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Assemblée nationale

13^e séance

loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71)

Article 17

Il est ouvert, à compter du 1^er septembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2020, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».

Ce compte retrace :

1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;

2° En dépenses :

a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus mentionnés au 1° ;

b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.

Amendements identiques :

Amendements n° 163 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez, M. Woerth et M. de Rocca Serra et n° 332 rectifié présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. »

Article 18

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Autorité de la concurrence.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 19

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-387	-217
À déduire : Remboursements et dégrèvements	483	483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-870	-700
Recettes non fiscales	-496
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 366
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-1 366	-700	-666
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-1 366	-700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		0	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 776	-3 801	25
Comptes de concours financiers	-3 378	-7 716	4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			4 363
Solde général			3 697

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	81,1
Total	180,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 7,7
Variation des dépôts des correspondants	- 0,3
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	7,9
Total	180,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

ÉTAT A

Voies et moyens pour 2012 révisés

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales
	13. Impôt sur les sociétés	-2 219 910
1301	Impôt sur les sociétés	-2 375 910
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	156 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	3 425 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	2 325 000
1499	Recettes diverses	1 100 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-1 902 397
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 902 397
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	310 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	130 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	10 000
1797	Taxe sur les transactions financières	170 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-257 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-154 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-103 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-300 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-300 000
	26. Divers	61 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	-79 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	140 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales	-387 307
13	Impôt sur les sociétés	-2 219 910
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	3 425 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 902 397
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	310 000
	2. Recettes non fiscales	-496 000
21	Dividendes et recettes assimilées	-257 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-300 000
26	Divers	61 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-883 307

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2012
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	-100 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	-100 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000
01	Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012 (nouveau)	198 700 000
	Participations financières de l’État	-4 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-4 000 000 000
	Pensions	125 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	125 000 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	125 000 000
	Total	-3 776 300 000

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2012
	Avances aux organismes de sécurité sociale	-3 378 150 000
01	Recettes	-3 378 150 000
	Total	-3 378 150 000

Amendements identiques :

Amendements n° 333 présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller, n° 429 présenté par M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini et M. Salles et n° 437 présenté par M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, M. Morin, M. Richard et M. Hillmeyer.

Supprimer cet article.

Amendement n° 164 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l'alinéa 1, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« la variation ». 

Amendement n° 490 présenté par M. Mariton.

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« - 217 »

le nombre :

« - 1 217 ».

II. – En conséquence, aux cinquième, neuvième et onzième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« - 700 »

le nombre :

« - 1 700 ».

III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :

« - 666 »

le nombre :

« 334 ».

IV. – En conséquence, à la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :

« 3 697 »

le nombre :

« 4 697 ».

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012.
– CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 572 250 588 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 789 743 440 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État	3 200	3 200
Vie politique, cultuelle et associative	3 200	3 200
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	7 200	7 200	800 000	800 000
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	7 200	7 200
Forêt			400 000	400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			200 000	200 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			200 000	200 000
Aide publique au développement			3 200 000	3 200 000
Solidarité à l’égard des pays en développement			2 800 000	2 800 000
Développement solidaire et migrations			400 000	400 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			1 200 000	1 200 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			1 200 000	1 200 000
Culture	95 000	95 000
Patrimoines	56 000	56 000
Création	5 000	5 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	34 000	34 000
Défense			29 200 000	29 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense			2 868 577	2 868 577
Soutien de la politique de la défense			4 510 100	4 510 100
Équipement des forces			21 821 323	21 821 323
Direction de l’action du Gouvernement			2 047 926	2 047 926
Coordination du travail gouvernemental			1 247 926	1 247 926
Dont titre 2			47 926	47 926
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			800 000	800 000
Écologie, développement et aménagement durables			10 050 000	10 050 000
Infrastructures et services de transports			8 350 000	8 350 000
Sécurité et circulation routières			100 000	100 000
Sécurité et affaires maritimes			200 000	200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			500 000	500 000
Prévention des risques			600 000	600 000
Énergie, climat et après-mines			300 000	300 000
Économie			900 000	900 000
Développement des entreprises et de l’emploi			900 000	900 000
Engagements financiers de l’État			700 000 000	700 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			700 000 000	700 000 000
Enseignement scolaire	89 459 488	89 459 488
Enseignement scolaire public du premier degré	17 376 052	17 376 052
Dont titre 2	15 096 052	15 096 052
Enseignement scolaire public du second degré	13 676 000	13 676 000
Dont titre 2	13 676 000	13 676 000
Vie de l’élève	54 178 612	54 178 612
Dont titre 2	15 215 672	15 215 672
Enseignement privé du premier et du second degrés	3 468 824	3 468 824
Dont titre 2	3 468 824	3 468 824
Enseignement technique agricole	760 000	760 000
Dont titre 2	760 000	760 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			4 800 000	4 800 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			3 600 000	3 600 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			800 000	800 000
Facilitation et sécurisation des échanges			400 000	400 000
Justice			5 300 000	5 300 000
Accès au droit et à la justice			5 300 000	5 300 000
Outre-mer	30 000	30 000	1 100 000	1 100 000
Emploi outre-mer			1 100 000	1 100 000
Conditions de vie outre-mer	30 000	30 000
Politique des territoires			900 000	900 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			800 000	800 000
Interventions territoriales de l’État			100 000	100 000
Pouvoirs publics			47 926	47 926
Présidence de la République			47 926	47 926
Recherche et enseignement supérieur			24 900 000	24 900 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			9 800 000	9 800 000
Recherche spatiale			7 600 000	7 600 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			2 500 000	2 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			2 000 000	2 000 000
Recherche duale (civile et militaire)			2 800 000	2 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			200 000	200 000
Relations avec les collectivités territoriales			1 284 100	1 284 100
Concours spécifiques et administration			1 284 100	1 284 100
Remboursements et dégrèvements	482 603 000	482 603 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	482 603 000	482 603 000
Santé			1 588 000	1 588 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			1 588 000	1 588 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 200	11 200	60 488	60 488
Actions en faveur des familles vulnérables	2 000	2 000
Handicap et dépendance	9 200	9 200
Égalité entre les hommes et les femmes			60 488	60 488
Sport, jeunesse et vie associative	34 000	34 000	965 000	965 000
Sport	34 000	34 000
Jeunesse et vie associative			965 000	965 000
Travail et emploi			200 000	200 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			200 000	200 000
Ville et logement	7 500	7 500	1 200 000	1 200 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	7 500	7 500
Développement et amélioration de l’offre de logement			100 000	100 000
Politique de la ville et Grand Paris			1 100 000	1 100 000
Totaux	572 250 588	572 250 588	789 743 440	789 743 440

Amendement n° 546 présenté par le Gouvernement.

Article 20

État B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Programmes	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	40 000
TOTAUX	40 000
SOLDE	40 000

Amendement n° 545 présenté par le Gouvernement.

Article 20

État B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les annulations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Programmes	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Concours spécifiques et administration	40 000
TOTAUX	+ 40 000
SOLDE	+ 40 000

Article 21

I. – Il est ouvert à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 21 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	4 000 000	5 800 000	4 000 000	5 800 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile		1 800 000	4 000 000
Navigation aérienne				5 800 000
Transports aériens, surveillance et certification	4 000 000	4 000 000
Totaux	4 000 000	5 800 000	4 000 000	5 800 000

Article 22

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 198 700 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 4 000 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 22 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participation de la France au désendettement de la Grèce	198 700 000	198 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	198 700 000	198 700 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État			4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			4 000 000 000	4 000 000 000
Totaux	198 700 000	198 700 000	4 000 000 000	4 000 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(En €)
Mission / Programme		Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances aux organismes de sécurité sociale					3 378 150 000	3 378 150 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale					1 431 000 000	1 431 000 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale					1 593 150 000	1 593 150 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008					354 000 000	354 000 000
Prêts à des États étrangers					461 000 000	4 338 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro					461 000 000	4 338 000 000
Totaux					3 839 150 000	7 716 150 000

Amendement n° 514 rectifié présenté par Le Gouvernement.

Après le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », insérer les trois lignes suivantes : 

Pensions	866 397 693	866 397 693	866 397 693	866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	866 397 693	866 397 693	866 397 693	866 397 693
Dont titre 2	866 397 693	866 397 693

Article 23

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 69 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 922 505 » est remplacé par le nombre : « 1 924 029 » ;

2° A la quatrième ligne, le nombre : « 31 789 » est remplacé par le nombre : « 31 806 » ;

3° A la dixième ligne, le nombre : « 953 353 » est remplacé par le nombre : « 954 860 » ;

4° A la vingt-troisième ligne, le nombre : « 1 934 490 » est remplacé par le nombre : « 1 936 014 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 334 présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller, n° 391 présenté par M. Pancher et M. de Courson, n° 424 présenté par M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini et M. Salles, et n° 425 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fromantin et M. Rochebloine.

Supprimer cet article.

Article 24

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L’article 278-0 bis est complété par un F ainsi rédigé :

« F.- Les livres, y compris leur location. Cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support, y compris ceux fournis par téléchargement ».

B. Le 6° de l’article 278 bis est abrogé.

C. Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après les mots : « 1° du A », sont insérés les mots : « et au F ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 216 présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Bloche, M. Durand, M. Rogemont et M. Féron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement » ;

« 2° Il est complété par un F ainsi rédigé :

« F. 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

« 2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. » ;

« B. Le 6° de l’article 278 bis est abrogé ;

« C. Les deuxième à sixième alinéas du b bis) et le b bis a de l’article 279 sont supprimés » ;

« D. Après le mot : « réduit », la fin du c de l’article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278-0 bis » ;

« E. Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 3° » ;

« 2° Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par la référence : « E et F ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Avant l'article 25

Amendement n° 477 rectifié présenté par M. de Courson et M. Jégo.

Avant l’article 25, insérer l’article suivant :

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ».

Sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo.

Compléter cet amendement par les mots :

« dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 517 présenté par M. Philippe Vigier et n° 542 présenté par M. Tardy.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ».

Sous-amendement n° 548 présenté par M. Borloo.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale ».

Article 25

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du code précité, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Au III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».

B. L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts, lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques » ;

2° le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts. »

II. – A. Le A du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012.

B. Le B du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Mariani, n° 190 présenté par M. Marsaud et n° 209 présenté par Mme Schmid et Mme Dalloz.

Supprimer cet article.

Amendement n° 166 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. - Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :

« C. L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;

« 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l’article L. 136-6, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » ;

« D. Au premier alinéa de l’article L. 245-15, les références : « I et II », sont remplacées par les références : « I à II » ;

I bis. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

« 1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » ;

« 2° À la première phrase du I de l’article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».

II. - En conséqu ence :

1° À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le A du I s’applique », les mots : « Le A et le C du I et le 1° du I bis s’appliquent ».

2° À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Le B du I s’applique », les mots : « Le B et le D du I et le 2° du I bis s’appliquent ».

Article 26

I. – Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

B. – La deuxième phrase est supprimée.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

A. – Le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

B. – La seconde phrase est supprimée.

III. – Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1^er septembre 2012.

Amendement n° 167 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 7, substituer à la date :

« 1^er septembre »,

la date :

« 11 juillet ».

Après l'article 26

Amendement n° 478 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Avant l'article 27

Amendement n° 20 présenté par M. Luca, M. Mariani, Mme de La Raudière, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Zumkeller, M. Vitel, M. Myard, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Guibal, M. Salen, M. Bonnot, M. Straumann et M. Siré.

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 17 présenté par M. Luca, M. Mariani, M. Chrétien, M. Moyne-Bressand, M. Robinet, M. Dhuicq, M. Tian, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Zumkeller, M. Guillet, M. Suguenot, M. Vitel, M. Myard, M. de Ganay, M. Guibal, M. Salen, M. Straumann et M. Siré.

I. – L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27

I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. »

C. – Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

«		Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 20 %	Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 8 %
	Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés	5 points	5 points
	Caisse nationale d’assurance vieillesse	6 points
	Fonds mentionné à l’article L. 135-1 dont section mentionnée à l’article L. 135-3-1	9 points 0,5 point	3 points 0,5 point	»

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2012.

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Tardy, n° 74 présenté par M. Tian et M. Hetzel, n° 91 présenté par M. Goasguen, n° 336 présenté par M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand et M. Bussereau, n° 337 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 338 présenté par M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 344 présenté par M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski et M. Labaune, n° 345 présenté par Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf et Mme Le Callennec, n° 346 présenté par M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy et Mme Louwagie, n° 347 présenté par M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix et M. Marlin, n° 348 présenté par M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon et M. Morange, n° 350 présenté par M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès et M. Riester, n° 351 présenté par M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré et n° 479 présenté par M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Richard.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 75 deuxième rectification présenté par M. Tian, n° 92 présenté par M. Goasguen et n° 468 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :

« A. – À la fin du premier alinéa, les mots : « 8 %. » sont remplacés par le signe : « : ».

« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« - 12 % en 2012 ; »

« - 14 % en 2013 ; »

« - 16 % en 2014 ; »

« - 18 % en 2016 ; »

« - 20 % en 2017. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 77 présenté par M. Tian.

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 76 présenté par M. Tian.

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 197 présenté par M. Eckert.

À l'alinéa 4, après le mot :

« prestations »,

insérer le mot :

« complémentaires ».

Amendement n° 78 présenté par M. Tian.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1, pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans ce même plan et les contributions versées au titre des contrats mentionnés à l’article 83 du code général des impôts. »

Amendement n° 79 présenté par M. Tian.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les contributions versées au titre des contrats mentionnés à l’article 83 du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 93 présenté par M. Goasguen, n° 147 présenté par M. Carrez et n° 473 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1, pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans ce même plan. »

Amendement n° 470 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Richard.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »

Amendement n° 146 présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ».

Amendement n° 148 présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ».

Amendement n° 168 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Au 3° de l’article L. 135-3 et au 1° du I de l’article L. 135-3-1 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « par » ;

« I ter. – Au 4° de l’article L. 241-2 du même code, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « par » ;

« I quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Le I s’applique »,

les mots :

« Les I à I quater s’appliquent ».

Amendement n° 198 présenté par M. Eckert.

À l'alinéa 8, substituer au mot :

« versées »,

les mots :

« ou gains versés ».

Amendement n° 169 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« septembre »,

le mot :

« août ».

Après l'article 27

Amendement n° 43 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du 1° de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ».

Amendement n° 19 présenté par M. Luca, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Tian, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Zumkeller, M. Guillet, M. Suguenot, M. Myard, M. Straumann et M. Siré.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB.– À compter du 1^er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 du présent code. ».

Amendement n° 171 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 du III de l’article 1600 du code général des impôts, est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues à compter du 1^er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

Amendement n° 40 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – La section V du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est supprimée.

II. – « La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 42 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot : « réception », est inséré le mot : « effective ».

Amendement n° 41 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

La seconde phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a » ;

2° Les mots : « ne détenait pas » sont remplacés par le mot : « détenait ».

Amendement n° 48 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution. »

II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 44 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l'article L.96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours ».

Amendement n° 47 présenté par M. Tardy.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L'article 3 de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le redevable n'est plus titulaire d'aucune créance immédiatement exigible sur l'État ou ses établissements publics. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 413 rectifié présenté par M. Jean-Louis Dumont.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2013, les valeurs...(le reste sans changement) ».

Amendement n° 405 présenté par M. Jean-Louis Dumont.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2014 et pour la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs...(le reste sans changement) » ;

2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 5,27 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

b) À la troisième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 1,73 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

c) À la troisième ligne de la quatrième colonne, le nombre : « 0,87 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;

d) À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 6,08 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

e) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 6,08 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

f) À la sixième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 5,32 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

g) À la sixième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

h) À la sixième ligne de la quatrième colonne, le nombre : « 0,88 » est remplacé par le nombre : « 1 ».

Amendement n° 407 présenté par M. Jean-Louis Dumont.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : « , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, à raison de 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Haute-Marne, et ce, à compter du 1^er janvier 2013 ».

Article 28

I. – Au troisième alinéa du I de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II– Le III du même article est abrogé.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 15 mai 2012.

Article 29

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts » sont supprimés.

B. – Le dernier alinéa de l’article L. 251-2 est abrogé.

C. – L’article L. 253-3-1 est abrogé.

II. – L’article 968 E du code général des impôts est abrogé.

III. – A.- Les A et B du I ainsi que le II s’appliquent à compter du 4 juillet 2012.

B. – Le C du I s’applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l’article L. 253-3-1 du code de l’action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l’aide médicale de l’État mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 149 présenté par M. Larrivé, n° 355 présenté par M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand et M. Bussereau, n° 356 présenté par M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ et M. Cinieri, n° 357 présenté par M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault et M. Daubresse, n° 361 présenté par M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff et Mme Grommerch, n° 363 présenté par M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski et M. Labaune, n° 365 présenté par M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy et Mme Louwagie, n° 366 présenté par M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix et M. Marlin, n° 368 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut et M. Philippe, n° 369 présenté par M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès et M. Riester, n° 370 présenté par M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier et M. Siré, n° 371 présenté par M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot et M. Tetart, n° 372 présenté par M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Zumkeller et n° 480 présenté par M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Richard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 376 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »

Amendement n° 378 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.

Rédiger ainsi cet article :

« À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant :« 100 € ». »

Amendement n° 377 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« D. Le chapitre III du titre V du livre II est complété par un article L. 253-5 ainsi rédigé :

« Art. L.253-5. – Le montant total des dépenses prises en charge au titre du dispositif prévu par l’aide médicale de l’État est plafonné par bénéficiaire à cinquante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, tel que défini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail, en vigueur à la date retenue pour l'appréciation de la condition de durée du séjour visée par l'article L. 251-1 du présent code. »

Après l'article 29

Amendement n° 55 présenté par M. Tian.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ;

2° Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, est effectuée quel que soit le professionnel de santé pratiquant l’acte. » ;

3° À l'alinéa 8, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.

Amendement n° 54 présenté par M. Tian.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

L'article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L. 251-1, la demande d’aide médicale de l’État doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition délivré par l’administration fiscale au demandeur suite aux déclarations souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts. »

Amendement n° 53 présenté par M. Tian.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 253-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de l’aide médicale de l’État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale et le III de l’article 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

Article 30

L’article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Mariani, n° 178 présenté par M. Marsaud, n° 214 présenté par Mme Schmid et Mme Dalloz et n° 373 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. Terrot, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Siré et M. Debré.

Supprimer cet article.

Amendement n° 400 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Suguenot, M. Siré, M. Cinieri et M. Mariani.

Compléter cet article par les mots :

« à compter de la rentrée 2014. »

Amendements identiques :

Amendements n° 392 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Suguenot, M. Mariani, M. Siré et M. Cinieri et n° 401 présenté par Mme Schmid.

Compléter cet article par les mots :

« à compter de la rentrée 2013 »

Amendement n° 215 présenté par M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet et Mme Rabault et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. »

Sous-amendement n° 549 présenté par Le Gouvernement.

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« avant le 31 décembre 2012 »,

les mots :

« , avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, ».

Après l'article 30

Amendement n° 329 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Après le mot : « tard », la fin de l'article 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1^er janvier 2013 ».

Amendement n° 540 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12–2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012 ».

Amendement n° 415 présenté par M. Borloo, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Sauvadet et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède.

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan.

Ce projet de loi, n° 101, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.

Ce projet de loi, n° 102, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière.

Ce projet de loi, n° 103, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Ce projet de loi, n° 104, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

Ce projet de loi, n° 105, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d'armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais.

Cette proposition de résolution, n° 98, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement.

Cette proposition de résolution, n° 99, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2012, de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé.

Cette proposition de résolution, n° 100, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 102).

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan (n° 101).

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du jeudi 19 juillet 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du jeudi 19 juillet 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus a été ainsi fixé :

Jeudi 19 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Vendredi 20 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Samedi 21 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Dimanche 22 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n^os 71-77-78-79).

Mardi 24 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n^os 82-85-86).

Mercredi 25 juillet

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Prestation de serment des juges de la Cour de justice de la République ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n^os 6-93) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'Océan indien (n° 7) ;

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n^os 9-88) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï (n^os 10-95) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (n^os 12-94).

(Ces cinq textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (101) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (n^os 76-84).

soir (21 h 30) :

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 8) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n^os 11-87).

Mardi 31 juillet

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Navettes diverses.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ
SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication des 18 et 19 juillet 2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement ( COM [2012] 352 final ).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves ( COM [2012] 393 final ).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM[(2012] 394 final). Proposition de

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (COM[2012] 369 final).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions. (COM[2012] 350 final).

ANALYSE DES SCRUTINS

13^e séance

Scrutin public n° 8

Sur le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rectifié portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat).

Nombre de votants : 153

Nombre de suffrages exprimés : 148

Majorité absolue : 75

Pour l'adoption : 29

Contre : 119

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 6

M. Jean-Patrick Gille, Mmes Conchita Lacuey, Catherine Lemorton, Élisabeth Pochon, Odile Saugues et M. Pascal Terrasse.

Contre........ : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 5

Mmes Axelle Lemaire, Valérie Rabault, MM. Marcel Rogemont, Thomas Thévenoud et Daniel Vaillant.

