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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

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    Commission du développement durable : Nomination d'un rapporteur ; Lutte contre le changement climatique et transition énergétiqueVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Nomination d'un rapporteur ; Lutte contre le changement climatique et transition énergétique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

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    Commission élargie : Crédits 2015 : Ecologie, développement et mobilité durablesVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Ecologie, développement et mobilité durables

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  • Question écrite n° 69452 publiée le 18 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants, prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créé en 1972, ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. L'indemnité permet en ce sens d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages. Cette mesure de suppression suscite l'incompréhension des élus du RSI. Elle traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour compenser cette suppression et préserver l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté au moment de leur départ à la retraite.

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  • Question écrite n° 69390 publiée le 18 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport de Richard Ferrand visant à réformer les professions juridiques règlementées (avocat, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce) et certaines professions de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Parmi les 28 recommandations figurent notamment la suppression de l'obligation de versement d'une indemnité au profit du titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ; l'accession à la nomination aux offices par voie de concours ; la suppression du droit de présentation des officiers publics et ministériels ; l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques et les expert-comptables ainsi qu'entre professions de santé; l'autorisation pour les pharmaciens de pratiquer les vaccinations. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes recommandations.

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  • Question écrite n° 69061 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015, des aides versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC). Créé en 1991, ce comité alloue des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service portant sur la modernisation des points de vente, la diversification et la transmission de leur activité, ainsi que la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Or le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de la dotation de l'État au CPDC actuellement d'un montant de 3,1 millions d'euros. La disparition de cette aide entraînerait de graves conséquences notamment dans les zones rurales avec le risque de fermeture des 6 000 petites stations de proximité et les difficultés pour les conducteurs de ces territoires pour se ravitailler dans une station-service. Alors que le nombre de stations de proximité est passé de 22 000 à 6 000 depuis 1991, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur la suppression de ces aides et il souhaite également connaître les mesures envisagées pour aider les stations-services.

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  • Question écrite n° 69053 publiée le 18 novembre 2014
    élevage - lait - quotas. suppression. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'effondrement des prix. Depuis le mois d'août dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est accélérée, plongeant de 41 % à 2 000 euros la tonne. Les difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement la filière française du lait sont pour parties due à l'embargo russe, à l'augmentation des importations et à la disparition programmée du système des quotas laitiers en 2015. Alors qu'elle représente actuellement 6 000 emplois directs et 18 000 emplois indirects, la filière laitière risque de voir 1 200 emplois supprimés d'ici 3 ans. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les professionnels de ce secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 54990 publiée le 18 novembre 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des établissements publics de santé. Le rapport constate que la dette à moyen et long terme de ces établissements a triplé en 10 ans, atteignant 29,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2012. Il souligne également que le recours à l'endettement a représenté près du tiers des moyens mobilisés par les établissements pour financer leurs investissements sur la période allant de 2003 à 2012. Il rappelle aussi les difficultés dans lesquelles se trouvent certains établissements de santé ayant eu recours à des emprunts « toxiques ». Face à ce niveau d'endettement qualifié de « critique » par les magistrats de la Cour des comptes, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité des établissements publics de santé.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68898 publiée le 11 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du PLFSS 2015 qui requalifie en médicament dérivé du sang le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, reconnu auparavant comme produit sanguin labile. Ce faisant, l'article 51 entérine la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) provenant de fournisseurs étrangers fabricant ce médicament à partir de plasma collecté sur des donneurs rémunérés. De plus, il oblige l'établissement français du sang (EFS) à conserver et distribuer ce médicament moyennant rétribution, alors que l'EFS est interdit de produire son propre plasma SD à compter du 31 janvier 2015. Si la rédaction de cette disposition est motivée par la mise en conformité de notre législation avec le droit européen, il n'en demeure pas moins qu'elle suscite l'inquiétude des associations de donneurs de sang. Celles-ci craignent en effet que la mise en œuvre de cet article porte atteinte à l'éthique du don en France reposant sur l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non profit, en autorisant l'entrée en France de médicaments fabriqués à l'étranger avec du plasma collecté auprès de donneurs rémunérés. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui apporte des précisions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68831 publiée le 11 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des ménages. Cette mesure vient remettre en cause les grands principes fondamentaux de la politique familiale tels que les principes d'universalité et de solidarité. Elle conduit également à rompre l'égalité entre les familles et transforme la politique familiale en une politique de redistribution fiscale. En outre, l'introduction de conditions de ressources dans le dispositif des allocations familiales aura des effets négatifs sur la natalité et sur le pouvoir d'achat des familles. Dans ce contexte, une famille avec deux enfants perdra 1 000 euros par an et une famille avec quatre enfants en perdra 4 000 ; par conséquent, plus les ménages auront d'enfants, plus ils seront sanctionnés. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé d'intégrer ces conditions de ressources dans le dispositif des allocations familiales et les mesures qu'il entend adopter pour soutenir la natalité et la consommation des familles.

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  • Question écrite n° 68601 publiée le 11 novembre 2014
    eau - politique de l'eau - établissements publics territoriaux de bassin. financement. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des établissements publics territoriaux de bassin. L'article L. 213-2 VII du code de l'environnement dispose que les ressources de l'EPTB se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V <em>bis</em> de l'article L. 213-10-9. Or, pour certains syndicats de communes tels que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une partie de la contribution des communes à ce type de syndicat peut être remplacée en tout ou partie par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette fiscalité additionnelle n'est toutefois pas applicable aux EPTB, dans le cadre de leurs fonctions définies à l'article L. 213-12 I du code de l'environnement. Alors que ces établissements bénéficient d'une nouvelle légitimité suite à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM), il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de transposer une telle taxe de fonctionnement aux EPTB notamment pour le financement de leurs activités hors de l'exercice de la compétence GEMAPI.

