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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

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  • Question écrite n° 72831 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - bâtiments - hébergements. sécurité incendie. réglementation. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des mineurs en refuge de montagne. Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne, l'arrêté du 20 octobre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie. Ce texte prévoit des conditions minimales de sécurité : refuge gardé, disposant d'un système d'alarme et d'alerte ; refuge à jour de ses visites périodiques et refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité. Le texte ajoute par ailleurs des exigences complémentaires en situation d'enneigement, particulièrement restrictives pour le territoire du Pays du Mont-Blanc. Ainsi, la plupart des établissements de ce territoire, ne pouvant répondre à ces exigences, ne pourront pas accueillir les mineurs alors même que l'objectif du texte était d'ouvrir cette possibilité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les restrictions imposées aux refuges de montagne situés dans des zones enneigées.

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  • Question écrite n° 72656 publiée le 20 janvier 2015
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incidences de la réforme de la taxe d'apprentissage pour les maisons familiales rurales (MFR) et centres de formation d'apprentis (CFA) de la région Rhône-Alpes. La nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage est ainsi définie : la « fraction régionale pour l'apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe ; le « quota » d'apprentissage, réservé aux CFA et sections d'apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe ; le « hors quota » (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe (comme initialement prévu). Désormais, les CFA et sections d'apprentissage restent par nature seuls habilités au titre du quota d'apprentissage, mais ne peuvent plus l'être au titre du hors quota (barème) ; ce dernier ne bénéficiant plus qu'aux établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Pour la région Rhône-Alpes, cette modification touche directement le budget de 13 MFR et CFA confondus. En outre, les CFA et les MFR ne sont pas autorisés à recevoir des avantages en nature comme la livraison de matériel puisque cette faculté n'est ouverte qu'aux établissements d'enseignement au titre du hors quota (barème). Dans ce contexte se pose la question du maintien des diverses formations en alternance proposées par les CFA et MFR de la région. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter en vue de compenser la diminution des ressources des CFA et MFR suite à la réforme de taxe d'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 67257 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - fruits et légumes - tarifs. difficultés

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les graves difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes. Par rapport à l'été 2013, la consommation de ces produits a baissé de 10 %. En parallèle, les prix des fruits et légumes accusent une baisse importante liée notamment aux prix très bas des produits importés. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les maraîchers et de leur permettre de faire face à ces difficultés.

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  • Réponse à la question écrite n° 55038 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles dans certains lieux publics. Selon les résultats d'une enquête menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) dans 690 lieux en France, les chiens-guides et leurs maitres se sont vus refuser catégoriquement l'accès à 182 lieux (26,4 %). Ils ont essuyé de nombreux refus dans les piscines (47,4 %), dans les salles de sport (45,8 %), à l'hôpital (18,8 %), au parc animalier (16,7 %), au parc de loisirs (14,3 %) et chez le médecin (11 %). Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Bien que des avancées significatives aient pu être observées, 80 % des lieux ayant posé problème en 2013 offrant désormais un meilleur accueil aux chiens-guides et à leurs maîtres, ces derniers doivent encore trop souvent justifier la présence de leur chien guide à leur côté, rappeler la loi voire même faire la preuve de leur déficience visuelle. L'accompagnement d'une personne déficiente visuelle par son chien guide lui garantissant plus d'autonomie, plus de confort et plus de sécurité, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure application de la loi du 11 février 2005.

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  • Réponse à la question écrite n° 54921 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - ASN. compétences. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de voir ses missions élargies. Autorité administrative indépendante, l'ASN a été créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN ». Actuellement, elle a pour mission de contribuer à l'élaboration de la réglementation ; de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle et de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence. Face aux enjeux de la transition énergétique, l'ASN a récemment fait part de son souhait de voir ses compétences renforcées notamment au niveau du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle souhaite ainsi que ses pouvoirs de sanctions puissent être élargies au moyen de sanctions intermédiaires telles que l'astreinte financière ou la possibilité de pouvoir arrêter des réacteurs en cas de danger, sans attendre l'autorisation de l'exploitant. Elle propose enfin que son système de financement soit réformé par le biais d'une contribution « sûreté nucléaire » versée par les grands exploitants nucléaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50383 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Modifiant l'article 1407 du code général des impôts, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 a précisé que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location. Le 21 juin 2013, l'administration fiscale a défini les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement. Le commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques indique que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification, attribuée de manière autonome par l'association Le relais départemental des Gîtes de France, ne découle pas d'un classement réglementaire. À côté de ce label, il en existe, en effet, de nombreux autres qui sont par voie de conséquences exclus du bénéfice de l'abattement. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à opérer une différence de traitement dans le bénéfice de cet abattement fiscal entre les labels de qualité de la location touristique en meublé.

