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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
Texte de la commission – n° 1172
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :
Désignation |
Arrondissements constituant |
Nombre |
1er secteur |
1er |
1 |
2e secteur |
2e |
2 |
3e secteur |
3e |
3 |
4e secteur |
4e |
2 |
5e secteur |
5e |
4 |
6e secteur |
6e |
3 |
7e secteur |
7e |
4 |
8e secteur |
8e |
3 |
9e secteur |
9e |
4 |
10e secteur |
10e |
7 |
11e secteur |
11e |
11 |
12e secteur |
12e |
10 |
13e secteur |
13e |
13 |
14e secteur |
14e |
10 |
15e secteur |
15e |
18 |
16e secteur |
16e |
13 |
17e secteur |
17e |
12 |
18e secteur |
18e |
15 |
19e secteur |
19e |
14 |
20e secteur |
20e |
14 |
Total |
163 |
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche et Mme Kosciusko-Morizet.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 261 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 2, » est supprimée ;
« 2° Le tableau n° 2 annexé est abrogé ;
« 3° Après l’article L. 272-1, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions particulières applicables à Paris
« Art. L. 272-1-1. – La commune forme une circonscription électorale unique pour l’élection des membres du conseil de Paris, qui comprend 163 membres. Les conseillers d’arrondissement sont élus par arrondissement. »
« Art. L. 272-1-2. – Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a à pourvoir de sièges de membres du Conseil de Paris et, par arrondissement, de sièges de conseiller d’arrondissement. »
« Art. L. 272-1-3. – Est interdit l’enregistrement d’une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 272-1-2. »
« Art. L. 272-1-4. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller d’arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d’arrondissement élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation par la juridiction administrative de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Lorsque dans un arrondissement, les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d’arrondissement a perdu le tiers de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral du conseil d’arrondissement. » ;
« 4° Est insérée une section 2 intitulée « Dispositions applicables à Lyon et à Marseille » et comprenant les articles L. 272-2 à L. 272-6 ;
« 5° À l’article L. 272-3, aux première et seconde phrases de l’article L. 272-5 et, par deux fois au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 272-6, les mots : « du conseil de Paris ou » sont supprimés.
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2511-8, il est inséré un article L. 2511-8-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2511-8-1. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux conseils d’arrondissement de Paris, sous réserve des dispositions du présent article. Le nombre des conseillers d’arrondissement est déterminé par le tableau du nombre de sièges par arrondissement pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Paris annexé au présent code. » ;
« 2° Après l'annexe I, est insérée une annexe II ainsi rédigée :
« Annexe II
« Tableau du nombre de sièges par arrondissement pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Paris
Arrondissement |
Nombre de sièges |
1er |
10 |
2e |
10 |
3e |
10 |
4e |
10 |
5e |
10 |
6e |
10 |
7e |
10 |
8e |
10 |
9e |
10 |
10e |
12 |
11e |
22 |
12e |
20 |
13e |
26 |
14e |
20 |
15e |
34 |
16e |
26 |
17e |
26 |
18e |
28 |
19e |
24 |
20e |
26 |
Total |
354 |
« 3° Après l’article L. 2511-25-1, il est inséré un article L. 2511-25-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-25-2. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux conseils d’arrondissement de Paris, sous réserve des dispositions du présent article.
« Le maire d’arrondissement est élu parmi les conseillers d’arrondissement.
« L’élection du maire d’arrondissement qui suit le renouvellement général du conseil de Paris a lieu concomitamment à celle du maire de la commune.
« Les adjoints au maire d’arrondissement sont désignés parmi les conseillers d’arrondissement. ».
L’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Amendement n° 2 présenté par M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche et Mme Kosciusko-Morizet.
Supprimer cet article.
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.
Ce projet de loi, n° 1238, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération.
Ce projet de loi, n° 1239, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Éric Woerth, une proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1242, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Bernard Roman, un rapport, n° 1232, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs (n° 1162).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Jean Grellier, président de la commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, le rapport fait au nom de cette commission par M. Alain Bocquet.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1240 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 16 juillet 2013.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Avi Assouly, un rapport, n° 1241, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (n° 1097).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de MM. Yves Fromion et Gwendal Rouillard un rapport d'information, n° 1233, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées relatif à une revue capacitaire des armées.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de MM. Jean-Jacques Bridey, François Cornut-Gentille et Jean Launay un rapport d'information, n° 1234, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la conduite des programmes d'armement en coopération.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Christian Eckert, un rapport d'information n° 1235, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Michel Ménard un rapport d'information, n° 1236, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de MM. Germinal Peiro et Alain Marc, un rapport d'information n° 1237, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'élevage laitier et allaitant.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2013, de M. Pierre-Alain Muet un rapport d'information, n° 1243, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2013, du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier, le rapport sur les opérations de cet établissement pour 2012.
ANALYSE DES SCRUTINS
11° séance
Scrutin public n° 562
Sur la motion de rejet préalable opposée par M. Christian Jacob sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Nombre de votants : 141
Nombre de suffrages exprimés : 141
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 31
Contre : 110
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Philippe Martin (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.