Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Daniel Goldberg (Logement), les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 28 octobre 2015, sur le site internet de l’Assemblée nationale (1)).
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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
La commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission « Égalité des territoires et logement ».
Mme la présidente Frédérique Massat. Je suis saisie de quinze amendements sur les articles 54, 55 et 56, rattachés à la mission.
La commission examine l’amendement II-CE14.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à engager le débat avec le Gouvernement sur la pérennité de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 € est aujourd’hui affectée aux aides à la pierre. Le Gouvernement prévoit de l’affecter dorénavant aux aides personnelles au logement (APL). Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel pour la séance.
M. Marcel Rogemont. C’est un bon appel !
L’amendement II-CE14 est accepté.
La commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption de l’article 54, ainsi modifié.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE15.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la prise en compte du patrimoine pour le calcul du montant de l’APL. Si on prend le patrimoine à hauteur de 30 000 €, on toucherait 10 % des allocataires, soit 650 000 ménages. Avec ce que je propose, c’est-à-dire prendre en compte le patrimoine à partir d’un seuil de 75 000 €, on ne toucherait que 4 % des allocataires. Devant le peu d’éléments tangibles, pour l’instant, de la part du Gouvernement sur ce dispositif, cet amendement permet d’engager la discussion avec le Gouvernement d’ici la séance.
L’amendement II-CE15 est accepté.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CE5, II-CE26 et II-CE6.
M. François Pupponi. Cet amendement concerne le fameux plafond de loyer à partir duquel l’APL serait diminuée ou supprimée pour des personnes qui auraient des loyers trop élevés. Je propose de supprimer cette disposition, via la suppression de l’alinéa 4 de l’article 55.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Mon amendement II-CE26 est très proche de celui de Christophe Caresche. Il propose de fixer le sur-plafond de loyer utilisé pour la prise en compte des loyers dits « excessifs » à trois fois le loyer plafond. Cet amendement permettra une discussion sur des chiffres réels avec le Gouvernement, quelles que soient les zones. Pour l’instant, les calculs avancés par le Gouvernement méritent discussion.
Les amendements II-CE5 et II-CE6 sont retirés.
L’amendement II-CE26 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE16.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. C’est le même amendement que celui qui a été déposé et accepté précédemment par la commission des finances. Il vise à permettre de garder des dispositifs pour les jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité. Si l’article 55 est adopté tel quel, l’État ne pourra plus mettre en place des dispositifs spécifiques.
L’amendement II-CE16 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE7.
M. François Pupponi. Nous touchons à un sujet sensible : celui des APL pour les étudiants. L’amendement II-CE7 propose de limiter les APL pour les étudiants dont les parents ont des revenus importants. Dans le même esprit, l’amendement II-CE8 vise à ne plus attribuer l’APL aux étudiants dont les parents sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. C’est un sujet effectivement très sensible. Aujourd’hui, des enfants qui restent dans le foyer fiscal de leurs parents peuvent toucher une APL alors que leurs parents bénéficient encore d’une demi-part fiscale. Je suis favorable à cet amendement parce qu’il suit les recommandations du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les APL, animé par François Pupponi. Certains étudiants doivent bénéficier de l’APL en raison de leur situation. Pour d’autres, en revanche, quand les ressources des parents dépassent un certain plafond ou quand l’éloignement géographique entre le domicile des parents et le domicile de l’enfant n’est pas suffisant, on est dans un effet d’aubaine. Néanmoins, je me permets de vous lire un extrait du rapport que je compte remettre au nom de la commission : « il serait temps que, plus généralement, la juste revendication d’autonomie des étudiants, des apprentis, et des jeunes adultes en formation, soit prise en compte de manière globale et transversale par les différents ministères, et non en ajustant séparément les critères des bourses d’un côté et ceux des aides au logement ou de la future prime d’activité de l’autre ». J’émets donc un avis favorable à cet amendement tout en rappelant qu’il serait nécessaire de prendre en compte globalement la situation des étudiants et leur juste revendication d’autonomie.
L’amendement II-CE17 est accepté.
La commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption de l’article 55, ainsi modifié.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE8.
M. François Pupponi. Cet amendement a une forte portée symbolique. L’objectif est d’exclure du bénéfice de l’APL les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents alors que ceux-ci payent l’ISF. Même s’il ne générera pas beaucoup d’économies, cet amendement permettra de lutter contre une injustice insupportable.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement va dans le sens de ce qu’on a déjà soutenu : les ressources des parents doivent être prises en compte pour l’éligibilité à l’APL. Nous sommes toujours dans le cas où il y a un double avantage : le bénéfice de l’APL et celui de la demi-part fiscale. Il semble que, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, ce que propose François Pupponi va dans le bon sens. Avis favorable.
L’amendement II-CE8 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE28.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement porte sur les ressources du FNAP. Le Gouvernement souhaite que les bailleurs sociaux abondent le FNAP à hauteur de 270 millions d’euros. Je propose, par cet amendement, un abondement un peu différent de ce que propose le Gouvernement, tout en gardant cet objectif de 270 millions d’euros. Les organismes qui perçoivent des suppléments de loyer de solidarité (SLS) reverseraient au FNAP le produit de ces SLS. Plus un organisme logerait des locataires qui sont au-dessus des plafonds de ressources, plus il participerait à l’effort de construction de logements abordables.
L’amendement II-CE28 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE22.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement va dans le sens de ce qui a été décidé au comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) de lundi dernier. Il vise à permettre au préfet, dans les communes carencées, de se substituer à un maire récalcitrant pour construire des logements sociaux. Pour cela, il faut pouvoir faire de l’intermédiation locative pour loger rapidement des publics qui sont en demande de logement aujourd’hui. Cet amendement élargit donc le champ de dépenses du futur FNAP aux opérations d’intermédiation locative dans les communes carencées.
L’amendement II-CE22 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE23.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la gouvernance du futur FNAP. Je ne crois pas qu’il faille entrer trop dans le détail de la composition du conseil d’administration. Toutefois, je pense que, conformément à ce qu’a dit la ministre sur la gouvernance partagée du fonds, il est nécessaire de préciser que, dans le conseil d’administration du FNAP, les représentants des bailleurs sociaux et ceux de l’État seront aussi nombreux. Je propose également d’ajouter des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. Marcel Rogemont. Je veux dire tout le bien que je pense de cette proposition. Je ne redéposerai donc pas mon amendement sur le conseil d’administration du FNAP en séance afin de privilégier celui de Daniel Goldberg.
L’amendement II-CE23 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE17.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement est aussi un amendement d’appel. Nous avons vu, lors de la discussion générale, qu’il y avait des incertitudes quant à la pérennité des financements du FNAP. Je souhaitais, dans un premier temps, déposer un amendement qui assurait un financement partagé entre l’État et les bailleurs, comme cela sera le cas d’une certaine manière pour l’année 2016. L’État apporte 250 millions d’euros de crédits de paiement et les bailleurs 270 millions d’euros, même si sur la part de l’État, 100 millions d’euros proviennent en réalité de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Mon souhait était d’affirmer, dans le projet de loi de finances, un financement partagé à l’avenir entre l’État et les bailleurs. Mais l’article 40 de la Constitution ne le permettrait pas parce que cela créerait de la dépense publique. Pour pouvoir échanger avec le Gouvernement lors de la séance, je propose donc, sous forme d’un amendement d’appel, de décaler la mise en place du FNAP au 1er janvier 2017. Cela permettra, si le Gouvernement rédige un amendement dans le sens que je viens d’indiquer, de retirer cet amendement lors de la séance.
L’amendement II-CE17 est accepté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE18.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. C’est un amendement similaire au précédent.
L’amendement II-CE18 est accepté.
La commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption de l’article 56, ainsi modifié.
L’amendement II-CE4 n’est pas défendu.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE10.
Mme Michèle Bonneton. Cet amendement concerne l’accès au logement en sociétés d’habitat participatif. Ce mode d’accession à la propriété doit pouvoir bénéficier des mêmes outils financiers existants que les autres modes d’accession. Cela doit notamment être le cas pour les prêts à taux réduit.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. L’habitat participatif a été conforté par certains articles de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Mais il faut que les dispositifs financiers qui accompagnent cette nouvelle forme d’habitat puissent être mobilisés. Ayant moi-même déposé plusieurs amendements sur ce sujet lors de l’examen de la loi de finances pour 2015, je suis favorable à cet amendement.
L’amendement II-CE10 est accepté.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 à 19 h 15
Présents. - M. Philippe Bies, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi
Excusés. - M. Damien Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Daniel Fasquelle, M. Thierry Lazaro, M. Germinal Peiro, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, M. Jean-Charles Taugourdeau
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/commissions_elargies/cr/