Non-votant(s). :

MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Pour.......... : 6

M. Georges Fenech, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Fernand Siré, Thierry Solère et Dominique Tian.

Contre........ : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Pour.......... : 1

Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Contre........ : 1

M. Gilbert Collard.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 8)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Pierre Giran, M. Lionel Tardy, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

Mme Élisabeth Pochon, Mme Odile Saugues qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".

Scrutin public n° 9

Sur l'amendement n° 477 rectifié présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat).

Nombre de votants : 145

Nombre de suffrages exprimés : 132

Majorité absolue : 67

Pour l'adoption : 24

Contre : 108

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 6

Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Viviane Le Dissez, Catherine Lemorton, Élisabeth Pochon, Odile Saugues et M. Pascal Terrasse.

Contre........ : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 7

Mme Axelle Lemaire, MM. Arnaud Leroy, Patrick Mennucci, Mme Valérie Rabault, MM. Marcel Rogemont, Thomas Thévenoud et Daniel Vaillant.

Non-votant(s). :

MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Pour.......... : 6

M. Georges Fenech, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Fernand Siré, Thierry Solère et Dominique Tian.

Contre........ : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (18) :

Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Pour.......... : 2

M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 9)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Pierre Giran, M. Lionel Tardy, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Viviane Le Dissez, Mme Élisabeth Pochon, Mme Odile Saugues qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".

Scrutin public n° 10

Sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale).

Nombre de votants : 158

Nombre de suffrages exprimés : 158

Majorité absolue : 80

Pour l'adoption : 106

Contre : 52

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 4

MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Claude Buisine, Jean-Michel Clément et Mme Carole Delga.

Non-votant(s). :

MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Contre........ : 2

M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 10)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Ibrahim Aboubacar, M. Jean-Claude Buisine qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

Scrutin public n° 11

Sur l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).

Nombre de votants : 139

Nombre de suffrages exprimés : 139

Majorité absolue : 70

Pour l'adoption : 99

Contre : 40

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 93 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 2

M. Jean-Michel Clément et Mme Carole Delga.

Non-votant(s). :

MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 11)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Christian Eckert qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".

Scrutin public n° 12

Sur l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger).

Nombre de votants : 114

Nombre de suffrages exprimés : 114

Majorité absolue : 58

Pour l'adoption : 91

Contre : 23

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 2

MM. Yves Jégo et Franck Reynier.

Groupe écologiste (18) :

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 13

Sur l'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012

Nombre de votants : 113

Nombre de suffrages exprimés : 112

Majorité absolue : 57

Pour l'adoption : 5

Contre : 107

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 1

M. Christophe Borgel.

Contre........ : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

MM. Kader Arif (membre du gouvernement), Jean-Marc Ayrault (membre du gouvernement), Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Delphine Batho (membre du gouvernement), M. Jérôme Cahuzac (membre du gouvernement), Mme Marie-Arlette Carlotti (membre du gouvernement), MM. Bernard Cazeneuve (membre du gouvernement), Frédéric Cuvillier (membre du gouvernement), Mme Michèle Delaunay (membre du gouvernement), M. Laurent Fabius (membre du gouvernement), Mmes Aurélie Filippetti (membre du gouvernement), Geneviève Fioraso (membre du gouvernement), Valérie Fourneyron (membre du gouvernement), MM. Guillaume Garot (membre du gouvernement), Benoît Hamon (membre du gouvernement), François Lamy (membre du gouvernement), Mme Marylise Lebranchu (membre du gouvernement), MM. Stéphane Le Foll (membre du gouvernement), Victorin Lurel (membre du gouvernement), Mme Sandrine Mazetier (président de séance), M. Pierre Moscovici (membre du gouvernement), Mmes George Pau-Langevin (membre du gouvernement), Marisol Touraine (membre du gouvernement), MM. Manuel Valls (membre du gouvernement) et Alain Vidalies (membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 1

M. Frédéric Reiss.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (18) :

Non-votant(s). :

Mme Cécile Duflot (membre du gouvernement).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Non-votant(s). :

Mme Sylvia Pinel (membre du gouvernement).

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :