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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : Principe d'innovation responsableVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 56050 publiée le 27 mai 2014
    élections et référendums - élections municipales - listes de candidats. mouvements politiques. affiliation. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation, pour les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de déclarer leur nuance politique. Suite à l'adoption de la loi du 17 mai 2013, les candidats, dans ces communes, ont eu, d'une part, l'obligation de déposer des listes complètes et paritaires, et d'autre part, de déclarer une « nuance politique », conforme à la nomenclature officielle établie par le ministère de l'intérieur. Ceux qui se sont déclarés « sans étiquette » s'en sont vus attribuer une, de manière discrétionnaire, par les préfectures. Ce système a posé de nombreuses difficultés. Certains candidats se sont trouvés, sans leur accord, étiquetés « divers gauche » ou « divers droite ». D'autres se sont vus affiliés une sensibilité politique qui n'était pas la leur. De plus, dans les communes rurales, les listes sont très souvent composées d'habitants volontaires qui adhèrent à un même projet et une même vision pour leur village, en dehors de toute appartenance politique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui l'ont poussé à imposer cette nouvelle obligation et s'il souhaite permettre aux candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants de pouvoir se déclarer « sans étiquette ». Il souhaite également savoir quelles mesures il entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements suite à l'application de cette nouvelle obligation.

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  • Question écrite n° 51924 publiée le 11 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em>(ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>, etc. Il souhaite donc connaître les mesures que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 69904 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65997 publiée le 25 novembre 2014
    animaux - réglementation - animaux errants

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de prise en charge des animaux errants. Les associations de protection des animaux nous alertent sur les problèmes liés à la divagation des chiens et des chats : refus de prise en charge par la commune ou campagnes d'éradication sans avis d'un vétérinaire, méconnaissance de l'obligation d'identification des animaux par leurs propriétaires. Afin d'enrayer le phénomène de divagation des animaux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rappeler et faire respecter les obligations qui incombent, tant aux propriétaires concernant l'identification de leurs animaux, qu'aux maires responsables de la gestion des animaux errants conformément à leurs pouvoirs de police générale et spéciale (articles L. 211-20 et suivants du code rural).

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  • Réponse à la question écrite n° 63750 publiée le 25 novembre 2014
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par le secteur des industries graphiques. Ce secteur représente près de 5 000 entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 7 milliards d'euros et ce pour un effectif de 66 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. La filière graphique française est cependant menacée non seulement par la pression relevant des nouveaux modes de consommation des médias mais aussi par le projet « <em>Newsprint</em> ». Ce nouveau centre d'impression va en effet venir recomposer une partie du paysage graphique en faisant migrer nombre de périodiques assurés par les industriels dits « du labeur » vers cette nouvelle unité, soit au profit d'un opérateur unique. Le risque d'un tel projet est celui d'un décrochage de la filière graphique française avec des fermetures d'entreprises et des pertes d'emploi dans ce secteur. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet « Newsprint » et les mesures qu'il entend adopter pour soutenir l'industrie graphique nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 63543 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori</em>, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58683 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des acheteurs de biens immobiliers dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ce régime ne leur garantit aucune sécurité en cas de dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction et l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils ont investi. C'est pourquoi ces victimes souhaiteraient notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs, ainsi que la révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de renforcer l'encadrement de la VEFA.

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  • Réponse à la question écrite n° 58390 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - produits alimentaires premiers prix. Cour des comptes. rapport

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la sécurité alimentaire en France. Sur un premier volet relatif à la qualité de certaines denrées alimentaires "premiers prix", le rapport pointe certains cas de manquements graves aux conditions d'hygiène et des failles de traçabilité. Il conclut que la consommation systématique de produits « premiers » prix pourrait avoir, à terme, des répercussions sur la santé publique. Par ailleurs, les auteurs du rapport constatent un surdosage des pesticides sur les fruits et légumes qui entraîne un taux de non-conformité toujours élevé sur ces produits de consommation. Ils notent également que les Français ont un niveau d'imprégnation aux pesticides parmi les plus élevés par rapport à celui relevé dans des pays comparables. Face à ces constats et aux enjeux en matière de santé publique qui en découlent, il souhaite savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 57263 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - ICHN - calcul. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revenus pris en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Il semblerait que la pension d'invalidité, que perçoit l'agriculteur au titre de son handicap physique, soit considérée comme un revenu non agricole et, de ce fait, il pourrait l'empêcher de bénéficier de l'ICHN. Or cette pension d'invalidité permet principalement à ce dernier de s'appareiller et d'acquérir du matériel adapté et il n'est en aucun cas un revenu complémentaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la liste des revenus extérieurs retenus par la circulaire spécifique à l'ICHN, afin de soutenir les agriculteurs en situation de handicap.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57159 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - formation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants préparant le diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste (DEIA). L'arrêté du 23 juillet 2013 relatif à cette formation prévoit que «dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or, à ce jour, seules 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une telle convention avec leurs universités de rattachement. Face à cette situation et compte-tenu de l'échéance de la session de diplôme en septembre 2014, les étudiants infirmiers-anesthésistes souhaitent la reconnaissance de leur profession par l'obtention du grade master avec le diplôme d'État pour tous les étudiants dès septembre 2014. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 48913 publiée le 25 novembre 2014
    propriété - multipropriété - temps partagé. réglementation

