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Assemblée nationale

7^e séance

loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71)

Article 1^er

I. – L’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Le I, le IV, le 2° du D du V et le VIII ainsi que les B, D et E du IX sont abrogés.

B. – Le A du IX est ainsi rédigé :

« A. – Le A du VII s’applique à compter du 1^er janvier 2013. »

II. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :

A. – Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 5,38 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % ».

B. – Le II de l’article L. 245-16 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « à un taux de 1,2 % » sont remplacés par les mots : « à un taux de 2,9 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à un taux de 2 % » sont remplacés par les mots : « à un taux de 0,3 % ».

C. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° des cotisations proportionnelles à l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;

2° Au 3°, après les mots : « des personnes », sont insérés les mots : « salariées et » et les mots : « du régime agricole » sont remplacés par les mots : « des régimes agricoles » ;

3° Le 9° est abrogé.

D. – L’article L. 241-6-1 est abrogé.

E. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « des assurances sociales », sont insérés les mots : « et des allocations familiales » ;

2° Au quatrième alinéa du III, les mots : « la somme des taux de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales », sont remplacés par le coefficient : « 0,281 » ;

3° Au dernier alinéa du même III, les mots : « par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus », sont remplacés par les mots « à 0,26 ».

F. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, la date : « 1^er octobre 2012 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :

A. – L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3. – Les cotisations prévues à l’article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. »

B. – A l’article L. 741-4, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 241-13, ».

IV. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :

A. – A la fin de l’article 278, le taux : « 21,20 % » est remplacé par le taux : « 19,60 % ».

B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 5°, le taux : « 8,7 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au premier alinéa du 6°, le taux : « 14,1 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».

C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 4,73% » est remplacé par le taux : « 4,63% » ;

2° Au 2°, le taux : « 3,78% » est remplacé par le taux : « 3,68% ».

D. – Le tableau du second alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé 

«	Groupe de produits	Taux normal
	Cigarettes	64,25 %
	Cigares	27,57 %
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	58,57 %
	Autres tabacs à fumer	52,42 %
	Tabacs à priser	45,57 %
	Tabacs à mâcher	32,17 %	»

V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est abrogé.

VI. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi rédigé :

« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. ».

VII. – A. – Le C du IV s’applique à compter du 1^er janvier 2012.

B. – Le A du II s’applique à compter du 1^er janvier 2013 aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date.

C. – Pour l’année 2012, les dispositions du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s’appliquent dans leur rédaction en vigueur au 1^er janvier 2012.

D. – Le B du II s’applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1^er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2013.

E. – Pour les produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1^er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1^er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l’article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

– une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 ;

– une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

– une part correspondant à un taux de 2,2 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

– une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

– une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

Amendements identiques :

Amendements n° 111 présenté par M. Bertrand, n° 175 présenté par M. Estrosi, n° 191 présenté par M. Ciotti, n° 219 présenté par M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier et M. Baroin, n° 221 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 222 rectifié présenté par M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 223 présenté par M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door et M. Dord, n° 224 présenté par M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon et M. Francina, n° 227 présenté par Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon et M. Herth, n° 229 présenté par Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf et Mme Le Callennec, n° 230 présenté par M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy et Mme Louwagie, n° 231 présenté par M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix et M. Marlin, n° 232 présenté par M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon et M. Morange, n° 233 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe, n° 235 présenté par M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré, n° 237 présenté par M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller, n° 416 présenté par M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Plagnol et M. Santini, n° 417 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Fromantin et M. Hillmeyer, n° 418 présenté par M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher et M. Rochebloine, n° 419 présenté par M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Salles, M. Sauvadet et M. Richard, et n° 499 présenté par M. Fasquelle et M. Piron.

Supprimer cet article.

Amendement n° 489 présenté par M. Mariton.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 49.

Amendement n° 96 présenté par M. Eckert.

À l'alinéa 12, supprimer le mot :

« un ».

Amendement n° 98 présenté par M. Eckert.

À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :

« cotisations »,

insérer les mots :

« proportionnelles et forfaitaires ».

Amendement n° 97 présenté par M. Eckert.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755-2 est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 420 présenté par M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Santini et M. Plagnol, n° 421 présenté par M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher et M. Rochebloine et n° 423 présenté par M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Salles, M. Sauvadet et M. Richard.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 49.

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l'article 1^er

Amendement n° 182 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

Amendement n° 46 présenté par M. Tardy.

Le b) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.

Amendement n° 180 rectifié présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée :

« pour les vols à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. »

ANALYSE DES SCRUTINS

7^e séance

Scrutin public n° 2

Sur l'article 1^er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale).

Nombre de votants : 110

Nombre de suffrages exprimés : 109

Majorité absolue : 55

Pour l'adoption : 61

Contre : 48

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) :

MM. Kader Arif (Membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (Membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (Membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (Membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (Membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (Membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (Membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (Membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (Membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (Membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (Membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (Membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (Membre du gouvernement), Benoît Hamon (Membre du gouvernement), François Lamy (Membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (Membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (Membre du gouvernement), Victorin Lurel (Membre du gouvernement), Pierre Moscovici (Membre du gouvernement), Mme George Pau-Langevin (Membre du gouvernement), M. Christophe Sirugue (président de séance), Mme Marisol Touraine (Membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (Membre du gouvernement) et Alain Vidalies (Membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (18) :

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (Membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (Membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Pour.......... : 1

Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Abstention.... : 1

M. Jean Lassalle.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 2)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, M. Jean-Pierre Allossery, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, M. Luc Belot, Mme Michèle Bonneton, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sylviane Bulteau, M. Ary Chalus, M. Alain Claeys, M. Yves Daniel, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Edith Gueugneau, Mme Chantal Guittet, Mme Joëlle Huillier, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mme Annie Le Houérou, Mme Lucette Lousteau, M. Thierry Mandon, Mme Corinne Narassiguin, Mme Ségolène Neuville, Mme Monique Orphé, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Monique Rabin, M. Denys Robiliard, Mme Béatrice Santais, Mme Eva Sas, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, Mme Paola Zanetti, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

M. Marc Le Fur qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".