COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Lundi 7 novembre 2016
La séance est ouverte à vingt-trois heures
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé (voir le compte rendu de la commission élargie du 7 novembre 2016 à 21 heures (1)) la Commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2017 de la mission « Santé » sur le rapport de Mme Bernadette Laclais.
La Commission examine l’amendement n° II-AS16 de M. Gilles Lurton, rétablissant la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés des bénéficiaires de l’aide médicale d’État et le droit de timbre conditionnant le bénéfice de celle-ci.
M. Gérard Sébaoun. La réintroduction du droit de timbre est régulièrement proposée alors même que des travaux antérieurs, comme ceux de la mission Goasguen-Sirugue, ont montré qu’elle se traduirait par un surcoût pour les finances publiques.
M. Denys Robiliard. Cette mesure se traduirait effectivement par un surcoût et aurait des conséquences sanitaires et financières du fait du retard des soins.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis. Tous les ans, le même amendement est présenté, génère le même débat et connaît le même sort. Il est dommage que les arguments ne soient pas entendus. Même sur le seul plan financier, l’amendement n’a pas de sens puisque la création d’un nouveau droit de timbre, son contrôle et les éventuels contentieux généreraient un coût supérieur au rendement de la mesure.
M. Arnaud Richard. Si tel était le cas, l’amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il n’est pas choquant de vouloir doter l’AME d’un cadre plus rigoureux.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle que les deux rapports d’inspection – IGAS et IGF – qui ne nous avaient pas été spontanément transmis lors de la mission parlementaire précédemment évoquée insistaient sur la nécessité de ne pas retarder les soins.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé » sans modification.
La séance est levée à vingt-trois heures quinze.
——fpfp——
Commission des affaires sociales
Réunion du lundi 7 novembre 2016 à vingt-trois heures
Présents. – Mme Sylviane Bulteau, M. Rémi Delatte, Mme Joëlle Huillier, M. Denis Jacquat, Mme Bernadette Laclais, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Gilles Lurton, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Gérard Sebaoun
Excusés. - Mme Dominique Orliac, M. Jean-Sébastien Vialatte
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/cr/.