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Assemblée nationale

36^e séance

financement DE LA sécurité sociale pour 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Texte du projet de loi – n° 287

TROISIEME PARTIE (SUITE)

Article 29

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

	(en milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	159,9	165,0	-5,1
Vieillesse	111,3	115,3	-4,0
Famille	55,5	58,1	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,2	11,9	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	329,0	340,4	-11,4

Article 30

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

	(en milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,7	19,3	-2,6

Article 31

I. – Pour l’année 2013, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

	(en milliards d’euros)
	Prévisions de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales	0
Total	0

III. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

	(en milliards d’euros)
	Prévisions de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales	0,2
Total	0,2

Article 32

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général,
les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant
au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et du Fonds de solidarité vieillesse à l’horizon 2017. À cet horizon, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre financier de l’ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites. Les projections financières qui suivent sont donc la traduction concrète, en termes de leviers d’action sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement qui sont gouvernés par les lois de financement de la sécurité sociale, de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer la maintien d’un haut niveau de protection sociale et de redresser les finances publiques.

Dans un environnement économique contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme (I), cette stratégie repose tout à la fois sur un engagement résolu dans la recherche d’une plus grande efficience de la dépense sociale (II) et sur la mobilisation des recettes nécessaires pour couvrir cette dépense (III). En outre, le partage entre efforts en dépenses et efforts en recettes, et le choix même des mesures de dépenses et de recettes à mettre en œuvre, doivent être déterminés en considération de l’exigence de justice dans la répartition de la contribution au rétablissement des comptes sociaux (IV).

I. – Un environnement contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2013 serait légèrement moins favorable avec une progression de 2,3 % de la masse salariale privée. Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut en valeur.

De 2014 à 2017, l’hypothèse retenue pour la progression de la masse salariale privée est de 4 % par an en valeur. Cette hypothèse est proche du rythme annuel moyen d’évolution de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée. Elle suppose néanmoins une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le PIB en valeur (4 % contre 3,75 %), prolongeant le constat observé depuis 2010 de la bonne tenue de l’emploi et des salaires.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Produit intérieur brut en volume	0,3 %	0,8 %	2,0 %	2,0 %	2,0 %	2,0 %
Masse salariale privée	2,5 %	2,3 %	4,0 %	4,0 %	4,0 %	4,0 %
Inflation	2,0 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %
Objectif national de dépenses d’assurance maladie en valeur	2,6 %	2,7 %	2,6 %	2,5 %	2,5 %	2,5 %

En ce qui concerne les dépenses et les recettes sociales, les projections présentées ci-dessous ne comportent aucune mesure nouvelle autre que celles associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au projet de loi de finances pour 2013 – dont l’impact court sur l’ensemble de la période de projection – et que les actions, qui seront arrêtées sur une base annuelle et permettront de respecter des rythmes de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,6 % en 2014 et de 2,5 % par an de 2015 à 2017.

Elles montrent qu’avec une progression des recettes plus forte à partir de 2014 et un effort important d’économies en dépenses résultant d’un taux d’évolution de l’ONDAM fixé à un niveau exigeant, les comptes des régimes de sécurité sociale se redresseront lentement, la réduction du déficit agrégé de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse étant de l’ordre d’1 Md€ par an en 2014 et 2015, et de 2 Md€ par an en 2016 et 2017.

Le déficit s’établirait à environ 10 Md€ en 2017, ce qui est compatible avec l’équilibre d’ensemble des administrations de sécurité sociale, compte tenu d’une part des perspectives financières de l’assurance chômage, des régimes de retraite complémentaire et des hôpitaux publics et d’autre part de la reprise de dette de la CNAVTS et du FSV telle qu’elle est déjà prévue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cela montre cependant la nécessité d’actions continues de maîtrise de la dépense sociale afin d’obtenir qu’elle réponde au meilleur coût aux besoins de couverture sociale des Français, et d’optimisation du financement de la sécurité sociale en sorte de couvrir toujours mieux les prestations sociales.

II. – La recherche permanente d’une plus grande efficience de la dépense

Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale. La projection décrite dans la présente annexe retient l’hypothèse d’une progression annuelle moyenne entre 2012 et 2017 des charges nettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,2 % en valeur, soit 1,4 % en volume. Ce résultat sera obtenu au moyen d’un engagement résolu dans la recherche de l’efficience de la fourniture de ces prestations et services, et tout particulièrement dans le domaine de l’assurance maladie.

