rythme d'enseignement en un même lieu -entre travaux pratiques et cours théoriques - convient parfaitement à ces jeunes souvent en difficulté sociale. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré de très bons résultats en matière de qualification et d'insertion, les écoles de production ne bénéficient pas aujourd'hui d'un cadre juridique clair, ce qui les empêche de bénéficier de moyens susceptibles de les aider à se développer (bourse pour les élèves, prise en charge des frais des formateurs par l'État, perception de la taxe d'apprentissage). Afin que les écoles de production puissent développer et accueillir davantage de jeunes en situation de décrochage scolaire ou d'isolement social, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde sur les déchets de chantiers liés au Grand Paris, avec la participation de M. Philippe Yvin, président du directoire de la Société du Grand Paris, M. Patrick Aimon, président de la Fédération française du bâtiment Grand Paris et M. Erwan Le Meur, président de FEDEREC BTP

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76773 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76756 publiée le 24 mars 2015
    sécurité routière - accidents - indemnisation. proposition de loi. calendrier

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d'indemnisation des victimes de la route. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, ce régime n'a pas été réévalué depuis cette date. Or les attentes des victimes d'accidents de la circulation sont nombreuses. Ainsi, une proposition de loi du député Guy Lefrand prévoyait d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Si le texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 16 février 2010, le processus législatif a cependant été interrompu puisque le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir s'il envisage de relancer le processus législatif visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

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  • Question écrite n° 76723 publiée le 24 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Question écrite n° 76639 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a lancé en 2013 une réforme du financement de l'Insertion par l'activité économique. Cependant, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Les structures sont alors aujourd'hui confrontées à des difficultés de trésorerie et certaines d'entre elles ne peuvent plus assurer le versement des salaires et craignent la cessation de paiement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour résoudre ces difficultés et assurer la pérennité des activités menées par les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion.

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  • Question écrite n° 76257 publiée le 24 mars 2015
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière vitivinicole à l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en supprimant la notion d'abus, et, d'autre part, l'interdiction de la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles, à l'exception des « sites de producteurs ». Une telle interdiction remettrait en question l'existence des pages sur les sites de réseaux sociaux ou les sites internet des vignerons et négociants, leur permettant de se faire connaitre et de vendre leurs produits en ligne, ou encore des pages dédiées à l'œnotourisme dans les régions. Internet est en effet un outil efficace pour la promotion des produits vitivinicoles et pour la valorisation de nos territoires. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 74068 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'épreuve de langue vivante au concours d'entrée de l'École nationale d'administration (ÉNA). Un arrêté du 16 avril 2014 a supprimé toutes les langues vivantes de l'épreuve orale d'admission à l'exception de l'anglais, et a créé une courte période de transition de 2 ans (2015-2017) pendant laquelle les candidats au concours pourront choisir une autre langue étrangère comme c'était le cas auparavant. L'ÉNA figure parmi les écoles les plus prestigieuses et forme les plus hauts fonctionnaires de l'État français. Depuis son origine, cette école a été marquée par son ouverture culturelle, à travers les épreuves de langues du concours d'entrée qui pouvaient être réalisées dans 14 langues. Or le Gouvernement vient de mettre fin à cette diversité linguistique en privilégiant exclusivement l'anglais alors que l'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». Par ailleurs, tous les élèves n'ont pas choisi obligatoirement l'anglais comme première langue vivante, ceux-là se retrouveront donc inévitablement désavantagés devant l'épreuve de langue étrangère. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à exclure autant de langues étrangères du concours d'entrée à l'ÉNA et à maintenir uniquement la langue anglaise.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72922 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans coiffeurs. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est un véritable moteur de l'économie de proximité française : elle compte 80 000 activités, employant près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis, et réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Malgré tout, elle supporte difficilement les contraintes qui pèsent sur l'activité (charges importantes, compte pénibilité, concurrence déloyale). Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue d'assurer la pérennité de l'activité et des emplois de ce secteur de proximité.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69390 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport de Richard Ferrand visant à réformer les professions juridiques règlementées (avocat, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce) et certaines professions de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Parmi les 28 recommandations figurent notamment la suppression de l'obligation de versement d'une indemnité au profit du titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ; l'accession à la nomination aux offices par voie de concours ; la suppression du droit de présentation des officiers publics et ministériels ; l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques et les expert-comptables ainsi qu'entre professions de santé; l'autorisation pour les pharmaciens de pratiquer les vaccinations. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes recommandations.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67131 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession réglementée d'avocat. Il est notamment prévu de supprimer la territorialité de la postulation, d'ouvrir aux tiers le capital social des sociétés d'exercice libéral et de créer un statut de l'avocat en entreprise. Selon les avocats cette transformation risque de conduire à la destruction du maillage territorial de la profession. Aussi il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65577 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire. Récemment, le Gouvernement a annoncé le lancement de la refondation de l'éducation prioritaire et a publié la liste des 102 réseaux d'éducation prioritaire dénommés « REP + » préfigurateurs. Pour la déterminer, il s'est appuyé sur un indice social permettant de mesurer les difficultés rencontrées par les élèves et leurs parents, et leurs conséquences sur les apprentissages. Ont été prises en compte : la part d'élèves dont les parents appartiennent aux catégories socioprofessionnelles défavorisées ; la part d'élèves boursiers ; la part d'élèves résidant en zone urbaine sensible et la part d'élèves arrivant en sixième avec au moins un an de retard. La refondation de l'éducation prioritaire devant entrer en vigueur à la rentrée 2015, il souhaite connaître la méthode, le calendrier et les critères retenus pour l'identification des établissements qui figureront dans la liste des futurs REP +.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65300 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - statut. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de pharmacien d'officine. Aujourd'hui, il existe 22 000 officines, employant environ 150 000 personnes, et réparties de manière homogène sur l'ensemble du territoire français assurant ainsi un service de proximité pour nos concitoyens. Or la suppression du monopole des pharmacies risque de conduire à un certain nombre de complications. D'une part, dans le but de permettre aux ménages de réaliser des économies, le Gouvernement prévoit d'autoriser la vente de médicaments dans les grandes surfaces. Toutefois, cette mesure pourrait engendrer une surconsommation ainsi que des accidents iatrogènes (à titre d'exemple, la Grande-Bretagne déplore 300 morts chaque année par <em>overdose</em> médicamenteuse suite à l'absorption de médicaments non prescrits et accessibles dans les supermarchés). D'autre part, en autorisant l'ouverture du capital des pharmacies à des non-pharmaciens, les investisseurs financiers se saisiront de l'affaire avec pour objectif de maximiser la rentabilité du point de vente. Enfin, la concentration du réseau et la libéralisation de la vente de médicaments dans les supermarchés entraînera la destruction du maillage territorial et des emplois de proximité, risquant à terme d'ajouter des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux existants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour conserver le savoir-faire des pharmaciens ainsi que le service de proximité qu'ils assurent au quotidien, y compris dans les territoires les plus défavorisés.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61453 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - véhicules automobiles. vols. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de voitures et de pièces détachées. Plus de 550 000 vols de voitures ou de pièces détachées ont été recensés en 2013 sur l'ensemble du territoire. En parallèle, les vols d'accessoires ont augmenté régulièrement depuis cinq ans et plus particulièrement les vols de carburant et de pots catalytiques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer ce phénomène.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 60613 publiée le 24 mars 2015
    santé - politique de la santé - permanence des soins. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de démantèlement de la permanence de soins (PDS) en raison de la création d'un numéro unique de PDS récemment annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la présentation des orientations du projet de loi santé. À ce jour il existe un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés dont le 3624 de SOS Médecins assurant la régulation des appels. Depuis cinq ans ce mode d'intervention permet d'assurer la prise en charge des patients le plus rapidement possible avec la meilleure efficience médicale et à un coût acceptable pour la collectivité. Or l'association SOS Médecins fait valoir que la création d'un numéro unique pour chaque département (alors que ce dernier est semble-t-il amené à disparaître), soit près d'une centaine de numéros d'appel, créera une confusion pour les patients et engendrera des coûts supplémentaires pour la collectivité sans améliorer l'efficacité médicale. Aussi, dans la perspective d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la permanence de soins, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57445 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. regroupement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le regroupement des universités tel qu'il est prévu dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce texte a imposé, dans un délai d'un an, le regroupement des établissements d'enseignement supérieur selon trois modes de réunion : la fusion, la fédération avec la création de communautés d'universités et d'établissements (COMUE) et l'association. Toutefois, le Syndicat national de l'enseignement supérieur s'aperçoit que les universités choisissent quasiment toutes le modèle de COMUE sans discuter des autres modes de regroupement susceptibles de prendre davantage en considération les intérêts des personnels et les objectifs de réussite des étudiants. Cette course aux regroupements, associée à la pression des difficultés budgétaires et à la perspective de l'appel à projets d'investissement d'avenir (PIA2) exacerbe les tensions au sein des établissements mais aussi entre les établissements au risque de générer une forte concurrence, voire un modèle d'enseignement supérieur et de recherche à deux vitesses. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements quant à la mise en œuvre des regroupements des établissements d'enseignement supérieur.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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