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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Texte adopté par la commission – n° 815
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et M. Fenech et n° 2 présenté par M. Fenech.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concourt »
le mot :
« veille ».
Amendement n° 45 présenté par M. Aubert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’indépendance de l’autorité judiciaire se comprend comme la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d’enquête et de contentieux. Il s’entend également comme le devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. ».
Amendement n° 44 présenté par M. Aubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l’autorité judiciaire. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Aubert.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s’abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l’autorité judiciaire ».
L’article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. Il peut se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet émet un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable.
« Art. 65-1. – Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :
« 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;
« 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;
« 3° Un conseiller d’État élu par le Conseil d’État ;
« 4° Un avocat ;
« 5° Cinq personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux.
« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur des universités. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour élire son président parmi les personnes mentionnées au 5°.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du siège et un magistrat du parquet, ainsi que les six membres, autres que le président, mentionnés aux 3°, 4° et 5°.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les six membres, autres que le président, mentionnés aux 3°, 4° et 5°.
« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège est complétée et présidée par le premier président de la Cour de cassation.
« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet est complétée et présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Art. 65-2. – Une loi organique détermine les conditions d’application des articles 65 et 65-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Straumann, n° 43 présenté par M. Larrivé et n° 53 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et M. Guaino.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Fenech.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après l’article 65 de la Constitution, est inséré un article 65-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 65 »
la référence :
« 65-1 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 65-1 »
la référence :
« 65 ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après l’article 65-1 de la Constitution, est inséré un article 65-2 ainsi rédigé : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et M. Fenech et n° 4 présenté par M. Fenech.
Après la première occurrence du mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Amendement n° 24 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit »
les mots :
« celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».
Amendement n° 5 présenté par M. Fenech.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« office »,
insérer les mots :
« , après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière, ».
Amendement n° 42 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« office »,
insérer les mots :
« , ou être saisi par un magistrat, ».
Amendement n° 25 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».
Amendement n° 47 présenté par M. Aubert.
Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ».
Amendement n° 41 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Fenech.
À l’alinéa 8, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« par un magistrat de l’ordre judiciaire et ».
Amendement n° 54 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Aubert.
Substituer aux alinéas 10 à 15, les cinq alinéas suivants :
« 1° Cinq magistrats honoraires du siège, dont un de l’ordre administratif, nommés par le Président de la République ;
« 2° Cinq magistrats honoraires du parquet dont un de l’ordre administratif, nommés par le Président de la République ;
« 3° Cinq personnalités extérieures qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées par le Président du Conseil économique, social et environnemental, après avis conforme de l’Assemblée nationale exprimé par un vote recueillant au minimum les trois cinquième des suffrages exprimés ;
« 4° Six parlementaires honoraires désignés conjointement par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« Leur mandat est de dix ans non renouvelable. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Fenech.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Quatre ».
Amendement n° 61 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Amendement n° 39 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« siège »,
insérer les mots :
« , avec un nombre égal de femmes et d’hommes, ».
Amendement n° 9 présenté par M. Fenech.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Quatre ».
Amendement n° 38 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« parquet »,
insérer les mots :
« , avec un nombre égal de femmes et d’hommes, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Fenech.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes et n° 69 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Amendement n° 37 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, supprimer le mot :
« six ».
Amendement n° 29 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et M. Coronado et n° 36 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes ».
Amendement n° 59 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l’Assemblée nationale ;
« 7° Une personne qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président du Sénat. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et 5°. »
les mots :
« , 5°, 6° et 7°. ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 18.
Amendement n° 60 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Fenech.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes. ».
Amendement n° 68 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique en fixe les modalités ».
Amendement n° 67 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ensemble des membres nommés au titre du 1°, l’ensemble des membres nommés au titre du 2° et l’ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d’hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise.
« Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, indique si, pour la première constitution du Conseil supérieur de la magistrature faisant suite à l’adoption de la présente loi, le membre mentionné aux 3° et 4° est un homme ou une femme. Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des mêmes 3° et 4°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 5° est de même sexe. »
Amendement n° 12 présenté par M. Fenech.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes :
« Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistrature. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations effectuées par le Président de la République des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée. Aucune personne ne peut être nommée si l’addition des votes négatifs de la commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».
Amendement n° 31 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« Un collège composé du vice – président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Fenech.
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« une commission permanente désignée par la loi »
les mots :
« la commission permanente compétente ».
Amendement n° 66 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« procède à des auditions publiques de chacune des personnes désignées et ».
Amendement n° 32 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les »
les mots :
« avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des ».
Amendement n° 33 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°. ».
Amendement n° 34 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et M. Bourdouleix.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« En formation plénière, la voix du président compte double. ».
Amendement n° 56 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ».
Amendement n° 58 présenté par M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La voix du président est prépondérante. ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la même phrase.
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2013, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Unon européenne et des engagements internationaux de la France.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Ce projet de loi, n° 1057, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Ce projet de loi, n° 1058, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Ce projet de loi, n° 1059, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2013, de Mme Seybah Dagoma, un rapport, n° 1060, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (n° 1020).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 151-5 du règlement.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ CONSULTATIF DES JEUX
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 28 mai 2013, M. Christian Assaf comme membre titulaire du collège et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, en remplacement de M. Yann Capet.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 28 mai 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 28 mai 2013 au vendredi 21 juin 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 28 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (nos 835-969-983-1042) ;
- Discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 815-1050).
Mercredi 29 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative au livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 815-1050) ;
- Discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (nos 845-1047).
Jeudi 30 mai
matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (nos 845-1047).
soir (21 h 30) :
- Débat sur la sûreté nucléaire (salle Lamartine).
Lundi 3 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 1057).
Mardi 4 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 815-1050) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (nos 845-1047) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, pour une fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (no 908) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 1057) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 838).
Mercredi 5 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 1057) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles (no 540) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 1057) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 838).
Jeudi 6 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (no 998) ;
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (no 567) ;
- Discussion de la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (no 568).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 11 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur « internet et la protection des données personnelles » (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
- Questions au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mercredi 12 juin
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (no 998) ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 567) et sur la proposition de loi tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 568) ;
- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 (no 1049) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle (nos 875-917-943) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (no 1020).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
soir (21 h 30) :
- Débat sur la politique maritime de la France.
Jeudi 13 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Débat sur la rémunération des cabinets ministériels depuis 2002.
Lundi 17 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004).
Mardi 18 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004) ;
Mercredi 19 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019).
Jeudi 20 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019).
Vendredi 21 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019).
TRANSMISSIONS
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 mai 2013
9616/13. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et d’un suppléant italien du Comité des régions.
9703/13. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre italien du Comité des régions.
D025578/01. – Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
D026252/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’UE.
D026572/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses.
COM(2013) 0242 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
COM(2013) 0251 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers.
COM(2013) 0262 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux).
COM(2013) 0266 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
COM(2013) 0267 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
COM(2013) 0274 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle.