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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 295, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune.
Cette proposition de loi, n° 294, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2012, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins.
Cette proposition de loi, n° 296, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 16 octobre 2012, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député |
Conseil d’administration de l’établissement public Autoroutes de France |
M. Michel Lefait | |
Conseil national du bruit |
titulaire |
M. Jean-Jacques Bridey |
suppléant |
M. Philippe Meunier | |
Conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel |
titulaire |
M. Vincent Feltesse |
suppléant |
M. Franck Riester | |
Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz |
titulaire |
Mme Ericka Bareigts |
titulaire |
M. Jean Lassalle | |
suppléant |
M. Jean-Jacques Guillet | |
suppléant |
M. Franck Reynier | |
Conseil d’administration de l’établissement public de sécurité ferroviaire |
M. Gilles Savary | |
Comité des usagers du réseau routier national |
Mme Béatrice Santais | |
Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité |
titulaire |
M. Yann Capet |
suppléant |
M. Yves Nicolin |
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 16 octobre 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 octobre 2012 au vendredi 9 novembre 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 16 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°s 234-246) ;
- Discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 17 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°s 234-246) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 18 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°s 234-246) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 19 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (no 105) ;
(Ce texte faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°s 234-246) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Samedi 20 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
Dimanche 21 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
Lundi 22 octobre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258).
Mardi 23 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°s 234-246) et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) ;
- Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (no 287).
Mercredi 24 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (no 287).
Jeudi 25 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (no 287).
Vendredi 26 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (no 287).
Lundi 29 octobre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (no 287).
Mardi 30 octobre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (no 287) ;
- Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Débat sur l’égalité hommes-femmes.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Justice.
Mercredi 31 octobre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Justice (suite) ;
● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).
Lundi 5 novembre
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).
Mardi 6 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;
● Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).
après-midi (15 heures)
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (suite).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Outre-mer.
Mercredi 7 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Outre-mer (suite).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Défense.
Jeudi 8 novembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Enseignement scolaire.
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Enseignement scolaire (suite) ;
● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite).
Vendredi 9 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Recherche et enseignement supérieur ;
● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;
● Administration générale et territoriale de l’État ;
● Action extérieure de l’État ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :
● Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).