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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

33e séance

Sommaire

financement DE LA sécurité sociale pour 2013

Après l'article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Après l'article 14

Article 15

Après l'article 15

financement DE LA sécurité sociale pour 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Texte du projet de loi – n° 287

Après l'article 11

Amendements identiques :

Amendements n° 317 présenté par M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tetart, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marlin, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Abad et M. Guy Geoffroy et n° 564 présenté par M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste.

Amendements identiques :

Amendements n° 315 rectifié présenté par M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tetart, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marlin, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Abad et M. Guy Geoffroy et n° 570 rectifié présenté par M. Baupin, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste.

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 651-1 est ainsi modifié :

1° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l’activité définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; »

2° Il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; »

3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis ».

B. – Au deuxième alinéa de l’article L. 651-2-1, après les mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés le cas échéant par l’organisme mentionné à l’article L. 651-4 ».

C. – L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « taxes assimilées », la fin de la phrase est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :

« Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651-1, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises est constitué par le résultat net positif de cette catégorie. Ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l’article L. 421-1 du code de la mutualité. » ;

3° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

II. – Les dispositions du A et du C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Les dispositions du B du I sont applicables à compter de l’exercice 2012.

Amendement n° 431 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Amendement n° 432 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Amendement n° 759 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 433 rectifié présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des entreprises et organismes » sont remplacés par les mots : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application des dispositions du deuxième alinéa du I de cet article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés » ;

2° La première phrase du 2 bis est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

II. – Au 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 59,03 » est remplacé par le chiffre : « 56,8 », le chiffre : « 24,27 » est remplacé par le chiffre : « 27,1 » et le chiffre : « 16,7 » est remplacé par le chiffre : « 16,1 ».

III. – Les dispositions du I s’appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère et M. Vitel, n° 222 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Le Fur, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Decool, M. de Ganay, M. Gibbes, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marlin, M. de Mazières, M. Scellier, M. Sturni et M. Jean-Pierre Vigier, n° 370 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro et M. Straumann, n° 509 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Moudenc, M. Mathis, M. Saddier, M. Perrut et M. Suguenot et n° 619 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jégo, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix et M. Fromantin.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 rectifié présenté par Mme Greff et n° 76 présenté par M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Douillet, M. Abad, M. Heinrich, Mme Rohfritsch et Mme Grommerch.

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère et M. Vitel et n° 371 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro et M. Straumann.

Amendement n° 119 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère et M. Vitel.

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par Mme Greff, n° 77 présenté par M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Heinrich, M. Abad et Mme Grommerch et n° 592 présenté par M. Accoyer.

Article 14

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du 1er alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° À l’article L. 242-1, il est inséré après le douzième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre VII du titre III du livre Ier est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 753 présenté par le Gouvernement, n° 223 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, M. Siré, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. de Ganay, M. Gibbes, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marlin, M. de Mazières, M. Scellier, M. Sturni et M. Jean-Pierre Vigier, n° 335 présenté par Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, Mme Pons, M. Moyne-Bressand, Mme Le Callennec et Mme Fort et n° 510 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gorges, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc et M. Suguenot.

Après l'article 14

Amendement n° 657 deuxième rectification présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.

Amendement n° 681 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.

Amendement n° 680 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.

Amendement n° 655 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.

Amendement n° 656 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.

Article 15

I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés. Ils sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, respectivement, du régime général de sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. » ;

2° Au cinquième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « et à l’article L. 351-21 du code du travail » sont supprimés et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;

3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Guilloteau, M. Marc, M. Fromion, Mme Nachury, M. Mathis, Mme Genevard, M. Lazaro et Mme Pons, n° 155 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel, n° 224 présenté par M. Door, M. Jacquat, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss et M. Reitzer, n° 225 présenté par M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid et M. Schneider, n° 228 présenté par M. Warsmann, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu et M. Aubert, n° 238 présenté par M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière et M. Leboeuf, n° 239 présenté par Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett et Mme Levy, n° 240 présenté par Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix et M. Alain Marleix et n° 242 présenté par M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe et M. Piron.

Amendement n° 755 présenté par le Gouvernement.

Amendements identiques :

Amendements n° 449 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, M. Paul et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, n° 27 présenté par Mme Rabault, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances et M. Eckert et n° 539 présenté par M. Eckert, M. Germain, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 760 rectifié présenté par M. Eckert, Mme Rabault, M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, M. Issindou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 121 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Amendement n° 123 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Amendement n° 120 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Amendement n° 122 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Amendements identiques :

Amendements n° 396 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Tian et Mme Le Callennec et n° 124 rectifié présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Après l'article 15

Amendement n° 301 deuxième rectification présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Amendement n° 620 rectifié présenté par M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac et Mme Mazetier.

Amendement n° 768 présenté par le Gouvernement.

Annexes

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 306).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n° 307).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire (n° 63).

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Ce projet de loi, n° 306, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

Ce projet de loi, n° 307, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 64 de la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, le rapport sur la facturation individuelle des établissements de santé.

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Guy Chambefort, un avis, n° 305, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 73).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Pierre-Yves Le Borgn', un avis, n° 308, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 102).

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communications du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012
en application de l’article L.O. 185 du code électoral

CIRCONSCRIPTION

NOM DU DÉPUTÉ

dont l’élection est contestée

N° de la

DÉCISION

DÉCISION

Hérault (1er)

Jean-Louis ROUMEGAS

2012-4623

REJET

Hérault (6e)

Dolores ROQUÉ

2012-4590

ANNULATION

Hauts-de-Seine (9e)

Thierry SOLÈRE

2012-4604

REJET

MODIFICATION À LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
ANNULATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu le 24 octobre 2012 du Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 185 du code électoral, notification d’une décision portant annulation de l’élection législative des 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de l’Hérault, à la suite de laquelle Mme Dolores Roqué avait été proclamée élue.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 octobre 2012)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(278 membres au lieu de 279)

Supprimer le nom de : Mme Dolores Roqué.

ANALYSE DE SCRUTIN

33e séance

Scrutin public n° 42

Sur l'amendement n° 301 après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :