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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67217 publiée le 21 octobre 2014
    tourisme et loisirs - colonies de vacances - fréquentation. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse continue de la fréquentation des colonies de vacances. Récemment un rapport parlementaire a constaté un effondrement de leur fréquentation depuis 1995. En effet en 2011 le taux de départ des 5-19 ans en colonies de vacances de plus de cinq nuits était de 7,5 % alors qu'il était de 14 % en 1995. Le rapport pointe notamment le coût élevé de ces structures pour les classes moyennes, entre 400 et 600 euros par enfant. Face à ce constat, le rapport préconise un véritable plan de relance des colonies de vacances s'articulant autour de 21 propositions dont la création d'une taxe sur l'hôtellerie de luxe, afin de financer un fonds d'aide ; la généralisation des chèques vacances aux petites entreprises ; la redistribution des aides sociales ; des accords avec la SNCF afin d'abaisser les prix des transports. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions, pour relancer durablement la fréquentation des colonies de vacances.

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  • Question écrite n° 67131 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession réglementée d'avocat. Il est notamment prévu de supprimer la territorialité de la postulation, d'ouvrir aux tiers le capital social des sociétés d'exercice libéral et de créer un statut de l'avocat en entreprise. Selon les avocats cette transformation risque de conduire à la destruction du maillage territorial de la profession. Aussi il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67112 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne ayant réussi l'épreuve de vérification des connaissances. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 régit l'exercice de la profession de sage-femme titulaire d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'UE. Elle conditionne ainsi l'exercice de cette profession en France à la réussite d'une épreuve de vérification des connaissances suivie d'une année probatoire de fonctions hospitalières. Toutefois les sages-femmes lauréates de l'épreuve de vérification des connaissances ne parviennent pas à effectuer cette année probatoire puisque les hôpitaux refusent de les employer pour des raisons budgétaires mais aussi parce que certains d'entre eux méconnaissent le statut de sage-femme associée et exigent l'inscription à l'ordre des sages-femmes. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue de remédier à cette impasse et de permettre aux sages-femmes concernées de retrouver leur identité professionnelle.

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  • Question écrite n° 67103 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent une intégration pleine et entière de leur formation à l'université afin de mettre fin aux disparités existantes et de répondre aux critères du processus de Bologne. Ils souhaiteraient également que l'interdisciplinarité puisse commencer dès la formation initiale. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients ; ces composantes sont toutes essentielles au regard de l'évolution de l'état de santé de la population et pour y répondre les étudiants réclament cinq années de formation universitaire conférant un grade de master afin d'avoir accès à la recherche. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation.

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  • Question écrite n° 67063 publiée le 21 octobre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - retraités. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation des pensions de retraite. Récemment le Gouvernement a annoncé que les petites retraites inférieures à 1 200 euros ne seront pas revalorisées à compter du 1er octobre 2014. Cette mesure va encore pénaliser davantage le pouvoir d'achat de près de huit millions de retraités. Par conséquent il souhaite connaître les raisons de cette décision et les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux petites retraites.

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  • Question écrite n° 66920 publiée le 21 octobre 2014
    famille - politique familiale - réforme. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les annonces récentes du Gouvernement en matière de politique familiale. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2015, le Gouvernement a fait un certain nombre d'annonces réduisant les aides à la famille : diminution du « complément de mode de garde » ; division par trois de la prime de naissance à partir du deuxième enfant ; partage du congé parental entre les parents ; report au 16ème anniversaire de l'enfant de la majoration pour âge des allocations familiales de 64,67 euros et versement de la prestation mensuelle de base d'accueil du jeune enfant (PAJE) le mois suivant la naissance de l'enfant. Face aux inquiétudes des familles suite à ces annonces et alors qu'il convient d'encourager la natalité dans notre pays, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage en faveur des familles.

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  • Question écrite n° 66832 publiée le 21 octobre 2014
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les objectifs d'accueil des jeunes enfants. En juillet 2013 une convention d'objectifs et de gestion (COG) a été signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'État, prévoyant que les ressources du Fonds national d'action sociale (Fnas), qui finance les crèches, centres de loisirs et autres actions en faveur des jeunes, soient augmentées de 7,5 % par an. L'objectif affiché était de financer 200 000 nouvelles solutions d'accueil pour les 0-3 ans ainsi que 75 000 nouvelles places en école maternelle. Or récemment des annonces ont été faites indiquant que le budget du Fnas serait amputé de 1,4 milliard d'euros sur cinq ans jusqu'en 2017. Alors que cette décision risque inévitablement de remettre en cause l'objectif affiché par le Gouvernement et va accroître les difficultés rencontrées par les parents pour l'accueil de leurs jeunes enfants, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66736 publiée le 21 octobre 2014
    automobiles et cycles - automobiles - recyclage. filière professionnelle. développement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces « métiers verts » qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. Cependant le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse. La profession est en outre fortement touchée par des chantiers illégaux : aujourd'hui presque un véhicule sur deux rentre dans la filière illégale. Cette concurrence déloyale évolue en dehors de toute réglementation et empêche le développement de la filière du recyclage automobile et de la pièce de réemploi alors que cette dernière représente une alternative de qualité complémentaire à la pièce neuve. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour que la profession de centre VHU agréé soit davantage reconnue.

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  • Question écrite n° 66711 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux Opex. Le critère principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. En outre les personnels appelés à servir en Opex proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans ce que l'on appelle communément des « bataillons ou des compagnies de circonstance », unités totalement inexistantes au plan administratif. En conséquence certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une Opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

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  • Question écrite n° 66695 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet du Gouvernement de supprimer les contrats de vendanges. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisagerait en effet de supprimer le contrat vendanges pour le remplacer par un contrat saisonnier classique. Instauré en 2002, afin de faire face à une grave pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur, ce type de contrat d'une durée théorique d'un mois permet le cumul d'emplois et assure l'augmentation de la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales. Actuellement 300 000 contrats vendanges sont signés chaque année, ce qui représente environ les deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. La suppression de ce contrat entraînerait de lourdes conséquences en matière d'emploi, obligeant les viticulteurs à recourir davantage à des sociétés de prestations de services étrangères. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Hommage aux prix Nobel français
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Vacance de sièges de députés
    • 6. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66480 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : régime général - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. régime fiscal

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 26 février 2013, la ministre a répondu deux mois après sans que la réponse ne soit toutefois très claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l'amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d'entreprise et les retraites supplémentaires d'entreprise. Dans sa réponse, la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d'entreprise ne sont accordées qu'à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n'est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l'argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l'objet d'accords d'entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l'ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Les mêmes associations continuent en outre de faire valoir que la taxe prélevée sur les retraites supplémentaires crée une double imposition sur le revenu. Elles ajoutent enfin que la ministre justifie, à tort, la taxe « par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution à une participation de leurs bénéficiaires » ; or il ne pouvait en être question car ces retraites ne sont pas automatiques, elles sont liées à l'achèvement de la carrière professionnelle dans l'entreprise. Compte tenu de ces remarques, il souhaite réitérer sa question afin de savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif en vue d'améliorer sa pertinence, son efficacité et de répondre aux attentes des retraités du secteur privé.

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  • Question écrite n° 66454 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. masseurs-kinésithérapeutes. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. Cette profession est en effet visée dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant l'ouverture à la concurrence et la déréglementation de certaines professions. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport préconise notamment d'ouvrir le capital des cabinets à des non professionnels ou encore de supprimer le <em>numerus clausus</em> de formation. Ces propositions inquiètent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la destruction de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu'il existe aujourd'hui. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il entend adopter pour préserver les compétences, le savoir-faire de ces praticiens.

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  • Question écrite n° 66452 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes se mobilisent fermement contre le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions libérales de santé, dont la profession de chirurgien-dentiste. Ils estiment en effet que les mesures envisagées (suppression du <em>numerus clausus</em>, dissociation de l'acte prothétique, ouverture des SEL aux capitaux extérieurs) induiront une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les chirurgiens-dentistes et sauvegarder la qualité des soins qu'ils délivrent au quotidien en toute sécurité auprès de leurs patients.

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  • Question écrite n° 66450 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. biologistes médicaux. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de biologiste médical. Les syndicats de médecins biologistes s'inquiètent des mesures contenues dans le projet de loi intitulé « croissance et pouvoir d'achat » qui visent à déréglementer de nombreuses professions libérales, dont celle de biologiste médical. Les biologistes sont surpris de voir que leur profession risque d'être soumise à de telles mesures alors qu'il y a plus d'un an la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie relevait le niveau d'exigence en faisant le choix de la médicalisation de la discipline et de l'accréditation obligatoire d'ici à 2020 des laboratoires de biologie médicale. Cette loi serait donc vidée de sa substance si l'on admettait l'ouverture du capital à des non professionnels. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le savoir-faire et les connaissances techniques des biologistes médicaux.

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  • Question écrite n° 66135 publiée le 14 octobre 2014
    entreprises - TPE et PME - situations financières. accès au crédit. perspectives

    M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses TPE-PME. Les trésoreries de ces entreprises se dégradent à mesure que les clients se font de plus en plus rares et les banques sont alors beaucoup plus réticentes pour accorder les prêts dont ces entreprises ont besoin. Ces petites entreprises voient leur avenir incertain, voire compromis. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte adopter pour accompagner, soutenir et améliorer la vie de ces TPE-PME.

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  • Question écrite n° 65997 publiée le 14 octobre 2014
    animaux - réglementation - animaux errants

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de prise en charge des animaux errants. Les associations de protection des animaux nous alertent sur les problèmes liés à la divagation des chiens et des chats : refus de prise en charge par la commune ou campagnes d'éradication sans avis d'un vétérinaire, méconnaissance de l'obligation d'identification des animaux par leurs propriétaires. Afin d'enrayer le phénomène de divagation des animaux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rappeler et faire respecter les obligations qui incombent, tant aux propriétaires concernant l'identification de leurs animaux, qu'aux maires responsables de la gestion des animaux errants conformément à leurs pouvoirs de police générale et spéciale (articles L. 211-20 et suivants du code rural).

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  • Réponse à la question écrite n° 61652 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - Savoie Mont-Blanc. budget. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. Cette proposition envisage un prélèvement du fond de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Son impact serait considérable pour la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc car la taxe sur le foncier non bâti serait diminuée de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. De plus, le prélèvement des fonds de roulement sur plus de 90 jours s'élèverait à environ 1,9 millions d'euros. Compte tenu des difficultés financières considérables dans lesquelles se trouveraient la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et plus généralement l'ensemble des chambres d'agriculture, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la programmation budgétaire 2015-2017.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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