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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

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    Commission du développement durable : M. Philippe Duron, dont la nomination à la présidence de l'AFITF est envisagéeVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64265 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - financement. moyens. pérennité

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Établissement public à caractère administratif chargé de la gestion des sapeurs-pompiers à l'échelle du département, le SDIS est principalement financé par les conseils généraux. Or la réforme territoriale envisagée par le Gouvernement prévoirait la disparition des départements à plus ou moins long terme. Une telle mesure entraînera inévitablement des conséquences graves pour la pérennité des SDIS tant au niveau des sources de financement que des emplois rattachés à cette structure. Aussi, compte tenu de la mission de sécurité civile et de protection de proximité des populations assurée par cette organisation de sapeurs-pompiers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'avenir des SDIS, leurs financements et leurs emplois.

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  • Question écrite n° 64059 publiée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires numéros 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049 et 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va sans dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, l'exonération de CFE et de CVAE ou à tout le moins un abattement aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 63879 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de la bourse au mérite à partir de la rentrée 2014. Créé en 2001, ce dispositif était un complément de bourse de 1 800 euros par an pendant trois ans versé aux étudiants boursiers ayant obtenus la mention « très bien » au baccalauréat ainsi qu'aux meilleurs étudiants boursiers de licence, pour leur rentrée en master. La suppression de cette aide a un impact conséquent sur le financement de la scolarité de nombreux étudiants. Face aux inquiétudes des étudiants, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer la bourse au mérite et s'il envisage de revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 63863 publiée le 16 septembre 2014
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bonus écologique. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Duron, candidat à la présidence de l'AFITF
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 63799 publiée le 9 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) au sujet du péage de transit poids-lourds, qui remplacera l'écotaxe à compter du 1er janvier 2015. Ce nouveau dispositif concernera désormais les poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur un réseau de 4 000 kilomètres, et non plus 15 000 kilomètres comme prévus dans le dispositif initial, de routes nationales et locales qui supportent un important trafic. Le prélèvement est supporté par le donneur d'ordres au moyen d'une majoration forfaitaire fixée dorénavant entre 2 % et 2,5 %, contre 5,2 % dans l'ancien système. L'Union des entreprises de transport et logistique de France craint que ce nouveau dispositif creuse de profondes inégalités entre les régions ainsi qu'une injustice fiscale et territoriale. Elle cite, à titre d'exemple, le département de l'Allier qui concentre à lui seul autant de kilomètres de routes taxés que les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, PACA et Languedoc-Roussillon réunies. De plus, elle note que le Limousin, dont le PIB est le plus faible de notre territoire, est la troisième région taxée en termes de nombre kilomètres, après l'Île-de-France et la Lorraine. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les acteurs du secteur du transport routier français.

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  • Question écrite n° 63769 publiée le 9 septembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a constaté une importante dégradation de la situation économique de ses adhérents. Elle a noté, en 2012, une diminution de 2,8 % des versements de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, tout comme les dépenses liées aux autres formes d'aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas et autres aides) qui ont reculé de 11 %. De plus, elle a remarqué que de très nombreux bénéficiaires de l'APA renoncent à tout ou partie de leur plan d'aide, leur reste à charge devenant trop importants pour leurs ressources. Enfin, selon elle, les salariés de la branche de l'aide à domicile n'ont pas vu leurs salaires augmenter depuis 2009. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir et conforter le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile.

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  • Question écrite n° 63755 publiée le 9 septembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Le conseil régional de l'ordre des infirmiers de Rhône-Alpes, comprenant 13 695 infirmiers, est particulièrement inquiet suite aux annonces du Gouvernement d'une suppression de l'ordre ou d'une inscription facultative. Or l'ordre national des infirmiers a pour mission essentielle de veiller à la qualité et à la sécurité des soins. Malgré des problèmes de fonctionnement dans le passé, l'ordre a engagé un changement en profondeur de gouvernance et de gestion. Il compte actuellement plus de 150 000 infirmiers inscrits et est en passe de devenir le premier ordre professionnel en France. C'est par les conseils départementaux et régionaux que les 1 500 élus bénévoles assurent une procédure de contrôle sur les professionnels. Leur rôle est de garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Face aux inquiétudes du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Rhône-Alpes, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63750 publiée le 9 septembre 2014
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par le secteur des industries graphiques. Ce secteur représente près de 5 000 entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 7 milliards d'euros et ce pour un effectif de 66 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. La filière graphique française est cependant menacée non seulement par la pression relevant des nouveaux modes de consommation des médias mais aussi par le projet « <em>Newsprint</em> ». Ce nouveau centre d'impression va en effet venir recomposer une partie du paysage graphique en faisant migrer nombre de périodiques assurés par les industriels dits « du labeur » vers cette nouvelle unité, soit au profit d'un opérateur unique. Le risque d'un tel projet est celui d'un décrochage de la filière graphique française avec des fermetures d'entreprises et des pertes d'emploi dans ce secteur. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet « Newsprint » et les mesures qu'il entend adopter pour soutenir l'industrie graphique nationale.

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  • Question écrite n° 63639 publiée le 9 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS/EVS) employés sous contrats CUI/CAE. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, est de 24 mois maximum ; au-delà les personnes concernées doivent renoncer à exercer ces métiers. Il faut en outre ici préciser qu'une personne ayant été EVS pendant deux années, ne pourra plus postuler pour un poste d'AVS et vice versa. Acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap, les EVS et les AVS sont maintenus dans une situation précaire alors qu'ils sont le plus souvent en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer le statut des AVS/EVS et d'assurer une pérennisation de ces emplois.

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  • Question écrite n° 63615 publiée le 9 septembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes de nombreuses associations nationale de consommateurs suite à l'exclusion des activités de presse liées au magazine <em>60 millions de consommateurs</em> dans le projet de contrats d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'Institut national de la consommation (INC). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du secrétariat d'État chargé du commerce et de la consommation, a pour mission de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréés ; de regrouper, d'analyser et de diffuser des informations et des enquêtes ; et de mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de la consommation. Pour remplir ces différentes missions, l'INC bénéfice de subventions allouées par l'État et des recettes des ventes de sa revue <em>60 millions de consommateurs</em>, ces dernières représentant les trois quart de son chiffre d'affaires. Alors que les subventions allouées par l'État ont chuté de 17 % en deux ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans son contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018, afin que l'INC puisse continuer à remplir ses missions auprès des consommateurs et de leurs associations représentatives.

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  • Question écrite n° 63566 publiée le 9 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses - effectifs. Haute-Savoie. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est venue à expiration le 31 décembre 2013. Dans l'attente des conclusions des négociations en vue de la nouvelle COG 2014-2017, la CNAMTS n'a doté les organismes de base de l'assurance maladie que de budgets provisoires fixés <em>a minima</em> et surtout a interdit, à partir de la fin de l'année 2013, tout recrutement de personnel permanent en compensation, même partielle, des nombreux départs de salariés, qu'ils enregistrent. Ainsi, depuis décembre 2013, dix-huit personnes actives ont déjà quitté la CPAM de Haute-Savoie, soit 3,4 % de son effectif permanent, tous motifs confondus, sans aucun remplacement, alors même qu'elle est l'une des plus productives du réseau de l'assurance maladie. Compte tenu de la tension croissante qui résulte de cette situation et qui a un impact sur la qualité du service rendu aux usagers, tout en prenant en considération les impératifs d'une gestion efficiente et économe, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de permettre rapidement à la CPAM de Haute-Savoie de disposer des moyens nécessaires pour remplir ses différents objectifs.

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  • Question écrite n° 63543 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori</em>, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont.

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  • Question écrite n° 63491 publiée le 2 septembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le blocage de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. L'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement n° 1107-2009. Dans le même sens, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs, en méconnaissance du délai de cent vingt jours fixé par les articles 37-4 et 42 du même règlement. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère n'a toujours pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées sans informer les pétitionnaires, de manière officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM opéré par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu'elle suspecte - sans le moindre élément scientifique sérieux tiré d'analyses ou d'expertises - de ne pas satisfaire aux critères d'approbation prévus par le règlement n° 1107-2009, avant même la réalisation de leurs réévaluations, dans le cadre communautaire, selon les échéances fixées par le même règlement. Ce retard dans la délivrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infondée, portent atteinte aux intérêts des demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Ils aggravent les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impactent négativement la compétitivité de la filière agricole. Dans la mesure où le ministère de l'agriculture est l'autorité compétente chargée de s'acquitter des obligations découlant du règlement n° 1107-2009, en vertu des dispositions de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 57251 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME, qui souhaitaient pour certaines raisons recruter des salariés pour une durée inférieure à vingt-quatre heures, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement embaucher à partir de cette durée minimum. Or certaines d'entre elles ne sont pas économiquement en capacité de recruter dans ce cadre imposé et renonceront donc à embaucher. Cela risque alors de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Dans un contexte où le chômage persiste, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour privilégier la création d'emplois et les suites qu'il entend apporter à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56861 publiée le 2 septembre 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière bois. Alors que la demande en bois construction et en bois énergie est en forte croissance, ils craignent que les financements prévus dans la loi de finances pour 2014 soient insuffisants. Ces professionnels estiment, en effet, à 150 millions d'euros les financements nécessaires pour que la filière puisse relever les défis à venir. De plus, ils sollicitent la mise en place d'un fonds stratégique pour inciter les propriétaires à replanter et assurer ainsi le renouvellement de la forêt française, car seuls 50 millions de plants sont plantés annuellement, soit cinq fois moins qu'il y a cinq ans. Alors que la France possède le troisième massif européen, sa balance commerciale est déficitaire de près de 5,6 milliards d'euros. Enfin, les professionnels de la filière bois s'inquiètent de la fermeture croissante de scieries. En dix ans, près d'un millier de scieries ont disparu, soit environ 156 par an. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière bois et répondre aux préoccupations de ces professionnels.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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