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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Martial Saddier

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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  • Réponse à la question écrite n° 62748 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - non salariés agricoles

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant leurs pensions de retraite. De nombreux retraités agricoles vivent en deçà du seuil de pauvreté (les conjointes reçoivent une maigre pension de 552 euros par mois). Aussi ces mêmes retraités agricoles réclament une revalorisation de leurs pensions de retraite. Ces derniers accueillent certes favorablement la volonté du Gouvernement d'améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles telle qu'inscrite dans la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; l'objectif étant à terme d'assurer une retraite minimale au moins égale à 85 % du SMIC. Cependant, ils requièrent la mise en place de moyens de financement efficients et proposent ainsi de remettre en place un fonds de financement des retraites agricoles alimenté par les bénéfices tirés de l'agriculture. Au regard de la situation précaire de ces anciens agriculteurs et anciennes agricultrices, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

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  • Réponse à la question écrite n° 61828 publiée le 19 août 2014
    enseignement technique et professionnel - BTS - apiculture. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'une formation diplômante dans le domaine de l'apiculture. Dans son rapport de 2008 « Pour une filière apicole durable », il avait mis en avant le manque de formation des préconisateurs comme de certains apiculteurs. C'est pourquoi, il avait notamment préconisé la mise en place d'un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) option apicole, afin d'accorder une plus grande place à cette branche de l'agriculture dans l'enseignement agricole. Aujourd'hui, seuls 1 600 apiculteurs (4 %) sont professionnels. L'absence de BTS formant aux métiers de l'apiculture en complément d'une formation aux sciences du végétal rend souvent difficile le recrutement de personnel ayant des connaissances précises sur ce sujet. Aussi, lors de la présentation du Plan de développement durable de l'apiculture, en 2013, le Gouvernement avait annoncé son intention de créer une spécialité « apiculture » dans les BAC Pro et les BTS. Il souhaite donc connaître les suites et l'état d'avancement que le Gouvernement entend donner à sa proposition d'ouverture d'un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) option apicole.

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  • Réponse à la question écrite n° 61580 publiée le 19 août 2014
    agriculture - agriculteurs - revenus. revalorisation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Selon la Commission des comptes de l'agriculture nationale (CCAN), le revenu des agriculteurs en 2013 a baissé de 22,3 % par rapport à 2012 et atteindrait près de 29 000 euros en moyenne. Les secteurs les plus touchés sont les céréaliers et les producteurs d'oléagineux en raison de la baisse des cours internationaux. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le revenu des agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 60861 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - voitures neuves. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le ralentissement des immatriculations de voitures neuves au mois de mai 2014. Seulement 148 573 voitures neuves ont été immatriculées en mai 2014, soit une progression de 0,1 % contre 8,9 % en mars et 5,8 % en avril. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer à nouveau le nombre d'immatriculations de voitures neuves.

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  • Réponse à la question écrite n° 60108 publiée le 19 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - augmentation. taxe de séjour. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'adoption d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à augmenter le plafond des tarifs applicables à la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est établie sur toutes les personnes séjournant dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, camping...). Les recettes de cette taxe sont affectées directement au développement et à la promotion du tourisme. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le 25 juin 2014, un amendement a été adopté qui quintuple le montant de cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles. Pour les 3 étoiles, elle passe de 1 euro à 5 euros ; et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 et 5 étoiles. Cette disposition risque de fragiliser fortement les professionnels de ce secteur notamment en zone rurale ou de montagne. Alors que ce secteur a déjà subi une hausse de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, l'augmentation de la taxe de séjour jusqu'à 8 euros sera particulièrement lourde à supporter. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour atténuer l'impact de la hausse de la taxe de séjour.

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  • Réponse à la question écrite n° 56854 publiée le 19 août 2014
    automobiles et cycles - emploi et activité - services de l'automobile. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des entreprises de la distribution et des services de l'automobile. Forte de ses 110 000 entreprises et de ses 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile tient une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale de notre pays. Cependant, la profession est aujourd'hui gagnée par une profonde inquiétude et un scepticisme grandissant. Les entreprises doivent notamment acquitter un nombre toujours plus important de taxes et de redevances telles que la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc. Cette charge fiscale et les difficultés conjoncturelles que traverse le secteur font craindre pour l'activité automobile, alors même que celle-ci génère 140 milliards d'euros de chiffres d'affaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour aider cette profession au coeur même de l'économie française.

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  • Réponse à la question écrite n° 51495 publiée le 19 août 2014
    commerce et artisanat - esthéticiens - champ d'application. ongles artificiels. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les règles régissant la profession de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Parmi ces activités, sont mentionnés « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort ». La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels, ne semble pas rentrer dans cette catégorie étant donné que ce métier ne touche ni à la peau du corps, ni à celle du visage, mais uniquement à l'ongle. Toutefois, certaines chambres de métiers et de l'artisanat refusent d'immatriculer les personnes au métier de prothésiste ongulaire qui ne disposent pas de diplôme d'esthétique, suivant ainsi les dispositions d'une circulaire de la DGCCRF. Cette situation crée un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 60935 publiée le 12 août 2014
    défense - armée - loi de programmation militaire 2014-2019. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. Cette loi prévoit d'allouer 190 milliards d'euros de crédits d'ici 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards d'euros. Récemment, les militaires ont fait part de leurs craintes quant à d'éventuelles coupes budgétaires. Compte tenu des conséquences qu'entraîneraient de telles coupes pour l'industrie française de la défense, il souhaite connaître les arbitrages du Gouvernement concernant ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 60913 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, il entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 53230 publiée le 12 août 2014
    eau - politique de l'eau - schéma d'aménagement et de gestion des eaux

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'élaboration des documents d'urbanisme. Actuellement, les structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas des « personnes publiques associées » dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Or le SAGE est un document majeur d'aménagement et de gestion de la ressource en eau du territoire, bénéficiant d'une portée juridique non négligeable. En effet, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec celui-ci. L'implication de ces structures porteuses dès l'élaboration de ces documents d'urbanisme permettrait non seulement d'assurer une meilleure légitimité de ces SAGE mais faciliterait également la mise en oeuvre des préconisations édictées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre aux structures porteuses des SAGE d'être considérées comme personnes publiques associées.

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  • Réponse à la question écrite n° 52445 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Crée en 2006 de la fusion de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions Indépendantes (CANAM), de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Ayant pour objectif de simplifier les démarches des travailleurs indépendants avec l'instauration d'un interlocuteur unique, ce régime rencontre cependant de nombreuses difficultés liées à des délais très longs de traitement des dossiers, des plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, de lourd traitement des dossiers... De plus, de nombreux dysfonctionnements dus à des erreurs de prélèvements et des rappels de cotisation pénalisent grandement ces entrepreneurs et ont un impact non négligeable sur leur gestion comptable. Face à cette situation préoccupante pour les petites entreprises, les commerçants et artisans soumis à ce régime, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les rassurer et permettre un fonctionnement opérationnel du RSI.

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  • Réponse à la question écrite n° 52082 publiée le 12 août 2014
    eau - gestion - cours d'eau. fossés. entretien. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière d'entretien des cours d'eau et des fossés. Depuis quelques années, les inondations se multiplient sur l'ensemble de notre territoire. Ces catastrophes naturelles causent des dégâts considérables pour les populations et les espaces urbains et agricoles, affectant notamment les productions agricoles des départements touchés. La réglementation devenue plus stricte et l'accumulation de règles environnementales et de démarches administratives souvent mal connues, ont découragé les agriculteurs d'entretenir les cours d'eau et les fossés pour gérer les flux de précipitation et agir pour la prévention des inondations et la protection des cultures et des habitations. En effet, les agriculteurs, inquiets de se voir condamnés par des agents de la police de l'eau pour non-respect de la réglementation des cours d'eau, n'entretiennent plus les fossés et ravines. Compte-tenu des dégâts provoqués par les récentes crues, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour clarifier et simplifier la réglementation actuelle, afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre l'entretien des cours d'eau et des fossés.

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  • Réponse à la question écrite n° 52028 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généralisation du tiers payant pour toutes les consultations. La généralisation du tiers payant, dont la mise en œuvre est prévue d'ici 2017, a pour objectif de faciliter l'accès aux soins, les patients n'ayant plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale. Suite à cette annonce, les médecins ont récemment exprimé de vives inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Ils craignent, en effet, de rencontrer des difficultés de remboursement compte-tenu de l'existence de quatre cent régimes complémentaires ayant chacun leurs propres règles de fonctionnement. De plus, ils ne disposent ni du temps ni du personnel nécessaire pour vérifier les droits de leurs patients. Face à ces difficultés d'ordre technique, il aimerait connaître la procédure qui sera mise en œuvre pour parvenir à la généralisation du tiers payant d'ici 2017 ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les praticiens concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 49049 publiée le 12 août 2014
    urbanisme - documents d'urbanisme - directives territoriales d'aménagement. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des directives territoriales d'aménagement développement durable (DTADD). Les directives territoriales d'aménagement (DTA), créées par la loi du 4 février 1995, ont évolué suite à l'adoption de différentes lois : loi Voynet du 25 juin 1999 ; loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ; loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ce dernier texte a supprimé la possibilité d'élaborer de nouvelles DTA et a introduit en contrepartie les DTADD. Or des différences importantes existent entre les DTA et les DTADD quant à leurs procédures d'élaboration, de modification et de révision mais surtout dans leur statut juridique. En effet, une fois adoptées, les DTADD ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme. Il ressort de la législation actuelle qu'une modification des DTA adoptées avant le 12 juillet 2010 est possible en maintenant le caractère d'opposabilité uniquement à condition que la modification ne « porte pas atteinte à l'économie générale de la DTA ». Dans le cas contraire, la procédure est requalifiée en « mise en révision » et fait ainsi tomber le caractère d'opposabilité, le régime applicable devenant celui des DTADD. Aussi, afin d'éviter que cette question ne soit réglée au cas par cas, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Il souhaite également savoir si ce dernier envisage une éventuelle modification des dispositions actuelles pour permettre aux DTADD de retrouver une valeur juridique d'opposabilité aux documents de planification locaux.

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  • Question écrite n° 62618 publiée le 5 août 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le financement du logement social. Le logement constitue le poste de dépenses prioritaire des ménages français et les élus sont quant à eux largement sollicités par leurs administrés dans la recherche de logements sociaux. Le financement du logement social est principalement assuré par la contribution d'Action Logement (ex 1 % Logement). Les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement ont signé en 2012 avec l'État un accord prévoyant un emprunt de 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % Logement. Cependant, le Gouvernement a récemment décidé d'augmenter les prélèvements annuels de près de 1,5 milliards d'euros sur quatre ans. Un tel projet ne permettra pas à Action Logement de poursuivre son programme d'emprunt et par conséquent de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financements provenant d'Action Logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement du logement social.

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  • Question écrite n° 62472 publiée le 5 août 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les aides aux entreprises en matière d'apprentissage. L'apprentissage est une formule doublement avantageuse pour l'élève comme pour l'entreprise : l'apprenti développe son expérience en alternant formation théorique et travaux pratiques et l'employeur intègre progressivement et à faible coût un jeune salarié au sein de son entreprise. Cependant, le nombre de contrats d'apprentissage a diminué ces dernières années : en 2013, seulement 273 100 jeunes étaient concernés, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette perte de vitesse résulte notamment d'une certaine réticence des chefs d'entreprises à embaucher des apprentis parce que les aides financières demeurent insuffisantes. Pourtant, de nouvelles mesures sur l'aide à l'apprentissage sont régulièrement annoncées, comme ce fût le cas récemment lors de la dernière conférence sociale. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de soutenir et de relancer l'embauche d'apprentis par les entreprises.

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  • Question écrite n° 62441 publiée le 5 août 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et ses conséquences sur les associations de loisirs. Avec la suppression du mercredi matin, consacré désormais au temps scolaire, les animateurs techniciens d'activités verront leur temps de travail diminué. Pour compenser cet état de fait, les associations de loisirs ont alors proposé aux communes de leur territoire des projets intégrant leurs animateurs sur les temps d'activité périscolaire. Désormais, ces associations se concentrent sur la réorganisation de l'accueil de loisirs les mercredis après-midi. Cependant, certaines de ces associations ont récemment appris que quatre mercredis après-midi pourraient être travaillés pour récupérer deux jours de vacances en automne. Cette mesure viendrait de nouveau réduire le temps de travail des animateurs. La réforme des rythmes scolaires a déjà demandé un certain nombre de concessions et une complète réorganisation de la part de ces associations de loisirs. Compte tenu des efforts entrepris jusqu'à maintenant par ces associations pour contribuer à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de décider concernant le calendrier scolaire et notamment s'il entend renoncer à récupérer l'allongement des vacances d'automne sur des mercredis après-midi.

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  • Question écrite n° 62395 publiée le 5 août 2014
    élevage - maladies du bétail - brucellose. lutte et prévention

    M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures de lutte contre la brucellose dans le massif du Bargy. L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 prévoit l'interdiction de l'abattage du bouquetin des Alpes sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Par exception, l'arrêté préfectoral de Haute-Savoie du 1er octobre 2013, ordonne l'abattage partiel des bouquetins du massif du Bargy, à savoir les mâles et femelles âgés de cinq ans et plus, pour maitriser et diminuer l'enzootie de brucellose au sein de cette population, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir des dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne. Il souhaiterait désormais connaitre les suites que le Gouvernement entend donner à la question de la brucellose dans le massif du Bargy.

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  • Réponse à la question écrite n° 54412 publiée le 5 août 2014
    élevage - viandes - importations. accords de libre-échange. politiques communautaires

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viande française concernant les futurs accords de libre-échange entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part et individuellement, le Canada, les États-unis et les États membres du Mercosur. En effet, après avoir conclu en octobre 2013 un accord avec le Canada, prévoyant notamment, l'ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans contraintes de production, la Commission européenne poursuit actuellement, sur la même logique, ses négociations avec les États-unis et les États du Mercosur. Ces négociations font peser sur la filière viande bovine française et européenne une double menace économique et sociale. En effet, de telles importations, à droits nuls et sans contraintes sanitaires et sociales, concurrenceront la viande française et européenne soumise à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Afin de rassurer les professionnels de la filière viande française, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces négociations, et savoir s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour que cette dernière exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54064 publiée le 5 août 2014
    entreprises - compétitivité - pacte de responsabilité. contenu. perspectives

    M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le pacte de responsabilité. Annoncé le 31 décembre 2013, le pacte de responsabilité, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises, serait « prêt » selon les termes du Président de la République lors de son allocution officielle du 31 mars 2014. Aussi, il souhaiterait connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce pacte ainsi que les modalités de son financement.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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