Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires économiques > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires économiques

Mercredi 28 septembre 2016

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 108

Présidence de Mme Frédérique Massat, Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034) (Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, rapporteures)

La commission des affaires économiques poursuit l’examen, sur le rapport de Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, des articles du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).

Chapitre IV

Développer les activités économiques et touristiques

Article 17 : Habilitation à transposer par voie d’ordonnance la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyages liées

La commission est saisie de l’amendement CE458 de Mme Annie Genevard et de Mme Bernadette Laclais, rapporteures.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE457 des rapporteures.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements CE322 de Mme Pascale Got et CE170 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Pascale Got. Je retire mon amendement.

L’amendement CE322 est retiré.

Mme Michèle Bonneton. Les qualités environnementales des zones de montagne représentent un atout important pour leur développement économique. Mais elles sont particulièrement fragiles et, selon les spécialistes, seront plus touchées que d’autres territoires par le changement climatique. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 3 par les mots « dans le respect des impératifs liés à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique ».

M. le ministre. Sagesse.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Favorable.

La commission adopte l’amendement CE170.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

La commission examine les amendements identiques CE512 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, CE291 de M. Joël Giraud et CE344 de M. Charles-Ange Ginesy.

Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Aux termes de l’article L. 342-20 du code du tourisme, « une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ». Cet amendement vise à supprimer les mots : « dans le périmètre d’un site nordique », afin de permettre le développement d’activités diversifiées en été.

M. Joël Giraud. La diversification touristique se heurte à la limitation aux seuls périmètres des sites nordiques pour des activités hors ski. Au vu de l’évolution du climat et des pratiques de nos clientèles, il est nécessaire d’élargir le champ d’application des servitudes.

M. Charles-Ange Ginesy. Même argumentaire.

M. le ministre. Je suis défavorable à cet amendement. En restreignant le droit de propriété, il ferait peser un risque d’inconstitutionnalité. En outre, il étend, sans prévoir de compensation, le régime des servitudes sur l’ensemble de l’année, pour des terrains majoritairement agricoles utilisés pour le pâturage des troupeaux.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. La loi de 1985 avait considéré que le manteau neigeux faisait disparaître les limites des propriétés et que la servitude s’appliquait sur l’ensemble du manteau neigeux. En été, il n’y a pas de manteau neigeux : il faut trouver une solution. Sur le principe, Mme Annie Genevard et moi-même sommes favorables à cet amendement, en souhaitant qu’une solution juridique se dégage. Faute d’être adopté aujourd’hui, il reviendra très certainement en séance publique.

Je ne néglige pas l’enjeu du droit de propriété, Monsieur le ministre, mais il y a aussi un enjeu pour nos agriculteurs. En l’absence de réglementation, les pratiquants de la montagne, en été, peuvent passer partout au détriment des agriculteurs. Par ailleurs, le développement de la montagne l’été, que nous souhaitons tous, impose une évolution du droit.

M. le ministre. Je suis prêt à me rallier à l’avis des rapporteures à condition que le champ de cet amendement soit précisé de manière à poser un cadre au regard de la vocation que vous souhaitez donner à ces terrains.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Cela pourrait être fait d’ici à la séance publique.

M. le ministre. Auquel cas, j’y serai favorable.

M. Charles-Ange Ginesy. Il existe actuellement une autorisation pour intervenir sur ce périmètre, tant en hiver qu’en été. La diversification concerne les activités d’été, ce qui est prévu dans le texte, mais également les activités d’hiver. Les mots : « site nordique » sont restrictifs par rapport aux activités qui se sont développées depuis vingt ans.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue, il faut également prendre en compte l’élargissement du périmètre aux activités d’hiver. Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre engagement : avec le soutien de vos services et de la direction générale des collectivités locales (DGCL), une rédaction totalement satisfaisante sur le plan juridique pourra être trouvée.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CE329 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Cet amendement vise à orienter le soutien de la Banque publique d’investissement (BPI) en faveur des petites entreprises relevant d’une activité saisonnière à faible rentabilité et réalisant des opérations de mise aux normes. Il concerne tout particulièrement la petite hôtellerie de montagne, qui souffre énormément.

M. le ministre. Lorsque j’étais ministre du tourisme, mon plan de rénovation de l’hôtellerie familiale avait été une réussite grâce au soutien de l’État et des financements publics. Cet amendement vise à orienter le soutien de la BPI vers l’hôtellerie familiale, rurale et de montagne : j’y suis favorable.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Il y a un vrai problème de « déprise » hôtelière sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones de montagne où les conditions d’exploitation sont particulièrement difficiles. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Article 18  (article L. 134-1 du code du tourisme, articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Conservation de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » par les communes classées stations de tourisme

La commission est saisie de l’amendement CE382 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Lors des débats parlementaires sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Gouvernement avait indiqué que les stations thermales et les stations de ski n’étaient pas des zones d’activité touristique – la définition de ces zones mérite d’ailleurs d’être précisée. Cet amendement vise à prévoir une dérogation au transfert des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence, en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique.

M. le ministre. L’engagement a été pris par le Premier ministre à Chamonix, tenu par moi-même et inscrit dans le texte, d’autoriser par dérogation des stations touristiques classées ou en voie de classement à conserver leur office de tourisme. Je l’ai même élargi à l’ensemble des offices de tourisme. Monsieur le député, vous voulez aller plus loin en créant une dérogation au transfert de compétence concernant les zones d’activité touristique. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Défavorable.

M. Martial Saddier. Monsieur le ministre, vous avez tenu parole, mais plusieurs cabinets juridiques dénoncent une ambiguïté et pensent que cela pourrait donner lieu à contentieux.

M. le ministre. Certains cabinets spécialisés dans le conseil contentieux démarchent les collectivités pour leur indiquer qu’une loi ou un décret est contestable et qu’ils peuvent se charger d’en obtenir l’annulation. Le transfert de la compétence aux EPCI n’épuise pas le contenu de la compétence tourisme, et la compétence promotion tourisme se limite à l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme en termes d’accueil, d’information, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Sachez que la DGCL a des avis plutôt pertinents.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE456, l’amendement de coordination juridique CE423 et l’amendement rédactionnel CE455 des rapporteures.

En conséquence, l’amendement CE95 de M. Martial Saddier tombe.

La commission est saisie de l’amendement CE454 des rapporteures.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le ministre. Le classement en « station classée de tourisme » nécessite que la commune soit classée commune de tourisme et dispose d’un office classé de première catégorie. Or la rédaction proposée est plus vague et ouvre la dérogation dès la démarche de classement. Défavorable.

L’amendement est retiré.

Puis, suivant l’avis défavorable des rapporteures, la commission rejette successivement les amendements CE76 et CE77 de M. Martial Saddier.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE513 de la commission du développement durable, CE337 et CE383 de M. Charles-Ange Ginesy, et CE420 des rapporteures.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit pour les communes de conserver la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme.

M. le ministre. Je suis totalement favorable à cet amendement.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Nous y sommes également favorables, car la compétence « office de tourisme » doit être entendue dans son intégralité.

La commission adopte l’amendement CE513.

En conséquence, les amendements CE337, CE383 et CE420 tombent.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel CE453 des rapporteures.

En conséquence, l’amendement CE419 des mêmes auteurs tombe.

La commission est saisie de l’amendement CE338 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Il s’agit de préciser que les stations et les communes qui s’engagent dans un classement de leurs offices de tourisme en première catégorie bénéficient de la dérogation au transfert de la compétence aux intercommunalités.

M. le ministre. De toute façon, ceux qui n’obtiennent pas le classement sont rétrogradés. Sagesse néanmoins.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes favorables sur le principe, mais défavorables sur la forme. Dès lors que la première marche sera franchie pour obtenir le premier classement, il sera possible d’aller jusqu’au bout de la démarche de classement pour obtenir le maintien de l’office de tourisme. Je propose donc la réécriture de cet amendement dont la portée est un peu trop large en faisant référence à la délibération de la commune.

M. Charles-Ange Ginesy. Je retire cet amendement en attendant sa réécriture.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE336 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. C’est la même problématique. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel CE452 des rapporteures.

Elle adopte enfin l’article 18 modifié.

Après l’article 18

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE532 des rapporteures et CE345 de M. Charles-Ange Ginesy, et l’amendement CE83 de M. Martial Saddier.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Cet amendement vise à assurer la reconnaissance légale à l’association nationale de coordination des sites nordiques, Nordic France.

M. Charles-Ange Ginesy. À l’heure de la diversification des activités nordiques, il est important de soutenir cette association nationale.

M. Martial Saddier. Il convient de lui donner un vrai statut juridique.

M. le ministre. Favorable aux amendements identiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel. La reconnaissance légale de Nordic France est très importante pour nos secteurs de montagne. Je me réjouis d’un accord en ce sens, et j’en remercie les rapporteures.

Mme Brigitte Allain. La promotion et le développement des activités peuvent être portés par des associations locales ou régionales. Octroyer la suprématie à une association nationale ne va-t-il pas obliger les autres associations à se battre pour obtenir elles-mêmes une reconnaissance afin d’assurer le développement d’activités de montagne ?

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Les associations départementales et régionales ont déjà la reconnaissance nationale, mais l’association nationale ne l’a pas. Les associations locales ne se retrouveront donc pas sous la tutelle de cette dernière.

La commission adopte les amendements CE532 et CE345.

En conséquence, l’amendement CE83 tombe.

Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements CE514 de la commission du développement durable et CE346 de M. Charles-Ange Ginesy.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE514 vise à étendre à l’ensemble des textes relatifs aux activités nordiques la définition de ces activités avec la formule « ski de fond et loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».

M. Charles-Ange Ginesy. Mon amendement consiste à harmoniser la définition des activités nordiques dans l’ensemble des textes de loi.

M. le ministre. J’émets un avis favorable à l’amendement CE514, dont la rédaction est plus complète.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes favorables à l’amendement CE514. Il s’agit là d’une avancée, car, en 1985, on parlait beaucoup moins des activités nordiques, et encore moins d’autres activités qui se sont fortement développées.

M. Joël Giraud. Un grand nombre de territoires qui ont des stations classées et ont décidé de jouer le jeu de l’office de tourisme intercommunal se posent la question de la définition de la station intercommunale de tourisme classée et des critères afférents.

La commission adopte l’amendement CE514.

En conséquence, l’amendement CE346 tombe.

TITRE III

RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR
PAR UN URBANISME ADAPTÉ

Chapitre Ier

Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles

Article 19 (articles L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26 [supprimé], L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16 et L. 153-27 du code de l’urbanisme, articles L. 333-2, L. 341-16 et L. 563-2 du code de l’environnement, article L. 342-6 du code du tourisme) : Modification de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

M. le ministre. La révision de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) répond à une demande forte des deux auteurs du rapport sur l’acte II de la loi Montagne, Mme Annie Genevard et Mme Bernadette Laclais. L’objectif est d’en finir avec la gestion au cas par cas, et de permettre aux élus de mener une réflexion globale dans le cadre de documents d’urbanisme.

L’article 19 est le fruit d’une longue réflexion à laquelle tous les acteurs ont été associés. À la demande du président de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), j’ai arrêté, alors qu’elle était à la signature, l’ordonnance prévue par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Cet article constitue donc un vrai point d’équilibre entre développement économique, préservation de l’environnement et vision globale d’un aménagement équilibré. Il inscrit les projets d’UTN dans les documents d’urbanisme. Il introduit plus de souplesse en distinguant, grâce à deux listes fixées par décret, les UTN structurantes à inscrire dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les UTN locales programmées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Il prévoit le maintien de la procédure UTN existante pour les communes non dotées d’un PLU.

Pour les projets qui viendraient à surgir, j’ai une proposition supplémentaire qui me semble de nature à rassurer ceux qui s’inquiètent de la mise en œuvre du dispositif. En effet, le sujet central est celui des délais d’instruction des documents d’urbanisme, qui sont actuellement trop longs pour permettre la réalisation d’UTN.

Pour les projets importants, d’abord, la procédure des projets d’intérêt économique majeur (PIEM), instaurée par la loi Macron et dont le décret vient de paraître, permet de réduire substantiellement les délais, au moins de moitié, en menant toutes les procédures par le biais d’une seule, c’est-à-dire qu’il y aura une seule évaluation environnementale, une seule enquête publique, une seule concertation. Cet outil nouveau me semble parfait ; pour les UTN structurantes, j’ai même envie de dire qu’il a été fait pour cela, puisque vous souhaitez que les choses aillent plus vite.

Concernant les plus petits projets, la déclaration de projet existe, mais l’outil n’est pas toujours connu et utilisé. Néanmoins, il permet de réduire les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Nous avons donc là des délais d’instruction raisonnables de six à huit mois en moyenne, ce qui est très important, car nous connaissons tous des villages qui n’ont pas été développés de la manière la plus harmonieuse, mais aussi des stations nouvelles qui sont loin d’être une réussite en termes d’urbanisme et d’architecture.

Avec la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse, nous allons faire parvenir dans les semaines qui viennent une instruction commune aux préfets des territoires de montagne pour les sensibiliser à l’enjeu des projets de développement touristique, afin qu’ils assurent dans les meilleurs délais la publicité de ces procédures à la disposition des communes. Je vous communiquerai cette instruction, Mesdames les rapporteures, pour que vous puissiez donner votre avis au moment de l’examen du texte en séance publique.

Ainsi, en permettant de conserver un cadre assoupli, en créant les conditions de délais acceptables et en permettant à la montagne de continuer à se développer au travers des UTN, cet article me semble de nature à faire consensus.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. L’article 19 simplifie la procédure UTN ; c’est ce qui nous était demandé. D’abord, les UTN locales de moindre envergure seront prévues dans les PLU ou dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). Ensuite, nous allons défendre des amendements visant à éviter des redondances entre les études requises par chaque procédure. Cela témoigne du travail fourni par vos rapporteures et par les députés qui se sont impliqués dans ce dossier, très en amont de la rédaction. Nous avons fait preuve d’une grande capacité d’écoute en préparant notre rapport.

Si j’ai bien compris, la difficulté, que nul ne sous-estime, ne réside pas dans l’intégration de la procédure UTN aux documents d’urbanisme à des fins de planification : celle-ci était demandée pour les UTN depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qu’a confirmée la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le problème est le risque de lourdeur, de longueur et de complexité des procédures si des projets sont présentés après l’établissement des documents d’urbanisme. À cet égard, votre proposition, Monsieur le ministre, me semble aller dans le sens de ce que les uns et les autres souhaitent.

Nous sommes pragmatiques ; nous savons qu’il faut concilier nos trois objectifs : le soutien aux activités économiques, l’incitation à la planification et la protection du patrimoine naturel de la montagne. Il me semble que l’article 19 le permet, moyennant les quelques modifications que nous allons proposer et dont j’espère, Monsieur le ministre, que vous les accepterez.

Vous rappellerez aux préfets notre sentiment sur la complexité et la lourdeur des procédures d’urbanisme en général, de leur modification, de leur révision ou de l’intégration aux documents d’urbanisme de projets nouveaux. Cette circulaire sera également bienvenue pour faire connaître les procédures de PIEM et de déclaration de projet, au-delà même des zones de montagne.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Je ne vous cache pas que, à ce stade, l’article 19 pose un problème majeur à mon groupe. J’ai entendu les propositions du ministre, soucieux de trouver la voie d’un consensus ; j’en prends acte. Toutefois, nous ne validons pas la démarche, pour les raisons suivantes.

D’abord, le problème principal est la compatibilité entre temps économique et temps administratif. Lorsque les projets surviennent, ils demandent une instruction rapide. Élus locaux pour beaucoup d’entre nous, nous savons que l’économie est souvent plus réactive que nous, qu’on le veuille ou non.

Ensuite – c’est une autre raison de fond –, lorsque les UTN ont été créées, elles obéissaient à un principe dérogatoire, applicable aux territoires de haute montagne. On nous propose aujourd’hui le retour au droit commun. Pourtant, toute la politique de la montagne est fondée sur la prise en considération de la particularité de la montagne. Cet acquis, obtenu de haute lutte, valait pour l’urbanisme ; voilà que ce volet important, qui touche à l’économie de la montagne, est sur le point d’être abandonné alors que le principe prévaut partout ailleurs dans la loi. Nous ne sommes pas du tout d’accord.

Je reste attachée à l’idée de co-construction, mais notre opposition à cet article est un « point dur ».

M. Joël Giraud. Soyons clairs. De quoi s’agit-il lorsque l’on parle d’UTN ? De trente dossiers en sept ans dans les Alpes, et d’aucun, ou un seul, dans les autres massifs. C’est assez peu.

À mes yeux, je l’ai toujours dit, la planification est nécessaire. Trop souvent, il n’existe aucun plan de développement, aucun plan directeur, y compris dans les stations de sports d’hiver. Or, c’est indispensable pour garantir des investissements adaptés aux capacités de financement de l’économie de montagne, relativement dégradées dans plusieurs stations. Il est très contrariant de laisser échapper des opportunités économiques par manque de réactivité.

J’ai donc été l’un des premiers à demander des procédures rapides, efficaces et concertées autorisant l’instruction des projets dans des délais aussi brefs que ceux de l’actuelle autorisation UTN, soit six à neuf mois selon la complexité des dossiers. Si les délais qui résultent de la nouvelle proposition sont de six à huit mois et que l’instruction ministérielle le précise, je m’en satisferai, car cela permet de conserver l’essentiel – la réflexion sur l’aménagement – tout en gagnant en efficacité. J’ai confiance dans le ministre, que j’ai déjà vu donner des instructions aux préfets.

En outre, la modification par décret de la répartition entre UTN locales et UTN structurantes va réduire le nombre de ces dernières.

La commission aborde l’amendement CE97 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je vous ai bien écouté, Monsieur le ministre. Effectivement, les UTN ont été abordées dans le rapport au Premier ministre de Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais ; mais sous l’angle de la simplification. Effectivement, le président de l’ANEM, M. Laurent Wauquiez, vous a demandé de ne pas signer l’ordonnance ; vous avez accepté, et nous vous en remercions ; mais, s’il vous a adressé cette demande, c’est bien parce que la rédaction de l’ordonnance suscitait l’émoi et un désaccord de fond.

Je remercie Mme Annie Genevard d’avoir si bien exposé les raisons qui sous-tendent cet amendement de suppression. En votant le texte en l’état, nous supprimerions de la loi Montagne une procédure propre à la montagne et absolument essentielle, que nous avons travaillé d’arrache-pied pour obtenir, au côté notamment de M. Michel Bouvard, que vous retrouverez au Sénat, Monsieur le ministre. C’était en 2004, lors de l’examen de la loi relative au développement des territoires ruraux.

Il n’est pas question de faire n’importe quoi. Depuis 2004 ont été votées les lois Grenelle I, Grenelle II, SRU, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi d’avenir pour l’agriculture. Il est loin, y compris dans les stations de ski, le temps où les projets n’étaient pas étudiés, où les PLU n’étaient pas restrictifs en matière de consommation de l’espace.

Pour nous, le retour au droit commun est tout simplement impensable dans un texte de loi sur la montagne.

M. Joël Giraud a été exact, mais incomplet : des trente procédures dont il a parlé, nous savons tous que 90 % sont concentrées dans deux départements, ceux où se trouvent les stations – la Savoie et la Haute-Savoie. Cela ne donne pas le droit aux seuls députés de ces territoires de s’exprimer ; mais cela pourrait justifier que la Représentation nationale ne soit pas entièrement insensible à ce qu’ils disent. Après tout, lorsque nous avons discuté de la Corse, nous ne nous sommes pas désintéressés de l’avis des Corses.

Il est impossible de tout prévoir dans les PLU ou les SCoT, c’est-à-dire pour dix à quinze ans. D’autant que tout ne peut pas être dévoilé : à des opérateurs qui interviennent dans des secteurs marchands fortement concurrentiels, comme l’hôtellerie, qui parient de nouveau sur la France, on ne va pas demander de révéler leur business plan pour les dix ou quinze prochaines années !

Non seulement le dispositif ne simplifie rien, mais il crée un très gros risque de contentieux et il est concrètement inapplicable.

En nous proposant, Monsieur le ministre, de le remplacer par une autre procédure spécifique, vous nous donnez raison de vouloir conserver celle que nous avions obtenue dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le ministre. La procédure de PIEM n’est pas spécifique à la montagne, Monsieur le député.

Je suis défavorable à votre amendement.

Je rappelle que, à la demande de l’ANEM, nous avons maintenu la procédure d’autorisation administrative pour les UTN situées sur un territoire non couvert par un SCoT, alors que l’ordonnance la supprimait dans tous les cas.

De plus, si l’on ne change rien, l’application de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier prochain rendra impossible l’ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur en dehors d’un SCoT. C’est la conséquence d’une loi déjà votée. Il faut bien réfléchir avant de prendre position !

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

Je confirme ce que vient de dire M. le ministre. Soyons très prudents : si l’article est supprimé, c’est le droit commun de la loi ALUR qui s’appliquera, ce qui entraînera les conséquences qui viennent d’être rappelées en matière d’urbanisation.

En outre, Monsieur Martial Saddier, le souhait du législateur, quel qu’il soit, d’intégrer les UTN à la planification générale n’a rien de nouveau.

M. Martial Saddier. La preuve que non : il ne s’est pas traduit dans la loi !

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je vous invite à relire la loi SRU ainsi que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : cette mesure était déjà encouragée. Simplement, en 2005, la distinction entre UTN « de massif » et UTN départementales a conduit à distinguer SCoT et PLU.

Ne laissons donc pas penser qu’il y aurait eu des revirements ou que le législateur aurait été plus ou moins volontariste selon les époques : il existe en la matière une véritable continuité. La procédure dérogatoire est maintenue en l’absence de planification ; dès lors que les territoires sont couverts par un SCoT ou par un PLU, nous souhaitons que ceux-ci intègrent les UTN. Dans le cas où il y aurait eu des oublis, ou si des projets se font jour après l’approbation des documents d’urbanisme, nous devons être assurés que les délais ne dérapent pas. Sur ce point, nous avons entendu le ministre. Il n’est pas question de procédures dérogatoires : celle des PIEM s’applique ailleurs qu’en montagne et la déclaration de projet existe sur tout le territoire.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Monsieur le ministre, ce que nous préconisons dans notre rapport, c’est de simplifier et réorienter la procédure UTN. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article 19.

La question est en réalité la suivante : en l’état, le texte permet-il d’atteindre cet objectif de simplification et de réorientation ?

Mme la présidente Frédérique Massat. Vous êtes donc, vous aussi, défavorable à l’amendement, Madame Annie Genevard.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Oui.

M. Lionel Tardy. Cosignataire de l’amendement, j’aimerais souligner qu’à la longueur de la procédure de révision des documents d’urbanisme, que le ministre reconnaît, s’ajoute le risque de contentieux, qu’il sous-estime. Ainsi, le PLU de L’Alpe d’Huez fait l’objet de 12 contentieux en cours. Les propositions qui nous sont faites ne vont ni simplifier, ni accélérer les procédures. Le PIEM sera inaccessible aux petites UTN, voire à certaines UTN structurantes. Quant à la déclaration de projet, elle est aussi longue qu’une révision ; le ministre l’a admis lui-même. Du point de vue technique, le dispositif suggéré est donc inopérant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE168 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Brigitte Allain. Lorsqu’il existe un SCoT, son rapport de présentation fournit une analyse des options retenues en matière d’UTN, en s’appuyant sur un diagnostic notamment économique. Cependant, le document d’orientation et d’objectifs, qui définit leur localisation, n’intègre absolument pas le long terme, ni en matière économique, ni s’agissant de l’environnement et du changement climatique. Ces informations sont pourtant indispensables pour que l’on puisse se prononcer sur le bien-fondé des UTN envisagées dans le cadre des documents d’urbanisme – SCoT ou PLU.

En outre, les PLU ne font l’objet d’aucune évaluation environnementale, que ce soit au moment de l’élaboration du document ou de sa révision. Or, dans le strict cadre de la directive 2001/42/CE et « en vertu de l’attention particulière que requièrent les zones de montagne selon l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », le caractère programmatique des UTN nécessite une évaluation tenant compte du changement climatique.

L’amendement CE168 tend donc à rendre obligatoire, dans les documents d’urbanisme qui prévoient des UTN, une évaluation socio-économique spécifique intégrant les effets du changement climatique.

M. le ministre. Avis défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

Une étude socio-économique supplémentaire ne nous semble pas pertinente ici. En outre, si je comprends les arguments des auteures de l’amendement, sa rédaction même souffre de contradictions entre le I, le II et le III.

Mme Brigitte Allain. Nous pouvons revoir la rédaction. Néanmoins, quant au fond, il y a trop de zones quasi abandonnées vingt ans après leur construction et laissées en l’état. Je défendrai donc d’autres amendements à ce sujet. Je veux bien que l’on simplifie, mais il faut tout de même prendre garde à ce que l’on fait !

Mme la présidente Frédérique Massat. Maintenez-vous votre amendement, Madame la députée ?

Mme Brigitte Allain. Bien sûr !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE451 des rapporteures.

Puis elle est saisie de l’amendement CE524 des rapporteures.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous proposons de soumettre l’étude de discontinuité à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) plutôt qu’à celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, la CDPENAF est saisie de droit lors de l’élaboration du SCoT. Cela permettrait de passer de quatre consultations à trois, donc de simplifier la procédure, comme nous le souhaitons, sans pour autant limiter la portée de l’étude prévue.

M. le ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE102 de M. Martial Saddier et CE184 de M. Joël Giraud.

M. Martial Saddier. Compte tenu de la profonde divergence qui nous oppose au ministre, et même si j’ai bon espoir que le processus d’élaboration de la loi nous permettra de trouver un accord d’ici au vote en séance publique, je défendrai désormais mes amendements sans plus développer mes arguments.

Je souhaite simplement vous dire ici, Monsieur le ministre, ce que j’aurai l’occasion de vous démontrer en séance. Vous avez affirmé, comme en attestera le compte rendu, qu’aucune UTN ne serait plus possible à partir du 1er janvier prochain si nous ne votions pas le texte. Je récuse cette affirmation et le compte rendu, là encore, en portera la trace. Par ailleurs, le texte qu’il nous est proposé de voter ne résoudra pas le problème des communes non couvertes par des SCoT.

L’amendement CE102 est défendu.

M. le ministre. Je n’ai pas dit qu’aucune UTN ne serait possible après le
1er janvier 2017. J’ai dit que la règle d’urbanisation limitée s’appliquerait à partir de cette date et que les choses seraient donc différentes.

M. Joël Giraud. L’amendement CE184 est identique au CE102. Il tend à supprimer la notion d’« extension » des UTN.

M. le ministre. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

Certaines UTN peuvent faire l’objet d’extensions importantes dont l’effet sur l’urbanisme ou sur l’environnement justifient pleinement qu’elles soient prises en considération dans les SCoT et dans les PLU.

Nous sommes toutefois d’accord pour étudier de manière plus approfondie les implications de cette suppression d’ici à la séance publique. Il s’agit d’éviter que la notion d’extension ne soit sujette à interprétation.

M. Joël Giraud. Si nous parvenons à une définition permettant d’exclure les extensions mesurées, j’en serai ravi. Je retire donc mon amendement dans l’attente d’une clarification sur ce point. Je retirerai également mes autres amendements portant sur le même sujet.

L’amendement CE184 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE102.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE525 des rapporteures.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE78 de Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué la semaine dernière l’urbanisation de la montagne, vous avez laissé entendre que celle-ci admettait des dérogations à la règle d’urbanisation en continuité. À cet égard, il me paraît de bon sens que, comme sur le littoral et partout ailleurs en France, la construction dans les « dents creuses » ou sur les coteaux soit prioritaire lors de la création ou de l’extension d’UTN.

Tel est l’objet de mon amendement. Il vise ce que nous souhaitons tous ici : la consommation mesurée de l’espace agricole et forestier.

M. le ministre. Avis défavorable.

L’amendement inscrit dans le code de l’urbanisme la notion de « dent creuse », qui recouvre des situations très différentes. Il revient aux documents d’urbanisme de planifier le développement touristique en prévoyant les secteurs d’implantation des UTN et ceux où elles sont exclues.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

Je comprends que la notion de « dent creuse » soit pertinente dans votre territoire, Madame la députée, mais elle ne nous paraît pas l’être en zone de montagne.

Mme la présidente Frédérique Massat. Maintenez-vous votre amendement, Madame Annick Le Loch ?

Mme Annick Le Loch. Je veux bien le retirer, mais je regrette que les hameaux et villages ne bénéficient pas du même traitement selon la région où ils se trouvent : cela ne me paraît pas conforme aux principes de notre République.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE515 de la commission du développement durable et l’amendement CE136 de Mme Danielle Auroi.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE515 tend à assortir les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation des UTN d’une obligation de démantèlement et de remise en état des sites.

Mme Brigitte Allain. Je défends l’amendement CE136.

Les changements climatiques, très rapides et intenses en montagne, vont de plus en plus souvent conduire à l’abandon d’installations touristiques, de remontées mécaniques ou d’installations de loisirs d’été ou d’hiver inadaptées aux nouvelles conditions d’enneigement ou rendues inutilisables par l’aggravation des risques naturels. C’est déjà arrivé dans certains endroits.

Une obligation de démantèlement ultérieur incluse dans les conditions d’autorisation rendrait plus nécessaire l’évaluation à moyen terme de la viabilité de ces investissements et aurait ainsi, à elle seule, un effet préventif. Le démantèlement des installations qui ne sont plus exploitées contribuerait à préserver les paysages de montagne.

Dans le droit de l’environnement en vigueur, l’obligation de remise en état des lieux en fin d’exploitation ne pèse que sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or la plupart des installations touristiques obsolètes en montagne n’ont pas ce statut. C’est souvent l’action associative et bénévole qui permet certaines opérations de démantèlement. En toute logique, c’est pourtant l’activité économique utilisatrice de l’équipement qui devrait les financer.

M. le ministre. Avis défavorable.

Les articles R. 472-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent un régime spécifique applicable à l’autorisation de construction des remontées mécaniques, qui distingue celle-ci du permis de construire. L’autorisation est délivrée par l’État et il est possible de prévoir des dispositions relatives au démantèlement de l’installation à l’issue de son exploitation.

J’approuve l’objectif poursuivi : il ne faut pas laisser en friche des remontées mécaniques rouillées qui altèrent le paysage. Mais il existe déjà des dispositions permettant de l’éviter. Si vous souhaitez les préciser encore, Madame Brigitte Allain, il faudra pour le moins réécrire votre amendement.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Il s’agit d’un problème récurrent, dont font état de très nombreux acteurs de la montagne. Nous sommes donc très sensibles à l’amendement adopté par la commission du développement durable, que rejoint l’amendement CE136 moyennant quelques différences rédactionnelles. Mais nous sommes également convaincues par la mise en garde juridique du ministre.

Par conséquent, nous aurions besoin d’une expertise plus poussée, concernant notamment l’articulation du dispositif proposé avec l’article R. 472-13 du code de l’urbanisme sur les remontées mécaniques.

Nous vous serions donc reconnaissantes de bien vouloir retirer vos amendements pour nous laisser le temps de faire ce travail.

M. Joël Giraud. La procédure visée existe déjà. Dans certains massifs, des opérations de retrait de remontées mécaniques devenues obsolètes, menées avec des associations environnementalistes telles que Mountain Wilderness, ont bénéficié de l’autorisation préfectorale. Vu la médiatisation dont elles ont fait l’objet, je suppose que cette autorisation était parfaitement légale !

Mme la présidente Frédérique Massat. Je propose que nous étudiions tout cela d’ici à la séance, comme l’a suggéré la rapporteure. Si les amendements ne sont pas déjà satisfaits, elle travaillera avec leurs auteurs à une rédaction conforme à leur esprit.

Mme la rapporteure pour avis. D’accord.

Mme Brigitte Allain. Je transmettrai cette proposition à Mme Danielle Auroi, qui est à l’origine de l’amendement. Vous aurez noté que celui-ci ne porte pas seulement sur les remontées mécaniques.

Les amendements sont retirés.

La commission aborde l’amendement CE167 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de donner aux UTN une fonction plus vaste et plus précisément définie que le développement touristique et socio-économique.

Le projet de loi donne pour objectif aux UTN le développement touristique « contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard ». L’article L. 122-16 du code de l’urbanisme est nettement plus précis et sa déclinaison réglementaire fait aujourd’hui consensus. Le présent amendement s’en inspire largement. La référence aux tranches est également essentielle.

L’amendement tend, en outre, à supprimer la distinction entre UTN structurantes et UTN locales, qui n’apparaît pas pertinente. En effet, tout SCoT ou tout PLU peut dès à présent apporter les précisions utiles sur les projets qui y sont inscrits. C’est aussi par souci de simplicité que nous proposons cette suppression.

M. le ministre. Avis défavorable.

Il revient au règlement, non à la loi, de définir précisément les deux types d’UTN. La rigidité dont on ferait preuve en figeant le détail de ces catégories dans la loi desservirait tous les acteurs, les collectivités territoriales et les professionnels de la montagne.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

Nous avons la faiblesse de penser que l’article 19 est plus approprié que la définition ici proposée, très proche de celle du code de l’urbanisme. Dans l’article 19, en effet, la conception des UTN est plus large, et plus précise la distinction entre UTN locales et UTN structurantes. Ce point est confirmé par le décret précisant le contenu de chacune de ces deux catégories, dont le ministre a bien voulu nous donner le texte au moment où nous allions délibérer de cet article ; je l’en remercie. L’amendement ne prévoit que deux types d’UTN structurantes, ce qui n’est pas conforme à l’esprit du travail que nous avons mené et qui a réuni de nombreux acteurs de la montagne.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE450 et CE448 des rapporteures.

Puis, suivant l’avis défavorable des rapporteures, elle rejette l’amendement CE98 de M. Martial Saddier.

Elle en vient à l’amendement CE166 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Brigitte Allain. La dérogation proposée aux alinéas 16 et 17 ne va pas dans le sens d’un développement économique durable de la montagne. Elle conduirait notamment à réduire la protection dont bénéficient les terres agricoles alors que celles-ci diminuent plus rapidement en zone de montagne que dans l’ensemble du territoire – 10 % au lieu de 2 %. En effet, le texte permet de réaliser des UTN en discontinuité de l’urbanisation existante sans que le SCoT le prévoie. Il nous semble pourtant que c’est au niveau du SCoT qu’il convient d’organiser l’espace montagnard, conformément aux objectifs développés dans la loi.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

Par définition, les UTN, créées par la directive d’aménagement national de 1977 relative à la protection et à l’aménagement de la montagne, peuvent déroger au principe de continuité de l’urbanisation existante. Votre amendement, Madame la députée, remet donc en cause près de quarante ans de politique d’aménagement de la montagne !

La dérogation doit être assortie de garanties pour ne pas nuire au développement économique durable de la montagne ni à la préservation de l’environnement. L’existence d’UTN en discontinuité n’est donc pas contraire à vos objectifs.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE185 de M. Joël Giraud et CE384 de M. Martial Saddier.

L’amendement CE185 est retiré.

M. Martial Saddier. Mon amendement CE384 est défendu.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE447 et CE445 des rapporteures.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE100 de M. Martial Saddier, CE287 de M. Joël Giraud et CE526 des rapporteures.

M. Martial Saddier. L’amendement CE100 est défendu.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis : l’amendement est satisfait par l’amendement de clarification CE526 que nous vous proposons d’adopter. Celui-ci allège en outre la procédure : l’étude visée sera de toute façon réalisée dans le cadre des procédures préalables à l’UTN.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE526.

L’amendement CE287 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE100.

Puis elle adopte l’amendement CE526.

L’amendement CE186 de M. Joël Giraud est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE527 des rapporteures, CE516 de la commission du développement durable et CE74 de M. Martial Saddier.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous proposons de soumettre à l’avis de la commission spécialisée du comité de massif l’autorisation préfectorale accordée aux UTN structurantes. Je précise qu’il ne s’agit pas d’une nouveauté : cet avis existe en l’état actuel du droit ; il a sans doute été oublié lors de la rédaction de la loi.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE516 est identique.

M. Martial Saddier. L’amendement CE74 également.

M. le ministre. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE444 des rapporteures.

Puis elle examine les amendements identiques CE99 de M. Martial Saddier et CE286 de M. Joël Giraud.

M. Martial Saddier. L’amendement CE99 est défendu.

L’amendement CE286 est retiré.

M. le ministre. Avis défavorable à l’amendement CE99.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

La commission rejette l’amendement CE99.

Les amendements CE187 et CE182 de M. Joël Giraud, puis l’amendement CE188 de Mme Jeanine Dubié, sont successivement retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE443 des rapporteures.

Puis elle en vient à l’amendement CE169 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à faire en sorte que la création d’une UTN soit soumise à une enquête publique, notamment à une consultation dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un SCoT.

M. le ministre. Défavorable. Il ne me paraît pas pertinent d’aligner la procédure de participation du public prévue pour un document d’urbanisme à celle nécessaire pour la réalisation d’un seul projet.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Défavorable.

La procédure de droit commun comporte déjà une enquête publique dans le cadre du SCoT ou du PLU. Il nous semble préférable de maintenir le droit actuel en ce qui concerne la procédure dérogatoire qui deviendra, de fait, de plus en plus rare dès lors que les UTN auront été prévues dans les SCoT et les PLU. Il ne me paraît pas utile de complexifier le dispositif, alors que les pouvoirs publics et le législateur invitent, depuis de nombreuses années, à ce que ces projets soient prévus dans les documents de planification qui, eux, font l’objet d’une enquête publique.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE101 de M. Martial Saddier et CE183 de M. Joël Giraud, les amendements CE442 et CE421 des rapporteures, CE339 de M. Charles-Ange Ginesy et CE441 des rapporteures, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Martial Saddier. L’amendement CE101 est défendu.

M. Joël Giraud. Il me semble que l’alinéa 28 comporte une erreur de rédaction. Il paraît en effet peu probable que l’intention du projet de loi soit de porter uniquement sur la réalisation de projets saisonniers dans une UTN.

M. le ministre. Je ne suis pas favorable à ces deux amendements.

Monsieur Joël Giraud, effectivement, telle qu’elle est rédigée, la disposition prévue ne correspond pas à l’intention du Gouvernement qui souhaite que la question du logement des salariés, et notamment des travailleurs saisonniers, soit examinée dans le cadre des opérations UTN et qu’elle donne éventuellement lieu à la réalisation de tels logements. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement au profit d’un amendement visant à clarifier la disposition, que le Gouvernement déposera en séance publique.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. L’amendement CE442 vise à préciser que l’autorisation administrative délivrée pour les UTN situées hors du périmètre d’un SCoT ou d’un PLU doit prendre en compte – et non porter sur – la réalisation de logements pour les salariés de la station.

Je suggère donc à M. Joël Giraud de retirer son amendement au profit de notre amendement de clarification.

M. Joël Giraud. Je le retire au profit de l’amendement CE442.

L’amendement CE183 est retiré.

M. le ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements rédactionnels des rapporteures.

La commission rejette l’amendement CE101.

Puis elle adopte successivement les amendements CE442 et CE421.

En conséquence, l’amendement CE339 tombe.

La commission adopte enfin l’amendement CE441.

L’amendement CE193 de M. Joël Giraud est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE517 de la commission du développement durable, CE66 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE244 de M. Laurent Wauquiez et CE268 de M. Joël Giraud.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE517, cosigné par M. Martial Saddier et M. Charles-Ange Ginesy, vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit de pallier les difficultés que l’on constate souvent sur le terrain et qui rallongent les délais pour les porteurs de projet. Une durée de cinq ans me paraît être plus appropriée.

M. Dino Cinieri. La durée proposée de cinq ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d’urbanisme – trois ans prolongeables d’un an à deux reprises.

M. Joël Giraud. Même argument. Il me semble en effet nécessaire d’aligner tous les dispositifs sur la même durée.

M. le ministre. Qui peut le plus peut le moins ! Le délai de quatre ans me paraissait déjà convenable. Cela dit, je veux bien aller dans votre sens et donner un avis favorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Favorable. Voilà un point qui pourrait faire consensus !

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine l’amendement CE440 des rapporteures.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le ministre. Cet amendement pourrait nuire à une bonne compréhension du point de départ du délai de caducité de l’autorisation d’UTN.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Les propos du ministre me laissent perplexe. Je retire l’amendement pour permettre de retravailler la proposition.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement rédactionnel CE439 des rapporteures.

M. le ministre. Cet amendement complexifie la disposition au lieu de la simplifier.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je le retire. Nous allons réexaminer cette proposition.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE438 des rapporteures.

Puis elle examine l’amendement rédactionnel CE437 des mêmes auteurs.

M. le ministre. Le mot « dans » est plus clair que le mot « pour », puisque l’on vise le territoire des communes et non la collectivité territoriale. Aussi je demande le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement CE436.

L’amendement CE437 est retiré.

L’amendement rédactionnel CE436 des rapporteures est également retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE435 et CE433 des mêmes auteurs.

Elle en vient ensuite à l’amendement rédactionnel CE432 des rapporteures.

M. le ministre. Cet amendement comporte peut-être une erreur, car les articles visés sont ceux du code de l’urbanisme et non ceux du code de l’environnement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement de précision rédactionnelle CE528 des rapporteures.

M. le ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui rend la disposition plus claire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE431 des rapporteures.

La commission est saisie de l’amendement CE165 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Brigitte Allain. La politique d’aide à l’immobilier de loisir, particulièrement celle concernant le logement en montagne, a été presque uniquement orientée vers la construction de logements neufs dont les propriétaires, aidés fiscalement, s’engageaient à louer leur bien pendant six ans. Cette politique est un échec à de nombreux points de vue. En effet, les logements n’ont pas toujours été loués dans les conditions prévues, les sociétés chargées de la gestion révisant les prix ou ne trouvant pas preneur, ce qui a mis certains propriétaires en difficulté. Au terme de la période de location obligatoire, une fois le logement remboursé, les propriétaires cessaient de louer.

Cette situation a conduit à la multiplication d’appartements non loués et au phénomène dit des « lits froids ». Les stations ont été conduites à remplacer ces lits froids par de nouveaux programmes. Aussi le phénomène ne s’arrête-t-il jamais. De plus, le parc de logements de ce type s’est rapidement dégradé, parfois du fait d’une faible qualité de construction.

Aujourd’hui, tous les rapports, qu’ils émanent du Conseil économique, social et environnemental, du Gouvernement, de l’Assemblée nationale ou du Sénat, proposent de réorienter la politique en faveur de l’immobilier de loisir vers la réhabilitation du parc existant, ce qui permettrait à la fois de remettre des logements sur le marché de la location de loisir et éviterait des démolitions, donc un risque de manque à gagner important et difficile à supporter pour certains propriétaires.

M. le ministre. Je partage cet objectif et considère comme prioritaire la réhabilitation des structures d’immobilier de loisir existantes. C’est pour cette raison que le projet de loi fait de l’évaluation des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier un nouvel item des bilans des diagnostics des documents d’urbanisme.

Toutefois, Madame la députée, je considère que votre amendement est déjà satisfait en ce qui concerne l’objectif assigné aux documents d’urbanisme de n’envisager de nouvelles extensions de l’urbanisation que dans l’hypothèse où le besoin est avéré, au vu du diagnostic qui doit nécessairement, depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prendre en compte les capacités d’accueil des parties déjà urbanisées.

J’émets un avis défavorable à cet amendement qui est déjà satisfait, d’autant que la loi ne peut pas imposer aux communes et aux groupements de communes de fixer dans leur SCoT et leur PLU des objectifs qui ne relèvent pas de leur champ de compétences.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Ma chère collègue, quoique nous n’en désapprouvions pas le principe – bien au contraire, comme nous le précisons dans notre rapport – et que nous soyons aussi sensibles à cette question que M. le ministre, nous sommes défavorables à votre amendement. Nous proposons, pour ce qui nous concerne, un article additionnel visant à ce que les SCoT et les PLU définissent des objectifs en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Mais cela nous semble distinct de la question des UTN. La question de la réhabilitation de l’immobilier de loisir peut se poser et se pose d’ailleurs, y compris en l’absence d’UTN.

Nous vous demandons donc de vous rallier à cet amendement qui sera présenté tout à l’heure.

Mme Brigitte Allain.  Je retire l’amendement. Mme Michèle Bonneton souhaitera peut-être le redéposer en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE430, CE429 et CE428 des rapporteures.

Puis elle en vient à l’amendement CE529 des mêmes auteurs.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Cet amendement précise que le PLU mentionne la capacité globale d’accueil et d’équipement des UTN qu’il prévoit, mais non leur capacité exacte. Il va exactement, me semble-t-il, dans le sens de ce que souhaitent nos collègues de l’opposition, même s’ils ne s’associent pas à cet article 19.

M. le ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE103 de M. Martial Saddier et CE530 des rapporteures.

M. Martial Saddier. L’amendement CE103 est défendu.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. L’amendement CE530 vise à simplifier les procédures de consultation sur les projets d’UTN locales.

Le projet de loi prévoit que les UTN locales peuvent être soumises à l’avis de plusieurs commissions distinctes : la CDPENAF et la commission de la nature, des paysages et des sites qui se prononce sur l’étude de discontinuité.

Nous vous proposons de supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur les PLU prévoyant des UTN locales pour le remplacer par celui de la CDPENAF qui est déjà saisie du PLU lorsque celui-ci a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles naturelles ou forestières.

Il s’agit d’une simplification, dans la mesure où l’on réduit le nombre de consultations nécessaires, pour permettre au projet d’être conçu plus rapidement. Nous ne voyons pas bien l’utilité de multiplier les commissions saisies. Toutefois, des consultations auront bien lieu. Il sera donc possible de s’exprimer.

M. le ministre. Je suis défavorable à l’amendement de M. Martial Saddier, mais j’ai été convaincu par le plaidoyer de Mme la rapporteure.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, j’ai été président de l’association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute-Savoie, et j’ai présenté plusieurs dossiers dans ces commissions : en vertu de cette expérience, je peux dire qu’il faut vraiment que nous nous reparlions de la disposition que vous proposez.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement de M. Martial Saddier à qui je précise que les rapporteures sont toujours ouvertes à la discussion, dès lors que celle-ci reste dans l’esprit du rapport et du travail préparatoire.

La commission rejette l’amendement CE103.

Puis elle adopte l’amendement CE530.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE427 des rapporteures.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. C’est un amendement de cohérence législative.

M. le ministre. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE104 de M. Martial Saddier et CE220 de M. Joël Giraud.

M. Martial Saddier. L’amendement CE104 est défendu.

M. Joël Giraud. L’amendement CE220 vise à rallonger de six mois à un an après la promulgation de la loi l’entrée en vigueur de l’article 19, afin de donner plus du temps à la rédaction des textes réglementaires.

M. le ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il me semble que le délai de six mois est suffisant pour permettre l’entrée en vigueur du décret d’application. Par ailleurs, les projets déjà engagés ne pourront pas être remis en cause, car les demandes d’autorisation, de création ou d’extension d’UTN déposées avant l’entrée en vigueur de l’article concerné demeureront bien sûr régies par les dispositions antérieures.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

L’amendement CE220 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE104.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE426 des rapporteures.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le ministre. Il ne s’agit pas uniquement d’un amendement rédactionnel. J’y suis défavorable, car je souhaite maintenir la référence à la date de « publication » de la loi plutôt que de « promulgation ». En effet, la date de publication au Journal officiel est plus facilement accessible, notamment par le biais du site internet Légifrance.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE197 de M. Joël Giraud est retiré.

La commission examine l’amendement CE137 du même auteur.

M. Joël Giraud. Cet amendement vise à prévoir que les SCoT ou les PLU prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, ce qui n’est pas le cas actuellement et pose des problèmes à la filière bois, stratégique en montagne.

M. le ministre. Les départements élaborent chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les EPCI concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant les routes départementales, communales ou intercommunales, et permet d’assurer le transport des grumes depuis les chemins forestiers jusqu’aux différents points de livraison. Cette mesure n’est pas spécifique aux territoires de montagne. Aussi votre amendement ne me semble-t-il pas recevable dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

Au-delà, il ne serait pas du tout opportun d’alourdir encore la hiérarchie des normes que les SCoT et les PLU doivent juridiquement prendre en compte. Ce serait un facteur de complexité supplémentaire. Si nous voulons aller dans le sens d’une instruction plus rapide des projets, comme vous le souhaitez, il ne faut pas alourdir les procédures. C’est davantage sur la prise de conscience des besoins de l’économie forestière qu’il faut travailler, enjeu que nous partageons. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Défavorable.

M. André Chassaigne. Je veux apporter mon soutien à cet amendement déposé par mes collègues du groupe RRDP, car les dessertes forestières posent un vrai problème. Il est donc indispensable de prendre des mesures fortes en matière d’accès à la ressource forestière. C’est une difficulté que je souligne chaque année, en tant que rapporteur pour avis du budget de la forêt.

Si l’on ne parvient pas à déboucher sur des mesures plus contraignantes, on ne pourra pas résoudre la question de la sortie et du stockage du bois sur des aires dédiées lorsque le bois a été exploité par les entrepreneurs de travaux forestiers.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je suis toujours sensible aux propos de mes collègues, en l’occurrence de M. André Chassaigne et M. Joël Giraud. Nous allons essayer de trouver des solutions à tous les problèmes qui ont été évoqués ici. Comme nous allons avoir des discussions sur le défrichement, la forêt, etc., je propose à M. Joël Giraud de revenir sur cette question en séance publique et je l’invite à retirer son amendement.

M. Dino Cinieri. Le groupe Les Républicains soutient pleinement cet amendement. Les forestiers de ma région souffrent eux aussi. Ils ont besoin d’être entendus, écoutés et accompagnés.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain soutient également cet amendement.

M. André Chassaigne. Nous sommes très sensibles aux problèmes spécifiques des montagnards. Aussi ne faut-il pas se laisser trop influencer par les girondins et éviter que nos amendements tombent dans le marais. (Sourires.) Avec un bon échange, nous parviendrons sans doute à un acte révolutionnaire dans ce domaine !

M. Joël Giraud. J’ai peur de frustrer ceux qui sont favorables à cet amendement en le retirant. Je propose donc de le maintenir et d’y retravailler néanmoins pour la séance publique.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Il s’agit plus d’un problème de forme que de fond. Nous préférons que l’amendement soit retiré. À défaut, nous y sommes défavorables. S’il est adopté, nous le corrigerons, mais nous préférerions présenter en séance publique un bon amendement.

La commission adopte l’amendement.

M. le ministre. C’est donc bien la révolution, puisque l’amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement et des rapporteures !

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE425 et CE424, et l’amendement de précision juridique CE418, des rapporteures.

M. Dino Cinieri. Après les interventions et explications de mes collègues Martial Saddier, Charles-Ange Ginesy et Lionel Tardy, et au nom du groupe Les Républicains et de M. Laurent Wauquiez, notre orateur sur ce texte, je rappelle que la suppression de l’article 19 conditionne le vote de notre groupe sur ce projet de loi. La procédure actuelle sur les UTN fonctionne. Il n’y a donc pas de raison de la modifier en la complexifiant davantage. Aussi le groupe Les Républicains ne votera-t-il pas l’article 19.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Avant l’article 20

La commission est saisie des amendements identiques CE111 de M. Dino Cinieri et CE277 de Mme Jeanine Dubié

M. Dino Cinieri. En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux.

Dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE277 est défendu.

M. le ministre. Cette proposition relève des compétences du ministère chargé du code de l’urbanisme. Il ne peut donc pas être envisagé dans un projet de loi Montagne au profit des seuls territoires de montagne. Aussi, je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Nous demandons également le retrait de ces amendements. À défaut, nous y sommes défavorables.

Nous aurions souhaité qu’ils soient retravaillés d’ici à la séance publique : d’un point de vue juridique, ils ne sont pas très précis, ni très opérationnels, la notion de fond de vallée n’étant pas définie. En outre, leur seconde partie reprend des dispositions qui figurent déjà dans le code de l’urbanisme.

Nous avons bien entendu les arguments de M. le ministre, qui semble conclure à une impossibilité juridique, en tout cas dans le cadre du présent projet de loi. Les fonds de vallée sont des territoires très utiles à l’agriculture, mais aussi très convoités en matière d’urbanisation.

M. Dino Cinieri. Je maintiens mon amendement.

Mme Jeanine Dubié. Je retire mon amendement et suis d’accord pour le retravailler afin que le Gouvernement puisse l’accepter. Cela dit, il est nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques.

L’amendement CE277 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE111.

Chapitre II

Adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne

Article 20 (article L. 122-11 du code de l’urbanisme) : Généralisation des servitudes applicables aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive

La commission examine l’amendement CE205 de M. Arnaud Viala.

M. Dino Cinieri. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui concerne le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE207 de M. Arnaud Viala.

M. Dino Cinieri. Amendement rédactionnel.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 20 sans modification.

Après l’article 20

La commission examine l’amendement CE158 rectifié de la commission du développement durable.

Mme la rapporteure pour avis. M. Jean-Paul Chanteguet souhaite que toute évaluation environnementale expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, mais aussi du changement climatique.

M. le ministre. Avis défavorable. Les évaluations environnementales représentent déjà des coûts très importants à la charge des porteurs de projet. Il ne me semble pas envisageable d’élargir encore le domaine des évaluations environnementales au changement climatique, domaine dont le périmètre est, par nature, mal défini.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Avis favorable. Les documents d’urbanisme doivent avoir une vision prospective face aux évolutions climatiques. Nous le savons, elles seront très importantes dans nos territoires de montagne qui, compte tenu de leur fragilité, sont peut-être encore plus sensibles que les autres à ces évolutions.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE21 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. C’est en toute bonne foi, pour favoriser la construction, que la loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols (COS) et la surface minimale du terrain. Mais, après quelques années de pratique, on s’aperçoit que cette mesure aboutit à la multiplication des demandes de permis de construire dans certaines zones. Cet amendement a vu le jour dans la vallée de Chamonix, une zone dans laquelle les 3 % des gens les plus riches de la planète veulent construire quelque chose, quel qu’en soit le prix. Il a été écrit avec des maires qui vivent l’enfer, subissent une pression considérable à la suite de l’adoption de cette mesure qui partait pourtant d’un bon sentiment, mais qui se retourne aujourd’hui contre nous puisque l’on ne peut plus construire de logements sociaux dans ces stations de ski, ni pour les particuliers, ni pour les saisonniers.

Aussi, Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous prêtiez une oreille attentive sur ce sujet. Peut-être pourrions-nous essayer de trouver une solution d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. le ministre. Je ne change pas d’attitude : je suis défavorable à cet amendement.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes sensibles à ce qui vient d’être dit et je suis sûre que le ministre l’est aussi.

M. Martial Saddier. Je n’en doute pas !

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Mon cher collègue, la seule solution consiste à modifier le PLU pour tenir compte de la nouvelle législation. Mais on sait bien que cela prend du temps et qu’il faut peut-être attendre qu’une occasion se présente.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne me semble pas très satisfaisant s’agissant des logements sociaux et des logements intermédiaires. Il nous semble presque inutile, puisque l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme prévoit déjà que les PLU peuvent instituer une majoration du volume constructible.

Nous sommes défavorables à cet amendement.

M. Joël Giraud. Je veux soutenir la démarche des maires, qui est également celle des associations environnementalistes, en particulier de l’association Mountain wilderness. Le comité de massif des Alpes a considéré qu’il s’agit là d’un sujet extrêmement important, qui est effectivement un effet pervers de la loi ALUR.

Je ne sais pas si la rédaction retenue par les maires de la vallée de l’Arve correspond parfaitement à l’objectif. En tout état de cause, il est indispensable de trouver une solution pour que les enfants des habitants de ces communes où la pression est énorme ne soient pas exclus des territoires sur lesquels ils sont nés et sur lesquels ils voudraient pouvoir habiter, à moins de 6 000 euros le mètre carré de terrain.

M. Martial Saddier. Je tiens à remercier Mme Bernadette Laclais pour son intervention. J’ai bien compris la position du ministre par rapport à l’urbanisme et les propos de M. Joël Giraud.

En commission du développement durable, nous avons évoqué, avec Mme Béatrice Santais, le deuxième effet pervers de la révision du PLU. Lorsque vous révisez le PLU, vous complexifiez les règles pour essayer de contrecarrer l’effet négatif de la loi ALUR. Or, cela aboutit à une raréfaction supplémentaire du foncier, ce qui entraîne une surenchère du prix du terrain à Chamonix, l’une des destinations les plus prisées au monde. De ce fait, on pénalise encore plus les logements aidés, les logements saisonniers et les gens du pays. Si l’on ne trouve pas de solution, on aboutira à la disparition des populations locales de ces villages d’ici dix à quinze ans.

Madame la présidente Frédérique Massat. Monsieur Martial Saddier,
Mme la rapporteure vous a proposé de retravailler ce dispositif. Maintenez-vous votre amendement ?

M. Martial Saddier. C’est un amendement d’appel. J’ai vraiment voulu marquer le coup. Je remercie à nouveau Mme Bernadette Laclais et M. Joël Giraud pour leurs propos. Cela prouve que je ne suis pas seul dans cette affaire. Je maintiens l’amendement, en espérant que nous pourrons trouver une solution d’ici à la séance publique.

Mme la rapporteure pour avis. Je veux défendre la loi ALUR. C’est vrai, la suppression des COS n’a pas toujours été simple, mais on sait aujourd’hui fixer, dans les PLU, d’autres règles en termes de hauteur, de recul, de gabarit, qui nous permettent de faire du bon travail, en montagne comme ailleurs. Il faut relativiser les propos qui ont été tenus sur les effets pervers de la loi ALUR, car elle a permis bien des choses intelligentes en matière de construction.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE210 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement fait suite à des réunions que j’ai tenues dans ma circonscription et concerne un problème spécifique aux communes de montagne : le changement de destination des bâtiments existants.

Quand une exploitation agricole disparaît, les parcelles sont en général reprises par les exploitants des environs, mais pas les bâtiments agricoles. Or ces bâtiments, qui se trouvent en zone NC, c’est-à-dire en zone agricole, ne peuvent pas être utilisés pour un autre usage. Je peux vous donner l’exemple concret d’une entreprise de travaux forestiers qui voulait reprendre un bâtiment situé en zone NC, mais qui s’est vu opposer un refus dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une exploitation agricole. Ce sont des cas que l’on rencontre régulièrement. Alors que l’on essaie de relancer l’artisanat dans les zones de montagne, un artisan ne peut pas s’installer dans de tels bâtiments.

Sans doute le ministre va-t-il répondre que l’on ne peut pas régler ici des problèmes qui ne sont pas propres aux zones de montagne, mais ces zones de déprise ont besoin de mesures spécifiques. Je propose donc une disposition de bon sens sur un problème souvent évoqué. On a le sentiment que rien n’est fait pour essayer de maintenir une activité dans des communes de montagne.

M. le ministre. Monsieur André Chassaigne, vous avez anticipé ma position. Je partage bien sûr votre objectif qui vise à maintenir des activités dans les territoires de montagne. Mais cela ne justifie pas qu’il faille baisser la garde en ce qui concerne les enjeux de préservation de l’agriculture et de la qualité de nos sites. Les commissions que vous citez dans votre amendement ne sont pas là pour limiter les possibilités d’implantation des activités, mais pour s’assurer que ces nouvelles implantations se font dans le respect des espaces de montagne qui méritent, sans aucun doute, autant d’attention que les espaces naturels agricoles de plaine ou du littoral, où les mêmes questions se posent d’ailleurs.

Je ne peux pas nier que je ne sois pas sensible à ce que vous dites, car de telles situations ne se présentent pas que dans les zones de montagne – je connais des cas similaires dans ma région. Peut-être pourrait-on se pencher sur cette question d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Avis également défavorable.

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est une commission récente. On donnerait un très mauvais signe au monde agricole en restreignant son champ d’application.

Je rappelle aussi que l’avis conforme de ces deux instances visait à lutter contre le mitage des paysages des zones agricoles et naturelles, du fait de la transformation d’anciens bâtiments agricoles en logements.

M. Philippe Folliot. Je soutiens cet amendement. Nous avons pris note, Monsieur le ministre, que nous aurions peut-être l’occasion de revoir la mesure avant la séance, afin de répondre à la vraie problématique soulevée par notre collègue André Chassaigne. En ce qui concerne votre argument sur le mitage, Madame la rapporteure, je signale qu’il est question ici de bâtiments déjà existants, souvent très anciens et inadaptés aux conditions d’élevage actuelles, pour lesquels un changement d’usage est envisagé afin de leur donner une nouvelle vie.

M. Dino Cinieri. À titre personnel, je vais voter en faveur de cet amendement : il correspond à des situations que je rencontre aussi dans mon département où des entreprises souhaitent s’installer, mais ne le peuvent pas.

M. le ministre. À titre personnel aussi, je précise que cela va même plus loin : dans des villages peu peuplés, on préfère parfois laisser ces bâtiments s’effondrer plutôt que d’accepter qu’ils soient transformés en maisons d’habitation. On refuse qu’une vieille et belle grange change de vocation, alors qu’il n’y a pas de proposition de reprise pour une activité agricole. Ainsi, de beaux bâtiments se délabrent, ce qui est regrettable pour notre patrimoine. C’est une position personnelle qu’il sera peut-être possible de faire partager au Gouvernement dans les semaines à venir.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE198 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Considérons que cet amendement est un appel à conduire une réflexion plus approfondie. Nous souhaitons qu’une possibilité de procédure de révision simplifiée soit ouverte dans le code de l’urbanisme pour tenir compte de la situation spécifique de certaines zones. L’installation de nouveaux habitants dans des communes qui se dépeuplent est parfois contrariée par la lenteur des procédures.

M. le ministre. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’une part, il existe d’ores et déjà des procédures rapides ou de modifications simplifiées quand le projet ne remet pas en cause le plan régional de développement durable (PRDD) et ne nécessite pas d’ouverture à l’urbanisation ou pour des projets qui ont un impact plus important, mais qui sont d’intérêt général. D’autre part, nous considérons que, si une simplification des procédures de révision des PLU doit être discutée, cela doit se faire dans le cadre d’une loi de portée générale.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je suis d’accord avec M. le ministre. Le PLU peut déjà faire l’objet de procédures de révision plus ou moins simplifiées en fonction de l’ampleur de la modification souhaitée, et la question d’un changement éventuel doit se poser à l’échelle de l’ensemble des territoires. Il ne me semble pas qu’il y ait, en ce domaine, une spécificité des territoires de montagne dont la sensibilité doit même nous amener à redoubler d’attention sur les propositions de simplification qui peuvent être faites. Je suis pour la simplification, mais nous devons rester dans une logique qui a toujours prévalu pour la montagne : développement et protection. La loi de 1985 s’inscrivait dans cet équilibre que nous ne devons pas rompre en permettant aux territoires de montagne de s’exonérer de procédures et d’avoir une réglementation dérogatoire à tout point de vue.

M. Dino Cinieri. Je crois que je vais prendre ma carte au parti communiste !

Mme la présidente Frédérique Massat. Nos propos sont enregistrés, Monsieur Dino Cinieri !

M. le ministre. Adieu l’investiture !

M. Dino Cinieri. Je vais voter pour cet amendement qui tend à la simplification des procédures.

M. André Chassaigne. Dans ce cas, je maintiens mon amendement !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE209 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à remédier à un problème peut-être encore plus aigu que les autres. En vertu de la loi ALUR, les plans d’occupation des sols non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs, et c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. Or, les communes ne s’engagent pas dans cette transformation de POS en PLU, car elles attendent l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) au sein des nouvelles communautés de communes.

Les conséquences du retour au règlement national d’urbanisme sont importantes pour des communes de montagne, notamment en matière de réglementation des boisements – qui va devenir caduque – et de respect des prescriptions concernant les espaces boisés classés (EBC). C’est un vrai problème : on commence à faire n’importe quoi dans la mesure où le document d’urbanisme n’est plus applicable.

Avec cet amendement, je propose que, jusqu’à l’élaboration des PLUI, les POS approuvés par les communes classées en zone de montagne restent en vigueur. Sans cette mesure de bon sens, nous courrons à la catastrophe.

M. le ministre. Comme précédemment, je fais remarquer que cette problématique ne concerne pas que la montagne et que le projet de loi que nous examinons n’est pas le texte idoine pour la poser. Je reconnais que ce problème existe et pas seulement en montagne. Il serait plus opportun de traiter ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui est actuellement examiné au Sénat. J’ai d’ailleurs cru comprendre que son examen avait donné lieu à des débats sur le sujet.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Comme M. le ministre, je suis défavorable à cet amendement. Depuis l’adoption de la loi SRU en 2000, le législateur invite avec constance les collectivités à passer des POS aux PLU.

M. André Chassaigne. Je maintiens cet amendement de pur bon sens et qui s’impose.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE485 des rapporteures et CE519 de la commission du développement durable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. L’amendement CE485 vise à préciser qu’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la justice administrative peut faire l’objet d’une action en démolition si cette construction est située dans les espaces les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard – glaciers, gorges, marais –, quand ces espaces ont été désignés par un décret relatif aux prescriptions particulières de massif.

L’article 111 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait déjà prévu que la démolition était possible dans les espaces montagnards délimités par des documents d’urbanisme. Il paraît toutefois utile de préciser que les espaces désignés par les prescriptions particulières de massif sont également visés par cette disposition.

Il ne s’agit pas de revenir sur des dispositions qui ont été largement débattues au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques puis en séance. Il s’agit de préciser ce que recouvre la notion d’« espaces montagnards les plus remarquables ».

Mme la rapporteure pour avis. Monsieur Chanteguet s’est exprimé sur le sujet lundi dernier, en soulevant les mêmes arguments que Bernadette Laclais, même si la rédaction de cet amendement est un peu différente.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE485.

M. Martial Saddier. Sans vouloir être désagréable, je dirais que, pour la sérénité de nos débats, il serait bon d’avoir une ligne globale, cohérente et non fluctuante. Si la ligne de conduite consiste à ne pas revenir sur le code de l’urbanisme, ce qui peut se comprendre, même si cela favoriserait la constructibilité, y compris pour les logements sociaux ou pour la fameuse grange en ruine dont on ne sait que faire, on doit adopter la même attitude quand il s’agit de durcir le ton sur le plan de la protection environnementale.

M. André Chassaigne. Je soutiens l’amendement, mais découvre que certaines appréciations sont à géométrie variable. Il semblerait que, désormais, le patrimoine naturel et culturel soit réservé aux zones de montagne et ne concerne pas le reste du territoire, pour faire référence aux arguments que vous développiez tout à l’heure, Monsieur le ministre. C’est une forme d’anachronisme que je voulais souligner.

M. le ministre. Je vous donne acte que, vu sous cet angle, mon avis peut paraître contradictoire. Je vous confirme que le patrimoine exceptionnel est sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.

Quand les gens construisent sans permis, que ce soit d’ailleurs dans des sites remarquables ou non, la moindre des choses est tout de même de leur faire démolir leurs bâtiments. Si je m’étais écouté tout à l’heure, au moment de donner mon avis sur l’amendement CE485, j’aurais dit que je ne comprends pas pourquoi on met « peut » et non pas « doit » être démoli. Face à des gens qui construisent sans permis, où que ce soit et a fortiori dans un espace du patrimoine remarquable, il ne faut pas se poser la question. Sinon, c’est trop facile : on construit et on régularise ensuite en payant une amende qui n’est en général pas très élevée.

M. Joël Giraud. Cette remarque est-elle valable dans l’« île montagne » ?

M. le ministre. Elle est valable partout.

La commission adopte l’amendement CE485.

En conséquence, l’amendement CE519 tombe.

La commission en vient à l’amendement CE208 de M. Arnaud Viala.

M. Dino Cinieri. La superposition des mesures de deux textes – loi Montagne et loi Littoral – engendre des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole des territoires concernés. Ceux-ci se retrouvent donc plus contraints que d’autres, ce qui freine leur développement dans de nombreux secteurs, comme le tourisme ou l’agriculture.

M. le ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable des rapporteures, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE196 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. C’est une demande de rapport. L’amendement est défendu.

M. le ministre. Le rapport est combattu. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable des rapporteures, la commission rejette l’amendement.

Avant l’article 21

La commission est saisie de l’amendement CE417 des rapporteures.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Cet amendement d’appel vise à prolonger le dispositif de défiscalisation dit « Censi-Bouvard » en le réorientant vers la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Ma collègue Annie Genevard et moi-même avions insisté sur cet objectif ambitieux et, à notre grande satisfaction, cet aspect de notre rapport avait été repris par le Gouvernement dans sa feuille de route, lors du Conseil national de la montagne qui s’est déroulé le 25 septembre 2015 à Chamonix.

Depuis sa création, cette réduction d’impôt, d’un coût total de 180 millions d’euros en 2016, a été principalement utilisée dans la production de logements neufs. Comme l’ont démontré de nombreux rapports, cette production neuve s’est faite au détriment de la réhabilitation du parc existant et a parfois contribué à l’étalement urbain en zone de montagne. En l’absence de modification législative, ce dispositif s’éteindra le 31 décembre 2016. Or nous considérons qu’il doit être prolongé et amplifié dans le seul domaine de la réhabilitation.

Cet amendement propose d’augmenter le taux de la réduction d’impôt à 20 %. C’est le taux qui a été annoncé ce matin lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, mais il ne serait applicable qu’aux travaux réalisés sur les parties communes. Pour notre part, nous proposons de l’appliquer aussi à l’achat de logements réhabilités ou à réhabiliter.

Je voulais appeler l’attention sur ces dispositions du PLF qui peuvent être complétées afin d’obtenir un effet de levier maximal, sachant qu’elles font consensus entre nous. Je ne vous propose pas d’adopter cet amendement ici et maintenant. Le PLF vient d’être dévoilé et il faut que nous puissions tout analyser. Néanmoins, je souhaite que nous puissions travailler ensemble sur le sujet pour entraîner le maximum de copropriétés dans la réhabilitation.

M. le ministre. Je partage totalement cette vision des choses. Dès le départ, j’ai indiqué que c’était là un des objectifs essentiels du texte. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisque, comme je m’y étais engagé, cette mesure figure dans le PLF pour 2017.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Tant au nom de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), que je représente, qu’au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je suis extrêmement favorable à cet amendement.

Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre, est-il envisagé d’appliquer ce dispositif Censi-Bouvard ailleurs que dans les zones de montagne ? Il y a des résidences de tourisme ailleurs qu’en montagne, sans doute en moins grand nombre, mais qui souffrent aussi d’un manque de travaux de réhabilitation, notamment dans les parties communes. Il serait juste qu’elles puissent aussi bénéficier de cette défiscalisation. Est-ce une question incongrue ?

M. le ministre. Madame la députée, c’est prévu : la disposition figure dans le présent texte, mais elle est de portée générale.

Mme la présidente Frédérique Massat. Il s’agit d’un amendement d’appel qui devait trouver sa concrétisation dans le PLF, n’est-ce pas, Mesdames les rapporteures ?

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. En effet, Madame la présidente. L’amendement est retiré.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE486 des rapporteures.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Une bonne partie des travaux de notre mission a consisté à réfléchir à des dispositifs visant à réhabiliter l’immobilier de loisir. C’est un problème majeur, évoqué depuis de nombreuses années. Comment faire pour inciter à la rénovation de l’immobilier de loisir ? Comment faire pour redonner de l’attractivité à certains immeubles ?

Cet amendement vise à ce que le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCoT) fixe, en zone de montagne, des objectifs de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Il s’agit de se donner une perspective, un but. Cela permettra aussi à ceux qui élaborent un document d’urbanisme de penser cette question spécifiquement.

M. le ministre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CE340 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Il s’agit de donner un peu d’oxygène à nos maires de montagne qui subissent une concurrence internationale très forte. Je rappelle que, malheureusement, la France est passée de la première à la deuxième place mondiale dans le classement des domaines skiables jugés en fonction de leur attractivité.

Seuls 25 % des communes de montagne disposent d’un SCoT. Le retard est encore plus important pour les communes supports de stations de montagne, dont la couverture est inférieure à 20 %. C’est pourquoi cet amendement vise à différer au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme pour les territoires non couverts par un SCoT.

M. le ministre. Je suis très défavorable, Monsieur le député, à cette idée de remettre en cause l’échéance de la généralisation du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT. Les collectivités connaissent cette échéance depuis la loi SRU, adoptée en décembre 2000, c’est-à-dire il y a seize ans. J’y suis d’autant plus défavorable pour les zones de montagne où les enjeux de protection des espaces et du développement de la planification sont particulièrement prégnants. En outre, si nécessaire et dans des cas particuliers, il reste possible de déroger à ce principe avec l’accord du préfet.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Désolée d’avoir à émettre un avis défavorable, Monsieur Charles-Ange Ginesy, parce que vous avez présenté les choses avec beaucoup de mesure. La loi SRU a seize ans et le principe d’urbanisation limitée en l’absence d’un SCoT date de la loi Grenelle de 2010. Il est quand même difficile de justifier l’octroi d’un délai supplémentaire de trois ans. Les délais moyens d’élaboration d’un SCoT peuvent être longs et atteindre jusqu’à sept ans, j’en conviens, mais la moyenne se situe plutôt à trois ou quatre ans, si j’en juge d’après les statistiques que l’on a bien voulu nous communiquer. Les statistiques ne reflètent pas toujours les difficultés que peut rencontrer tel ou tel territoire, me direz-vous, mais il serait difficile d’accorder de nouveaux délais compte tenu de ceux qui ont d’ores et déjà été donnés par le législateur.

M. Martial Saddier. Si l’on en est là au bout de seize ans, c’est peut-être qu’il y a un problème. En zone de montagne, la taille imposée et proposée pour les SCoT est peut-être un obstacle à leur création.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Il ne faut pas non plus oublier qu’un tiers des communes de montagne est engagé dans une procédure de SCoT. Tout n’est pas noir. Il peut y avoir des secteurs où c’est difficile, mais il faut encourager cette planification souhaitée de longue date par les législateurs de toutes tendances. C’est une vision partagée et il faut encourager un approfondissement de la réflexion, particulièrement dans les zones qui sont plus sensibles.

M. Charles-Ange Ginesy. Comme le dit M. Martial Saddier, il faut peut-être se demander pourquoi cela n’a pas marché depuis seize ans. Cet amendement peut inciter à s’interroger et à trouver des solutions afin que le processus d’élaboration des SCoT connaisse un regain d’intérêt.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir

Article 21 (article L. 318-5 du code de l’urbanisme) : Assouplissement du dispositif d’opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL)

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE366 des rapporteures.

Puis elle en vient à l’amendement CE347 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Il s’agit d’actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL), qui existe depuis plus de vingt ans, mais qui ne marche pas. Cet amendement propose de faire entrer dans le champ des bénéficiaires des aides des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les propriétaires mettant en location leur bien par l’intermédiaire d’une plateforme numérique collaborative ou communautaire. La mesure peut stimuler ce dispositif qui est en panne.

M. le ministre. Il me semble que cette mesure se substituerait à d’autres.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 5 de l’article 21 supprime l’obligation de passer par un professionnel ou un organisme local de tourisme agréé pour pouvoir bénéficier d’une aide dans le cadre d’une ORIL. Les communes ou les EPCI décideront eux-mêmes, lors de la délibération créant l’ORIL, des conditions imposées aux propriétaires pour pouvoir bénéficier d’une subvention. Je vous suggère de retirer votre amendement. Si notre lecture n’était pas la bonne, nous pourrions y revenir en séance, mais nous avons regardé le sujet avec beaucoup d’attention parce que nous avons la même volonté que vous.

M. le ministre. Le Gouvernement partage la même volonté.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE367 des rapporteures.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

La commission examine l’amendement CE331 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Cet amendement vise à renforcer le conventionnement prévu par la loi Montagne, en liant la délivrance de l’autorisation de construire à la conclusion d’une convention avec l’autorité publique.

Le dispositif de conventionnement, instauré par la loi Montagne de 1985, oblige le promoteur souhaitant réaliser une opération immobilière touristique à contracter avec la collectivité territoriale compétente.

Ce conventionnement permet aux collectivités territoriales de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristique entreprises par des opérateurs privés sur leurs territoires. Il offre la possibilité aux acteurs publics d’intervenir dans les modalités de réalisation de l’opération et de veiller ainsi à la protection de l’intérêt public.

Certaines opérations d’aménagement touristique échappent toujours à ce conventionnement, pourtant obligatoire. Voilà pourquoi il est proposé d’annexer au permis de construire la convention envisagée aux articles L. 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme.

M. le ministre. Je suis défavorable à votre amendement, Monsieur le député. Alors que, depuis le début de notre débat, nous parlons de simplification, cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir l’instruction des autorisations de construire sans réellement s’attaquer aux causes de la faible utilisation de l’outil contractuel. En effet, les autorisations d’urbanisme ne sont instruites que par rapport à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions, à l’aménagement de leurs abords et à la vérification de leur compatibilité avec une déclaration d’utilité publique.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes également défavorables à cet amendement. Effectivement, le code du tourisme prévoit qu’une opération d’aménagement touristique en zone de montagne doit faire l’objet d’une convention entre l’opérateur et la commune ou l’EPCI. C’est une grande avancée de la loi de 1985, qui, à l’époque, a été saluée par les maires, car certains d’entre eux étaient en grande difficulté. Il ne faut pas revenir sur ce conventionnement obligatoire. Nous pensons qu’il n’est pas non plus opportun d’annexer la convention au permis de construire, au risque de fragiliser ce dernier. J’imagine que vous ne souhaitez pas que des procédures ralentissent les opérations. La mesure que vous proposez complexifie la procédure, plus qu’elle n’apporte de solution. La loi de 1985 a vraiment cherché à conforter les maires et à leur permettre d’être plus forts face à l’aménageur.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CE348 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Cet amendement propose de rendre applicables à la réhabilitation de l’immobilier de loisir les procédures de la restauration immobilière, qui ont démontré leur efficacité. Et j’aimerais bien rendre les ORIL efficaces.

M. le ministre. L’amendement propose en effet de permettre la réalisation d’ORIL dans le cadre de la réhabilitation d’immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique. En l’espèce, il s’agit d’utiliser un outil coercitif qui oblige les propriétaires à faire des travaux déclarés d’utilité publique pour ne pas subir une expropriation. Certes, le Gouvernement partage votre souci et a fait de la réhabilitation de l’immobilier de loisir un enjeu majeur de sa politique touristique. Néanmoins, pour atteindre son objectif, il souhaite privilégier des opérations à caractère incitatif ou financier plutôt que des moyens de coercition particulièrement violents dans leurs conséquences. Avis défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes également défavorables à cet amendement. Il est vrai que la procédure peut se révéler intéressante et nous voulons simplifier les ORIL. Cependant, vous proposez un dispositif qui est tout de même très coercitif et implique que les collectivités y mettent les moyens, notamment en ce qui concerne les expropriations. Je me permets de douter de la capacité des communes en la matière : les expropriations sont très mal perçues par les propriétaires et elles nécessitent des moyens. Il ne me semble pas que cet amendement réponde à l’objectif. En revanche, je suis persuadée que les dispositions de l’article 21 nous permettront d’avancer dans la mise en œuvre des ORIL.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE332 de M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy. Je comprends que les moyens coercitifs ne sont pas tout à fait dans l’esprit de ce texte de simplification, mais il faut bien trouver une manière de rendre les ORIL efficaces. Avec cet amendement, j’essaie de proposer autre chose que des incitations financières – qui sont les seuls instruments vraiment efficaces.

Cet amendement propose d’accorder un droit de priorité à l’achat de lots compris dans une opération de réhabilitation, en faveur des copropriétaires contigus. Dans l’immobilier de loisir et l’immobilier locatif des années 1970, les espaces sont tout petits. Lors des opérations de réhabilitation, je souhaite faciliter le regroupement de logements pour obtenir des surfaces en adéquation avec les attentes des clients actuels.

M. le ministre. En effet, les appartements situés dans les résidences de tourisme ou autres ensembles immobiliers construits dans les années 1970, notamment les fameux « studios cabines », ne répondent plus aux attentes de la clientèle. Nous sommes donc favorables à la création d’un droit de priorité ouvert aux propriétaires de lots contigus, afin de permettre à ceux-ci d’agrandir et de rénover ces logements. Cette procédure connaît d’ailleurs un précédent avec le droit de priorité ouvert, par la loi du 25 mars 2009, aux copropriétaires pour les ventes de parkings. Cette possibilité d’améliorer des biens vieillissants permettra une meilleure mise en tourisme et devrait donc faciliter le remplissage des « lits froids » et l’ouverture des « volets clos ».

Cependant, il faut reconnaître que nous avons là un problème, Monsieur le député : cette disposition apporte une contrainte au droit de propriété, même si elle est légère, très proportionnée et se limite au périmètre d’une ORIL. Cette contrainte peut être justifiée par l’intérêt touristique de la mesure. Cependant, je dois vous indiquer que j’avais mis cette mesure dans l’avant-projet que j’ai envoyé au Conseil d’État. Ce dernier s’y est opposé avec une extrême vigueur, invoquant des problèmes de constitutionnalité, d’égalité des citoyens, de droit de propriété, etc. Je l’ai donc retirée. Vous souhaitez la réintroduire par voie d’amendement. Je n’y suis pas hostile, mais je propose que nous y travaillions avant la séance avec les rapporteures, afin de trouver une rédaction qui nous garantisse à peu près de ne pas avoir d’ennuis à la suite de recours constitutionnels. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le retravailler d’ici à la séance afin de construire un texte équilibré et le moins contestable possible.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Nous sommes tout à fait conscientes du problème que vous soulevez, Monsieur le député. Comme dans nombre de vos amendements, Monsieur Charles-Ange Ginesy, les problèmes sont traités sur la base d’une expérience que nul ne peut nier. Nous sommes favorables à la démarche proposée par M. le ministre.

M. Charles-Ange Ginesy. Je suis d’accord pour retirer mon amendement et le retravailler. Au passage, je précise à M. le ministre que, pour ne pas porter atteinte au droit de propriété, nous avons exclu cette possibilité lorsqu’il y a des ventes entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au sixième degré, entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité. Cela étant dit, je suis d’accord avec la proposition du ministre que je remercie pour cette ouverture.

L’amendement est retiré.

Article 22 (article L. 323-1 du code du tourisme [supprimé]) : Suppression de la catégorie des villages résidentiels de tourisme (VRT)

La commission examine l’amendement CE164 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Danielle Auroi. Il est retiré.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Après l’article 22

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE75 de M. Martial Saddier et les amendements identiques CE67 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE245 de M. Laurent Wauquiez et CE269 de M. Joël Giraud.

M. Martial Saddier. Il s’agit de faire évoluer le statut des refuges par décret, ce qui permettrait à l’administration d’aller au-delà de l’amendement s’il était adopté. Les refuges doivent être ouverts jour et nuit et accueillir des adultes, mais, dans l’état actuel du droit, il leur est extrêmement difficile d’accueillir des mineurs. Cet amendement tend à améliorer la situation sur ce dernier point.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Martial Saddier et part du même constat : les mineurs n’ont pas accès à certains refuges. C’est ainsi qu’on voit camper à l’extérieur d’un refuge des jeunes qui sont en section montagne, qui doivent donc évoluer dans la montagne et y passer des nuitées au cours de leur formation. Bien souvent, ces refuges ne sont pas aux normes en raison d’une impossibilité matérielle liée au dénivelé, à la topographie du site. L’amendement propose qu’il soit tenu compte de ces contraintes.

M. Dino Cinieri. Les refuges constituent depuis 2005, une catégorie spécifique d’établissement. En vertu de l’article 193 de la loi relative au développement des territoires ruraux, codifié en 2006 à l’article L. 326-1 du code du tourisme : « Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret. »

Le présent amendement rappelle que l’accueil des mineurs en refuge est une des missions de ces derniers et propose que l’application des normes soit adaptée aux réalités locales et à la spécificité de ces établissements.

M. Joël Giraud. Le sujet recouvre divers aspects.

Le premier problème devrait être résolu dans le cadre de cette loi, si elle est adoptée en l’état, puisqu’il s’agit de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur certains points, dont celui-là, en priorité.

Le deuxième est lié à la façon d’interpréter la notion de mineur dans un établissement recevant du public. Je rappelle que les aspirants guides et les guides en formation peuvent avoir moins de dix-huit ans. Il est quand même dommage qu’ils ne puissent pas dormir dans un refuge de haute montagne.

Le troisième est relatif à l’organisation des secours, qui diffère selon les départements. Dans les départements où les secours sont effectués par des services spécialisés de secours en montagne, il y a davantage de refuges ouverts. Dans d’autres départements, les secours sont effectués par des pompiers, qui interviennent à pied à partir d’un parking déneigé.

Pour envisager la situation de ces refuges de manière globale, il est nécessaire que nous rencontrions rapidement l’ensemble des acteurs de la filière, y compris le ministère de l’intérieur qui est très impliqué dans ce dossier.

M. le ministre. C’est un sujet très délicat qui renvoie à de multiples contradictions.

Les normes d’hygiène et de sécurité des établissements hébergeant des mineurs sont définies par l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles, lequel renvoie leurs modalités d’application à des dispositions réglementaires. Ces règles de portée générale ne sauraient faire l’objet d’atténuations risquant de mettre en danger les mineurs et leur encadrement. S’il y avait le moindre accident, les responsabilités seraient tout de suite recherchées : vous savez comment fonctionne la société d’aujourd’hui…

Un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, signé le 20 octobre 2014, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Cette évolution répond à une volonté commune de disposer d’un cadre réglementaire plus précis en matière d’accès des mineurs aux refuges de montagne, applicable de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Nous avons tous en mémoire les drames passés, je pense en particulier au tragique incendie du centre équestre de Lescheraines en Savoie qui a coûté la vie à huit jeunes. Il était indispensable d’aménager un cadre juridique garantissant le respect de la sécurité sans entraver, si possible, l’accueil des jeunes en refuge. L’évolution de la réglementation n’a pas pour objectif d’introduire des restrictions nouvelles, mais vise au contraire à autoriser l’accès des mineurs aux refuges de montagne dans des conditions conformes aux exigences en matière de sécurité, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exclus.

Cette modification consiste en une nouvelle rédaction de l’article REF 7 du règlement de sécurité. Elle est l’aboutissement des travaux entrepris en 2012 par le ministère de l’intérieur, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports afin de faciliter l’accueil des mineurs dans les refuges. Il s’agissait d’autoriser une activité jusque-là interdite : l’accueil collectif des mineurs en refuge. L’article REF 7 disposait, en effet, que l’utilisation des refuges de montagne ne pouvait être autorisée pour accueillir des colonies de vacances, des classes de neige ou de découvertes, ou toute autre activité nécessitant une occupation nocturne des locaux. Le texte modifié permet désormais d’organiser des séjours de mineurs dans plus de 140 refuges du parc national existant, dans des conditions qui ne posent pas de problèmes de sécurité.

Le fait d’accueillir des groupes constitués de mineurs en refuge non gardé pourrait, le cas échéant, poser des problèmes en matière de sécurité pour ce public. Je vous propose de saisir le Conseil national d’évaluation des normes et de travailler, avant la séance, avec les ministères concernés. Pour l’heure, je ne peux accepter ces amendements.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous partageons les préoccupations exprimées par M. le ministre. En cas de problème, des responsabilités seraient sans doute recherchées, y compris parmi ceux qui seraient à l’origine des modifications de ces dispositions, c’est-à-dire les députés eux-mêmes.

Nous pourrions inviter le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne à engager une démarche visant à saisir le Conseil national d’évaluation des normes. Je pense que M. Joël Giraud, fin connaisseur de ces sujets, ne dirait pas non.

Nous sommes défavorables à ces amendements, particulièrement aux amendements CE67, CE245 et CE269. Si toutefois les membres de la commission manifestaient la volonté d’en adopter un, notre préférence irait à l’amendement CE75 de M. Martial Saddier.

Mme la présidente Frédérique Massat. Maintenez-vous vos amendements, mes chers collègues ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Compte tenu de l’explication détaillée de M. le ministre et de la proposition de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.

M. Joël Giraud. J’avais évoqué la possibilité de saisir le CNEN, mais il faudra attendre que la loi soit votée. Reste l’important travail à mener avec les ministères concernés, notamment celui de l’intérieur. Il se pose en effet un problème particulier : suivant les départements, les préfets interprètent différemment la notion de temps de parcours entre refuge et zone sécurisée. Pour certains, elle renvoie au déplacement à pied des pompiers, pour d’autres, à l’intervention des secours en montagne. Il faudra harmoniser ces points de vue dans le sens le plus favorable, qui est à mon sens l’intervention des secours en montagne.

Cela dit, je retire mon amendement.

Les amendements CE67 et CE269 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE75 et CE245.

Avant l’article 23

La commission est saisie de l’amendement CE154 de M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement prévoit que les agences de l’eau tiennent compte des surcoûts engendrés par la réalisation de travaux sur les réseaux d’adduction d’eau dans les zones de montagne, du fait de la faible densité de population et des contraintes topographiques qui leur sont spécifiques. Pour vous donner un exemple, dans la communauté de communes dont je suis l’élu, l’extension du réseau d’eau potable nécessiterait près de 800 000 euros d’investissement pour desservir seulement une petite dizaine d’abonnés. Les communes de montagne devraient bénéficier d’une discrimination positive et être plus aidées que d’autres.

M. le ministre. Je suis convaincu par les arguments de M. Philippe Folliot. Avis favorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je suis également convaincue. L’amendement de M. Philippe Folliot est peu normatif, mais il reste dans l’esprit de ce que nous défendons les uns et les autres depuis plus de vingt-quatre heures. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE115 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Défendu.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Défavorable, même si nous lisons toujours notre collègue Joël Giraud avec un grand intérêt et faisons nôtres ses conclusions.

M. Joël Giraud. Je remercie les auteurs de l’amendement d’avoir repris les conclusions de mon rapport, mais je dois préciser que la mesure en question est d’ordre réglementaire. La publication du décret, qui devait intervenir avant l’été, a été repoussée à l’automne afin de tenir compte des dispositions prises dans le cadre de la loi « Création, architecture et patrimoine ». Pendant l’été, les préfets des départements comprenant des rivières à versant méditerranéen en zone de montagne ont été prévenus qu’il leur faudrait faire preuve de souplesse en matière de régime des débits réservés. Votre amendement est donc pleinement satisfait, Monsieur Dino Cinieri.

La commission rejette l’amendement.

TITRE IV

RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

Article 23 : (articles L. 331-3 et L. 333-2 du code de l’environnement) : Zones de tranquillité dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux

La commission examine les amendements identiques CE114 de M. Dino Cinieri et CE281 de Mme Jeanine Dubié, les amendements CE271 de M. Joël Giraud, CE487 de Mme Annie Genevard, CE363 et CE364 de M. Joël Giraud, les amendements identiques CE409 des rapporteures et CE289 de M. André Chassaigne, ainsi que les amendements CE520 de la commission du développement durable et CE272 de M. Joël Giraud, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE114 est défendu.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE281 propose de supprimer les deux alinéas de l’article 23 qui ont pour objet de permettre aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillité pour les espèces animales et végétales. Nous considérons qu’il n’est pas utile d’ajouter des zonages à ceux, nombreux, qui existent déjà.

M. Joël Giraud. L’amendement CE271 a pour but de préciser les conditions dans lesquelles un label de zone de tranquillité pourrait être attribué. Je préfère, en effet, choisir une démarche non punitive, en écho aux discussions qui ont eu lieu au sein du CNM entre représentants des chambres d’agriculture et représentants de l’association France Nature Environnement. Cela supposerait de revenir sur les éléments relatifs à la priorité donnée à l’animal sur l’homme.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Nous sommes également sensibles aux effets que pourrait induire le terme de « priorité ». C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de lui substituer le terme de « préservation ».

M. Joël Giraud. Mieux vaut parler de « cohabitation » des espèces plutôt que de « priorité » de l’une par rapport aux autres – c’est le sens de l’amendement CE363.

Autre suppression demandée, celle du terme « libre » accolé à « déroulement des processus écologique » – c’est le sens de l’amendement CE364.

Mme Annie Genevard, rapporteure. L’amendement CE409 vise à supprimer l’alinéa 5. Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité peut avoir un sens dans les parcs nationaux, elle paraît inopportune dans les parcs naturels régionaux, espaces habités abritant des activités. Devant cette mesure, plusieurs de nos collègues, de droite comme de gauche, ont d’ailleurs eu la même réaction, considérant qu’il s’agissait d’un chiffon rouge qui risquait de susciter une forte opposition.

Je veux vous faire part ici de mon expérience personnelle puisque je suis en train de mettre sur pied un parc naturel régional. Les contraintes en matière de préservation de l’environnement sont telles qu’elles rendent déjà d’une complexité folle la conciliation avec le maintien des activités de toute nature. Si nous conservons dans la loi la possibilité – car il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation – de créer des zones de tranquillité, cela ouvrira pour les tenants de positions très dures en matière de respect de l’environnement une voie qu’il ne paraît pas nécessaire d’emprunter.

Je dois à l’honnêteté de dire que Mme Bernadette Laclais ne souscrit pas à cet amendement.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je ne suis en effet pas favorable à la suppression de l’alinéa 5, qui n’est pas de nature à témoigner de notre volonté que la cohabitation entre l’homme et l’animal se déroule dans de bonnes conditions. J’aimerais qu’un accord soit recherché et que nous aboutissions à une solution qui satisfasse tout le monde. À cet égard, je souscris à l’esprit qui a présidé à l’élaboration de l’amendement de Mme Béatrice Santais, qui pourra faire l’objet de modifications.

M. André Chassaigne. Maintenir cet alinéa 5 serait une faute. Les parcs naturels régionaux n’ont pas pour mission d’édicter des règles spécifiques et contraignantes en matière de protection et de préservation des espèces. Les nombreux syndicats mixtes qui les composent accompagnent les politiques publiques environnementales – schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), gestion des réseaux et des sites Natura 2000, gestion des réserves naturelles régionales – et ont donc la possibilité de mettre en œuvre des mesures de protection.

Cet alinéa 5 aurait des effets contre-productifs. De nombreuses communes risquent de vouloir se retirer des parcs naturels régionaux, alors que certaines en sortent déjà lors du renouvellement des chartes, en raison de la diabolisation de certaines mesures environnementales de protection de la nature. Pour faire vivre les parcs naturels régionaux, nous passons notre temps à nous concerter, à co-construire, à dédiaboliser les mesures de protection environnementale. Je ne comprends pas que l’on veuille mettre en cause ces équilibres fragiles.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement CE520 fait suite aux auditions que nous avons menées et aux discussions au sein de la commission du développement durable. L’instauration de zones de tranquillité dans les parcs naturels régionaux n’était pas simple à défendre. J’admets que nous avons été un peu rapides dans notre rédaction et que ce n’est pas forcément celle-ci qu’il faudrait retenir. Le terme de « zone de tranquillité » rappelle trop les parcs nationaux ; mieux vaudrait, à mon sens, utiliser les termes de « calme » ou de « quiétude ».

M. André Chassaigne a eu raison d’insister sur la co-construction, qui caractérise les parcs naturels régionaux, contrairement à ce que l’on a pu vivre avec les parcs nationaux qui ont plutôt été imposés d’en haut. Néanmoins, il me semble important de ménager des zones spéciales pour préserver la faune et la flore – pas forcément sauvage –, mais aussi des activités économiques, notamment le pastoralisme.

M. Martial Saddier. Je soutiens la suppression de l’alinéa 5 défendue par Mme Annie Genevard et M. André Chassaigne. Nous avons tous envie de voir les parcs naturels régionaux préservés et cette mesure pourrait être la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

J’appelle votre attention sur un autre point. Selon la Charte de l’environnement – j’ai été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle –, le développement durable doit reposer sur trois piliers – un pilier social, un pilier environnemental et un pilier économique –, et aucun ne doit l’emporter sur un autre. Donner un caractère obligatoire à ces zones de tranquillité appellerait des discussions d’ordre constitutionnel.

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement CE520 et défavorable aux autres.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes défavorables aux amendements identiques CE114 et CE281 qui visent à supprimer les alinéas 2 et 5.

Mme la présidente Frédérique Massat. Maintenez-vous vos amendements, chers collègues ?

Mme Jeanine Dubié. Je vais retirer mon amendement CE281 au profit de l’amendement CE289 de M. André Chassaigne.

M. Joël Giraud. Je dois préciser que, en en tant que maire d’une commune d’un parc national, j’ai créé une zone de tranquillité, ce qui peut expliquer certaines de mes réticences. Cela dit, je retire mes amendements au profit de l’amendement CE520.

M. Dino Cinieri. Je précise que je soutiendrai les amendements identiques de suppression de l’alinéa 5, CE409 et CE289.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Je sais, Madame la présidente, que vous souhaitez qu’on ne puisse déposer de sous-amendement qu’en séance, mais je précise d’ores et déjà que j’en déposerai un sur l’amendement CE520 de la commission du développement durable.

Les amendements CE281, CE271, CE363, CE364 et CE272 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE114.

Puis elle adopte l’amendement CE487.

Elle rejette les amendements CE409 et CE289.

Elle adopte ensuite l’amendement CE520.

La commission adopte enfin l’article 23 modifié.

Après l’article 23

La commission est saisie de l’amendement CE162 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Danielle Auroi. Les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés connaissent une multiplication des vols d’ultra-légers motorisés (ULM) qui encombrent parfois le ciel au point d’empêcher les parapentes et les deltaplanes de s’envoler. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre en proposant d’en interdire le survol par un aéronef motorisé à des fins de loisirs à moins de 1 000 mètres du sol.

M. le ministre. Défavorable.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Cette demande est déjà satisfaite pour les parcs naturels : tous les décrets qui s’y rapportent prévoient une interdiction de survol à moins de 1 000 mètres. Pour les réserves naturelles, la réglementation de chacune précise les règles de survol, lesquelles s’échelonnent, selon les situations particulières, de 300 mètres à 1 000 mètres dans la plupart des cas. Enfin, s’agissant des sites classés, très nombreux en France, la direction générale de l’aviation civile souligne qu’imposer une telle hauteur de survol entraînerait de grandes complexités et serait matériellement impossible à contrôler. Suivant ses préconisations, nous émettons un avis défavorable.

L’amendement CE162 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE521 de la commission du développement durable et CE161 de Mme Michèle Bonneton.

Mme la rapporteure pour avis. Il est proposé d’étendre à l’embarquement l’interdiction qui pèse sur la dépose de passagers à des fins de loisirs par des aéronefs dans les zones de montagne.

Mme Danielle Auroi. L’usage de l’hélicoptère en montagne à des fins de loisir pour la dépose fait l’objet d’une interdiction depuis 1977, laquelle a été confirmée dans la loi Montagne de 1985. Nous proposons de l’étendre aux embarquements, afin de prendre en compte une dérive qui n’avait pas été anticipée.

M. le ministre. Défavorable aux deux amendements. L’interdiction de la dépose est déjà inscrite dans le code de l’environnement à l’article L. 363-1. Je ne vois pas de raison d’être encore plus strict, cela n’aurait pour effet que d’inciter les adeptes du ski hors-piste à se rendre dans les stations situées de l’autre côté de la frontière.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous sommes plutôt favorables à l’amendement CE521.

M. Charles-Ange Ginesy. Je n’étais pas intervenu lors de la réunion de la commission du développement durable, car je n’avais pas perçu certaines incidences de ces amendements. Depuis, j’ai eu des contacts avec des guides de montagne qui m’ont indiqué que ces mesures feraient courir des risques aux utilisateurs qui ne pourraient plus être repris par un hélicoptère quand ils ne peuvent pas aller jusqu’au bout de leur parcours.
Comme M. le ministre, je considère que la loi est suffisamment précise.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Il importe de séparer les opérations de secours des déposes et embarquements à des fins de loisir.

Mme Jeanine Dubié. Je tiens à préciser que nous suivrons la position de
M. le ministre et que nous voterons contre ces amendements.

L’amendement CE161 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE521.

En conséquence, les amendements CE522 et CE523 de la commission du développement durable tombent.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES

Article 24 (articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Abrogation de dispositions diverses dans la loi montagne de 1985

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 (articles L. 5232-5 du code de la santé publique) : Abrogation d’une disposition du code de la santé publique relative aux planches de parquet émettant des composants organiques volatils

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Après l’article 25 :

La commission examine l’amendement CE142 de M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. En zone de montagne, la construction de bâtiments publics entraîne des surcoûts, du fait du chauffage, de l’isolation et de la nature des sols. Il est proposé que les commissions départementales prennent en compte ces spécificités et attribuent aux communes de montagne une dotation d’équipement pour les territoires ruraux (DETR) majorée de 5 %.

M. le ministre. Avis défavorable. Le taux minimal et maximal de la DETR n’est pas déterminé par la loi, mais par la commission d’élus qui siège dans chaque département. Quant aux montants individuels attribués aux communes, ils sont fixés par le préfet, toujours dans le cadre défini par la commission. Cet amendement est non seulement inapplicable, mais injustifié, car il impliquerait une bonification pour toutes les communes de montagne sans considération pour les problématiques propres à chacune.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Nous renvoyons cet amendement à l’examen du projet de loi de finances.

M. Joël Giraud. Je voudrais simplement connaître la méthode de M. Philippe Folliot pour passer à travers les fourches caudines de l’article 40. (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE158 de M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement porte sur les installations hydroélectriques situées très majoritairement en zone de montagne. Les propriétaires de micro-centrales sont soumis à des contraintes quelquefois déraisonnables. À certains, par exemple, il est demandé du jour au lendemain de régler des problèmes de passes à poissons sur des cours d’eau où les chaussées remontent au Moyen-Âge : on marche sur la tête !

On exige d’eux de faire des investissements qui les pénalisent doublement, d’une part du fait des montants qu’ils ont dû débourser, d’autre part du fait de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils doivent s’acquitter.

Il me paraîtrait sage de tenir compte de cette situation et de faire en sorte d’exonérer de taxe foncière les installations hydroélectriques destinées à la préservation de la biodiversité, conformément aux objectifs de la COP21.

M. le ministre. Avis défavorable, car cela relève du PLF.

Suivant l’avis défavorable des rapporteures, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE84 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je pensais que, contrairement aux amendements de
M. Philippe Folliot, qui, à quatre reprises, ont échappé à l’article 40, celui-ci, pourtant très important, n’y couperait pas. Je salue les avancées inscrites dans cette loi, sur les aménités et autres, mais nous aimerions entrer dans la phase d’après, un peu plus sonnante et trébuchante. Au-delà de la reconnaissance générale de ce qu’apporte la montagne au reste de la nation, il faut que cet apport soit concrètement reconnu dans la répartition financière.

M. le ministre. Défavorable. Je rappelle une fois de plus que l’État n’a jamais été aussi présent auprès des collectivités territoriales s’agissant de l’investissement. En trois ans, nous avons augmenté la DETR de 62 %. Nous avons créé cette année le programme de soutien à l’investissement public local (PSIL), doté de 1 milliard d’euros, et nous le portons à 1,2 milliard d’euros dans le PLF 2017. C’est le grand retour de l’État aux côtés des collectivités. Depuis quand l’État a-t-il consacré 2 milliards à leur investissement ? Il faut remonter très loin et, à mon avis, cela n’a même jamais eu lieu auparavant. C’est d’ailleurs quelque chose que vos collègues reconnaissent. Dans les congrès de maires, ils s’en disent satisfaits ; hier, au Comité des finances locales, de nombreux orateurs, de droite comme de gauche, l’ont souligné, et j’ai rencontré des rapporteurs de la mission sénatoriale qui tiennent les mêmes propos.

En ce qui concerne la DGF, vous savez que j’aurais souhaité porter une réforme, mais nous n’avons pas été capables de trouver un consensus entre associations d’élus ni entre parlementaires. Nous retrouverons donc ce débat lors de la réforme de la DGF en 2018. La version que je souhaitais présenter proposait une prise en compte spécifique de la sous-densité, ce qui était favorable aux zones rurales et aux zones de montagne.

L’Association des maires ruraux de France, qui soutenait cette réforme de la DGF quand je suis arrivé au ministère, s’est ensuite ralliée aux autres associations pour demander le report de la réforme – une demande unanime. À présent que la réforme est reportée, j’ai vu que les maires ruraux ont produit hier un communiqué vengeur protestant contre le crime qu’est le report de cette bonne réforme. Mais vous comme moi sommes habitués aux contradictions de la vie publique.

Mme Annie Genevard, rapporteure. C’est un amendement d’appel dans la mesure où ces mesures financières relèvent de la loi de finances. Il évoque cependant un sujet pertinent, et j’en veux pour preuve le dernier numéro de l’excellente revue de l’ANEM, Pour la montagne, dont la couverture cite Mme Christine Pires Beaune : « La réforme de la DGF devra être plus audacieuse pour les communes de montagne », rejoignant en cela l’avis de M. Martial Saddier.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Frédérique Massat. Nous allons passer au vote sur l’ensemble du texte.

M. Dino Cinieri. Le groupe Les Républicains s’abstiendra, compte tenu de l’article 19.

Mme Jeanine Dubié. Satisfait par le travail fourni lors de l’examen des amendements, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera également le texte, en soulignant l’important travail qui a été conduit depuis le rapport au Premier ministre produit par nos deux rapporteures.

Mme Annie Genevard, rapporteure. Il y a trente ans, les promoteurs de l’acte I de la loi Montagne ont trouvé les voies du consensus sur des sujets qui n’allaient pas de soi. Trente ans plus tard, dans l’esprit des pères fondateurs de l’ANEM et de la pratique parlementaire des élus de la montagne, vous avez souhaité, Monsieur le ministre, un portage conjoint de cette loi. Cette décision originale, qui n’avait pas force d’évidence, pour les uns comme pour les autres, imposerait que nous trouvions à notre tour les voies du compromis. Les délais très contraints n’ont sans doute pas permis de travailler au consensus, notamment sur l’article 19, qui, à nos yeux, est décisif. Aujourd’hui, nos collègues s’abstiennent ; il se pourrait que, demain, leur décision soit plus grave. Je n’abandonne pas l’espoir que nous parvenions à un consensus et, dans mon rôle de rapporteure, je ferai tout pour favoriser cette démarche, dont nous ne devons pas sous-estimer la difficulté, sans négliger les conséquences que pourrait avoir un échec.

M. le ministre. À mon arrivée au ministère, il existait, Mesdames les rapporteures, votre proposition de loi commune, et le Premier ministre m’a demandé, à la suite de l’engagement pris à Chamonix, de présenter un projet de loi. J’ai consulté les deux rapporteures pour leur demander si elles étaient d’accord et j’ai souhaité qu’elles rapportent le projet en commun. Obtenant leur accord, j’ai rencontré le président de l’ANEM et l’ensemble des responsables, et leur ai dit qu’une loi Montagne devait être co-construite, les sujets de la montagne devant être traités de manière consensuelle, et qu’il fallait accepter une procédure accélérée, car la procédure ordinaire ne permettrait pas de finaliser un texte avant la fin de la législature. Ils m’ont eux aussi donné leur accord et nous avons commencé à travailler.

Nous avons réellement co-construit cette loi. Co-construire, cela ne signifie pas que les uns imposent leurs vues aux autres, mais que nous cherchons le consensus. Nous y sommes presque totalement parvenus, à l’exception du sujet des UTN. Que vous vous serviez de l’article 19 pour ne pas voter le texte dans son ensemble, alors que vous l’avez construit avec nous, je trouve que c’est une façon un peu vive d’exprimer votre contrariété, et peu conforme à l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Nous allons encore essayer de nous rapprocher les uns des autres, et c’est même ce que j’ai essayé de faire aujourd’hui, en présentant des propositions que vous avez balayées d’un revers de main sans chercher à savoir ce que pourraient en être les modalités pratiques. Je suis disposé à vous recevoir. Il ne faut pas, pour un désaccord sur un seul article, jeter les vingt-quatre autres à la poubelle. Nous sommes tout prêts de réussir. Je connais, Monsieur Martial Saddier, les problèmes que vous rencontrez avec les UTN dans votre secteur, mais ce n’est pas une raison pour ficher par terre un texte Montagne sollicité et attendu par les élus.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure. Je vous remercie pour ces propos, Monsieur le ministre. Nous avons mené un gros travail et rendu un rapport présentant quatre-vingt-dix-neuf propositions consensuelles : cela a nécessité que nous trouvions des voies d’accord. Je remercie Mme Annie Genevard, car je crois que nous avons réalisé un travail constructif pour la montagne et je trouverais dommage que nous ne soyons pas à la hauteur de l’ambition que nous avons collectivement affichée. Qu’un point de désaccord conduise à une position qui pourrait aller au-delà même de l’abstention m’attriste, mais je suis une montagnarde avant tout, je suis combative, je ne m’arrête jamais au pied de l’obstacle, et je pense que nous pourrons amener chacun à une position plus positive. Il y a, dans cette loi, des dispositions que les élus attendent, et je ne parle pas que de l’article 18 sur les offices de tourisme.

Mme la présidente Frédérique Massat. Je remercie les élus qui ont participé aux travaux de cette commission, ainsi que nos rapporteures, M. le ministre et son cabinet, avec lesquels les échanges ont été permanents. Nous avons pris rendez-vous avant la séance et je ne doute pas que nous parviendrons à des positions consensuelles avant le vote final.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 28 septembre 2016 à 16 h 15

Présents. – Mme Brigitte Allain, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Michèle Bonneton, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, Mme Karine Daniel, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Annie Genevard, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy

Excusés. – M. Laurent Furst, M. Georges Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Tétart

Assistaient également à la réunion. – Mme Danielle Auroi, M. Philippe Folliot,
M. Charles-Ange Ginesy, M. Joël Giraud, M. Martial Saddier, Mme Béatrice Santais, M. Arnaud Viala