Pour la branche maladie, c’est évidemment le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui sera le plus décisif pour respecter l’objectif de progression modérée des charges des régimes. La loi de programmation des finances publiques permet en son article 7 de fixer une trajectoire d’évolution de cet objectif et détermine :

– des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour chacune des années de la programmation, évalués en euros courants à périmètre constant ;

– le principe de la mise en réserve de dotations représentant l’équivalent d’au moins 0,3 % des dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM au début de chaque exercice, afin de garantir le respect de cet objectif.

Pour 2012, la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un montant de la dépense d’assurance maladie dans le champ de l’ONDAM inférieur de 350 M€ à l’objectif voté en loi de financement, et ce malgré le rattachement à l’exercice 2012 des rémunérations sur objectifs des médecins, non prévu lors de la construction initiale de l’ONDAM 2012. La totalité de cette moindre dépense de 350M€ par rapport à l’objectif voté porte sur les soins ambulatoires. Partant, l’ONDAM est proposé pour 2013 à 175,4 Md€, en hausse de 2,7 % par rapport à la prévision pour 2012, ce qui correspond à un montant d’économie d’environ 2,4 Md€ par rapport à l’évolution tendancielle.

Après 2013 et afin de garantir le retour rapide à l’équilibre des comptes sociaux, conformément aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a décidé de fixer l’évolution de l’ONDAM à 2,6 % pour 2014 puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017.

Au total sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 Md€ chaque année par rapport à la chronique tendancielle des dépenses.

Le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d’actions volontaristes permettant d’améliorer la qualité des prises en charge tout en respectant la contrainte financière, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé. Certaines de ces actions sont porteuses d’évolutions structurelles de l’offre de soins, qui produiront leurs pleins effets à moyen terme.

Au cœur de cet engagement figure l’amélioration des parcours de soins. Les soins de ville, l’hôpital, les établissements médico-sociaux et les acteurs sociaux ne peuvent plus fonctionner indépendamment les uns des autres. Cette stratégie nécessite d’une part de renforcer l’organisation des soins ambulatoires, d’autre part d’accompagner les évolutions du secteur hospitalier, afin de permettre son recentrage sur les cas les plus aigus et les plus complexes.

La structuration d’équipes de soins de proximité, pluriprofessionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours. Des équipes pluriprofessionnelles sont en effet à même de développer les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique…) répondant aux besoins des patients. Un effort important sera ainsi initié dès 2013 pour développer ces modes d’organisation.

Plus globalement, il convient de revoir la régulation du système pour décloisonner les parcours de santé entre les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social. De nouveaux modèles de financement seront mis en place à partir de 2013, dans certains territoires dans un premier temps, afin d’établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût.

Ces développements s’accompagneront de la recherche de gains d’efficience des offreurs de soins, en particulier pour les établissements de santé et ceux parmi les professionnels de santé qui bénéficient de gains de productivité liés aux évolutions technologiques.

Dans le secteur hospitalier, des actions de rationalisation de la politique d’achat ainsi que de soutien à l’amélioration de la performance des établissements seront en outre menées, en mobilisant les agences régionales de santé.

Enfin, des actions de baisse de prix des produits de santé, mais aussi de promotion des médicaments génériques seront conduites. Elles s’accompagneront d’actions visant à une meilleure justesse des prescriptions, en privilégiant les médicaments inscrits au répertoire, dans le cadre d’une promotion plus active des référentiels de bonne pratique et de bon usage.

Pour la branche maladie de la sécurité sociale, l’objectif est de parvenir à réduire à 5,1 Md€ le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en 2013, et d’approcher l’équilibre financier en 2017 (-1,3 Md€).

Le Parlement pourra prendre une part active au contrôle du respect de l’ONDAM et de cette trajectoire financière. Il pourra notamment s’appuyer sur les avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie qui intervient avant le 15 avril et le 31 mai de chaque exercice afin de rendre deux avis sur la réalisation de l’ONDAM de l’exercice écoulé et d’en analyser l’impact sur le respect de l’ONDAM de l’exercice en cours, ainsi qu’avant la transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale afin de porter une appréciation sur la robustesse des hypothèses sous-jacentes à la construction de l’ONDAM de l’année suivante, avant transmission du PLFSS au Parlement.

S’agissant des retraites, la LFR de l’été 2012 et la présente loi apportent des ressources significatives pour assurer le retour à l’équilibre des régimes de retraite. La concertation se tiendra avec les partenaires sociaux au premier semestre 2013 afin de permettre à la lumière des nouvelles projections démographiques et financières qui seront rendues publiques par le Conseil d’orientation des retraites en fin d’année, de rendre notre système de retraite à la fois plus juste, plus lisible et plus pérenne financièrement. Un des enjeux sera également de conforter l’emploi des travailleurs âgés. Le contrat de génération, qui vise à favoriser le maintien des seniors dans l’emploi tout en favorisant la formation des salariés les plus jeunes à leur arrivée dans les entreprises, y contribuera.

Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012 avec les partenaires sociaux a conclu à l’importance d’une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles. Dans cette perspective, les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut conseil de la famille. La concertation permettra de dégager des voies d’amélioration en termes d’efficience et d’équité, tout en préservant les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l’activité économique et protégeant les intérêts des familles les plus fragiles.

III. – Couvrir les dépenses de sécurité sociale par des recettes dynamiques

L’existence de ressources dédiées est un des points centraux du modèle de sécurité sociale français. Assurer un financement qui évolue aussi vite que la richesse nationale constitue un impératif compte tenu de la nature des dépenses de la protection sociale.

Cela n’implique pas d’adopter des règles figées. En effet la part des ressources de la sécurité sociale qui restent assises sur les salaires demeure élevée malgré la diversification du financement des régimes et les mesures qui ont visé à diminuer fortement les cotisations sur les bas salaires – deux mouvements qui sont très liés. Cette situation est aggravée en raison du niveau des cotisations et contributions autres que celles qui relèvent de la sécurité sociale de base. Si ce mode de financement est légitime, son importance n’est pas sans poser des questions. C’est notamment le cas s’agissant de ses effets potentiels sur l’emploi ou la compétitivité, même si, sur chacun de ces deux aspects, de nombreux autres facteurs jouent également. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, à la suite de la grande conférence sociale de juillet, que l’ensemble des acteurs impliqués puissent travailler et faire des propositions sur ce thème au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale, qui rassemble des représentants des partenaires sociaux, du Parlement, de l’État et des experts, que le Premier ministre a installé le 26 septembre. Le Gouvernement s’est donné pour objectif de conduire en 2013 sur la base de ces travaux une réforme du financement de la protection sociale qui devra s’inscrire dans le cadre de la trajectoire de redressement des comptes sociaux décrite ici.

En tout état de cause, la préservation de la dynamique des ressources de la sécurité sociale nécessite de veiller à ce que leur assiette soit la plus large possible et ne subisse pas d’érosion. Il s’agit notamment de tenir compte de manière rapide des différentes évolutions des pratiques de rémunération et des autres facteurs qui peuvent avoir des effets sur les prélèvements sociaux. L’examen général des « niches sociales » est de ce point de vue un impératif. C’est sur ce volet que le Gouvernement a mené une action prioritaire par le biais des mesures de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et par celles qui sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Elles sont complétées par des dispositions propres à la fiscalité comportementale dont la nécessité est attestée par le recul enregistré sur certaines questions de santé publique. L’objectif est de fournir à la sécurité sociale dès cette année, par des mesures qui sont justifiées du point de vue de l’équité ou des incitations qu’elles entretiennent, la majeure partie des ressources qui lui manquent pour s’inscrire dans une trajectoire de redressement. Le choix du Gouvernement est ainsi de concentrer cet effort particulier dès à présent en retenant les mesures dont le rendement est le plus important. Il s’agit en particulier :

– de la hausse du forfait social, intervenue en août, qui vise à assurer une plus grande neutralité entre les différentes formes de rémunérations salariales ;

– de la hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placement adoptée également dans la LFR pour 2012 et qui vise une plus grande neutralité d’assujettissement entre revenus du travail et revenus du capital ; cette mesure rejoint ce qui est proposé en matière d’impôts sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2013 ;

– des mesures présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’agissant des prélèvements acquittés par les travailleurs indépendants.

L’exigence de pérennisation du financement de certains régimes spéciaux (CNRACL et CNAVPL) conduira en outre à des augmentations de cotisations, qui sont intégrées à la trajectoire des régimes obligatoires de base présentée dans la présente annexe.

IV. – Garantir la justice dans la répartition de l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale

Le Gouvernement est également soucieux de la justice dans la répartition des efforts que le redressement des comptes requiert. Il ne s’agit pas seulement d’une exigence morale, mais d’une nécessité pour l’efficacité même des réformes à mettre en œuvre. Ainsi que l’a affirmé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet 2012, « la justice n’est pas simplement une exigence morale, elle est un facteur de croissance et de progrès (…). Ce qui est juste est une motivation au travail ».

L’objectif de retour à l’équilibre des comptes sociaux n’est pas incompatible avec la préoccupation de justice. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité, dès le début de l’été, prendre des mesures en direction des Français les plus modestes. Ainsi le décret du 2 juillet 2012 élargit-il les possibilités de départ en retraite pour les personnes ayant débuté jeunes leur parcours professionnel, et ce afin de corriger l’injustice de la précédente réforme des retraites qui avait décidé un relèvement uniforme de l’âge de la retraite. La majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, une prestation qui bénéficie à la moitié la plus modeste des familles, a concrétisé l’engagement des pouvoirs publics d’apporter à ces familles un supplément de pouvoir d’achat au moment où elles ont à faire face à des dépenses supplémentaires. Dans le domaine des politiques de santé, le développement d’une offre de soins de proximité, la lutte contre les dépassements d’honoraires, ou la revalorisation du rôle de l’hôpital public, participent de la même ambition de renforcer la protection des Français les plus fragiles au moment où des efforts importants sont demandés à tous.

La logique du redressement dans la justice transparaît également dans le choix des mesures portant sur les recettes. En dehors de mesures transversales de rééquilibrage entre les grandes catégories de revenus décrites ci-dessus, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée à l’été 2012 a marqué la volonté du Gouvernement de faire davantage contribuer au financement des politiques sanitaires et sociales certaines formes de hauts revenus : c’est le sens de l’alourdissement de la taxation des stock-options, des attributions gratuites d’actions, et des retraites chapeaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 poursuit dans cette voie, avec notamment une mesure d’assujettissement des carried interests. Il propose de corriger en outre un certain nombre de règles existantes qui viennent réduire les droits des assurés ; c’est le cas des élus locaux et de l’assiette forfaitaire des employés à domicile.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

						(En milliards d’euros)
	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Maladie
Recettes	141,8	148,0	155,0	159,9	165,1	170,9	176,8	182,7
Dépenses	153,4	156,6	160,5	165,0	169,6	174,3	179,1	184,0
Solde	-11,6	-8,6	-5,5	-5,1	-4,5	-3,4	-2,2	-1,4
AT/MP
Recettes	10,5	11,3	11,8	12,2	12,6	13,1	13,7	14,2
Dépenses	11,2	11,6	11,9	11,9	12,3	12,6	12,8	13,1
Solde	-0,7	-0,2	-0,1	0,3	0,4	0,6	0,8	1,1
Famille
Recettes	50,2	52,2	53,9	55,5	57,2	59,0	60,9	62,8
Dépenses	52,9	54,8	56,4	58,1	59,6	61,1	62,6	64,1
Solde	-2,7	-2,6	-2,5	-2,6	-2,4	-2,1	-1,7	-1,2
Vieillesse
Recettes	93,4	100,5	105,2	111,3	115,5	119,8	124,3	128,4
Dépenses	102,3	106,5	110,4	115,3	119,7	124,4	129,1	133,3
Solde	-8,9	-6,0	-5,2	-4,0	-4,2	-4,6	-4,8	-4,9
Toutes branches consolidé
Recettes	287,5	302,8	316,4	329,0	340,4	352,6	365,3	377,5
Dépenses	311,5	320,3	329,7	340,4	351,1	362,1	373,2	383,9
Solde	-23,9	-17,4	-13,3	-11,4	-10,7	-9,5	-7,9	-6,4

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

						(En milliards d’euros)
	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Maladie
Recettes	164,9	171,8	179,4	185,0	191,0	197,4	204,0	210,5
Dépenses	176,3	180,3	184,9	190,1	195,3	200,6	206,0	211,6
Solde	-11,4	-8,5	-5,5	-5,1	-4,3	-3,2	-2,0	-1,1
AT/MP
Recettes	11,9	12,8	13,3	13,7	14,1	14,7	15,2	15,8
Dépenses	12,6	13,0	13,3	13,3	13,6	14,0	14,3	14,5
Solde	-0,7	-0,1	-0,1	0,4	0,5	0,7	0,9	1,2
Famille
Recettes	50,8	52,7	54,4	55,9	57,6	59,4	61,4	63,3
Dépenses	53,5	55,3	56,9	58,6	60,1	61,6	63,1	64,6
Solde	-2,7	-2,6	-2,5	-2,6	-2,4	-2,1	-1,8	-1,3
Vieillesse
Recettes	183,3	194,6	202,9	213,2	220,8	228,0	235,5	243,8
Dépenses	194,1	202,4	210,0	218,6	226,4	234,5	242,8	251,8
Solde	-10,8	-7,9	-7,1	-5,4	-5,6	-6,5	-7,2	-7,9
Toutes branches consolidé
Recettes	401,7	421,7	439,5	457,1	472,7	488,4	504,7	521,8
Dépenses	427,2	440,8	454,7	469,8	484,6	499,6	514,8	530,9
Solde	-25,5	-19,1	-15,2	-12,7	-11,9	-11,1	-10,1	-9,1

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

						(En milliards d’euros)
	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Recettes	9,8	14,0	14,6	16,7	16,8	17,3	18,0	18,6
Dépenses	13,8	17,5	18,6	19,3	19,5	19,4	19,3	19,2
Solde	-4,1	-3,4	-4,1	-2,6	-2,7	-2,1	-1,3	-0,6

Amendement n° 397 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Tian et Mme Le Callennec.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« efforts ».

Amendement n° 440 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence de l'année :

« 2012, »,

insérer les mots :

« le rapport à ».

Amendement n° 441 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« initié »

le mot :

« engagé ».

Amendement n° 442 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« d’assurance »,

les mots :

« de l’assurance ».

Amendement n° 443 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après le mot :

« suivante »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT,
À LA TRÉSORERIE ET À LA COMPTABILITÉ

Article 33

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-11 est ainsi modifié :

a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° D’assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; »

b) Il est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L’individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 726-2, après les mots : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article », la fin de la phrase est supprimée ;

3° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d’assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « assurances maladie, » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;

b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »

4° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d’assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l’assurance vieillesse » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;

b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »

5° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Le taux de ces cotisations est fixé par décret. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;

8° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-45 est supprimé ;

9° L’article L. 741-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 762-11 est abrogé ;

11° L’article L. 762-12 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « au règlement des prestations prévues à l’article L. 762-6, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l’action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « à la couverture de ces charges. » ;

12° À l’article L. 762-21, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

13° L’article L. 762-24 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses » sont remplacés par les mots : « à la couverture de ces charges » ;

14° L’article L. 762-33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation prévue au 1° de l’article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 134-6. – L’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général qui en assurent l’équilibre financier.

« Les modalités d’application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l’ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;

2° L’article L. 134-9 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 134-11-1, les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;

4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-6. – Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l’exécution de toutes les dépenses.

« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au précédent alinéa comprennent : » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ; »

III. – 1° Les dispositions du I et des 1°, 3° et 4° du II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2014 ;

2° Les dispositions du 2° du II du présent article s’appliquent à compter de la compensation calculée pour l’exercice 2012 ;

3° Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.

Amendement n° 450 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 134-10, les références : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134-8 » ».

Article 34

I. – À titre exceptionnel pour l’année 2013, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d’un montant maximal de 250 millions d’euros.

Ces avances font l’objet d’une convention entre l’Agence et la Caisse, soumise pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

II. – L’article L. 255-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Amendement n° 130 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Supprimer cet article.

Amendement n° 444 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 5° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». ».

Article 35

Le chapitre IV bis du titre I du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-5, après les mots : « les organismes concourant à leur financement », sont insérés les mots : « et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 114-8, après les mots : « des organismes créés pour concourir au financement de l’ensemble des régimes », sont insérés les mots : « et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».

Amendement n° 350 présenté par M. Bapt.

Après la référence :

« L. 114-5, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».

Amendement n° 355 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :

« les »,

le mot :

« des ».

Après l'article 35

Amendement n° 777 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;

2° Après l’article 243-1-2, il est inséré un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail, acquittent de manière libératoire auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé pour chaque profession par décret.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. »

Amendement n° 775 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 35, insérer l’article suivant :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 731-13, il est inséré un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après l'article L. 741-1-1, il est inséré un article L. 741-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-1-2. – Les dispositions de l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles. »

Article 36

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

	(en millions d’euros)
	Montants limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	29 500
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	4 000
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales	1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État	30
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	950
Caisse nationale des industries électriques et gazières	400
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français	750
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens	30

À titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d’euros du 1^er janvier au 31 mars 2013.

Amendement n° 132 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Supprimer la septième ligne du tableau de l’alinéa 2.

QUATRIEME PARTIE

SECTION 6

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU’AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 75

I. – L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 » et les mots : « à l’article L. 141-11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3232-3 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – Après l’article L. 243-7-4 du même code, il est inséré trois articles L. 243-7-5, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 243-7-5. – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes, ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 611-8, mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

« Art. L. 243-7-6. – Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.

« Les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 243-7-7. – Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre des dispositions de l’article L. 243-7-5 est majoré de 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

« Les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 725-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole sous réserve de remplacer la référence aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale par la référence à l’article L. 723-3 du présent code. » ;

2° Après l’article L. 725-22, il est ajouté un article L. 725-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-22-1. – Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l’article L. 724-7 du présent code.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 741-10 est supprimé.

Amendement n° 451 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ».

Amendement n° 95 présenté par M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier et M. Heinrich.

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Amendement n° 97 présenté par M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Heinrich et Mme Grommerch.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Amendement n° 452 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 752-1 »

la référence :

« L. 752-4 ».

Après l'article 75

Amendement n° 767 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime; » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « ; les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ».

Amendement n° 769 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 75, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 76

L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 133-4-5. – Lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu’il est constaté qu’il a manqué à l’obligation mentionnée à l’article L. 8222-5 du code du travail.

« L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« Les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 99 présenté par M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, Mme Grommerch, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier et M. Heinrich.

Supprimer cet article.

Amendement n° 516 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Jacquat, M. Mathis, M. Perrut, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Lazaro et Mme Le Callennec.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« ordre »,

insérer les mots :

« , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ».

Après l'article 76

Amendement n° 377 présenté par M. Tian, M. Verchère et M. Vitel.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le septième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l’ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. ».

Amendement n° 376 présenté par M. Tian, M. Verchère et M. Vitel.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-4. – Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d’utiliser un dispositif automatisé d’authentification en ligne des documents d’identité, de voyage, ou des justificatifs divers présentés par les postulants à une embauche.

« Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentification, au dossier personnel du salarié.

« En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d’exiger la présentation d’un original en vue d’une nouvelle authentification.

« La vérification par l’employeur de l’authenticité des documents présentés à l’embauche est substitutive des obligations précisées aux articles R. 5221-41 et L. 5221-8 du code du travail.

« En cas d’anomalie reportée sur le rapport d’authentification, l’employeur doit suspendre le salarié de toute activité, et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l’attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées.

« Les employeurs ont l’obligation d’informer, sous quinzaine, les parquets compétents des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. »

Amendement n° 600 présenté par M. Tian.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-0-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-22-0-1. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avoir perçu des rémunérations évaluées au montant déterminé par l’article L. 242-1-2 du présent code. Ces rémunérations sont réputées avoir été versées mensuellement sur les six mois précédant la date de la constatation de la situation de travail dissimulé.

« Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis et dans le cadre de leurs procédures respectives, les organismes de protection sociale constatent les situations éventuelles de fraude qui résultent de ces rémunérations provenant du travail dissimulé, réévaluent les droits des personnes en cause et procèdent au recouvrement des sommes indûment versées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 102 rectifié présenté par M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrier, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, Mme Grommerch, M. Vitel, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Heinrich et Mme Rohfritsch et n° 154 rectifié présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel et M. Verchère.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l’assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce rapport, ce service : » ;

2° Après le mot : « examen », la fin de la première phrase du 2° est ainsi rédigée : « médical de l’assuré » ;

3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, l’employeur ou l’organisme mandaté par l’employeur pour ce contrôle transmet cette information à la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures.

« Au vu de cette information, la caisse :

« 1° Soit décide de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge un nouvel examen de sa situation. La caisse se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit demande au service du contrôle médical de la caisse de procéder à un examen de l’assuré ».

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L’EXERCICE 2013

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE

Avant l'article 37

(amendements précédemment réservés)

Amendement n° 633 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Olivier Faure, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Reynier, M. Folliot, M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Bourdouleix et M. Fromantin.

Avant l’article 37, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l’Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques et expose les orientations du gouvernement relatives à l’organisation et à la coordination des soins dans le cadre de la mise en œuvre de parcours de santé, aux regroupements hospitaliers, et au maintien de l’équité territoriale en matière d’équipements hospitaliers et médico-sociaux.

Amendement n° 632 présenté par M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Reynier, M. Folliot, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix et M. Fromantin.

Avant l’article 37, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre d’un bouclier sanitaire.

Article 37

(précédemment réservé)

I. – Au II de l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».

II. – La première phrase de l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est remplacée par la phrase suivante :

« Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa de cet article sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. »

Amendement n° 133 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« six ».

Article 38

(précédemment réservé)

I. – De nouveaux modes d’organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires de santé, à compter du 1^er janvier 2013 et pour une période n’excédant pas trois ans.

À cette fin, il peut être dérogé, pour la durée de l’expérimentation, aux dispositions prévues aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 à L. 162-14-3, L. 162-15, L. 162-33, L. 211-1, L. 321-1 et L. 322-5 à L. 322-5-4, L. 611-8 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d’appel d’offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics.

Des expérimentations relevant du I peuvent également être menées par un organisme local d’assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d’établissements de santé après avoir été agréées par l’agence régionale de santé. Elles donnent lieu à une procédure d’appel d’offres. Cette procédure est régie par les dispositions applicables aux marchés publics, lorsque l’expérimentation est menée par un établissement public de santé ou un groupement d’établissements publics de santé. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d’État dans le respect des garanties prévues pour les marchés de l’État, lorsque l’expérimentation est menée par un autre organisme.

III. – Lorsqu’une expérimentation est menée par une agence régionale de santé ou un organisme local d’assurance maladie, les prescriptions de transport établies par un professionnel de santé exerçant dans le territoire défini pour l’expérimentation, soit dans un cabinet ou une structure de médecine de ville, soit dans un établissement de santé ou dans un groupement d’établissements de santé, ne sont, par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-5, du premier alinéa de l’article L. 322-5-1 et du septième alinéa de l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance-maladie dans les conditions de droit commun, que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

Lorsqu’une expérimentation est menée par un établissement de santé ou un groupement d’établissements de santé, les prescriptions de transport à destination ou en provenance de cet établissement ou de ce groupement d’établissements et les prescriptions de transport faites par un professionnel de santé exerçant dans cet établissement de santé ou ce groupement d’établissement de santé ne sont, par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-5, du premier alinéa de l’article L. 322-5-1 et du septième alinéa de l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance-maladie dans les conditions de droit commun que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

IV. – Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives découlant de cette évaluation.

V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment :

1° Les modalités de sélection et de désignation des territoires et des structures retenus pour l’expérimentation ;

2° Les modalités d’organisation et de financement des expérimentations ;

3° La procédure d’agrément mentionnée au II ;

4° Les conditions de prise en charge des prescriptions de transport, dans une expérimentation, lorsque le transport n’est pas exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

Amendement n° 357 présenté par M. Paul.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’expérimentation »,

les mots :

« des expérimentations »

Amendement n° 453 présenté par M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail).

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces appels d’offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l’offre de transports existante sur le territoire relevant de l’agence régionale de santé. ».

Amendement n° 360 rectifié présenté par M. Paul.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le territoire défini »,

les mots :

« les territoires de santé définis ».

Après l'article 38

(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 181 deuxième rectification présenté par Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet et M. Reynès.

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution du décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de l’article 54 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Article 39

(précédemment réservé)

Le II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « relatifs aux pathologies et aux traitements » sont remplacés par les mots : « et visant à améliorer l’organisation et la coordination des soins ou la prise en charge des patients, » et après les mots : « de chacune de ces professions, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des centres de santé, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d’efficience des soins, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d’un ou plusieurs contrats types. Des contrats conformes à ce ou ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l’agence régionale de santé et un organisme local d’assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d’une rémunération annuelle versée en contrepartie, d’une part, du respect de ces engagements et, d’autre part, de l’atteinte des objectifs fixés. Ils précisent les possibilités d’adaptation de ces engagements et objectifs, et de modulation des rémunérations prévues, par décision conjointe de l’agence régionale de santé et de l’organisme local d’assurance maladie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 404 présenté par M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), M. Veran et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et n° 529 présenté par M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et la coordination »

les mots :

« , la coordination et la continuité ».

Amendement n° 337 présenté par M. Paul.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« soins, »,

insérer les mots :

« de pratique du tiers-payant ».

Amendement n° 364 présenté par M. Paul.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« ce ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 403 présenté par M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), M. Veran et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et n° 528 rectifié présenté par M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« calcul »,

insérer les mots :

« des diverses formes de valorisation ».

Amendement n° 366 présenté par M. Paul.

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’atteinte »,

les mots :

« du respect ».

Après l'article 39

(amendements précédemment réservés)

Amendement n° 690 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 162-5. ».

Amendement n° 595 présenté par Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste .

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

Un rapport sur la démocratie sanitaire est rendu par le Gouvernement avant le 31 décembre 2013.

Article 40

(précédemment réservé)

I. – Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435-4-2. – I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin généraliste dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale. Le praticien territorial de médecine générale s’engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

« II. – Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins. Ce contrat est conforme à un contrat type établi par décret en Conseil d’État.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins permettant de définir les zones géographiques où un contrat de praticien territorial de médecine générale peut être conclu et fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire dans la limite d’un plafond. »

II. – Après l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-14-1. – Les frais relatifs aux actes effectués par les médecins au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale régies par les dispositions de l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, sont, lorsqu’ils ne sont pas adhérents à la convention médicale, pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-14-1. Les praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables. »

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de MM. Rémi Delatte et Jean-Pierre Decool, une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents.

Cette proposition de loi, n° 309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant.

Cette proposition de loi, n° 310, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d’identité nationale.

Cette proposition de loi, n° 311, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager l’implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises.

Cette proposition de loi, n° 312, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale.

Cette proposition de loi, n° 313, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déclarer la lutte contre l’obésité et le surpoids grande cause nationale 2013.

Cette proposition de loi, n° 314, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’éducation à la santé et à l’équilibre nutritionnel et corporel à l’école.

Cette proposition de loi, n° 315, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d’informer les consommateurs et d’encadrer la publicité sur les écrans enfants.

Cette proposition de loi, n° 316, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Sergio Coronado et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de parentalité.

Cette proposition de loi, n° 317, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l’alcool et le tabac.

Cette proposition de loi, n° 318, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs.

Cette proposition de loi, n° 319, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à exclure du champ d’application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l’humanité.

Cette proposition de loi, n° 320, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.

Cette proposition de loi, n° 321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire la parité dans la bonification d’ancienneté au titre des enfants de l’article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette proposition de loi, n° 322, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires.

Cette proposition de loi, n° 323, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l’accès au crédit des entreprises.

Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur.

Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.

Cette proposition de loi, n° 326, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation à Paris le 17 octobre 1961.

Cette proposition de loi, n° 327, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Éric Woerth, une proposition de loi visant à modifier l’obligation de lecture de l’article 220 du code civil lors de la célébration des mariages.

Cette proposition de loi, n° 328, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc, une proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 329, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin, une proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée.

Cette proposition de loi, n° 330, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Marc Laffineur, une proposition de loi visant à instaurer une journée du drapeau.

Cette proposition de loi, n° 331, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2012, de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire.

Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2012, de Mme Ericka Bareigts, un rapport, n° 334, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 30 octobre 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 25 octobre 2012

14718/12. - Proposition de virement de crédits n^o 3/2012 à l’intérieur de la section VIII - Médiateur européen - du budget général pour l’exercice 2012.

14769/12. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Maria NORDIN SKULT, membre suédoise, en remplacement de M. Ricky IFWARSSON, membre démissionnaire.

14770/12. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Carin RENGER, membre suédoise, en remplacement de M. Örjan LUTZ, membre démissionnaire.

14809/12. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Greet VAN GOOL, membre belge, en remplacement de M. Keyina MPEYE, membre démissionnaire.

15137/12. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres britanniques et de deux suppléants britanniques du Comité des régions.

15140/12. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre grec et d’un suppléant grec du Comité des régions.

COM(2012) 569 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

COM(2012) 591 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund.

COM(2012) 592 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés).

COM(2012) 595 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

COM(2012) 597 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2012 du Fonds européen de développement.

COM(2012) 598 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013.

COM(2012) 607 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants.

D022728/02. - Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n^o 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).

D023547/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1.

DEC 34/2012. - Virement de crédits n^o DEC 34/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012.

DEC 36/2012. - Virement de crédits n^o DEC 36/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012.

DEC 37/2012. - Virement de crédits n^o DEC 37/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012.

14189/12. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée.

SN 3851/12. - Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

JOIN(2012) 29 final. - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.