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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et
la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Texte de la commission – n° 205
(Non modifié)
Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Amendement n° 2 présenté par M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2012, de M. Marc Le Fur, un rapport, n° 242, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels (n° 143).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 244, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 198) :
Annexe 0 : Texte de la commission spéciale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2012, de Mme Ericka Bareigts, un rapport, n° 245, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2012, de M. Bernard Lesterlin, un avis, n° 243, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 233).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
(2 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 3 octobre 2012, Mme Laurence Dumont et M. Sébastien Huyghe.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
TRANSMISSIONS
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 3 octobre 2012
13944/12 – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Carmen PLAZA MARTÍN, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ, membre démissionnaire.
14093/12 – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire.
14094/12 – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire.
14101/12 – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Camilla CLEVIN, membre titulaire danoise, en remplacement de Mme Vibeke DALBRO, membre démissionnaire.
D022751/01 – Directive UE de la Commission modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
DEC 29/2012 – Proposition de virement de crédits n° DEC29/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
BCE/2012/20 – Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2012/20).
COM [2012] 544 FINAL – Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine.
COM [2012] 550 FINAL – Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ("convention de Vienne") à ratifier le protocole d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne.
COM [2012] 555 FINAL – Proposition de règlement d’exécution du conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.
COM [2012] 557 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
COM [2012] 558 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
COM [2012] 574 FINAL – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal.
D014006/06 – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
D020727/05 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux.
D021851/02 – Réglement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
D022560/01 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l’énergie.
D022886/02 – Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
DEC 31/2012 – Virement de crédits n° DEC 31/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012.
DEC 32/2012 – Virement de crédits n° DEC 32/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012.
DEC 33/2012 – Virement de crédits n° DEC 33/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 2 octobre 2012
Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM[2012] 551 final).
Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM[2012] 552 final).
Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM[2012] 553 final).
Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») (COM(2012] 535 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM[2012] 541 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM[2012] 542 final).