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Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Écologie, développement et aménagement durables |
8 384 881 198 |
8 379 088 124 |
Infrastructures et services de transports |
4 049 383 158 |
4 073 914 502 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
194 775 950 |
194 238 166 |
Météorologie |
215 720 000 |
215 720 000 |
Paysages, eau et biodiversité |
280 484 714 |
279 184 631 |
Information géographique et cartographique |
96 240 000 |
96 240 000 |
Prévention des risques |
370 107 350 |
284 983 187 |
Dont titre 2 |
39 782 850 |
39 782 850 |
Énergie, climat et après-mines |
681 900 252 |
687 771 065 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
2 496 269 774 |
2 547 036 573 |
Dont titre 2 |
2 195 300 037 |
2 195 300 037 |
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Chanteguet, M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Krabal et M. Le Borgn', n° 299 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste et n° 324 présenté par M. Goujon, M. Lamour, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, M. Fillon, M. Fasquelle, Mme Kosciusko-Morizet, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Abad et M. Daubresse.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
33 000 000 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
33 000 000 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
33 000 000 |
33 000 000 |
SOLDE |
0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
1 500 000 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
0 |
1 500 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 458 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
15 399 166 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
0 |
15 399 166 |
Dont titre 2 |
0 |
14 803 455 |
TOTAUX |
15 399 166 |
15 399 166 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 326 présenté par M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Pompili, Mme Sas et les membres du groupe écologiste .
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Infrastructures et services de transports |
0 |
7 300 000 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
7 300 000 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
7 300 000 |
7 300 000 |
SOLDE |
0 | |
I. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3°Les dispositions du 1° prévoyant les taux d’intervention maximum du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément aux dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement. »
II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Aux I, III, IV et V, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 » ;
2° Au I, les mots : « les trois quarts de la dépense. », sont remplacés par les mots : « 90 % de la dépense. » ;
3° Au IV, après les mots : « pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé » sont ajoutés les mots : « ou appliqué par anticipation conformément aux dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement » ;
4° Il est ajouté un paragraphe VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Dans la limite de 6 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l’élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prévues par l’article L. 566-6 du code de l’environnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Giraud, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Orliac, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Krabal, et n° 59 présenté par M. Ginesy, M. Luca, M. Audibert Troin, M. Moudenc, M. Saddier et M. de Rocca Serra.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ».
II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 478 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu’ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans suivant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15.
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l’origine du risque d’une part et les collectivités territoriales ou leurs groupements d’autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 euros, la participation minimale mentionnée à la phrase précédente est fixée à 10 000 euros.
« En l’absence d’accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque au titre de l’année d’approbation du plan.
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l’absence d’accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe par arrêté la répartition de la contribution leur incombant.
« Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. »
II. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le b du 1 est complété par les mots : « , sans qu’en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l’article L. 515-19 du même code. »
B. – Le 8 est complété par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l’article L. 515-19 du code de l’environnement. ».
Amendement n° 312 présenté par M. Baupin et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.
Amendement n° 310 présenté par M. Baupin et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :!
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment le fonds chaleur va monter en puissance et étudiant les modalités de son financement complémentaire par la hausse de la fraction de la taxe générale sur les activités polluantes accordée à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour ses missions ou toute autre affectation de ressource provenant de la fiscalité des produits énergétiques.
Amendement n° 311 présenté par M. Baupin et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois, et en amont de la préparation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de la pérennisation du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air à hauteur de leurs actions. L’étude porte en particulier sur l’affectation du produit d’une fiscalité existante ou à créer sur la pollution de l’air.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(Article 47 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
2 094 949 336 |
2 094 949 336 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 543 928 902 |
1 543 928 902 |
Dont charges de personnel |
1 137 062 063 |
1 137 062 063 |
Navigation aérienne |
499 249 316 |
499 249 316 |
Transports aériens, surveillance et certification |
51 771 118 |
51 771 118 |
Amendement n° 109 présenté par M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 71, insérer l’article suivant :
L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées sous réserve qu’il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d’énergie à coût global équivalent ou inférieur. » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d’énergie lorsque ces dernières permettent d’éviter des renforcements de réseau. ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 325 824 364 € et de 189 255 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 48 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
377 000 000 |
Électrification rurale |
369 600 000 |
369 600 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
7 400 000 |
7 400 000 |
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
325 000 000 |
325 000 000 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
217 400 000 |
217 400 000 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
107 600 000 |
107 600 000 |
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
403 600 000 |
403 600 000 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
402 000 000 |
402 000 000 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
1 600 000 |
1 600 000 |
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Ce projet de loi, n° 351, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2012, de M. Xavier Breton et Mme Martine Pinville, un rapport d'information n° 350, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3968) du 17 novembre 2011 sur la médecine scolaire.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 9 novembre 2012
D022995/03. – Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie.