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Commission des affaires sociales

Mercredi 9 novembre 2016

Séance de 12 heures

Compte rendu n° 13

Présidence de M. Christian Hutin, Vice-président

– Projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (seconde partie) :

• Vote des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances :

- Solidarité (Mme Luce Pane, rapporteure pour avis)

- Handicap et dépendance (Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis)

– Information relative à la Commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 9 novembre 2016

La séance est ouverte à douze heures.

(Présidence de M. Christian Hutin, vice-président de la Commission)

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie (voir le compte rendu de la commission élargie du 9 novembre 2016 à 9 heures (1)) la commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2017 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sur le rapport de Mme Luce Pane (solidarité) et de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (handicap et dépendance).

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 63 rattaché à la mission.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements nos II-AS18 et II-AS19 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis. Les interventions de Mmes les ministres leur ont permis de répondre à plusieurs questions posées dans mon rapport. Ces amendements entendent revenir sur la ponction de 29 millions d’euros sur les budgets de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour financer les emplois d’avenir des personnes handicapées et sur l’annonce que le Gouvernement entend dispenser les universités du versement de la totalité des contributions dues au FIPHFP pour 2017. Si le premier prélèvement a pour objet de financer les emplois d’avenir, qui bénéficient notamment aux personnes en situation de handicap, l’utilisation de ces fonds pour la nécessaire sécurisation des campus, apparaît comme une ponction injustifiée des fonds destinés à la formation et à l’emploi des personnes handicapées.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je souhaiterais abonder dans le sens de notre rapporteure pour avis. Cette décision est incompréhensible par les associations du monde du handicap et les parlementaires. Je m’en étais ouvert au ministre délégué au budget. Je souhaiterais que nous puissions revenir sur cette mesure.

M. Christian Hutin, président. Je souscris également à cette proposition.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis. Je souhaiterais cependant retirer ces amendements, pour pouvoir retravailler leurs exposés sommaires d’ici à la séance publique.

Les deux amendements nos II-AS18 et II-AS19 sont retirés.

La Commission examine l’amendement n° II-AS20 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis. Cet amendement rejoint la problématique défendue en commission élargie par Mme Annie Le Houérou. Il demande au Gouvernement de déposer un rapport relatif à la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.

La Commission adopte l’amendement n° II-AS20.

La Commission examine l’amendement n° II-AS3 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Cet amendement sollicite du Gouvernement un rapport sur la situation des personnes handicapées vivant en couple et qui ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées du fait du niveau de revenu de leur conjoint.

Malgré la réponse en commission élargie de Mme la ministre sur le montant plafond des revenus considérés – elle a évoqué le chiffre de 2 500 euros mensuels – je considère que quelle que soit la situation matrimoniale de la personne handicapée, cette prise en compte la place dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Il s’agit souvent de femmes qui se retrouvent en situation de handicap et sans ressources du fait des revenus de leur conjoint.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis. Je suis favorable à la demande de M. Lurton. Pour une personne en situation de handicap, être mis en situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint est préjudiciable à la liberté individuelle et incite au surplus les intéressés à frauder sur la réalité de leur vie commune.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cette demande est bienvenue car elle revient sur un sujet récurrent, qui met des couples dans des situations impossibles. Il est difficile d’y répondre sans un rapport complémentaire de celui rendu par M. Christophe Sirugue. Si je ne souscris pas à tout l’exposé sommaire de l’amendement, je pense qu’il est nécessaire d’avancer sur cette question.

M. Yves Censi. J’ai cosigné cet amendement car les lois de 1975 et 2005 ont permis des progrès, mais cette question pose un problème au sein du dispositif de l’allocation aux adultes handicapés. Ce n’est pas parce qu’on se marie que l’on améliore son niveau de vie ou sa situation vis-à-vis du handicap. Ce rapport pourra faire avancer le débat.

M. Gilles Lurton. Le rapport de M. Christophe Sirugue évoque ce problème ; cependant, la règle de l’irrecevabilité financière nous interdit de faire plus que de demander un rapport.

M. Christian Hutin, président. Cette situation ajoute en effet un « handicap sentimental » au handicap des personnes concernées.

La Commission adopte l’amendement n° II-AS3.

La Commission examine l’amendement n° II-AS21 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi, rapporteure pour avis. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le nombre de médecins du travail en activité. Comme l’a évoqué la ministre en commission élargie, nombre de demandeurs d’emploi handicapés ont plus de cinquante ans. La médecine du travail est sinistrée : il faut se pencher sur la question de la désaffection envers cette profession et les difficultés d’accès. Il y a une nécessité d’avoir plus de médecins du travail dans notre pays.

M. Alain Ballay. Face au manque de candidats, sont souvent évoquées de possibles passerelles entre la médecine généraliste et la médecine du travail. Mais une passerelle pourrait être imaginée afin de permettre aux médecins du travail d’exercer en ville, ce qui renforcerait l’attractivité de la profession.

M. Yves Censi. La médecine du travail est une profession sinistrée, dont la moyenne d’âge est très élevée. De nombreux postes ne sont pas pourvus. Or une politique de santé publique doit passer prioritairement par un renforcement de la médecine du travail, indispensable notamment pour la prévention des pathologies mentales au sein des entreprises.

Suivant l’avis de ses rapporteures pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tels qu’ils figurent à l’état B, sans modification.

La séance est levée à douze heures trente.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission des affaires sociales a désigné M. Philippe Vigier, rapporteur sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (n° 4119).

Présences en réunion

Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 12 heures

Présents. – M. Élie Aboud, M. Pierre Aylagas, M. Alain Ballay, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Mme Sylviane Bulteau, Mme Marie-Arlette Carlotti, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Christophe Cavard, M. Yves Censi, M. Jean-Louis Costes, M. Rémi Delatte, M. Renaud Gauquelin, M. Jean-Patrick Gille, M. Christian Hutin, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, Mme Véronique Massonneau, M. Philippe Noguès, M. Robert Olive, Mme Dominique Orliac, Mme Luce Pane, Mme George Pau-Langevin, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Pierre Ribeaud, M. Arnaud Robinet, M. Jean-Louis Roumégas, M. Fernand Siré, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, M. Arnaud Viala

Excusés. – M. Stéphane Claireaux, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Henri Guaino, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Monique Orphée, M. Denys Robiliard, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean Jacques Vlody

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/cr/.