    M. Martial Saddier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. Certains consommateurs s'indignent devant les pratiques abusives de grands groupes immobiliers à l'égard de petits actionnaires ayant recours à la multipropriété. Si la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit les modalités de retrait des associés de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, elle ne permet pas, en revanche, de s'opposer aux démarches spéculatives des promoteurs immobiliers. Le 1er octobre 2013, dans plusieurs réponses aux questions écrites portant sur le même sujet, le ministère de la justice a indiqué que la direction des affaires civiles et du sceaux avait constitué un groupe de travail interministériel afin de proposer des modifications législatives qui porteront notamment sur la difficulté à sortir des sociétés de temps partagé (marché de la revente des parts sociales réduit ; droit de retrait jugé trop restrictif) ; le manque de transparence de la gestion de certaines sociétés, particulièrement celles dont l'immeuble est inclus dans une copropriété ; l'augmentation des charges ; le rachat spéculatif de parts sociales de sociétés de temps partagé, par des investisseurs, dans le but d'imposer leur dissolution anticipée puis la vente de l'immeuble social au détriment des associés minoritaires souhaitant la poursuite de l'activité. Dans ce contexte, il souhaiterait obtenir des précisions concernant le calendrier de travail du Gouvernement et les mesures envisagées pour protéger davantage les actionnaires ayant recours à la multipropriété face aux pratiques peu scrupuleuses des grands groupes immobiliers.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle

    Jeudi 20 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen du rapport

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 69452 publiée le 18 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants, prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créé en 1972, ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. L'indemnité permet en ce sens d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages. Cette mesure de suppression suscite l'incompréhension des élus du RSI. Elle traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour compenser cette suppression et préserver l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté au moment de leur départ à la retraite.

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  • Question écrite n° 69390 publiée le 18 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport de Richard Ferrand visant à réformer les professions juridiques règlementées (avocat, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce) et certaines professions de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Parmi les 28 recommandations figurent notamment la suppression de l'obligation de versement d'une indemnité au profit du titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ; l'accession à la nomination aux offices par voie de concours ; la suppression du droit de présentation des officiers publics et ministériels ; l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques et les expert-comptables ainsi qu'entre professions de santé; l'autorisation pour les pharmaciens de pratiquer les vaccinations. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes recommandations.

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  • Question écrite n° 69061 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015, des aides versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC). Créé en 1991, ce comité alloue des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service portant sur la modernisation des points de vente, la diversification et la transmission de leur activité, ainsi que la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Or le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de la dotation de l'État au CPDC actuellement d'un montant de 3,1 millions d'euros. La disparition de cette aide entraînerait de graves conséquences notamment dans les zones rurales avec le risque de fermeture des 6 000 petites stations de proximité et les difficultés pour les conducteurs de ces territoires pour se ravitailler dans une station-service. Alors que le nombre de stations de proximité est passé de 22 000 à 6 000 depuis 1991, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur la suppression de ces aides et il souhaite également connaître les mesures envisagées pour aider les stations-services.

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  • Question écrite n° 69053 publiée le 18 novembre 2014
    élevage - lait - quotas. suppression. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'effondrement des prix. Depuis le mois d'août dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est accélérée, plongeant de 41 % à 2 000 euros la tonne. Les difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement la filière française du lait sont pour parties due à l'embargo russe, à l'augmentation des importations et à la disparition programmée du système des quotas laitiers en 2015. Alors qu'elle représente actuellement 6 000 emplois directs et 18 000 emplois indirects, la filière laitière risque de voir 1 200 emplois supprimés d'ici 3 ans. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les professionnels de ce secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 54990 publiée le 18 novembre 2014
    établissements de santé - financement - endettement. rapport. préconisations

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des établissements publics de santé. Le rapport constate que la dette à moyen et long terme de ces établissements a triplé en 10 ans, atteignant 29,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2012. Il souligne également que le recours à l'endettement a représenté près du tiers des moyens mobilisés par les établissements pour financer leurs investissements sur la période allant de 2003 à 2012. Il rappelle aussi les difficultés dans lesquelles se trouvent certains établissements de santé ayant eu recours à des emprunts « toxiques ». Face à ce niveau d'endettement qualifié de « critique » par les magistrats de la Cour des comptes, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité des établissements publics de santé.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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