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M. Martial Saddier

Haute-Savoie (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 octobre 1969 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre à la Chambre d'agriculture d'Annecy
Suppléant
  • Mme Isabelle Villard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Martial Saddier

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71542 publiée le 16 décembre 2014
    travail - droit du travail - portage salarial. cadre juridique

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du portage salarial. Ce dispositif, créé dans les années 1980 et défini à l'article L. 1251-64 du code du travail, permet principalement à des cadres d'effectuer des missions pour diverses sociétés, en passant par l'intermédiaire d'une entreprise de portage qui salarie la personne concernée. Le portage salarial connaît aujourd'hui un très grand succès, l'activité comptant près de 45 000 salariés portés. Toutefois, cette « forme d'entrepreneuriat » fait l'objet de nombreuses critiques en raison des incertitudes juridiques l'entourant. L'accord du 24 juin 2010 entre les partenaires de la branche du travail temporaire, étendu par l'arrêté du 24 mai 2013, a réservé le portage salarial aux cadres et a prévu une rémunération minimale de 2 900 euros bruts mensuels. Or dans une décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail qui avait confié aux partenaires sociaux le soin de réglementer le portage salarial, arguant que la fixation de ces règles relève du domaine de la loi. Il a également reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition. Face à cette situation, le Gouvernement a fait adopter un amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Dans sa rédaction issue de la CMP du 25 novembre 2014, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Alors que la date du 1er janvier 2015 se rapproche, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, le droit du travail étant inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat » ainsi que le contenu de l'ordonnance annoncée.

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  • Question écrite n° 71539 publiée le 16 décembre 2014
    transports routiers - transport de voyageurs - transports frontaliers. Genève. réglementation. difficultés

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la réglementation applicable aux entreprises de transport de personnes dans le canton de Genève. De telles entreprises haut-savoyardes rencontrent de nombreuses difficultés lorsqu'elles doivent prendre en charge à la gare ou à l'aéroport de Genève des passagers séjournant en Haute-Savoie. En effet, suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, l'ordonnance fédérale du 26 juin 2013 prévoit que l'activité de « chauffeur de limousine » doive faire l'objet d'une déclaration des qualifications dans le canton de Genève. Ces entreprises ont donc l'obligation, pour chacun de leurs chauffeurs, de demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle auprès du secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SERFI). De plus, en l'absence de diplôme, les dirigeants de ces entreprises doivent démontrer que leurs salariés exercent une activité de transport depuis 2 ans minimum. Face à ces contraintes, auxquelles s'ajoute l'obligation de déclarer cette prestation de services <em>via</em> le site du Bureau fédéral des migrations avant le début de celle-ci, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour que les entreprises de transport de personnes haut-savoyardes puissent exercer plus facilement leurs activités dans le canton de Genève.

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  • Question écrite n° 71450 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suite à la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014 à sa question écrite n° 53793 publiée au <em>Journal officiel</em> le 15 avril 2014 au sujet de la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. La Fédération nationale des orthophonistes a en effet soulevé de nombreuses interrogations. Tout d'abord, le protocole d'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement fait référence dans sa réponse, ne viserait pas les orthophonistes. Ce protocole précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ». Or les orthophonistes suivent actuellement une formation sur cinq ans, soit jusqu'au niveau master 2. La Fédération nationale des orthophonistes s'inquiète également du flou qui entoure les solutions proposées concernant l'attractivité des postes d'orthophonistes dans les hôpitaux ainsi que de la vacance de nombreux postes dans les hôpitaux. Face à ces préoccupations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer ces praticiens.

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  • Question écrite n° 71212 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement agricole - emploi et activité - création de postes. réduction. perspectives

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'enseignement agricole public. Bien que le PLF 2015 ait prévu une augmentation des crédits pour l'enseignement agricole (+2,8 % pour l'enseignement technique et + 5,9 % pour l'enseignement supérieur et la recherche), seuls 140 emplois seront créés dont 98 pour l'enseignement public, contre 250 en 2013 et 150 en 2014. Le ralentissement du rythme de création d'emplois dans l'enseignement agricole risque de ne pas permettre de compenser les départs et de causer des difficultés d'accompagnement des élèves dans certains établissements. De plus, la diminution des crédits de fonctionnement, notamment dans l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (- 2,1 millions), aura de graves conséquences sur les établissements et leurs agents. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir l'enseignement agricole public.

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  • Question écrite n° 71186 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels de construction et d'entretien des réseaux secs (SNER) quant à l'éventuel transfert de compétences des syndicats départementaux d'énergie aux conseils généraux lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale. Actuellement, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes adhérentes de son département. Cette mutualisation permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquelles les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Pour le SNER, un tel transfert de compétences aux conseils généraux présenterait de graves risques en termes d'emplois, aurait des conséquences sur l'investissement en matière de réseaux électriques et contribuerait à l'aggravation de la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le transfert de compétences des syndicats départementaux d'énergie aux conseils généraux dans le cadre de sa réforme territoriale.

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  • Question écrite n° 71062 publiée le 16 décembre 2014
    agroalimentaire - viandes - prévention et contrôle. Commission européenne. recommandations

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission européenne de modification du règlement 999-2011 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Sur recommandation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne souhaite, en effet, assouplir cette réglementation pour l'aligner sur les normes internationales. Elle propose donc d'une part, aux États membres, de réduire la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) en la limitant aux quatre derniers mètres de l'intestin des bovins et d'autre part, de lever l'obligation de retrait et de destruction des MRS pour les États membres à « risque ESB non négligeables ». Alors qu'ils subissent une concurrence très forte au niveau international, les professionnels de la filière élevage et viande française ont salué ces propositions, validées par l'EFSA sur le plan sanitaire. Alors qu'elles seront prochainement débattues et soumises au vote au sein de la Commission européenne, il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet des deux propositions d'assouplissement du règlement 999/2011 relatif aux EST.

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  • Réponse à la question écrite n° 67916 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des forestiers privés. Ces derniers s'inquiètent en effet de la diminution de 40 % des moyens du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et des répercussions sur les centres régionaux. À titre d'exemple, pour la région Rhône-Alpes, la forêt représente 37 % du territoire (dont 75 % de forêt privée), 460 000 propriétaires, 11 000 entreprises et 42 000 emplois. L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique. En perdant presque la moitié de ses moyens de fonctionnement, le CNPF ne pourra plus assurer l'ensemble de ses missions indispensables au bon fonctionnement de la forêt privée française. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière forestière française.

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  • Réponse à la question écrite n° 61466 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la fraude aux prestations sociales. Par rapport à 2012, le nombre de cas de fraudes recensées a augmenté de 16,5 % en volume et de 18,7 % en valeur, avec 20 937 cas recensés et un montant de la fraude chiffré à 141,4 millions d'euros. Le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement, notamment l'allocation de logement à caractère social (ALS), versée aux personnes à faibles ressources sans charge de famille, sont les prestations qui enregistrent le plus de fraude. <em>A contrario,</em> les allocations familiales sont peu touchées. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette fraude.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 71036 publiée le 9 décembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 que le complément de libre choix d'activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplacé par la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (Preparee), partagée entre les parents. Cette réforme réserve en effet une période de congé à chaque parent, période perdue s'ils n'en demandent pas le bénéfice. De plus, la durée du congé parental passera de 6 mois à 1 an pour le premier enfant et sera maintenue à 3 ans au total pour le couple pour les enfants suivants, à condition que chaque parent en prenne une partie. Toutefois, de nombreuses familles n'ont pas la possibilité de partager le congé parental soit en raison d'une impossibilité professionnelle, soit en raison d'un risque de perte d'une partie des revenus du foyer. Par ailleurs, les familles qui ne pourront pas partager leur congé parental verront ce dernier de fait réduit et seront dans l'obligation de trouver un nouveau mode de garde pour leur enfant provoquant des frais supplémentaires à la charge des familles. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à réformer ainsi le congé parental et les mesures envisagées pour assouplir ce dispositif, afin de rassurer les familles.

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  • Question écrite n° 70797 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - emploi - travailleurs handicapés indépendants. intégration

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le souhait de l'Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (UPTIH) de voir le statut des travailleurs indépendants handicapés pris en compte dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La France compte actuellement près de 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont plus de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) en vue de s'installer à leur compte. Toutefois la loi de 2005 ne prend pas en compte leur statut. Or selon l'UPTIH, les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail). L'IPTIH souhaite ainsi que les travailleurs handicapés puissent choisir le statut professionnel d'indépendant tout en bénéficiant des dispositions de la loi de 2005. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70690 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les forestiers privés des pays de Savoie suite à la diminution de la dotation du CNPF et les conséquences qu'elle pourrait entraîner pour le CRPF des pays de Savoie. La baisse de 40 % de la dotation de l'État au CNPF va priver cette instance de la trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de ses représentations régionales. Pour le CRPF des pays de Savoie, 4 postes en CDD ne seront sans doute pas renouvelés à la fin de l'année. De plus, les forestiers privés craignent que cette mesure soit préjudiciable aux objectifs de la politique forestière des pays de Savoie. En effet, cette structure a réalisé d'importants travaux dans les deux départements tout au long de l'année écoulée : 4,7 km de desserte ; 48,5 hectares de reboisement ; 260 hectares de travaux forestiers ; 37 000 m3 de bois mis en marché ; 250 hectares de diagnostic forestiers ; 16 738 m3 de bois vendus au cours de la vente de bois collective pour 145 offres déposées et 744 475 euros de bois vendus. Alors que le CRPF, de par ses résultats, contribue grandement aux objectifs économiques locaux et que la filière bois est génératrice de nombreux emplois dans les pays de Savoie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de soutenir la filière bois et de répondre aux inquiétudes exprimées par les forestiers privés de ces deux départements.

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  • Question écrite n° 70664 publiée le 9 décembre 2014
    assurance invalidité décès - capital décès - versement. forfaitisation. conséquences

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins suite à l'adoption de la forfaitisation du capital-décès. L'article 52 du PLFSS 2015, adopté conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit désormais que le capital-décès versé aux proches ne sera plus proportionnel à la rémunération du défunt mais qu'il fera l'objet d'une forfaitisation. Son montant sera identique pour tous, quel que soit le niveau de salaire de la personne décédée, et il sera fixé par décret. La Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins craint, toutefois, que ce montant soit insuffisant pour faire face aux frais d'obsèques. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de décret fixant le montant du forfait du capital-décès, afin de répondre aux inquiétudes de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins.

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  • Question écrite n° 70662 publiée le 9 décembre 2014
    associations - associations sportives - bénévolat. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes des associations sportives suite à l'augmentation des contrôles de l'URSSAF relatifs à l'indemnisation des bénévoles au sein de ces associations. L'article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement d'une activité physique ou sportive, toute personne qui n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnue. N'ayant pas les moyens financiers de salarier des diplômés d'État pour chaque entraînement et ces diplômés n'étant pas suffisamment nombreux pour faire face à une telle demande, les associations confient ces missions à des bénévoles qui les assurent gratuitement. Face au recul du bénévolat et à l'indisponibilité des parents dans la vie des associations sportives, ce sont souvent les mêmes bénévoles qui accompagnent les jeunes lors des compétitions le week-end. La circulaire n° 94-61 du 18 août 1994 prévoit ainsi que les clubs bénéficient d'une franchise de cotisation pour l'indemnisation de ces accompagnateurs. Or en l'absence d'évolution législative ou réglementaire et bien que cette pratique ait été acceptée par pendant plusieurs années par l'URSSAF, de récents contrôles ont abouti à des redressements venant interdire cet usage. L'URSSAF estime qu'un bénévole qui anime un entraînement durant la semaine ne peut être indemnisé comme accompagnateur le week-end, considérant, de ce fait, l'indemnisation de l'accompagnement le week-end comme une rémunération pour l'animation des entraînements de la semaine, quand bien même cette rémunération n'est pas permise par le code du sport pour les personnes n'ayant pas les formations nécessaires. La rémunération des entraînements ne bénéficiant pas de la franchise de cotisation, les clubs font l'objet de redressements au titre des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie de salaire. Alors que les bénévoles s'engagent pleinement dans le fonctionnement de leur association, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire, afin d'instaurer un cadre juridique pour le droit relatif à l'indemnisation des bénévoles au sein des associations sportives.

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  • Réponse à la question écrite n° 67962 publiée le 9 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches et les écoles. Dans la loi du 12 juillet 2010 figure notamment l'obligation pour les établissements accueillants des enfants de moins de 6 ans de surveiller périodiquement la qualité de l'air. Le décret du 2 décembre 2011 relatif à la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public a précisé les échéances à compter desquelles cette obligation devait être respectée : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; et avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 24 septembre 2014, le Gouvernement a décidé de reporter l'obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l'air dans les crèches, et de la remplacer par un guide de bonnes pratiques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans les établissements accueillant des enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 64322 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63491 publiée le 9 décembre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - autorisations de mise sur le marché. délivrance. délais

    M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le blocage de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. L'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après réception du rapport d'évaluation et de la copie de l'autorisation de l'État membre rapporteur. Or les demandes d'AMM de nouveaux produits, déposées depuis le 14 juin 2011, n'ont pas fait l'objet d'un examen par la France, État membre rapporteur, malgré le délai maximal de dix-huit mois imparti par l'article 37-1 du règlement n° 1107-2009. Dans le même sens, la France n'a toujours pas statué sur les demandes d'AMM de nouveaux produits déposées depuis le 14 juin 2011, après évaluation et autorisation délivrées par d'autres États membres rapporteurs, en méconnaissance du délai de cent vingt jours fixé par les articles 37-4 et 42 du même règlement. Par ailleurs, alors même que des avis favorables de l'Anses ont été rendus à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présentent des nouveaux produits, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère n'a toujours pas délivré les autorisations de mise sur le marché demandées sans informer les pétitionnaires, de manière officielle, des raisons de ce blocage. Ce blocage des AMM opéré par la DGAL concerne de nouveaux produits contenant des substances actives qu'elle suspecte - sans le moindre élément scientifique sérieux tiré d'analyses ou d'expertises - de ne pas satisfaire aux critères d'approbation prévus par le règlement n° 1107-2009, avant même la réalisation de leurs réévaluations, dans le cadre communautaire, selon les échéances fixées par le même règlement. Ce retard dans la délivrance des AMM ainsi que cette situation de blocage, juridiquement et scientifiquement infondée, portent atteinte aux intérêts des demandeurs d'AMM concernés mais, au-delà, prive l'agriculture française de solutions de protection des plantes innovantes, pour la plupart autorisées dans d'autres pays de l'Union européenne. Ils aggravent les distorsions de concurrence subies par les acteurs économiques français et impactent négativement la compétitivité de la filière agricole. Dans la mesure où le ministère de l'agriculture est l'autorité compétente chargée de s'acquitter des obligations découlant du règlement n° 1107-2009, en vertu des dispositions de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour respecter les exigences communautaires.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62395 publiée le 9 décembre 2014
    élevage - maladies du bétail - brucellose. lutte et prévention

    M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures de lutte contre la brucellose dans le massif du Bargy. L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 prévoit l'interdiction de l'abattage du bouquetin des Alpes sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Par exception, l'arrêté préfectoral de Haute-Savoie du 1er octobre 2013, ordonne l'abattage partiel des bouquetins du massif du Bargy, à savoir les mâles et femelles âgés de cinq ans et plus, pour maitriser et diminuer l'enzootie de brucellose au sein de cette population, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir des dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne. Il souhaiterait désormais connaitre les suites que le Gouvernement entend donner à la question de la brucellose dans le massif du Bargy.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57690 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les dispositifs de protection des mineurs dans le cadre de leur navigation sur Internet. Les enfants et adolescents sont de plus en plus nombreux à utiliser, quotidiennement et sans la présence d'un adulte, le <em>web.</em> Or cet outil peut présenter des dangers pour le jeune public en raison du contenu de certains sites (contenus ou propos violents ou pornographiques ; cyberchantage ; <em>marketing</em> agressif ; apologie de comportements à risques...). Bien qu'il existe des filtres parentaux ou des signalétiques répertoriant les pages inadaptées aux enfants, ces derniers ne sont plus suffisants pour prévenir le risque d'exposition à des contenus inappropriés et présentant un réel danger. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin d'assurer une meilleure protection des mineurs lorsqu'ils utilisent Internet.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Bonneville, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes Faucigny-Glières

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      111 Rue du Pont

      Immeuble "La Résidence"

      74130 Bonneville

      Téléphone : 04 50 25 24 13

      Télécopie : 04 50 25 95 83

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 16/03/2011 au 16/03/2011 (Membre)
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Transports)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 15/03/2011 (Membre)
        • du 17/03/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle
        • du 06/06/2014 au 20/11/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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