Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi organique relatif à la programmation
et à la gouvernance des finances publiques
Texte de la commission– n° 244
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles.
Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité mentionné au premier alinéa, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
La loi de programmation des finances publiques détermine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L’effort structurel est défini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et l’analyse de la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel.
La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.
Amendement n° 23 présenté par M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 »
les mots :
« les objectifs à moyen terme des administrations publiques mentionnés aux articles 3 et 4 ».
Amendement n° 35 présenté par M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Sas, M. de Rugy, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste.
Après le mot :
« ponctuelles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , temporaires ou visant à répondre aux objectifs stratégiques européens définis par le Conseil et le Parlement européen. ».
Amendement n° 36 présenté par M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques institué à l’article 8 de la présente loi comporte en annexe la liste des mesures ponctuelles et temporaires qui ont été exclues du montant des soldes structurels et son analyse sur cette liste ».
Amendement n° 8 présenté par M. Eckert.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’analyse de ».
Outre celles mentionnées à l’article 1er, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacune des années auxquelles elles se rapportent :
1° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;
2° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ;
3° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales ;
4° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État ;
5° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 16 de la présente loi organique, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité.
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l’encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 1°. Les montants et objectifs mentionnés aux 1° et 2° s’entendent à périmètre constant.
Amendement n° 9 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chacune des années auxquelles »,
les mots :
« chacun des exercices auxquels ».
Amendement n° 37 présenté par M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le montant de la dette cumulée due aux déficits non financés de la branche accident du travail et maladies professionnelles et qui figure dans les comptes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu’elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. de La Verpillière, M. Carrez, M. Larrivé, M. Lequiller, M. Blanc, M. Warsmann et M. Aubert et n° 53 présenté par M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques.
La loi de programmation des finances publiques peut, en outre, comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à l’information et au contrôle du Parlement dans ce domaine. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d’encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
Amendement n° 2 présenté par M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , en outre, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
Amendement n° 12 présenté par M. Eckert.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans ce domaine »,
les mots :
« sur cette gestion ».
Amendement n° 24 présenté par M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ».
Amendement n° 1 présenté par M. Warsmann.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des collectivités territoriales ».
Amendement n° 25 présenté par M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires obligatoires ».
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation du Parlement présente :
1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;
2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
3° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
4° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’année et les lois de financement de la sécurité sociale de l’année ;
5° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ;
6° Les modalités de calcul de l’effort structurel prévu à l’article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel ;
7° Les hypothèses de croissance potentielle du produit intérieur brut retenues pour la programmation des finances publiques ;
8° (nouveau) Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l’article 1er.
Amendement n° 13 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
Amendement n° 14 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« potentielle du produit intérieur brut »,
les mots :
« du produit intérieur brut potentiel ».
Amendement n° 5 présenté par M. de Rugy et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les hypothèses d’évolution de la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens ».
Sous-amendement n° 56 présenté par M. Alauzet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce rapport présente également la situation (le reste sans changement) ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques.
Les lois de programmation des finances publiques présentent de façon sincère les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Amendement n° 15 présenté par M. Eckert.
I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Les lois de programmation des finances publiques présentent »
les mots :
« La loi de programmation des finances publiques présente ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer au mot :
« Leur »
le mot :
« Sa ».
Amendement n° 16 présenté par M. Eckert.
À la première phrase, substituer aux mots :
« recettes, de dépenses »,
les mots :
« dépenses, de recettes ».
La loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.
Le tableau de synthèse de la loi de finances de l’année indique également les soldes structurels et effectifs de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d’exécution de l’année en cours.
Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de finances de l’année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
I. – Le rapport annexé au projet de loi de finances de l’année mentionné à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances présente, pour l’année à laquelle il se rapporte et pour l’ensemble des administrations publiques, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel défini au 6° de l’article 5 et l’évaluation prévisionnelle du solde effectif, détaillés par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel.
II. – Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionné à l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente, pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini au 6° de l’article 5, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Amendement n° 44 présenté par M. Eckert.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« au 6° de l’article 5 »
la référence :
« à l’article 1er ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Amendement n° 45 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE AVEC LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
Lorsque le droit de l’Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l’échange et l’examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat, aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement.
Amendement n° 21 présenté par Mme Karamanli et Mme Guigou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ».
DISPOSITIONS RELATIVES
AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend huit membres :
1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives nationales.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés au 2° n’est pas renouvelable. Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° et 2° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
Dans l'exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
En cas de décès ou de démission d’un membre, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques que par l’autorité l’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.
Amendement n° 6 présenté par Mme Sas, M. de Rugy, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux membres nommés respectivement, par le Président du Conseil économique, social et environnemental et par les Présidents des commissions du Conseil économique, social et environnemental en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives nationales, ils ne sont pas rémunérés. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Eckert.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental, en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ce membre ne peut exercer de fonctions publiques électives ;
« 4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« mentionnés aux 1°, 2° et 3° ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la référence :
« au 2° »
la référence :
« aux 2° et 3° ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2°, 3° et 4° ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« mentionné aux 1°, 2° et 3° ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« mentionné aux 1°, 2° et 3° ».
Amendement n° 42 présenté par M. Carrez.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
Amendement n° 30 présenté par M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés par son premier président »
les mots :
« élus par leurs pairs ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
À l’alinéa 4 après la seconde occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« sur avis conforme des assemblées concernées à la majorité des trois cinquièmes ».
Amendement n° 43 présenté par M. Caresche.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« membres »,
insérer les mots :
« sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l’assemblée concernée. Ils ».
Amendement n° 32 présenté par M. Eckert.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nationales ».
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Eckert.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
« Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable. Ces membres sont tirés au sort par le Haut Conseil des finances publiques, selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15. ».
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet, ainsi que tout autre élément permettant au Haut Conseil d’apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.
Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Amendement n° 7 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence de ce projet, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet de loi de finances de l’année déposé à l’Assemblée nationale et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu’il retient pour l’élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent article.
Amendement n° 31 présenté par M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
Après la première occurrence du mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et le saisit des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Haut conseil des finances publiques est rendu destinataire par le Gouvernement des éléments lui permettant d’apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles relatives au solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
« Le Haut conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet déposé au Parlement et rendu public lors de ce dépôt. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère et n° 49 présenté par M. Carrez, M. Jacob, M. Aubert, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Lequiller, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariton, Mme Rohfritsch, M. de La Verpillière, M. Woerth et M. Warsmann.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur celles-ci.
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne. Son avis sur ces prévisions est rendu public au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne. Il est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.
Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Il rend public son avis au moins... (le reste sans changement) »
Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration.
Le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.
Amendement n° 40 présenté par M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces réponses sont publiées en annexe de l’avis du Haut Conseil. ».
Le président du Haut Conseil des finances publiques peut être entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont précisées par décret en Conseil d'État.
Amendement n° 41 présenté par M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉCANISME DE CORRECTION
I. – En vue du dépôt du projet de loi de règlement, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II du présent article, que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi de règlement. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité, de nature à justifier les écarts constatés.
Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l’examen de la loi de règlement par chaque assemblée. Il présente les mesures de correction envisagées dans le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.
II. – Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l’ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
III. – Le Gouvernement tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année et au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce rapport justifie les différences apparaissant, dans l’ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 5° de l’article 2.
L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné à l’article 10 comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différences.
Amendement n° 48 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« du présent article ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« constatés »
les mots :
« ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ».
Amendement n° 50 présenté par M. Eckert.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au dernier alinéa de »
le mot :
« à ».
Amendement n° 47 présenté par M. Carrez, M. Jacob, M. Aubert, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Lequiller, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariton, Mme Rohfritsch, M. de La Verpillière, M. Woerth et M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Un rapport annexé au plus prochain projet de loi de finances de l’année et au plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année analyse les mesures proposées par le Gouvernement pour corriger un écart important. Ces mesures peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, en vue du retour aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce rapport expose et justifie les différences apparaissant, dans l’ampleur et le calendrier de ces mesures, avec les indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 5° de l’article 2. L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné à l’article 10 comporte une appréciation de ces mesures et, le cas échéant, de ces différences.
La plus prochaine loi de finances de l’année ou loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ».
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 34 est ainsi rédigé :
« Outre l’article liminaire mentionné à l’article 6 de la loi organique n° du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes. »
2° Au début de l’article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La loi de règlement comprend l’article liminaire mentionné à l’article 6 bis de la loi organique n° du précitée. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 50 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l’article 7 de la loi organique n° du précitée. » ;
4° Après le 4° bis de l’article 51 il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l’article 16 de la loi organique n° du précitée. »
5° L’article 54 est complété par 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l’article 16 de la loi organique n° du précitée. »
II. – L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l’article 7 de la loi organique n° du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » ;
2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 16 de la loi organique n° du précitée. »
I. – Le second alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport retrace l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou règlementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement.
« Ce rapport analyse les relations financières de l’État avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, le recours à l’endettement et les autres engagements financiers de ces organismes.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes et l’endettement des régimes obligatoires de base et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, précité.
« Ce rapport présente les dépenses, les recettes et l’endettement des collectivités territoriales et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par le même règlement.
« Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la nation qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
II. – L’article 52 de la même loi organique est abrogé.
Amendement n° 17 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le recours à ».
Amendement n° 18 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 4, après le mot :
« recettes »,
insérer les mots :
« , les soldes ».
Amendement n° 19 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 5, après le mot :
« recettes »,
insérer les mots :
« , les soldes ».
L’article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
2° Le 4° est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Le montant des dépenses fiscales ; »
Amendement n° 46 présenté par M. Carrez, M. Jacob, M. Aubert, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Lequiller, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariton, Mme Rohfritsch, M. de La Verpillière et M. Woerth.
Après l’article 17 C, insérer l’article suivant :
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.
La présente loi organique s’applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l’entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur.
Jusqu’à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour l’application des articles 6, 7, 10 et 16, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2012, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la recherche de la vérité dans l'assassinat de Thomas Sankara.
Cette proposition de résolution, n° 248, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 octobre 2012, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député |
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale |
titulaire |
Mme Gisèle BIÉMOURET |
suppléant |
M. Arnaud RICHARD | |
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel |
|
M. François ROCHEBLOINE |
|
M. André CHASSAIGNE | |
Conseil supérieur de la réserve militaire |
titulaire |
M. Yves FROMION |
titulaire |
Mme Édith GUEUGNEAU | |
suppléant |
M. Philippe FOLLIOT | |
suppléant |
M. Jean-Jacques CANDELIER | |
Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine |
|
Mme Ségolène NEUVILLE |
|
M. Jean-Louis TOURAINE | |
|
M. Philippe VIGIER | |
|
M. Jean-Sébastien VIALATTE | |
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie |
titulaire |
M. Jean-Patrick GILLE |
titulaire |
M. Gérard CHERPION | |
suppléant |
M. Thierry LAZARO | |
suppléant |
M. Arnaud RICHARD |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 octobre 2012
COM [2012] 539 FINAL RESTREINT UE - Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d’un accord entre l’Union européenne et le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse, sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale.
COM [2012] 539 FINAL - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
COM [2012] 539 FINAL - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
COM [2012] 539 FINAL - Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties et modifiant le règlement 1801/2006.
COM [2012] 539 FINAL - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues.
DEC 30/2012 - Virement de crédits no DEC 30/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012.