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  • Question écrite n° 68600 publiée le 11 novembre 2014
    eau - politique de l'eau - établissements publics territoriaux de bassin. financement. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ressources affectées aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'article L. 213-12 VII du code de l'environnement prévoit que les EPTB disposent de ressources composées par les contributions de leurs membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V<em> bis</em> de l'article L. 213-10-9. Or à ce jour la possibilité pour l'agence de l'eau de percevoir les redevances en vue de les reverser aux EPTB n'a été que très peu appliquée, ayant pour conséquence que ces structures ne disposent pas de contributions fixes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre une mise en œuvre facilitée de cette ressource pour les EPTB.

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  • Question écrite n° 68582 publiée le 11 novembre 2014
    communes - eau - gestion. prévention des inondations. taxe. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). L'article 1530 <em>bis</em> du Code général des impôts prévoit une taxe facultative instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plafonnée à 40 euros par habitant et par an, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article 1530 <em>bis</em> du Code général des impôts prévoit, enfin, que les conditions d'application de cette taxe seront définies par un décret en Conseil d'État. Toutefois, certains points d'application de la taxe semblent particulièrement flous tels que par exemple, le périmètre d'assujettissement, la définition retenue pour la qualification d'habitant assujetti à la taxe, l'éventualité d'une mise en œuvre géographique partielle sur le territoire concerné et les possibles exonérations. Aussi, il souhaite avoir des précisions concernant ces différents points et l'application pratique de la taxe GEMAPI.

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  • Question écrite n° 68581 publiée le 11 novembre 2014
    communes - eau - gestion. prévention des inondations. taxe. décret

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). L'article 1530 <em>bis</em> du Code général des impôts prévoit une taxe facultative instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Plafonnée à 40 euros par habitant et par an, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article 1530 <em>bis</em> du Code général des impôts prévoit, enfin, que les conditions d'application de cette taxe seront définies par un décret en Conseil d'État. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il souhaite connaître le calendrier arrêté par le Gouvernement en vue de la publication du décret relatif à la taxe GEMAPI.

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  • Question écrite n° 68532 publiée le 11 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du BTP concernant l'article 14 du PLFSS pour 2015. Ce texte prévoit un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, avant que le congé soit pris et l'indemnité versée. Cette mesure risque de fragiliser le système de portabilité du droit à congé mis en place depuis très longtemps dans le BTP et qui permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. Le mécanisme ainsi mis en place dès 1937 prend en compte la spécificité de cette profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise. De plus, la mise en commun des cotisations versées par les entreprises du BTP au titre des congés payés permet le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté. Or, en prélevant les cotisations sociales avant même le versement de l'indemnité de congés payés, les entreprises de BTP se trouveront dans une étrange situation d'inégalité devant la loi, et les principes de mutualisation, de solidarité et de justice sociale, auxquels la profession est attachée depuis près de 80 ans, seront complètement vidés de leur substance. Par conséquent, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revenir sur le système de portabilité du droit à congé dans le BTP et les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur.

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  • Question écrite n° 67914 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude de la filière bois quant à une baisse de 40 % du budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Alors que le budget du CNPF s'élevait à 39 millions d'euros en 2014, le projet de loi de finances pour 2015 devrait l'amputer de 16 millions d'euros de subventions pour charges de service public. Les forestiers craignent donc d'importantes conséquences sur l'emploi et sur la gestion des forêts. Alors que la filière forêt-bois figure parmi les 34 filières d'avenir, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les forestiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 63615 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes de nombreuses associations nationale de consommateurs suite à l'exclusion des activités de presse liées au magazine <em>60 millions de consommateurs</em> dans le projet de contrats d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'Institut national de la consommation (INC). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du secrétariat d'État chargé du commerce et de la consommation, a pour mission de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréés ; de regrouper, d'analyser et de diffuser des informations et des enquêtes ; et de mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de la consommation. Pour remplir ces différentes missions, l'INC bénéfice de subventions allouées par l'État et des recettes des ventes de sa revue <em>60 millions de consommateurs</em>, ces dernières représentant les trois quart de son chiffre d'affaires. Alors que les subventions allouées par l'État ont chuté de 17 % en deux ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans son contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018, afin que l'INC puisse continuer à remplir ses missions auprès des consommateurs et de leurs associations représentatives.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62472 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les aides aux entreprises en matière d'apprentissage. L'apprentissage est une formule doublement avantageuse pour l'élève comme pour l'entreprise : l'apprenti développe son expérience en alternant formation théorique et travaux pratiques et l'employeur intègre progressivement et à faible coût un jeune salarié au sein de son entreprise. Cependant, le nombre de contrats d'apprentissage a diminué ces dernières années : en 2013, seulement 273 100 jeunes étaient concernés, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette perte de vitesse résulte notamment d'une certaine réticence des chefs d'entreprises à embaucher des apprentis parce que les aides financières demeurent insuffisantes. Pourtant, de nouvelles mesures sur l'aide à l'apprentissage sont régulièrement annoncées, comme ce fût le cas récemment lors de la dernière conférence sociale. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de soutenir et de relancer l'embauche d'apprentis par les entreprises.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57567 publiée le 11 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - médicaments non remboursables. prix. disparités

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de prix des médicaments non remboursables. Si le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe les prix des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance-maladie, il en va différemment pour les prix des médicaments non remboursables, lesquels sont déterminés librement par les pharmaciens d'officine. Ainsi, pour un même médicament non remboursable, le prix peut varier plus ou moins largement d'un établissement à un autre, y compris lorsque le médicament a été prescrit sur ordonnance d'un médecin. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces disparités de coût sur les médicaments non remboursables et savoir s'il entend notamment prendre des mesures permettant de les réduire.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 25

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Écologie, développement et mobilité durables

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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