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Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Culture |
2 577 262 978 |
2 628 297 008 |
Patrimoines |
760 493 982 |
775 923 904 |
Création |
751 438 796 |
774 898 772 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 065 330 200 |
1 077 474 332 |
Dont titre 2 |
659 539 911 |
659 539 911 |
Amendement n° 650 présenté par le Gouvernement.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
8 500 000 |
0 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
8 500 000 |
0 |
SOLDE |
| |
Amendement n° 430 présenté par M. de Mazières, M. Darmanin, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Schmid.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
2 809 000 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Maison de l'Histoire de France (ligne nouvelle) |
2 809 000 |
0 |
TOTAUX |
2 809 000 |
2 809 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 431 présenté par M. de Mazières, M. Darmanin, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Schmid.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
10 000 000 |
0 |
Création |
0 |
10 000 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 434 présenté par M. de Mazières, M. Darmanin, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Schmid.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
6 000 000 |
0 |
Création |
0 |
6 000 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 433 présenté par M. de Mazières, M. Darmanin, M. Lamour, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Schmid.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
1 000 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 000 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 432 présenté par M. de Mazières, M. Darmanin, M. Lamour, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Schmid.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
500 000 |
0 |
Création |
0 |
500 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
500 000 |
500 000 |
SOLDE |
0 | |
I. – Au 1° de l’article L. 524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux constructions pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 649 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 63, insérer l’article suivant :
Mission « Culture »
I. – Par dérogation au 3° de l’article unique de la loi des 20-27 août 1828, portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l’État, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8ème arrondissement).
II. – L’acquisition par l’État de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe, et de tout honoraire et salaire.
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13 397 291 518 |
13 400 138 088 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
404 038 296 |
404 038 296 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
244 614 622 |
244 614 622 |
Handicap et dépendance |
11 168 097 608 |
11 168 097 608 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
23 264 378 |
23 264 378 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 557 276 614 |
1 560 123 184 |
Dont titre 2 |
773 899 324 |
773 899 324 |
I. – Le I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le fonds national des solidarités actives finance également les aides de fin d’année qui peuvent être accordées par l’État à certains allocataires du revenu de solidarité active, ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l’article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. »
II. – Pour l’année 2013, par exception aux dispositions du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.
III. – L’article 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Amendement n° 676 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 70, insérer l’article suivant :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d’invalidité » sont remplacés par les mots : « , d’invalidité ou à une rente d’accident du travail » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou d’invalidité » sont remplacés par les mots : « , d’invalidité ou de rentes d’accident du travail ».
Amendement n° 282 présenté par M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Juanico.
Après l’article 70, insérer l’article suivant :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l’objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu’une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Marianne Dubois et Mme Louwagie.
Après l’article 70, insérer l’article suivant :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Santé |
1 289 208 230 |
1 289 208 230 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
701 208 230 |
701 208 230 |
Protection maladie |
588 000 000 |
588 000 000 |
Amendement n° 404 présenté par M. Estrosi.
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
10 000 000 |
0 |
Protection maladie |
0 |
10 000 000 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 376 rectifié présenté par M. Estrosi.
Après l’article 69, insérer l'article suivant :
Mission « Santé »
Après le mot : « sociale », la fin du sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État s’acquittent de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du même code. ».
Amendement n° 377 présenté par M. Estrosi.
Après l’article 69, insérer l'article suivant :
Mission « Santé »
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs, aux femmes enceintes, dans un cadre de prévention et de prophylaxie, et pour les soins inopinés délivrés dans les hôpitaux, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins en médecine de ville, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée à l’article L. 252-3 est respectée, que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie et que les soins revêtent un caractère fondé et indispensable. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 408 présenté par M. Estrosi.
Après l’article 69, insérer l'article suivant :
Mission « Santé »
Les six premiers alinéas de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’aide médicale d’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État. »
Amendement n° 405 présenté par M. Estrosi.
Après l’article 69, insérer l'article suivant :
Mission « Santé »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour fraude ou fausse déclaration au titre de l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, le demandeur est exclu par le représentant de l’État ou son délégataire du bénéfice de l’aide médicale de l’État pour une durée d’un an à compter de la date de condamnation. ».
Amendement n° 406 présenté par M. Estrosi.
Après l’article 69, insérer l'article suivant :
Mission « Santé »
Après l’article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 161-15-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-15-5. – Toute personne condamnée pour fraude ou fausse déclaration au titre de l’article L. 114-13 est radiée du régime général auquel elle était affiliée en application de l’article L. 161-2-1, et ce, pour une durée d’un an à compter de la date de condamnation. ».
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Avances aux organismes |
9 303 340 000 |
9 303 340 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
8 803 340 000 |
8 803 340 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires |
500 000 000 |
500 000 000 |
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 novembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 349).