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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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  • Réponse à la question écrite n° 62145 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité et ses conséquences sur les entreprises de proximité. Ce dispositif, instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, alourdit les contraintes imposées aux entreprises, notamment les entreprises artisanales et commerciales, lesquelles devront mesurer l'exposition de chacun de leurs salariés pris individuellement aux dix facteurs de pénibilité identifiés par la loi. La surcharge administrative et financière qui en résulte va considérablement freiner l'activité économique des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité menaçant ainsi les emplois du secteur. Les UPA territoriales proposent au contraire de développer des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail comme cela existe dans certaines branches professionnelles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58889 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité et ses conséquences sur les entreprises agricoles françaises. Le monde agricole subit une contrainte constante en matière de pénibilité. Malgré tout, depuis de nombreuses années, il s'efforce de développer les moyens de réduire et de compenser cette pénibilité, permettant ainsi d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés agricoles. Ainsi, la majorité des acteurs agricoles, responsables et conscients de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ont largement contribué à limiter autant que possible la pénibilité et ne peuvent guère aller plus loin, ni supprimer totalement la pénibilité subie. Par ailleurs, ce projet s'avère particulièrement contraignant pour les employeurs, tant sur le plan administratif qu'économique. La contrainte administrative est en effet très forte notamment avec l'obligation d'assurer une traçabilité des expositions à la pénibilité pour chaque salarié <em>via</em> la fiche de prévention. Ce nouveau dispositif fera donc peser de nouvelles contraintes réglementaires sur les employeurs. Cette mesure représente en outre jusqu'à 1,8 % de cotisations supplémentaires. Une telle aggravation des charges aura une forte incidence sur la compétitivité et pourrait entraîner une réduction des marges et des bénéfices ainsi que des pertes d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir notamment s'il entend adopter des aménagements pour répondre aux inquiétudes des salariés et employeurs agricoles.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54703 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la baisse de l'emploi à domicile en 2013. Selon les données publiées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le nombre de particuliers déclarant un emploi à domicile (hors assistantes maternelles) a diminué de 3,2 % en un an atteignant environ 1,99 million d'employeurs. De plus, le nombre d'heures déclarées a également chuté de 6,1 %, à un peu moins de 130 millions d'heures. En parallèle, le travail au noir (absence totale de déclaration) et le travail gris (déclaration partielle des heures effectuées) sont en recrudescence. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en faveur du secteur de l'emploi à domicile.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53112 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie orpheline des kystes de Tarlov. Les causes de cette pathologie lourdement invalidante peuvent provenir d'un traumatisme accidentel ou chirurgical ou d'actes médicaux récurrents (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...). Elle provoque des douleurs sévères (désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie et des intestins...) qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. Or, actuellement, la prise en charge de cette pathologie est insuffisante. Les personnes qui en sont atteintes souhaiteraient une reconnaissance de cette maladie comme rare et orpheline. Ils demandent également sa codification au sein de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) ainsi qu'un financement public de la recherche. Enfin, ces patients souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une prise en charge personnelle et sociale et d'une gestion adaptée de la douleur chronique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer et renforcer la prise en charge et l'accompagnement des patients atteints de la maladie de Tarlov.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52502 publiée le 26 août 2014
    travail - inspection du travail - inspecteurs. effectifs. exercice de la profession

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail. Le Gouvernement a annoncé récemment son intention de réformer cette profession. Il souhaite notamment créer des unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents qui devront rendre compte à un responsable désigné parmi eux. Certains professionnels craignent cependant une perte de leur indépendance et de leur capacité à agir au plus près du terrain ainsi qu'une baisse <em>de facto</em> du nombre des agents de terrain. Il souhaite donc savoir quelles mesures envisagées par le Gouvernement pour rassurer les inspecteurs et les contrôleurs du travail.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51276 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance d'un statut professionnel pour les optométristes. Actuellement, les délais d'attente pour accéder aux soins ophtalmologiques sont particulièrement longs en raison notamment d'une diminution importante des ophtalmologistes sur notre territoire. Cette situation tend à s'accentuer au vue de la pyramide des âges de ces praticiens. Or la profession d'optométriste pourrait constituer une solution. En effet, ces professionnels pourraient effectuer des actes non médicaux permettant ainsi une prise en charge plus rapide des patients. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51093 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des demandeurs d'emplois en situation de handicap à Pôle emploi. D'après la convention de collaboration entre Pôle emploi, l'Agefiph, et la FIPHFP, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, Cap emploi, organisme conventionné et spécialisé dans l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées, se voit attribuer chaque année, par Pôle emploi, un quota de 70 000 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE). Avec 370 000 demandeurs d'emplois handicapés recensés début 2013, près de 300 000 voient leur dossier traité par Pôle emploi à la place des services de CAP emploi. Ces derniers sont cependant sont plus adaptés pour cette mission. Les personnels de Pôle emploi n'ont, en effet, pas été formés sur les problématiques de l'intégration des personnes handicapées. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49617 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013. Les professionnels du secteur constatent d'ores et déjà les effets négatifs liés à l'application de cette réforme : incapables de se soumettre à ces normes jugées drastiques, les biologistes doivent vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne peuvent ou ne veulent plus s'installer. Les nouvelles normes de qualité imposées par cette réforme constituent une menace pour la profession, plus particulièrement pour les laboratoires de proximité qui participent pourtant au maintien du tissu sanitaire local. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des biologistes et alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur leur activité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47575 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Martial Saddier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 27 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. En effet, 42 % de la taxe est reversée aux régions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA) et 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais également aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % », ce qui entraînerait une diminution du barème. Selon la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie, cette réforme se traduira effectivement par une réduction de 400 millions d'euros des fonds librement affectés aujourd'hui par les entreprises, au profit des régions. Ce déséquilibre financier touchera directement l'ensemble des lycées, écoles et instituts, lesquels ne pourront plus assurer certains enseignements technologiques et professionnels alors même que ces formations ont fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Plus largement c'est l'économie de nos territoires, ainsi que la compétitivité de nos entreprises qui est menacée par cette réforme. Il faut donc conserver un système équilibré ; pour cela, il serait nécessaire de sanctuariser à hauteur de 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements technologiques et professionnels. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend adopter pour sauvegarder la pluralité des formations technologiques et professionnelles existantes, que celles-ci soient assurées dans les CFA ou bien au sein d'autres établissements tout aussi spécialisés dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13083 publiée le 26 août 2014
    entreprises - activités - environnement. dommages. responsabilités

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la responsabilité des maisons-mères des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a reconnu que la société-mère peut être considérée comme responsable pour les dommages environnementaux causés par une de ses filiales sous certaines conditions. Devant les inquiétudes de certaines associations malgré les avancées majeures déjà réalisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de responsabilité environnementale.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62748 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - non salariés agricoles

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant leurs pensions de retraite. De nombreux retraités agricoles vivent en deçà du seuil de pauvreté (les conjointes reçoivent une maigre pension de 552 euros par mois). Aussi ces mêmes retraités agricoles réclament une revalorisation de leurs pensions de retraite. Ces derniers accueillent certes favorablement la volonté du Gouvernement d'améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles telle qu'inscrite dans la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; l'objectif étant à terme d'assurer une retraite minimale au moins égale à 85 % du SMIC. Cependant, ils requièrent la mise en place de moyens de financement efficients et proposent ainsi de remettre en place un fonds de financement des retraites agricoles alimenté par les bénéfices tirés de l'agriculture. Au regard de la situation précaire de ces anciens agriculteurs et anciennes agricultrices, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61828 publiée le 19 août 2014
    enseignement technique et professionnel - BTS - apiculture. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'une formation diplômante dans le domaine de l'apiculture. Dans son rapport de 2008 « Pour une filière apicole durable », il avait mis en avant le manque de formation des préconisateurs comme de certains apiculteurs. C'est pourquoi, il avait notamment préconisé la mise en place d'un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) option apicole, afin d'accorder une plus grande place à cette branche de l'agriculture dans l'enseignement agricole. Aujourd'hui, seuls 1 600 apiculteurs (4 %) sont professionnels. L'absence de BTS formant aux métiers de l'apiculture en complément d'une formation aux sciences du végétal rend souvent difficile le recrutement de personnel ayant des connaissances précises sur ce sujet. Aussi, lors de la présentation du Plan de développement durable de l'apiculture, en 2013, le Gouvernement avait annoncé son intention de créer une spécialité « apiculture » dans les BAC Pro et les BTS. Il souhaite donc connaître les suites et l'état d'avancement que le Gouvernement entend donner à sa proposition d'ouverture d'un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) option apicole.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61580 publiée le 19 août 2014
    agriculture - agriculteurs - revenus. revalorisation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Selon la Commission des comptes de l'agriculture nationale (CCAN), le revenu des agriculteurs en 2013 a baissé de 22,3 % par rapport à 2012 et atteindrait près de 29 000 euros en moyenne. Les secteurs les plus touchés sont les céréaliers et les producteurs d'oléagineux en raison de la baisse des cours internationaux. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le revenu des agriculteurs.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60861 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - voitures neuves. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le ralentissement des immatriculations de voitures neuves au mois de mai 2014. Seulement 148 573 voitures neuves ont été immatriculées en mai 2014, soit une progression de 0,1 % contre 8,9 % en mars et 5,8 % en avril. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer à nouveau le nombre d'immatriculations de voitures neuves.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60108 publiée le 19 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - augmentation. taxe de séjour. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'adoption d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à augmenter le plafond des tarifs applicables à la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est établie sur toutes les personnes séjournant dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, camping...). Les recettes de cette taxe sont affectées directement au développement et à la promotion du tourisme. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le 25 juin 2014, un amendement a été adopté qui quintuple le montant de cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles. Pour les 3 étoiles, elle passe de 1 euro à 5 euros ; et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 et 5 étoiles. Cette disposition risque de fragiliser fortement les professionnels de ce secteur notamment en zone rurale ou de montagne. Alors que ce secteur a déjà subi une hausse de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, l'augmentation de la taxe de séjour jusqu'à 8 euros sera particulièrement lourde à supporter. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour atténuer l'impact de la hausse de la taxe de séjour.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56854 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - emploi et activité - services de l'automobile. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des entreprises de la distribution et des services de l'automobile. Forte de ses 110 000 entreprises et de ses 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile tient une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale de notre pays. Cependant, la profession est aujourd'hui gagnée par une profonde inquiétude et un scepticisme grandissant. Les entreprises doivent notamment acquitter un nombre toujours plus important de taxes et de redevances telles que la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc. Cette charge fiscale et les difficultés conjoncturelles que traverse le secteur font craindre pour l'activité automobile, alors même que celle-ci génère 140 milliards d'euros de chiffres d'affaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour aider cette profession au coeur même de l'économie française.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51495 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les règles régissant la profession de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Parmi ces activités, sont mentionnés « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort ». La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels, ne semble pas rentrer dans cette catégorie étant donné que ce métier ne touche ni à la peau du corps, ni à celle du visage, mais uniquement à l'ongle. Toutefois, certaines chambres de métiers et de l'artisanat refusent d'immatriculer les personnes au métier de prothésiste ongulaire qui ne disposent pas de diplôme d'esthétique, suivant ainsi les dispositions d'une circulaire de la DGCCRF. Cette situation crée un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60935 publiée le 12 août 2014
    défense - armée - loi de programmation militaire 2014-2019. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. Cette loi prévoit d'allouer 190 milliards d'euros de crédits d'ici 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards d'euros. Récemment, les militaires ont fait part de leurs craintes quant à d'éventuelles coupes budgétaires. Compte tenu des conséquences qu'entraîneraient de telles coupes pour l'industrie française de la défense, il souhaite connaître les arbitrages du Gouvernement concernant ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60913 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, il entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53230 publiée le 12 août 2014
    eau - politique de l'eau - schéma d'aménagement et de gestion des eaux

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'élaboration des documents d'urbanisme. Actuellement, les structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas des « personnes publiques associées » dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Or le SAGE est un document majeur d'aménagement et de gestion de la ressource en eau du territoire, bénéficiant d'une portée juridique non négligeable. En effet, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec celui-ci. L'implication de ces structures porteuses dès l'élaboration de ces documents d'urbanisme permettrait non seulement d'assurer une meilleure légitimité de ces SAGE mais faciliterait également la mise en oeuvre des préconisations édictées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre aux structures porteuses des SAGE d'être considérées comme personnes publiques associées.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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