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Projet de loi de finances pour 2013
Texte du projet de loi – n° 235
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
Amendement n° 653 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et M. Morin.
L’ensemble des dépenses fiscales énoncées à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d’euros, soit une économie de 10 milliards d’euros pour l’année 2013.
I. – Au 4. du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du même code sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
Amendement n° 471 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de :
« - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ;
« - 8 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 80 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 80 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».
«II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 470 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 134 € et inférieure ou égale à 26 948 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 948 € et inférieure ou égale à 72 246 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 246 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».
«II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Amendements identiques :
Amendements n° 702 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot et M. Fritch, n° 703 présenté par M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin et M. Pancher, n° 704 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet et M. Zumkeller et n° 705 présenté par M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Villain.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ;
« B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants :« 6 082 € » et« 12 134 € » ;
« C. – Au troisième alinéa du 1, le montant : « 11 896 € » est remplacé par le montant : « 12 134 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 242 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 698 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot et M. Fritch, n° 699 présenté par M. Jégo, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin et M. Pancher, n° 700 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet et M. Zumkeller et n° 701 présenté par M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 480 € »
le montant :
« 1 160 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 64 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I.- Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du 2° bis de l’article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
« I ter. – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 220 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 359 € » et « 14 510 € » ;
« 2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 180 € », « 14 510 € » et « 23 390 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 782 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € ; ».
Amendement n° 402 présenté par M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Amendement n° 124 présenté par M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Solère, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Goujon, Mme Lacroute, M. Salen, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 200 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 472 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure à 500 000 € ;
« – 60% pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 d’euros ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 d’euros. »
Amendements identiques :
Amendements n° 706 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot et M. Fritch, n° 707 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard et M. Zumkeller et n° 708 présenté par M. Philippe Vigier, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »
Amendement n° 430 présenté par M. Alauzet, Mme Sas et les membres du groupe écologiste .
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« et inférieure ou égale à 500 000 € ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ».
Amendement n° 473 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et inférieure ou égale à 380 000 € »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 709 rectifié présenté par M. de Courson, M. Borloo, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot et M. Fritch, n° 710 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Reynier, M. Richard et M. Zumkeller et n° 711 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.