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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 54420 publiée le 22 avril 2014
    ventes et échanges - marchés - primeurs. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de sensibilisation menée par les primeurs pour faire découvrir leur métier et leurs problématiques aux élus, commerçants et clients. Au nombre de 15 000 en France dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, les primeurs doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. Répondant à un statut de commerçant non sédentaires, les détaillants exerçant sur les marchés souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. Afin de sécuriser et valoriser leur profession, les primeurs souhaiteraient donc un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement au sujet des interrogations de la profession.

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  • Question écrite n° 54412 publiée le 22 avril 2014
    Union européenne - agriculture - accords de libre-échange. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viande française concernant les futurs accords de libre-échange entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part et individuellement, le Canada, les États-unis et les États membres du Mercosur. En effet, après avoir conclu en octobre 2013 un accord avec le Canada, prévoyant notamment, l'ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans contraintes de production, la Commission européenne poursuit actuellement, sur la même logique, ses négociations avec les États-unis et les États du Mercosur. Ces négociations font peser sur la filière viande bovine française et européenne une double menace économique et sociale. En effet, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Afin de rassurer les professionnels de la filière viande française, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces négociations, et savoir s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour que cette dernière exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

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  • Question écrite n° 54366 publiée le 22 avril 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'augmentation des cyberattaques ciblées en 2013. Selon un récent rapport, ces attaques ont bondi de 91 % dans le monde alors qu'elles n'avaient progressé que de 42 % entre 2011 et 2012. Dans ce classement, la France occupe la quinzième place mondiale des pays où la cybercriminalité est la plus active, progressant d'une place sur un an. Les principales attaques ciblées sur notre territoire visent les PME et les petites organisations de moins de 250 employés dans des secteurs comme les administrations, l'industrie, et la banque, la finance et l'immobilier. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la coopération internationale et lutter contre la cybercriminalité.

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  • Question écrite n° 54301 publiée le 22 avril 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles « dys ». Entre 6 % et 8 % des enfants présentent des troubles cognitifs spécifiques et des troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie...). Ils ont une scolarité plus difficile avec un risque de redoublement accru ou d'interruption et une orientation parfois moins qualifiante. Afin d'améliorer la scolarisation des enfants atteints de troubles de l'apprentissage, les familles souhaiteraient que leurs besoins spécifiques soient mieux pris en compte. Elles aimeraient aussi que la formation des enseignants aux fonctionnements cognitifs des apprentissages soit améliorée et qu'elle soit axée vers une sensibilisation à ces troubles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes des familles et améliorer la scolarisation des enfants souffrant des troubles « dys ».

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  • Question écrite n° 54298 publiée le 22 avril 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins concernant la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Actuellement, le cancer du col de l'utérus représente 1,7 % des cancers en France avec environ 3 000 nouveaux cas par an et 1 000 décès par an. Récemment, plus de 500 médecins ont fait part de leurs doutes concernant l'efficacité de la vaccination, déjà remise en cause en 2007 par la Haute autorité de santé, et les coûts exorbitants pour l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreuses plaintes ont été déposées par des jeunes filles suite au développement de certains effets secondaires graves tels que la sclérose en plaques, le lupus, les encéphalomyélites aigues disséminées. Face aux doutes et aux inquiétudes de certains praticiens, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 54255 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. La mise en œuvre concrète de ce dispositif devrait prochainement être définie dans le cadre de la mission conduite par Michel de Virville. Cependant, les artisans et les PME du bâtiment nous alertent d'ores et déjà sur les difficultés et les contraintes de ce mécanisme qui nécessite un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment. Pour chaque salarié, les artisans et les dirigeants de PME seront dans l'obligation d'établir une fiche individuelle de prévention de la pénibilité sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. En plus d'alourdir les obligations faites aux employeurs concernés, ce dispositif multipliera les sources de contestation au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié. Pour répondre aux inquiétudes des artisans et PME du bâtiment, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif.

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  • Question écrite n° 54200 publiée le 22 avril 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'aide publique au développement (APD) française. Selon les chiffres de l'OCDE, cette aide a augmenté en 2013 de 6,1 % au plan mondial atteignant 134,8 milliards de dollars, malgré les difficultés budgétaires actuellement rencontrées par de nombreux pays. Les États-unis restent le premier donneur en volume avec une APD nette de 31,5 milliards de dollars devant le Royaume-uni, l'Allemagne et le Japon. L'une des plus fortes baisses enregistrées par l'OCDE concerne la France, l'APD française ayant diminué de 9,8 % par rapport à l'année 2012. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et ses orientations en la matière dans le budget pour 2015.

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  • Question écrite n° 54145 publiée le 22 avril 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Auxiliaires de justice et collaborateurs les plus proches des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, les greffiers garantissent le respect de la procédure, enregistrent et conservent tous les actes de la juridiction judiciaire. Ils sont des acteurs indispensables au bon fonctionnement de la justice. Récemment, le Gouvernement a ouvert un grand débat national sur l'édification de la justice du 21e siècle. Les conséquences de cette réforme ont rapidement suscité de vives inquiétudes chez les greffiers. L'une des propositions vise, en effet, la création d'un greffier juridictionnel. Les greffiers craignent ainsi de ne se voir attribuer des missions jusqu'ici assurées par des magistrats. Ils sollicitent donc une meilleure reconnaissance de leur travail, une réforme de leur statut, une revalorisation de leur point d'indice salarial et davantage de moyens humains et matériels. Afin de rassurer les greffiers, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

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  • Question écrite n° 54102 publiée le 22 avril 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes et égalité professionnelle - égalité salariale. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la question de l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, le salaire net des femmes travaillant en temps plein s'élève en moyenne à 1 863 euros, soit 19,4 % de moins que les hommes, ces derniers touchant en moyenne 2 312 euros. Bien que des avancées aient pu être obtenues tant au niveau de l'embauche que des conditions de travail des femmes, les écarts salariaux restent toutefois encore sensibles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour poursuivre l'amélioration dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 54064 publiée le 22 avril 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. contenu. perspectives

    M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le pacte de responsabilité. Annoncé le 31 décembre 2013, le pacte de responsabilité, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises, serait « prêt » selon les termes du Président de la République lors de son allocution officielle du 31 mars 2014. Aussi, il souhaiterait connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce pacte ainsi que les modalités de son financement.

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  • Question écrite n° 54057 publiée le 22 avril 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants étrangers. dispositif d'accueil

    M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants étrangers. En 2013, la France a accueilli près de 290 000 étudiants étrangers. Elle occupe ainsi le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant, les démarches administratives restent aujourd'hui complexes (conditions de ressources, renouvellement annuel des titres de séjour pour les étudiants en licence, absence de guichet unique). Elles restreignent dès lors l'accès à l'enseignement supérieur français pour les étrangers. Pourtant, à la suite du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014, le Gouvernement a annoncé qu'il voulait attirer davantage d'étudiants internationaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet objectif.

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  • Question écrite n° 53969 publiée le 22 avril 2014
    collectivités territoriales - DGF - financement. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l'État. D'un montant d'environ 50 milliards d'euros en 2013, cette dotation était en baisse de 1,5 milliard d'euros (- 3,6 %) en 2014. Elle doit à nouveau être diminuée de 3 milliards d'euros en 2015. Or des rumeurs récentes ont fait état d'une possible baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement en 2015, 2016 et 2017. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer les élus locaux.

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  • Question écrite n° 53952 publiée le 22 avril 2014
    audiovisuel et communication - publicité - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios indépendantes suite à la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre. Cette décision aura pour conséquence de modifier le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ces réseaux radiophoniques, jusqu'à présent fixé à 150 millions d'habitants par la loi du 30 mars 1986. La remise en cause du mode de calcul des plafonds de concentration a suscité de vives inquiétudes au sein des radios indépendantes, qui craignent une diminution artificielle de la couverture des groupes nationaux et des menaces sur leur emploi. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes et assurer le pluralisme radiophonique.

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  • Question écrite n° 53947 publiée le 22 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - CAE. rapport. recommandations

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) intitulé « Refonder l'assurance maladie ». Les auteurs de ce rapport proposent notamment de dérembourser les premières consultations chez le médecin. Ils recommandent ainsi de mettre en place une franchise annuelle plafonnée qui dépendrait des revenus des patients. Pour une visite chez un généraliste de secteur 1, le patient sous franchise devra s'acquitter de sa poche des 23 euros. Le CAE suggère de plafonner cette participation annuelle à 200 euros en moyenne, soit l'équivalent de neuf consultations à 23 euros. Au-delà de ce plafond, un système de co-paiement pourrait être instauré, l'assurance-maladie et le patient se partageant les frais des soins sur une certaine fourchette de dépenses. S'il est nécessaire de mieux encadrer les dépenses de soins, la mise en place de ces propositions remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de l'assurance-maladie, à savoir l'universalité de la prise en charge des soins quel que soit le niveau de vie du patient. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53946 publiée le 22 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - CAE. rapport. recommandations

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) intitulé « Refonder l'assurance maladie ». Les auteurs de ce rapport préconisent notamment une couverture à 100 % des soins hospitaliers. Ils proposent également de réduire de 8 à 18 euros la franchise à la charge des patients. Il souhaite savoir les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les « plans d'adaptation au changement climatique », avec la participation de M. Nicolas Bériot, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, et M. Michel Ray, vice-président délégué d'Advancity, pôle de compétitivité « Ville et Mobilités durables »
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 53913 publiée le 15 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective. La loi de finances du 29 décembre 2013 prévoit, en effet, une augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour ce type de prestations. Cette hausse de TVA entraîne des conséquences considérables en matière de dépenses de fonctionnement s'agissant de prestataires œuvrant dans le secteur médicosocial et livrant des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les budgets de ces structures sont actuellement en situation précaire. La répercussion de la hausse de la TVA les obligerait inévitablement à prendre des arbitrages au détriment des frais de personnel, et plus largement au détriment de la qualité d'accueil des résidents. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer les effets de la hausse de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective.

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  • Question écrite n° 53810 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'imposition dès 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'à présent, la majoration de pension ou de retraite, calculée à hauteur de 10 % de son montant à partir du troisième enfant, n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu. Or l'article 6 de la loi de finances pour 2014 a supprimé cette exonération. L'une des conséquences principales de cette mesure sera de rendre imposable de nombreux retraités, veufs et veuves, au titre de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la contribution à l'audiovisuel public et de la taxe d'habitation. Cette mesure touchant essentiellement les retraités les plus modestes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atténuer l'impact de cette disposition.

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  • Question écrite n° 53791 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés dans les hôpitaux. Souvent titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ou + 5, ils sont rémunérés, depuis 1986, sur une base « bac + 2 », soit 1,06 SMIC. Un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé, quel que soit leur niveau d'études (bac +3 ou bac +5) a été présenté le 18 février 2014. Ce texte est rejeté unanimement par les organisations syndicales qui souhaiteraient une reconnaissance de leur responsabilité et un salaire en adéquation avec leur niveau de formation. Les orthophonistes craignent, en effet, une pénurie d'effectifs dans le milieu hospitalier en raison du manque de valorisation et de rémunération de leur profession. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de répondre aux inquiétudes des orthophonistes.

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  • Question écrite n° 53785 publiée le 15 avril 2014
    prestations familiales - réforme - conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique familiale menée par le Gouvernement. Si le complément familial pour les familles les plus modestes et l'allocation de soutien familial ont récemment été augmentés, les syndicats et associations regroupant les familles sont particulièrement inquiets suite à l'entrée en vigueur de certaines mesures les touchant directement : le durcissement des conditions de ressources pour la PAJE et la baisse de son montant ; la mise sous condition de ressources et la diminution de 6 mois de la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; le gel de l'allocation logement ; le décalage d'un trimestre de la revalorisation des prestations familiales et la baisse du plafond du quotient familial vont avoir des impacts considérables sur les familles les plus modestes et les classes moyennes. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir leur niveau de vie.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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