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Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Texte adopté par la commission – n° 245
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE
OUTRE-MER
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation vers les territoires susvisés, d’acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l’accès à ces marchés, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs. »
Amendement n° 6 présenté par M. Robert et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dysfonctionnements et des distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie, l’Autorité de la concurrence propose, dès la promulgation de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros d’acheminement, de stockage et de distribution en matière d’accès à ces marchés, de loyauté des transactions, de gestion de facilités essentielles, de marges des entreprises et de protection des consommateurs, notamment veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale. ».
Amendement n° 134 présenté par M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État »
les mots :
« par décret en Conseil d’État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l’Autorité de la concurrence »
Amendement n° 135 présenté par M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État »
les mots :
« par décret en conseil d’État après consultation des régions ou des collectivités d’outre-mer susvisées et avis public de l’Autorité de la concurrence ».
Amendement n° 136 présenté par M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État »
les mots :
« par décret en conseil d’État après consultation des départements ou des collectivités d’outre-mer susvisées et avis public de l’Autorité de la concurrence ».
Amendement n° 85 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Bareigts.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les territoires susvisés »,
les mots :
« ces collectivités ».
Amendement n° 20 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et la mise à disposition »
Amendement n° 120 rectifié présenté par M. Serville.
Après le mot :
« en »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« privilégiant l’intérêt des consommateurs, notamment pour encourager la baisse des prix ».
Amendement n° 137 présenté par M. Serville.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des commerçants de détail ».
Amendement n° 33 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Il prend aussi en compte :
– d’une part des éléments d’ordre géographique, à savoir l’insularité, l’éloignement, l’étroitesse du marché, les reliefs difficiles ;
– d’autre part des éléments d’ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rapport à un certain nombre de produits, services ou réseaux, la formation des prix, le pouvoir d’achat ;
– et enfin l’aléa climatique, avec la survenance de phénomènes naturels tels les cyclones, les éruptions, les séismes ou les tsunamis. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et en conformité avec la réalité des coûts. »
Amendement n° 36 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d’outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur la structuration du prix, notamment les différentes taxes ou prélèvements, des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et les collectivités d’outre-mer depuis la France hexagonale.
Amendement n° 17 présenté par Mme Bareigts.
Substituer au mot :
« structuration »
le mot :
« structure ».
Amendement n° 67 rectifié présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Après le mot :
« prélèvements, »
insérer les mots :
« du fret aérien et ».
Amendement n° 81 rectifié présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
Compléter cet article par les mots :
« ou depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer ».
Amendement n° 68 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ».
Amendement n° 102 rectifié présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6700-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relative à l’outre-mer, les transporteurs aériens... (le reste sans changement). »
Amendement n° 7 présenté par M. Robert et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d’outre-mer. »
La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Il publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements concernés et les établissements de la France hexagonale. »
Amendement n° 84 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux bancaires ».
Amendement n° 83 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux d’intérêt pratiqués ».
Amendement n° 82 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités d’outre-mer ».
Sous-amendement n° 197 présenté par M. Gomes.
A l’alinéa 4, substituer au mot :
"et",
les mots :
"de la Nouvelle Calédonie et des"
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Robert et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Compte tenu du principe d’égalité territoriale, l’Autorité de la concurrence arrête les modalités d’encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et la métropole. ». »
Amendement n° 73 présenté par M. Azerot et M. Nilor.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé :
« Article L. 410-4.– Tout produit vendu dans les départements d’outre-mer ne pourra avoir des coûts d’approche certifiés transport et octroi de mer compris inférieurs à 3,3 % du prix d’achat pour les produits taxés à 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée ou inférieurs à 10,2 % du prix d’achat pour les produits taxés à 8,5 % de taxe sur la valeur ajoutée. »
Amendement n° 80 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente significative dédiée aux productions locales régionales.
Amendement n° 101 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer et les chambres de commerce et d’industrie locales de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et d’une diminution des prix.
Amendement n° 164 présenté par M. Marie-Jeanne.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans les régions d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans le secteur des assurances, y compris eu égard au régime portant sur les catastrophes naturelles, en préconisant, le cas échéant, des mesures d’adaptation d’ordre législatif ou réglementaire.
I. – (Non modifié) Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-2-1. – Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les accords ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » ;
2° À la fin de l’article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
3° L’article L. 420-4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs. »
II. – L’article L. 420-2-1 du code de commerce s’applique aux accords en cours. Les parties à ces accords disposent d’un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
III (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité peut transmettre tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu’elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. »
IV (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 420-6 du même code, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ».
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ».
Amendement n° 125 présenté par M. Serville.
Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le e) du II de l’article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». »
Amendement n° 127 rectifié présenté par M. Serville.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« I. – Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils ne sont pas justifiés par des motifs nécessaires, proportionnés et ne conduisent pas à un cloisonnement du marché notamment en situation de pénurie, d’urgence ou autres circonstances exceptionnelles.
« Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement n° 126 présenté par M. Serville.
Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le e) du II de l’article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna lorsqu’elles ne sont pas justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ». »
Amendement n° 37 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
À l’alinéa 3, après le mot :
« accords »,
insérer les mots :
« ou pratiques ».
Sous-amendement n° 193 présenté par Mme Vainqueur-Christophe .
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« concertées ».
Amendement n° 38 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
À l’alinéa 3, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« , d’exportation et de commercialisation »
Amendement n° 174 présenté par M. Serville.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l’approvisionnement. ».
Amendement n° 176 présenté par M. Serville.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités. ».
Amendement n° 175 rectifié présenté par M. Serville.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 420-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les clauses visées à l’article L. 420-2-1 peuvent faire l’objet d’un décret d’exemption pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence lorsqu’elles sont justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ».
Amendement n° 123 présenté par M. Serville.
Après le mot :
« objectifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« nécessaires, proportionnés et tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au bénéfice des consommateurs »
les mots :
« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
Amendement n° 75 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville et Mme Bello.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un tel cas, les auteurs ont l’obligation de fournir à l’Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d’exclusivité. »
Amendement n° 138 présenté par M. Serville.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois »
Amendement n° 139 présenté par M. Serville.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’issue du délai susvisé à compter de la promulgation de la présente loi, si la réalisation de la mise en conformité n’est pas intervenue, l’Autorité de la concurrence peut infliger une amende aux parties dont elle détermine le montant dans les conditions prévues à l’article L. 464-2 du même code. »
« Elle tient compte à cette occasion de la relation économique des parties et répartit le montant de l’amende en fonction de la puissance économique de chacune d’entre elles ».
Amendement n° 140 présenté par M. Serville.
I. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut le faire »
les mots :
« le fait ».
Amendement n° 130 présenté par M. Serville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce. ».
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article L. 450-5, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d’être contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-6, la référence : « ou L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 ».
Amendement n° 55 présenté par M. Fruteau, M. Lebreton, M. Vergé, M. Letchimy, M. Vlody, M. Popelin, M. Said, Mme Got, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ou groupements d’entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 doivent rendre publique cette injonction, lorsque celle-ci est devenue définitive, en la publiant dans la presse quotidienne locale. ».
L’article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
2° Au II, la référence : « et L. 402-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif. »
Amendement n° 77 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne et M. Serville.
À l’alinéa 5, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. »
Amendement n° 88 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 5, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ».
Amendement n° 142 rectifié présenté par M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l’Autorité de la concurrence peut être envisagée et décidée par ces collectivités. ».
Amendement n° 158 présenté par M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les collectivités relevant de l’article 73, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont un référent au sein de l’Autorité de la concurrence qui traite des problématiques de concurrence rencontrées outre-mer et peuvent le consulter à tout moment. » ».
(Non modifié)
Au troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 du code de commerce, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Vlody, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme Got, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 430-2 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « Saint-Barthélemy », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dès lors que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie : » ;
« 2° Au troisième alinéa, le nombre :« 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« – la part de marché cumulée des parties à la concentration, calculée en surface de vente et par secteur d’activités, dépasse 50 % après l’opération. ».
Amendement n° 97 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 752-1 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’aménagement commercial, l’autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 30 % sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« 1° Soit à une même enseigne ;
« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article L. 233-3 ;
« 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. » »
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l’article L. 752-26 et un article L. 752-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-27. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peuvent dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l’article L. 464-2.
« Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernées et à l’issue d’une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’autorité peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.
« Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent article, l’autorité peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »
II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : « , L. 464-6-1 et L. 752-27 ».
III (nouveau). – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 752-26 du même code, les mots : « de surface » sont remplacés par les mots : « d’actifs ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin et M. Houillon.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« I. – Après l’article L. 420-7 du code de commerce, est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-8. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l’Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 464-2, si elle démontre que les entreprises abusent de leur position dominante pour faire obstacle à l’intensité de la concurrence et aux baisses de prix en résultant eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques. ». »
« II. – Après la référence :« L. 420-2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2 est ainsi rédigée :« L. 420-5 et L. 420-8.» . »
Amendement n° 171 présenté par Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin et M. Houillon.
Rédiger ainsi cet article :
Le code du commerce est ainsi modifié :
« I. – Après l’article L. 443-3 du code de commerce, est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-4. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l’Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 464-2, si elle démontre que la position dominante fait obstacle à l’intensité de la concurrence et aux baisses de prix en résultant eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques. ». »
« II.– Après la référence : « L. 420-2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2 est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ».
Amendement n° 169 présenté par Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin et M. Houillon.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi complété :
« Chapitre V
« Dispositions particulières pour les départements et les territoires d’outre-mer
« Art. L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui fait obstacle à l’intensité de la concurrence de la zone de chalandise et aux baisses de prix en résultant, l’Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peuvent dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l’article L. 464-2.
« Si l’entreprise ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, elle peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernées et à l’issue d’une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’autorité peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.
« Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent article, l’autorité peut demander communication de toute information dans les conditions prévues à l’article L. 450-3 et entendre tout tiers intéressé. »
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : « L. 464-6-1 et L. 465-1 ». »
Amendement n° 21 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à »,
les mots :
« et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ».
Amendement n° 122 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné »
les mots :
« entente ou d’une position dominante sur l’une ou plusieurs de ces collectivités détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de gros ou de détail, de nature à soulever des préoccupations de concurrence notamment à travers l’identification de pratiques entravant le libre jeu de la concurrence du fait des prix ou des marges qu’elle permet de pratiquer » .
Amendement n° 133 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« ou commerces de gros ».
Amendement n° 172 rectifié présenté par Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin et M. Houillon.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence »
les mots :
« l’Autorité de la concurrence démontre les préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison avec des moyennes du secteur, et ».
Amendement n° 143 présenté par M. Serville.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« fait connaître ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« faire connaître ».
Amendement n° 86 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« ces ».
Amendement n° 131 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées »
Amendement n° 183 présenté par M. Serville.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent dans un délai de deux mois lui proposer »
les mots :
« lui proposent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans un délai de deux mois ».
Amendement n° 39 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 124 présenté par M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
Amendement n° 87 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« ces ».
Amendement n° 144 présenté par M. Serville.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut, »
les mots :
« leur enjoint ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« leur enjoindre ».
Amendement n° 145 présenté par M. Serville.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à l’issue d’une séance devant le collège ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« à l’issue d’une séance devant le collège »
les mots :
« des collectivités dont le marché est affecté ou susceptible de l’être par les pratiques en cause ».
Amendement n° 40 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« actifs »,
insérer les mots :
« ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ».
Amendement n° 41 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cession »
le mot :
« opération ».
Amendement n° 146 présenté par M. Serville.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la prise de décision de l’Autorité dans le cas précité où l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne proposerait pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissaient pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence, l’Autorité publie le rapport d’engagement de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernées. »
Amendement n° 58 présenté par M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d’un produit, du prix d’achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ».
Amendement n° 160 rectifié présenté par M. Vlody, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l’observatoire des prix, mentionné au Titre Ier A du Livre IX du code de commerce, peut proposer au représentant de l’État de rendre obligatoire l’affichage sur les lieux de vente du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur. »
Amendement n° 113 présenté par M. Gomes et Mme Sonia Lagarde.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 30 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission ne peut accorder son autorisation qu’après avis de l’Autorité de la concurrence. »
Amendement n° 114 présenté par M. Gomes et Mme Sonia Lagarde.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 40 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission ne peut accorder son autorisation qu’après avis de l’Autorité de la concurrence. »
Amendement n° 112 présenté par M. Gomes et Mme Sonia Lagarde.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 752-6 du code de commerce, est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6 du présent code, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission ne peut pas accorder son autorisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 deuxième rectification présenté par Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Got, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Vlody, M. Vergé, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 116 présenté par M. Gomes et Mme Sonia Lagarde.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6, la Commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission ne peut accorder son autorisation qu’après avis de l’Autorité de la concurrence. »
Sous-amendements à l’amendement n° 50
Sous-amendement n° 195 présenté par Mme Bareigts.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6, »
les mots:
« et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».
Sous-amendement n° 192 rectifié présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut accorder son autorisation qu’après avis de »
les mots :
« peut demander l’avis de ».
L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu’à la notification à l’Autorité de la concurrence d’une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
« 1° L’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;
« 2° La décision de l’autorité fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours. »
À l’article L. 34-10, au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Amendement n° 10 présenté par M. Robert et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-3. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d’outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 1425-1 sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.
« Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l’abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
« L’exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l’opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse de l’exploitant, les dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques s’appliquent.
« La mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les parties que l’exploitant notifie sans délai à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale concernée.
« Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours passés en application de l’article L. 1425-1 du présent code. Est exclu tout dédommagement au motif du préjudice causé par l’application des alinéas précédents.
« II. – Dans les départements et collectivités d’outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les conditions prévues au I du présent article.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de la mise en œuvre du présent II.
« III. – Chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques pour des activités de réseaux de communications électroniques dans les départements et collectivités d’outre-mer doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l’usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l’abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement. ».
Amendement n° 162 présenté par M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le VI de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie est complété par les mots et la phrase : « sur le territoire fiscal du département ou de la collectivité de livraison, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la date de remise de la marchandise à un représentant de l’acheteur sur le territoire métropolitain. La réception des marchandises s’entend à la réception dans les entrepôts de l’acheteur sur le territoire du département ou de la collectivité. ».
I (nouveau). – Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par deux articles L. 410-4 et L. 410-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 410-4. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
« Art. L. 410-5. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis public de l’observatoire des prix et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante.
« En cas d’accord, le résultat de la négociation est rendu public par arrêté préfectoral.
« II. – En l’absence d’accord, le représentant de l’État arrête, un mois après l’ouverture des négociations, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement.
« III. – L’affichage du prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est assuré en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation.
« IV. – Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du même code.
« V. – Les modalités d’application des I à IV du présent article sont précisées par décret. »
II. – L’article 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
Amendement n° 147 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence »,
les mots :
« après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 132 présenté par M. Serville.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans l’intérêt des consommateurs ».
Amendement n° 148 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et des associations de consommateurs ».
Amendement n° 89 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 3, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ».
Amendement n° 90 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 3, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ».
Amendement n° 79 présenté par M. Azerot et M. Nilor.
À l’alinéa 3, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ».
Amendement n° 94 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ».
Amendement n° 149 présenté par M. Serville.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. »
Amendement n° 24 rectifié présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’accord, le résultat de la négociation »,
les mots :
« de réussite des négociations, l’accord »,
Amendement n° 150 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
Amendement n° 93 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
À l’alinéa 5, après le mot :
« pratiqués »,
insérer les mots :
« sur les six derniers mois ».
Amendement n° 49 deuxième rectification présenté par M. Lebreton, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Vlody, M. Vergé, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Popelin, Mme Got, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 – Des tarifs des services bancaires de base
« Art. L. 711-22. – Dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires prévus à l’article D. 312-5, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qu’eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale. ».
Sous-amendement n° 191 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« services bancaires prévus à l’article D. 312-5 »
les mots :
« frais de tenue de compte ».
L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
2° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et la date : « 30 juin 2013 » est remplacée par la date : « 30 juin 2014 ».
Amendement n° 61 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
L’article 35 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. »
Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Letchimy, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Got, M. Fruteau, M. Vlody, M. Vergé, M. Said, M. Lebreton, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à la détermination de l’existence ou non de l’enrichissement sans cause.
Il sera tenu compte également des données économiques, dont l’analyse de la structure et de la formation des prix.
Amendement n° 60 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article 41 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 bis. – Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter à l’administration des douanes et des droits indirects ainsi qu’au juge compétent en cas de litige, tous les éléments utiles à l’établissement de la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers, servant de base à la détermination de l’existence ou non de l’enrichissement sans cause.
« Il est notamment tenu compte des données économiques, dont l’analyse de la structure et de la formation des prix ».
Amendement n° 42 présenté par M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Azerot.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
En conformité avec l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tenir compte des réalités du marché de transport public routier de personnes et du marché de transport terrestre de marchandises en Guadeloupe et en Martinique, l’expérience professionnelle des exploitants individuels est prise en compte par les services compétents de l’État, le cas échéant, alternativement à la capacité professionnelle.
L’exigence de capacité financière ne saurait être un motif de radiation de l’opérateur dès lors qu’il y exerce déjà, qu’il est détenteur de son outil de travail et qu’il dispose d’une expérience ou d’une capacité professionnelle.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 151 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 51 rectifié présenté par Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Got, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Vlody, M. Vergé, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 441-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives,est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai de paiement prévu au neuvième alinéa du I du présent article est décompté à partir du 21e jour suivant la date de mise a disposition de la marchandise par le vendeur à l’acheteur ou à son représentant en métropole, ou de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale si celle-ci est antérieure. ».
Amendement n° 56 présenté par M. Fruteau, M. Lebreton, M. Vergé, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme Got, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au VI de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « le délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce est décompté » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 et à l’article L. 443-1 du code de commerce sont décomptés ».
Amendement n° 47 présenté par M. Vergé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Fruteau, M. Said, M. Lebreton, M. Popelin, Mme Got, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport relatif aux conditions d’approvisionnement et au coût de l’électricité ainsi qu’à la possibilité d’extension des compétences de la Commission de régulation de l’énergie dans les îles de Wallis-et-Futuna.
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d’outre-mer et ceux des États voisins.
Amendement n° 13 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Allain et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 7 bis A, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.
Amendement n° 95 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 7 bis A, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d’encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 96 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot et M. Serville.
Après l’article 7 bis A, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
(Supprimé)
Amendement n° 54 présenté par M. Fruteau, M. Letchimy, M. Vergé, M. Said, M. Popelin, M. Vlody, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Louis-Carabin, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code du commerce ou qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l’État dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l’activité régulée ou subventionnée.
« En cas de refus, le représentant de l’État peut demander au juge administratif de condamner l’entreprise en cause à produire les documents demandés sous astreinte. ».
Sous-amendement n° 196 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 4, substituer aux mots:
« administratif de condamner l’entreprise en cause à »
les mots:
« des référés d’enjoindre à l’entreprise en cause de ».
I. – Le titre Ier A du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé :
« TITRE IER A
« Art. L. 910-1 A. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus est créé afin d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Art. L. 910-1 B. – Le président de chaque observatoire des prix et des revenus est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.
« Art. L. 910-1 C. – I. – Chaque observatoire des prix et des revenus comprend, outre son président, les membres suivants :
« 1° En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion :
« a) Le représentant de l’État dans le département et la région d’outre-mer ;
« b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
« c)Le président du conseil régional ;
« d) Le président du conseil général ;
« e) Un maire ;
« f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
« g) Quatre représentants de l’État ;
« h) Trois représentants des chambres consulaires :
« – le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
« – le président de la chambre des métiers ;
« – le président de la chambre d’agriculture ;
« i) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public ;
« j) Trois personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus ;
« k) Le directeur régional de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;
« l) Trois représentants des organisations syndicales d’employeurs ;
« m) Deux représentants des associations de consommateurs ;
« 2° À Mayotte :
« a) Le représentant de l’État à Mayotte ;
« b) Les parlementaires élus à Mayotte ;
« c) Le président du conseil général ;
« d) Un maire ;
« e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
« f) Trois représentants de l’État ;
« g) Trois représentants des chambres consulaires :
« – le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
« – le président de la chambre professionnelle des métiers ;
« – le président de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;
« h) Trois représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public ;
« i) Trois personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus ;
« j) Le directeur local de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;
« k) Deux représentants des associations de consommateurs.
« 3° À Saint-Pierre-et-Miquelon :
« a) Le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« c) Le président du conseil territorial ;
« d) Les maires des communes de l’archipel ;
« e) Le président du conseil économique, social et culturel ;
« f) Trois représentants de l’État ;
« g) Le président de la chambre de commerce et d’industrie et des métiers ;
« h) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public ;
« i) Deux personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus ;
« j) Le directeur local de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;
« k) Un représentant des associations de consommateurs.
« II. – Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
« III. – Les membres des observatoires des prix et des revenus exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Art. L. 910-1 D. – Chaque observatoire des prix et des revenus se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
« Le secrétariat de chaque observatoire des prix et des revenus est assuré par les services de l’État présents sur le territoire concerné.
« Art. L. 910-1 E. – Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre un avis afin d’éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée sur le territoire sur lequel il est établi.
« Art. L. 910-1 F. – Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
« Art. L. 910-1 G. – Les observatoires des prix et des revenus sont informés de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l’encadrement des prix qui concerne les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles ils sont compétents.
« Art. L. 910-1 H. – Sauf disposition législative contraire, les administrations de l’État et les établissements publics de l’État sont tenus de communiquer à tout observatoire des prix et des revenus qui en fait la demande les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l’exercice de sa mission. Chaque observatoire des prix et des revenus fait connaître aux administrations de l’État et aux établissements publics de l’État ses besoins afin qu’ils en tiennent compte dans l’élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d’études.
« Art. L. 910-1 I. – Il rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement, au ministre chargé de l’outre-mer, au ministre chargé de l’économie et des finances et au ministre chargé de l’emploi.
« Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.
« Art. L. 910-1 J. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret. »
II. – L’article 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
Amendement n° 64 présenté par Mme Berthelot et Mme Bareigts.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion par deux fois à l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.
Amendement n° 25 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est créé afin d’analyser »
le mot :
« analyse ».
Amendement n° 66 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
À l’alinéa 4, après le mot :
« analyser »,
insérer les mots :
« , au plan global ou sectoriel, ».
Amendement n° 91 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville et Mme Bello.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« prix ».
Amendement n° 92 présenté par M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot et M. Serville.
À l’alinéa 4, substituer par deux fois au mot :
« revenus »
le mot :
« marges ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de fournir »,
le mot :
« fournit ».
Amendement n° 152 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« régulière »
le mot :
« semestrielle ».
Amendement n° 76 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Serville.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l’Autorité de la concurrence. »
Amendement n° 153 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 180 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 6 à 50 l’alinéa suivant :
« Art. L. 910-1 C. – I. – Chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l’État, des associations de consommateurs, des syndicats d’employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l’institut mentionné à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, et de personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret. ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Berthelot et Mme Bareigts.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 36 et 48.
Amendement n° 154 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
Amendement n° 155 présenté par M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ».
Amendement n° 156 présenté par M. Serville.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Trois ».
Amendement n° 159 présenté par M. Serville.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Amendement n° 185 présenté par Mme Berthelot et Mme Bareigts.
I. – À l’alinéa 52, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 53, aux alinéas 54, 55, après la première occurrence à l’alinéa 57 et, par deux fois, à l’alinéa 58.
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Vergé, Mme Louis-Carabin, M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, M. Popelin, Mme Got, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Fruteau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 910-1 C bis. I. Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix et des revenus analyse le niveau et la structure des prix et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Il comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l’État, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d’employeurs et de salariés de l’établissement visé à l’article L. 712-4 du code monétaire et financier, de personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix et des revenus.