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  • Question écrite n° 72494 publiée le 13 janvier 2015
    sécurité routière - accidents - lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la mortalité routière pour l'année 2014, après douze années consécutives de baisse ou de stagnation. Selon le baromètre mensuel de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), une hausse de 10,7 % de morts sur les routes a été enregistrée au mois de novembre 2014, avec 279 personnes tuées contre 252 en novembre 2013. Sur les onze premiers mois de l'année, 3 103 personnes ont trouvé la mort sur les routes contre 2 955 à la même période en 2013. Le rapport de l'ONISR souligne que la hausse de mortalité a essentiellement touché les usagers vulnérables : les piétons (+ 15 %) ; les cyclistes (+ 5 %) et les cyclomotoristes (+ 9 %). Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de renforcer la prévention routière.

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  • Question écrite n° 72384 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. mise en oeuvre

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement la situation des établissements qui sortent de ce dispositif. Applicable dès la rentrée 2015, la nouvelle carte comprend 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur) dont 732 classés en réseaux d'éducation prioritaire et 350 classés en réseaux d'éducation prioritaire renforcés. En Haute-Savoie, par exemple, seuls 4 collèges restent dans les réseaux REP (Annemasse, Gaillard, Scionzier, Cluses) et 3 collèges (Bonneville, Ville la Grand, Rumilly) disparaissent du réseau d'éducation prioritaire, entraînant la sortie des écoles maternelles et primaires de leur périmètre. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a envisagé des mesures d'accompagnement et d'aides destinées aux établissements qui ne figureront plus dans la liste des réseaux d'éducation prioritaire, afin de leur permettre de poursuivre les actions déjà mises en œuvre pour garantir les apprentissages et la réussite scolaire des élèves.

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  • Question écrite n° 72382 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - élèves - échec scolaire. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves. Ce texte prévoit le caractère exceptionnel du redoublement et en précise les modalités de mise en œuvre. Deux cas de redoublement ont été retenus : soit pour « pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires » ; soit pour les élèves de troisième et de seconde, en l'absence d'assentiment de la décision d'orientation définitive par les représentants légaux de l'élève. Il souhaite donc connaître les mesures alternatives envisagées par le Gouvernement pour aider les enfants en difficulté scolaire et remédier à l'échec scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 68898 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du PLFSS 2015 qui requalifie en médicament dérivé du sang le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel, reconnu auparavant comme produit sanguin labile. Ce faisant, l'article 51 entérine la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) provenant de fournisseurs étrangers fabricant ce médicament à partir de plasma collecté sur des donneurs rémunérés. De plus, il oblige l'établissement français du sang (EFS) à conserver et distribuer ce médicament moyennant rétribution, alors que l'EFS est interdit de produire son propre plasma SD à compter du 31 janvier 2015. Si la rédaction de cette disposition est motivée par la mise en conformité de notre législation avec le droit européen, il n'en demeure pas moins qu'elle suscite l'inquiétude des associations de donneurs de sang. Celles-ci craignent en effet que la mise en œuvre de cet article porte atteinte à l'éthique du don en France reposant sur l'anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non profit, en autorisant l'entrée en France de médicaments fabriqués à l'étranger avec du plasma collecté auprès de donneurs rémunérés. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui apporte des précisions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64456 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement supérieur - étudiants - dépenses étudiantes. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation du coût de la vie étudiante pour la rentrée 2014. Selon les organisations étudiantes, les dépenses globales vont augmenter de 2 %, soit une hausse quatre fois supérieure à l'inflation. De plus, près de 30 % des étudiants seront obligés d'occuper un emploi à temps plein pour financer leur logement et leurs études, souvent en complément des bourses. Alors que le Gouvernement a récemment supprimé la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention « très bien » et les meilleurs diplômés de licence, il souhaite donc connaître les mesures envisagées, afin d'accompagner financièrement les étudiants notamment les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 61229 publiée le 13 janvier 2015
    logement - politique du logement - étudiants

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'offre de logements étudiants. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants. Actuellement, le parc de 165 000 logements gérés par le CROUS ne permet de répondre favorablement qu'à 9 % de leurs demandes. Dès 2012, le Gouvernement s'était engagé à créer 40 000 logements étudiants en cinq ans, soit une progression de 25 % du parc actuel. Or, à ce jour, seuls 8 500 logements ont été bâtis. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour tenir l'objectif qu'elle s'est fixé et améliorer l'offre de logements pour les étudiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 56198 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - dépendance - prise en charge. orientations

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Les personnes âgées et leurs aidants familiaux attendent avec impatience des mesures améliorant la prise en charge de la perte de l'autonomie. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions quant au calendrier de travail et aux principales mesures contenues dans ce projet de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 55624 publiée le 13 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de l'étude menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI) et le Centre scientifique et technique du Bâtiment (CSTB), sur le coût socio-économique de la pollution de l'air intérieur. Dans le cadre de cette étude, six polluants ont été retenus : le benzène ; le randon ; le trichloréthylène ; le monoxyde de carbone ; les particules et la fumée de tabac environnementale. Les experts ont conclus que la pollution de l'air intérieur était responsable d'environ 20 000 décès par an en France. Ils estiment que son coût pour la collectivité serait de l'ordre de 19 milliards d'euros par an. Compte tenu de l'impact de la pollution de l'air en matière de santé publique d'autant plus que chaque individu passe près de 90 % de son temps dans des environnements intérieurs, et alors que le Gouvernement a dévoilé le 23 octobre 2013 son plan d'action pour améliorer la qualité de l'air intérieur, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage et le calendrier de leur mise en œuvre pour diminuer ce type de pollution.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51283 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient, en effet, une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement. Alors même que les parents rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux inquiétudes des assistantes et assistants maternels et pour améliorer leur statut.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50827 publiée le 13 janvier 2015
    santé - recherche - perturbateurs endocriniens. orientations

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de perte de compétitivité induit par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. À l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées de modifier le système hormonal de la faune et de l'Homme. L'Organisation mondiale de la santé a publié en 2002 une définition des "perturbateurs endocriniens", d'ailleurs confirmée par la communauté scientifique en 2012. Il s'agit de "substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangère à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants". Selon cette définition, une molécule d'origine naturelle ou de synthèse ne peut être classée en tant que perturbateur endocrinien qu'à partir du moment où elle génère des effets néfastes pour la santé chez un organisme vivant intact. Dès lors, il semble nécessaire de distinguer entre des molécules qui présentent un effet avéré méritant clairement une gestion particulière (recommandations intégrant des mesures de gestion de l'exposition voire suppression de la substance), et des molécules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale sans la perturber. Une sélection basée sur de mauvais critères pourrait en effet conduire à la disparition de très nombreuses substances d'origine naturelle ou synthétique. Les critères actuels excessifs proposés au sein de la Commission européenne par la direction générale "Environnement" ont été refusés fin 2013 à la fois par la direction générale "Santé et consommateurs (Sanco)" et la direction générale "Entreprises", qui ont demandé la réalisation d'une étude d'impact socio-économique sur la mise en place de tels critères. L'enjeu pour de nombreux secteurs industriels est de taille : en effet, une application trop systématique du principe de précaution pourrait entraver sensiblement le développement de l'innovation sans bénéfice réel pour la protection de la santé humaine et par conséquent amener à une perte de compétitivité des entreprises françaises et européennes concernées. Si les filières cosmétiques et pharmaceutiques seront inévitablement impactées par une définition trop excessives des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-mêmes utilisent des solutions phytopharmaceutiques, seront également concernées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte réaliser au préalable des études d'impact économique afin de mesurer les conséquences sur la compétitivité de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisagée, conformément à la loi dite Grenelle 2.

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  • Réponse à la question écrite n° 46921 publiée le 13 janvier 2015
    logement - logement social - HLM. pacte d'objectifs

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État le 8 juillet 2013. Selon l'Union sociale pour l'habitat, les dispositions relatives au logement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 remettent en cause les engagements pris par l'État dans ce pacte. À titre d'exemple, le PLF 2014 prévoit un taux de TVA de 5,5 % applicable aux opérations de construction et de réhabilitation au lieu du taux de 5 % prévu dans le pacte. De telles dispositions viennent fracturer la dynamique sociale engagée au moment de la signature du pacte, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements tels qu'ils figurent dans le pacte d'objectifs et de moyens signé récemment.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69053 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - lait - quotas. suppression. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'effondrement des prix. Depuis le mois d'août dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est accélérée, plongeant de 41 % à 2 000 euros la tonne. Les difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement la filière française du lait sont pour parties due à l'embargo russe, à l'augmentation des importations et à la disparition programmée du système des quotas laitiers en 2015. Alors qu'elle représente actuellement 6 000 emplois directs et 18 000 emplois indirects, la filière laitière risque de voir 1 200 emplois supprimés d'ici 3 ans. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les professionnels de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53734 publiée le 6 janvier 2015
    logement - construction - perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la production annuelle de logements neufs sur notre territoire. Dès 2012, le Gouvernement s'est fixé un objectif de construction à 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. En 2013, seulement 331 867 logements neufs avaient été mis en chantier soit un repli de 4,2 % sur un an. Depuis le début de l'année 2014, ce recul s'est amplifié, faisant craindre de nouvelles difficultés pour les professionnels de ce secteur et pour les personnes confrontées à de mauvaises conditions de logement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les objectifs de construction de logements neufs et relancer le secteur de l'immobilier.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70164 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives. Le secteur de la radiodiffusion associative, qui compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France, participe à l'essor culturel et économique des territoires. Cependant, les radios associatives craignent désormais de ne plus pouvoir être en mesure d'exercer leur mission de communication sociale et de proximité. Alors même que la situation de ces radios est menacée par la diminution successive des dotations de l'État et des régions, le Gouvernement prévoit encore un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiographie locale (FSER) 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'activité des radios associatives et les emplois qui y sont associés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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