Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Daniel Goldberg (Logement), les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 3 novembre 2016, sur le site internet de l’Assemblée nationale) (1).
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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
La commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 44.
Mme Audrey Linkenheld. Très récemment ont été rendues publiques les conclusions d’un groupe de travail sur la question de l’accession à la propriété des personnes aux profils dit « atypiques », qui ont des revenus qui leur permettraient d’accéder à la propriété mais qui ne disposent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cet amendement propose que l’État garantisse, à titre expérimental, une part plus importante des prêts aidés à destination de ces ménages.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement mérite d’être discuté en séance publique. Néanmoins, il est important de garder un cadre stable sur la question de l’accession à la propriété. Le prêt à taux zéro (PTZ) a été élargi, les aides personnelles au logement (APL) pour l’accession ont été maintenues grâce à nous dans la loi de finances pour 2016, et la TVA à 5,5 % s’applique pleinement dans et autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le nombre de PTZ a augmenté de 84 % en un an. L'expérimentation proposée permettrait sans doute de lever les réticences de certaines banques à distribuer ce genre de prêts. Je pense toutefois que son effet serait très limité. Je m’en remettrai donc à la sagesse de notre commission.
L’amendement II-CE 44 est adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 45.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement renvoie à la parité du mode de financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), entre l’État et les bailleurs sociaux, qu’un certain nombre d’entre nous appelons de nos vœux. Cet amendement propose, en diminuant la contribution des bailleurs sociaux, d’atteindre cette parité. Les limites de cet amendement sont évidentes puisqu’au lieu d’augmenter la contribution de l’État, il diminue celle des bailleurs. Ce n’est pas nécessairement l’objectif car nous avons besoin d’un niveau significatif d’aides à la pierre. Mais nous souhaitons avoir ce débat.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Les aides à la pierre doivent être majorées. Il m’est donc difficile d’accepter que ces 70 millions d’euros restent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et ne soient pas versés au FNAP. Nous avions défendu ensemble, lors de la création du FNAP, un alignement par le haut des contributions de chacun. La parité, que nous soutenons depuis le début, aurait pu être atteinte si le Gouvernement avait prévu que l’État et les bailleurs sociaux contribuent chacun à hauteur de 235 millions d’euros en 2017. Ce serait un pas en avant intéressant que le Gouvernement pourrait faire lors du débat en séance publique. En l’état actuel, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Mais je souhaite que nous ayons le débat en séance. J’envisage d’ailleurs de déposer un amendement afin que la parité soit inscrite dans la loi à compter de 2018.
L’amendement II-CE 45 est retiré.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 21 heures
Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, Mme Audrey Linkenheld, Mme Frédérique Massat
Excusés. - M. Denis Baupin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Laurent Furst, M. Philippe Armand Martin, Mme Béatrice Santais
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/cr/