« II. Les membres de l’observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mission.
« III. Les membres de l’observatoire des prix et des revenus exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« IV. Les modalités de désignation du président et des membres de l’observatoire sont fixées par décret. »
Sous-amendement n° 194 présenté par Mme Bareigts.
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« prix »,
insérer par deux fois les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5.
Amendement n° 157 présenté par M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Bareigts.
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« sur le territoire concerné »
les mots :
« dans la collectivité concernée ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« sur le territoire sur lequel »,
les mots :
« dans la collectivité sur laquelle ».
Amendement n° 69 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor.
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Berthelot.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Les observatoires recueillent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, et du service statistique national. »
Sous-amendement n° 190 présenté par Mme Bareigts.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« public ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Bareigts.
Rédiger ainsi l’alinéa 59 :
« « Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi. ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Berthelot et Mme Bareigts.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase de l’article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». »
Amendement n° 163 présenté par M. Azerot et M. Nilor.
Après l’article 7 bis CA, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 463-5 du code de commerce, il est inséré un nouvel article L. 463-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 463-5-1. – Les observatoires des prix et des revenus prévus à l’article L. 910-1 A peuvent communiquer à l’Autorité de la concurrence, sur sa demande, toute information ayant un lien direct avec des faits dont l’Autorité est saisie. ».
Les conventions internationales signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance administrative mutuelle internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État précise la liste des accords bilatéraux ou multilatéraux applicables.
Amendement n° 182 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 98 rectifié présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 7 bis C, insérer l’article suivant :
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l’article L. 441-7 du code de commerce, par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un État ou un territoire dans lequel elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique qui peuvent être condamnés à la répétition de l’indu et à une amende civile dans les conditions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour :
1° Étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale.
II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 45 présenté par Mme Vainqueur-Christophe , M. Said, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Fruteau, Mme Got, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévision la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs présentes dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, de diffuser sur les antennes locales de France Télévisions leurs études, enquêtes ou messages.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’OUTRE-MER
Amendement n° 44 présenté par Mme Vainqueur-Christophe , Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :
« à l’outre-mer »
les mots :
« aux outre-mer ».
Amendement n° 115 présenté par M. Gomes et Mme Sonia Lagarde.
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
Les terrains mentionnés au III. de l’article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président de la Province concernée.
Elle peut être complétée à la demande de l’une des personnes morales précitées, sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destiné à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
(Non modifié)
Au début du premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « À l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Allain, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste.
Après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des opérations à caractère social et/ou environnemental ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Allain, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dérogations susmentionnées ne s’appliquent pas aux territoires d’outre mer. ».
Amendement n° 15 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Allain et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale ».
II. – Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.
I. – En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :
1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;
2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ;
4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
5° (nouveau) Les dispositions du code de la santé publique ;
6° (nouveau) Les législations applicables à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air, ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
7° (nouveau) La législation des transports ;
8° (nouveau) La législation relative à la protection de l’environnement.
II. – (Non modifié) Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. – (Non modifié) Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Amendement n° 165 présenté par Mme Bareigts.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions du »
le mot :
« Le ».
Amendement n° 166 présenté par Mme Bareigts.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« applicables »
le mot :
« relatives ».
I. – En vue de garantir l’effectivité, au 1er juillet 2013, du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :
1° Contenues dans le code civil et le code de commerce ;
2° Relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, les clauses abusives, l’indemnisation des victimes d’accidents, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés à participations financières de professions libérales, la publicité foncière et les clauses pénales.
II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Amendement n° 34 présenté par Mme Bareigts.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, aux clauses abusives, à l’indemnisation des victimes d’accidents, aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
(Non modifié)
I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants :
1° Article 25 de la délibération du congrès n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme ;
2° Article Lp. 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l’exercice de la profession de sage-femme ;
4° Articles 25 à 28 de la délibération du congrès n° 143 du 16 décembre 2005 relative à la sécurité transfusionnelle ;
5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
6° Articles 261-2, 261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
7° Articles Lp. 116-1, Lp. 128-1 à Lp. 128-7, Lp. 269-1, Lp. 269-4 à Lp. 269-6, Lp. 324-2 et Lp. 324-3, Lp. 344-1 et Lp. 344-2, Lp. 355-1 à Lp. 355-3, Lp. 462-2, Lp. 546-9, Lp. 546-11 et Lp. 731-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
8° Article 17 de la délibération du congrès n° 421 du 26 novembre 2008 relative au système de veille sanitaire, de contrôle sanitaire aux frontières et de gestion des situations de menaces sanitaires graves ;
9° Articles 63, 66 à 70, 72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l’exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;
10° Article Lp. 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Articles 3, 4, 6, 6/1, 7, 8, 8/1, 11, 16/1 et R. 247-5 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie ;
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
II. – Sont également homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 124-81, LP. 124-82, LP. 250-8, LP. 250-9, LP. 250-10, LP. 250-11, LP. 250-12, LP. 250-13, LP. 250-14 et LP. 250-16 du code de l’environnement de la Polynésie française.
(Non modifié)
I. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 74-1 de la Constitution :
1° L’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;
2° L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° L’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne ;
4° L’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L’ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.
II. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution :
1° L’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
2° L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;
3° L’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;
4° L’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
5° L’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
6° L’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.
III. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 38 de la Constitution et sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
1° L’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte ;
2° L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
3° L’ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
4° L’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
5° L’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
6° L’ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l’électricité dans le Département de Mayotte ;
7° L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
8° L’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l’application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;
9° L’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;
10° L’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
11° L’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme ;
12° L’ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
13° L’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte ;
14° L’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
15° L’ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV.
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 161-3, la référence : « l’article L. 000-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 011-1 » ;
2° Au b du 3° de l’article L. 371-4, les références : « L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacées par les références : « L. 011-4 et L. 011-5 » ;
3° Au 3° de l’article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 414-10 ».
V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 181-3, les mots : « tout projet d’aménagement et d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 181-8, la référence : « L. 181-5 » est remplacée par la référence : « L. 181-6 » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ;
4° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ;
5° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 ».
VI. – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et » sont supprimés.
Amendement n° 186 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 40 à 42.
(Non modifié)
L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre de commerce et d’industrie. »
Amendement n° 1 présenté par M. Tardy, M. Decool, M. Mariani, M. Daubresse, M. Perrut, M. Meslot, M. Dassault, M. Mancel et M. Gilard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 189 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« outre-mer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , le ministre de la justice peut confier, à titre temporaire, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est gravement compromis, par convention, sa gestion matérielle à la chambre de commerce et d’industrie de ce département ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour prendre les décisions relatives à l’immatriculation, aux inscriptions modificatives et aux radiations et pour délivrer les actes et les extraits du registre dans les conditions de surveillance prévues à l’alinéa précédent. La durée maximale de la convention est de douze mois, renouvelable dans les mêmes conditions. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Sous-amendement n° 204 présenté par M. Lesterlin.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confier, à titre temporaire »,
le mot :
« déléguer »
Sous-amendement n° 200 présenté par M. Fruteau.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« gravement ».
Sous-amendement n° 202 présenté par M. Lesterlin.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« gestion matérielle »,
le mot :
« tenue ».
Sous-amendement n° 198 présenté par M. Letchimy.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Le tribunal mixte reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente ».
Sous-amendement n° 201 présenté par M. Letchimy.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Sous-amendement n° 199 présenté par M. Fruteau.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre économique multiprofessionnelle. »
Amendement n° 188 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 743-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 743-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :
« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
« 2° Un changement d’adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires ;
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° La réalisation des opérations de caisse ;
« 7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
« 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 13° La mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie, la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;
« 14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d’autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;
« 15° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ;
« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »
Amendement n° 119 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Tahuaitu et M. Fritch.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 743-2-1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« ou en Polynésie française ».
Amendement n° 111 présenté par M. Gomes et Mme Sonia Lagarde.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 743-2-1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 117 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Fritch et M. Tahuaitu.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et de la Polynésie française ».
II. – En conséquence, au même alinéa, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots :
« en Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et en Polynésie française ».
Amendement n° 46 présenté par M. Letchimy, M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, M. Popelin, M. Vergé, M. Fruteau, Mme Got, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe et les membresdu groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 11 quater, insérer l’article suivant :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française, pour les opérations suivantes :
« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture, incluant l’envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d’un relevé d’opérations ;
« 2° Un changement d’adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française, les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française, les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;
« 7° L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ;
« 8° La réalisation des opérations de caisse, les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ;
« 9° Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique, les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;
« 10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;
« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;
« 15° Les frais pour opposition administrative ;
« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »
Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI est complété par un article 834-1 ainsi rédigé :
« Art. 834-1. – Lorsque, nonobstant les dispositions de l’article 371 du présent code, l’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend la cour d’assises de Nouvelle-Calédonie incompétente pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts, la cour, statuant tant en première instance qu’en appel, désigne, sous réserve de recevabilité de ces demandes, la juridiction civile compétente. Sa décision s’impose aux parties comme au juge du renvoi. Elle vaut saisine de la juridiction et n’est pas susceptible de recours. »
2° Le chapitre VII est complété par un article 847-1 ainsi rédigé :
« Art. 847-1. – Lorsque, nonobstant les dispositions des articles 464 et 512 du présent code, l’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend les juridictions correctionnelles de Nouvelle-Calédonie incompétentes pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts, le juge désigne, sous réserve de recevabilité de ces demandes, la juridiction civile compétente. Sa décision s’impose aux parties comme au juge du renvoi. Elle vaut saisine de la juridiction et n’est pas susceptible de recours. »
3° Le chapitre VIII est complété par un article 853-1 ainsi rédigé :
« Art. 853-1. – Les demandes en dommages-intérêts formulées auprès du tribunal de police et de la chambre des appels correctionnels de Nouvelle-Calédonie suivent les règles édictées à l’article 847-1. »
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par des articles ainsi rédigés :
« Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treizième alinéas de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l’article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l’article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 20, des quatre premiers alinéas de l’article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l’article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 23, de l’article 23-1, des sept derniers alinéas de l’article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l’article 40 et des articles 41 à 43.
« Art. 45. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : "à l’exception de l’article 3-1" sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, la référence : "de l’article 3-1" est supprimée ;
« 2° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : "par décret en Conseil d’État" sont remplacés par les mots : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie" ;
« 3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article 3, le mot : "sept" est remplacé par le mot : "quinze" ;
« 4° Au b de l’article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : "services", sont insérés les mots : "locaux ou" ;
« 5° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : "l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou" sont supprimés ;
« b) Le p est complété par les mots : "de Nouvelle-Calédonie" ;
« 6° L’article 10 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux" ;
« b) Après la première occurrence du mot : "ans", la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
« c) Après le mot : "prévues", la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie." ;
« 7° L’article 11 est ainsi modifié :
« a) À la première phase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux" ;
« b) Après le mot : "conformément", la fin du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : "à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie." ;
« 8° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : "comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution" sont remplacés par les mots : "conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie" ;
« 9° L’article 15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : "six" est remplacé par le mot : "quatre" ;
« b) Après le mot : "immeubles", la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : "qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. " ;
« 10° L’article 20 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : "dans chaque département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
« – après le mot : "égal", la fin de cette phrase est supprimée ;
« b) À la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : "départementale" est supprimé ;
« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« "Sa compétence porte sur l’examen :" ;
« d) Après le mot : "par", la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : "arrêté du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie." ;
« 11° À la dernière phrase du second alinéa de l’article 20-1, les mots : "au représentant de l’État dans le département" sont remplacés par les mots : "à l’autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l’article 6" ;
« 12° Après le mot : "française", la fin du cinquième alinéa de l’article 22-1 est supprimée ;
« 13° À la seconde phrase du 2° de l’article 23, les mots : "et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation" sont supprimés ;
« 14° L’article 24 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "que deux" sont remplacés par les mots : "qu’un" ;
« b) Après le mot : "précédents", la fin du sixième alinéa est supprimée ;
« 15° Le premier alinéa de l’article 24-1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : "à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin" sont remplacés par les mots : "à la commission mentionnée à l’article 20" et les mots : "mentionnées à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement" sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, les mots : ", selon les modalités définies à l’article 828 du code de procédure civile," sont supprimés ;
« 16° Le I de l’article 40 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : "8", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social." ;
« b) Au deuxième alinéa, la référence : "article L. 114 du code de l’action sociale et des familles" est remplacée par la référence : "article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie".
« Art. 46. – Jusqu’à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l’article 2, en cours à la date de publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s’appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1, ainsi que les trois derniers alinéas de l’article 22.
« Art. 47. – Sans préjudice de l’article 46, est abrogée, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation, à l’exception des dispositions relatives au loyer. »
Amendement n° 181 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
(Suppression maintenue)
Amendement n° 179 présenté par M. Serville.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public.
Amendement n° 43 présenté par Mme Vainqueur-Christophe , M. Fruteau, Mme Got, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, M. Vergé, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Au titre du projet, substituer aux mots :
« à l’outre-mer »
les mots :
« aux outre-mer ».
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Ce projet de loi, n° 287, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration.
Ce projet de loi, n° 288, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Ce projet de loi, n° 289, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail.
Ce projet de loi, n° 290, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Cette proposition de loi, n° 250, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de Mme Marie-George Buffet, une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l’étranger.
Cette proposition de loi, n° 259, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière.
Cette proposition de loi, n° 260, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups.
Cette proposition de loi, n° 261, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Yves Censi, une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 262, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 263, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision.
Cette proposition de loi, n° 264, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées.
Cette proposition de loi, n° 265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai.
Cette proposition de loi, n° 266, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Christophe Guilloteau, une proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Cette proposition de loi, n° 267, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques.
Cette proposition de loi, n° 268, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Marc Francina, une proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l’attribution de logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 269, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.
Cette proposition de loi, n° 270, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962.
Cette proposition de loi, n° 271, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d’une journée nationale de la Résistance.
Cette proposition de loi, n° 272, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 273, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918.
Cette proposition de loi, n° 274, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.
Cette proposition de loi, n° 275, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à nationaliser le Crédit immobilier de France.
Cette proposition de loi, n° 276, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Gérard Charasse, une proposition de loi visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l’État français, aux références à la ville de Vichy, l’appellation de "dictature de Pétain".
Cette proposition de loi, n° 277, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Gérard Charasse, une proposition de loi relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales.
Cette proposition de loi, n° 278, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de Mme Anne Grommerch, une proposition de loi visant à autoriser l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux grises.
Cette proposition de loi, n° 279, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de Mme Anne Grommerch, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Cette proposition de loi, n° 280, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de Mme Anne Grommerch, une proposition de loi relative à la double campagne des anciens combattants d’Afrique du Nord.
Cette proposition de loi, n° 281, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. David Douillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modification du délai de déclaration de naissance.
Cette proposition de loi, n° 282, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l’employeur d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans.
Cette proposition de loi, n° 283, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Philippe Vigier, une proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Jean-Louis Borloo, une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
Cette proposition de loi, n° 285, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde, une proposition de loi relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi, n° 286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 251, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Jérôme Lambert, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;
de M. Laurent Baumel, Annexe 2 : Administration générale et territoriale de l’État ;
de M. Charles de Courson, Annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l’agriculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Éric Alauzet, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 5 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Gérard Terrier, Annexe 6 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 7 : Conseil et contrôle de l’État ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 8 : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Jean-François Lamour, Annexe 9 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 10 : Défense : Préparation de l’avenir ;
de M. Jean Launay, Annexe 11 : Défense : Budget opérationnel de la Défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 12 : Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 13 : Écologie, développement et aménagement durables : Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
de Mme Annick Girardin, Annexe 14 : Écologie, développement et aménagement durables : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
de M. Marc Goua, Annexe 15 : Écologie, développement et aménagement durables : Energie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;
de M. Jean-Claude Fruteau, Annexe 16 : Écologie, développement et aménagement durables : Transports aériens et météorologie ; contrôle et exploitation aériens ;
de M. Alain Rodet, Annexe 17 : Écologie, développement et aménagement durables : Transports routiers, fluviaux et maritimes ; Aides à l’acquisition de véhicules propres ;
de M. Olivier Faure, Annexe 18 : Écologie, développement et aménagement durables : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Thomas Thévenoud, Annexe 19 : Économie : Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de M. Éric Woerth, Annexe 20 : Économie : Tourisme ;
de Mme Monique Rabin, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Alain Fauré, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de M. Christophe Caresche, Annexe 23 : Égalité des territoires, logement et ville : Logement ;
de M. Dominique Baert, Annexe 24 : Égalité des territoires, logement et ville : Ville ;
de M. Dominique Lefebvre, Annexe 25 : Engagements financiers de l’État ;
de Mme Carole Delga, Annexe 26 : Enseignement scolaire ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ;
de Mme Karine Berger, Annexe 28 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
de M. Jean-Louis Gagnaire, Annexe 29 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Provisions ;
de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 30 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l’État ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
de M. Laurent Grandguillaume, Annexe 31 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Étienne Blanc, Annexe 32 : Justice ;
de M. Jean-Marie Beffara, Annexe 33 : Média, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État ; Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Patrick Ollier, Annexe 34 : Outre-mer ;
de M. Michel Vergnier, Annexe 35 : Politique des territoires ;
de M. Jérôme Chartier, Annexe 36 : Pouvoirs publics ;
de M. Alain Claeys, Annexe 37 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Thierry Mandon, Annexe 38 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Yves Censi, Annexe 39 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de M. Pascal Terrasse, Annexe 40 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Eva Sas, Annexe 41 : Remboursements et dégrèvements ;
de M. Christian Estrosi, Annexe 42 : Santé : avances aux organismes de sécurité sociale ;
de Mme Sandrine Mazetier, Annexe 43 : Sécurité : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Patrick Lebreton, Annexe 44 : Sécurité civile ;
de M. Nicolas Sansu, Annexe 45 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Régis Juanico, Annexe 46 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de M. Christophe Castaner, Annexe 47 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;
de M. Guillaume Bachelay, Annexe 48 : Participations financières de l’État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
DÉPÔT D’AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 252, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de Mme Claudine Schmid, Tome I : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence ;
de Mme Colette Langlade, Tome II : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Gérald Darmanin, Tome III : Culture : Patrimoines ;
de M. Michel Ménard, Tome IV : Enseignement scolaire ;
de Mme Martine Martinel, Tome V : Médias : Audiovisuel ; Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Michel Françaix, Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;
de Mme Sonia Lagarde, Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ;
de M. Patrick Hetzel, Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de Mme Isabelle Attard, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Malek Boutih, Tome X : Sport, jeunesse et vie associative : Jeunesse et vie associative.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 253, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de Mme Marie-Lou Marcel, Tome I : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de M. André Chassaigne, Tome II : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Forêt ;
de Mme Annick Le Loch, Tome III : Écologie, développement et aménagement durables : Pêche ;
de M. David Habib, Tome IV : Écologie, développement et aménagement durables : Energie ;
de Mme Anne Grommerch, Tome V : Économie : Entreprises ;
de M. Éric Straumann, Tome VI : Économie : Tourisme ;
de M. Joël Giraud, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Damien Abad, Tome VIII : Économie : Consommation ;
de Mme Corinne Erhel, Tome IX : Économie : Communications électroniques ;
de M. Jean Grellier, Tome X : Économie : Industrie ;
de Mme Michèle Bonneton, Tome XI : Économie : Postes ;
de M. François Pupponi, Tome XII : Égalité des territoires, logement et ville : Ville ;
de M. Daniel Goldberg, Tome XIII : Égalité des territoires, logement et ville : Logement ;
de M. Serge Letchimy, Tome XIV : Outre-mer ;
de M. Franck Reynier, Tome XV : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche ;
de M. Christophe Borgel, Tome XVI : Recherche et enseignement supérieur : Recherche industrielle ;
de M. Philippe Kemel, Tome XVII : Solidarité, insertion et égalité des chances : Économie sociale et solidaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 254, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de M. Jean Glavany, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;
de M. François Loncle, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence ;
de M. Hervé Gaymard, Tome III : Aide publique au développement ;
de M. Guy Teissier, Tome IV : Défense ;
de M. Jean-Marie Le Guen, Tome V : Écologie, développement et aménagement durables ;
de M. Jean-Paul Bacquet, Tome VI : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Jean-Pierre Dufau, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de MM. François Rochebloine et Jean-Jacques Guillet, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 255, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de M. Jean-Louis Roumegas, Tome I : Égalité des territoires, logement et ville : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ;
de Mme Bernadette Laclais, Tome II : Santé ;
de M. Christophe Sirugue, Tome III : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;
de Mme Martine Carrillon-Couvreur, Tome IV : Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance ;
de M. Jean-Patrick Gille, Tome V : Travail et emploi : Emploi ;
de M. Francis Vercamer, Tome VI : Travail et emploi : Travail ;
de M. Gérard Cherpion, Tome VII : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 256, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de Mme Daphna Poznanski-Benhamou, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Jean-Yves Le Déaut, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Alain Marty, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. Joaquim Pueyo, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Gilbert Le Bris, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Serge Grouard, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Jacques Bridey, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Daniel Boisserie, Tome VIII : Sécurité : Gendarmerie nationale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 257, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de M. Jacques Krabal, Tome I : Écologie, développement et aménagement durables : Protection de l’environnement et prévention des risques ;
de M. Jean-Marie Sermier, Tome II : Écologie, développement et aménagement durables : Politiques de développement durable ;
de Mme Geneviève Gaillard, Tome III : Écologie, développement et aménagement durables : Paysage, eau et biodiversité ;
de M. Denis Baupin, Tome IV : Écologie, développement et aménagement durables : Transition écologique ;
de M. Rémi Pauvros, Tome V : Écologie, développement et aménagement durables : Transports : Transports terrestres et fluviaux ;
de M. Jacques Alain Bénisti, Tome VI : Écologie, développement et aménagement durables : Transports : Transports aériens ;
de M. Jean-Christophe Fromantin, Tome VII : Écologie, développement et aménagement durables : Transports : Affaires maritimes ;
de M. Alain Calmette, Tome VIII : Politique des territoires ;
de M. Philippe Plisson, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;
de M. Charles-Ange Ginesy, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2012, un avis, n° 258, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
de M. Gilles Bourdouleix, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Pilotages des politiques de l’intérieur ;
de M. Paul Molac, Tome II : Administration générale et territoriale de l’État : Vie politique, culturelle et associative ;
de M. Alain Tourret, Tome III : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de M. Patrick Mennucci, Tome IV : Immigration, asile et intégration : Immigration, intégration et accès à la nationalité française ;
de M. Éric Ciotti, Tome V : Immigration, asile et intégration : Asile ;
de M. Sébastien Huyghe, Tome VI : Justice : Administration pénitentiaire ;
de Mme Nathalie Nieson, Tome VII : Justice : Accès au droit et à la justice et aide aux victimes ;
de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Tome VIII : Justice : Justice administrative et judiciaire ;
de M. Jean-Michel Clément, Tome IX : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ;
de M. Alfred Marie-Jeanne, Tome X : Outre-mer : Départements d’outre-mer ;
de M. René Dosière, Tome XI : Outre-mer : Collectivités d’outre-mer, nouvelle calédonie et terres australes et antartiques françaises ;
de M. Olivier Dussopt, Tome XII : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Jean-Pierre Blazy, Tome XIII : Sécurité ;
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, Tome XIV : Sécurité civile.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 octobre 2012
SN 3847/12 et SN 3847/12 ADD 1 - Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et abrogeant la décision 2010/639/PESC.
SN 3665/12 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie.
SN 3666/12 - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée.
SN 3667/12 - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
11219/12 - Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l’UE aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
JOIN (2012) 25 FINAL - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de l’Érythrée.
JOIN (2012) 26 FINAL - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie.