M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Or une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles menée entre le 12 et le 27 février 2013, démontre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visités, une difficulté d'accès dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Or les chiens-guides d'aveugles bénéficient d'une éducation exigeante et rigoureuse réalisée dans une école spéciale et labellisée par l'État qui leur permettent de se déplacer aisément dans des espaces publics. Compte tenu de la nécessité pour une personne déficiente visuelle d'être accompagnée de son chien guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une meilleure application de loi du 11 février 2005.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 18 heures 30

• - Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner le nouvel assujettissement à la TVA à 19,6 % des actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Un rescrit de l'administration fiscale datant du 27 septembre 2012 a prévu que de tels actes devraient être assujettis à la TVA au taux de 19,6 % à compter du 1er octobre 2012. Ce document fonde sa définition de l'acte thérapeutique sur le fait qu'il soit ou non remboursé par la sécurité sociale. Or la Cour de justice de l'Union européenne a, le 21 mars 2013, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise, rappelé que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser sa position.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations de l'industrie française de rénovation des fenêtres, volets isolants et portes d'entrée pour les maisons individuelles. Alors qu'il représentait environ six millions de fenêtres en 2011 (soit 50 % du marché total de la fenêtre), le marché du remplacement de fenêtres en maison individuelle a fortement chuté en 2012, mettant en difficulté fabricants et installateurs. De plus, ces travaux ne sont plus depuis le 1er janvier 2013 éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD) s'ils ne sont pas intégrés dans un « bouquet de travaux ». Face aux difficultés que rencontre actuellement cette filière, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour soutenir ces professionnels.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'avenir pour la filière porcine française. Présenté le 15 avril 2013, ce plan contient de nombreuses dispositions destinées à relancer cette filière qui connaît actuellement une crise majeure. L'une d'entre elles concerne la modernisation des exploitations d'élevage. Il est ainsi prévu la création d'un régime d'enregistrement pour les élevages de 450 à 2 000 porcs à la place de l'enquête publique actuellement exigée lors de l'agrandissement ou de la création d'élevage. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les conditions de mise en oeuvre du régime ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) d'enregistrement pour les élevages porcins, le projet d'arrêté ministériel de prescriptions générales devant être présenté fin juin 2013.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Maison des artistes concernant le projet d'unification des organismes en charge du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Actuellement, ce régime est rattaché au régime général et géré par deux associations : l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSSA) et la Maison des artistes (MDA) selon le secteur d'activité des cotisants. Plusieurs organisations professionnelles ont fait part de difficultés posées par l'existence de deux organismes pour gérer ce régime au niveau de l'égalité de traitement des cotisants et de la gouvernance. En 2005, la préconisation d'une structure unique de gestion avait déjà été évoquée sans pour autant aboutir. Il semblerait aujourd'hui que le Gouvernement souhaite à nouveau s'orienter vers un tel projet de réforme. La Maison des artistes craint cependant qu'une telle évolution n'entraîne une importante augmentation des cotisations sociales pour les artistes. Elle redoute aussi la disparition de l'agrément administratif actuelle qui lui confère sa légitimité statutaire, remettant ainsi en cause sa représentativité et sa référence nationale. Aussi, afin de rassurer la Maison des artistes, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Actuellement, près de 5 000 musiciens interviennent à l'école dits «dumistes» afin de sensibiliser les élèves à la pratique musicale et artistique. Leur action est unanimement reconnue tant par les élus des collectivités locales que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, les professeurs des écoles et les parents d'élèves. En effet, la pratique musicale et artistique a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux, la réussite scolaire et l'équilibre des enfants. Or malgré ce bilan positif, les neufs centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) sont aujourd'hui en difficulté avec de moins en moins de capacité pour maintenir les objectifs fixés par les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur en matière de formation artistique. Enfin, l'absence de concertations régulières entre les services centraux de ces trois ministères, porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces établissements. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron