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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64983 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - hausse. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription d'une probable hausse de la TVA dans le budget pour l'année 2015. Durant l'été, une rumeur persistante a insinué que le Gouvernement réfléchirait à une augmentation de 2 points du taux normal de TVA, passant ainsi de 20 % à 22 %, dans le but de récolter 15 milliards d'euros. Alors que la TVA était déjà passée de 19,6 % à 20 % le 1er janvier 2014, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle hausse de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 64971 publiée le 23 septembre 2014
    travail - travail dissimulé - lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la part importante de travail dissimulé en France. Selon le Conseil économique, social et environnemental, elle s'élève actuellement à près de 10,8 % de notre PIB. Cette économie non déclarée n'est pas sans conséquence sur notre tissu économique et sur les comptes publics. En 2012, le manque à gagner généré par le travail au noir a été estimé entre 20 milliards et 24 milliards d'euros. Sont les plus touchés, les secteurs du BTP, du commerce en gros et de détail et l'hôtellerie-restauration, ainsi que le secteur des services à la personne. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène.

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  • Question écrite n° 64820 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis C. réforme. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les annonces concernant la réforme du permis C dit permis poids lourds. En effet, le Gouvernement envisage une grande phase de concertation entre l'éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d'une réforme des épreuves pratiques de ce permis, afin d'améliorer l'intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Les épreuves pourraient également ne plus être passées devant des inspecteurs du permis de conduire mais devant des examinateurs agréés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 64808 publiée le 23 septembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés au développement rapide de l'utilisation de la cigarette électronique. Récemment, l'Organisation mondiale de la santé a recommandé l'interdiction de la vente de ces produits aux mineurs. Les auteurs du rapport soulignent que la consommation d'e-cigarettes pose de « graves menaces » pour les adolescents et les fœtus. Ils préconisent également l'interdiction de leur consommation dans les lieux publics. Face aux conclusions de ce rapport, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la réglementation de la cigarette électronique.

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  • Question écrite n° 64716 publiée le 23 septembre 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - plagiat. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte contre le plagiat. Avec le développement du numérique, de plus en plus de textes et travaux universitaires correspondraient à un copier-coller ou à de la paraphrase de documents. Face à la multiplication de ces différentes pratiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre le plagiat.

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  • Question écrite n° 64639 publiée le 23 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - statistiques - instances consultatives. Commission nationale de biologie médicale. composition

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les biologistes médicaux concernant la composition de la Commission nationale de biologie médicale. Ces derniers regrettent en effet que le projet de décret relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux, portant création de la Commission nationale de biologie médicale et présenté par le ministère des affaires sociales et de la santé, n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable. Alors que le projet de décret prévoit la création de deux sous-commissions, les biologistes médicaux sont quant à eux plutôt favorables à une structure unique et indivisible pour gérer, avec voix délibérative, l'ensemble des problèmes de la biologie médicale, dont le choix des candidats médecins ou pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale. Par conséquent, les organisations professionnelles hospitalières et libérales demandent que la composition de la commission soit réétudiée en consultant préalablement les professionnels du secteur. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

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  • Question écrite n° 64627 publiée le 23 septembre 2014
    industrie - politique industrielle - nouvelles technologies. rapport. propositions

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le plan «<em> big data</em> ». Ce plan, chargé de faire de la France un leader dans ce domaine, comprend quatorze mesures réparties autour des trois axes : la création d'un centre de ressources technologiques permettant aux start-up d'accéder aux données de grandes structures, publiques ou privées, ainsi qu'aux infrastructures nécessaires pour les exploiter ; la diffusion des technologies du «<em> big data</em> » dans différents secteurs, comme le tourisme, les transports, l'assurance ou l'énergie ; une évolution de la réglementation sur les données personnelles. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64599 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Haute-Savoie. bénéficiaires. bilan

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) depuis le 1er janvier 2013 en Haute-Savoie. Il souhaite notamment connaître le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ainsi que le montant des crédits ayant été versés à ces entreprises.

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  • Question écrite n° 64456 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - dépenses étudiantes. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation du coût de la vie étudiante pour la rentrée 2014. Selon les organisations étudiantes, les dépenses globales vont augmenter de 2 %, soit une hausse quatre fois supérieure à l'inflation. De plus, près de 30 % des étudiants seront obligés d'occuper un emploi à temps plein pour financer leur logement et leurs études, souvent en complément des bourses. Alors que le Gouvernement a récemment supprimé la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention « très bien » et les meilleurs diplômés de licence, il souhaite donc connaître les mesures envisagées, afin d'accompagner financièrement les étudiants notamment les plus modestes.

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  • Question écrite n° 64343 publiée le 23 septembre 2014
    aménagement du territoire - territoires ruraux - rapport. propositions

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport remis récemment au Gouvernement par Alain Bertrand concernant le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux. L'auteur de ce rapport définit le concept d'hyper-ruralité qui concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densité d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficiles la mise en œuvre d'initiatives et de projets. Ils cumulent également de nombreux handicaps : vieillissement de la population ; appauvrissement ; manque de services et d'équipements notamment dans la santé et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Malgré ces difficultés, ils présentent de nombreuses opportunités de développement économique, social et environnemental. L'auteur du rapport propose donc de mieux tenir compte de la spécificité des territoires très ruraux et suggère aussi une troisième décentralisation qui dépasse les seules grandes métropoles. Alors que les assises de la ruralité se tiendront cet automne, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.

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  • Question écrite n° 64322 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean-Jack Queyranne, président de la commission « Développement durable, environnement » de l'Association des régions de France (ARF), Mme Frédérique Massat, députée, présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), M. Philippe Angotti, représentant de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), M. Martial Saddier, député, représentant de l'Association des maires de France (AMF), M. Jean Révéreault, représentant de l'Association des communautés de France (AdCF), M. Bruno Sido, sénateur, secrétaire général de l'Assemblée des départements de France (ADF), Mme Hélène Geoffroy, députée, vice-présidente de la communauté urbaine du Grand Lyon, en charge de l'énergie, et M. Christophe Porquier, représentant de l'ARF

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  • Question écrite n° 64265 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - financement. moyens. pérennité

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Établissement public à caractère administratif chargé de la gestion des sapeurs-pompiers à l'échelle du département, le SDIS est principalement financé par les conseils généraux. Or la réforme territoriale envisagée par le Gouvernement prévoirait la disparition des départements à plus ou moins long terme. Une telle mesure entraînera inévitablement des conséquences graves pour la pérennité des SDIS tant au niveau des sources de financement que des emplois rattachés à cette structure. Aussi, compte tenu de la mission de sécurité civile et de protection de proximité des populations assurée par cette organisation de sapeurs-pompiers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'avenir des SDIS, leurs financements et leurs emplois.

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  • Question écrite n° 64059 publiée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires numéros 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049 et 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va sans dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, l'exonération de CFE et de CVAE ou à tout le moins un abattement aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 63879 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de la bourse au mérite à partir de la rentrée 2014. Créé en 2001, ce dispositif était un complément de bourse de 1 800 euros par an pendant trois ans versé aux étudiants boursiers ayant obtenus la mention « très bien » au baccalauréat ainsi qu'aux meilleurs étudiants boursiers de licence, pour leur rentrée en master. La suppression de cette aide a un impact conséquent sur le financement de la scolarité de nombreux étudiants. Face aux inquiétudes des étudiants, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer la bourse au mérite et s'il envisage de revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 63863 publiée le 16 septembre 2014
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bonus écologique. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61368 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de pénurie de gynécologues médicaux. Près de 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année en France jusqu'en 1987. Depuis le rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale en 2003, seuls 20 à 30 postes d'internes sont attribués chaque année, ne permettant pas d'assurer le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette spécialité occupe une place importante dans notre système de santé en matière d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Elle aura donc un impact non négligeable sur la santé des femmes et plus particulièrement des jeunes filles. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux répondre aux besoins de suivi gynécologique des femmes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55888 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des violences contre les personnes. Selon les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national de la délinquance, la situation s'est dégradée tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales et touche près de 4 départements sur 5. Les atteintes à l'intégrité physiques ont, en effet, augmenté de 5,5 %, passant de 118 000 au premier trimestre 2013 à plus de 125 000 pour les trois premiers mois de l'année 2014. La hausse des violences « gratuites » atteint plus de 8 % depuis janvier 2014. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire baisser les violences contre les personnes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55610 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - communes - EPCI. rattachement. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014. La juridiction a constaté que l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités de rattachement d'office d'une commune à un EPCI, ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la commission. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel juge que cet article est inconstitutionnel car il porte atteinte de façon manifestement disproportionnée à la libre administration des communes. Il souhaite donc connaître les conséquences de cette censure.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54420 publiée le 16 septembre 2014
    ventes et échanges - marchés - commerçants primeurs. contraintes administratives. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de sensibilisation menée par les primeurs pour faire découvrir leur métier et leurs problématiques aux élus, commerçants et clients. Au nombre de 15 000 en France dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, les primeurs doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. Répondant à un statut de commerçant non sédentaires, les détaillants exerçant sur les marchés souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. Afin de sécuriser et valoriser leur profession, les primeurs souhaiteraient donc un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement au sujet des interrogations de la profession.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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