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Texte du projet de loi – n° 235
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. – L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 euros.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa, retenu dans la limite de 10 000 euros, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 euros et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. »
B. – Au troisième alinéa du 2, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « , 199 unvicies, 199 tervicies ».
C. – Au 3, les mots : « mentionné au 1 » sont par trois fois remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa du 1 ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013, sous réserve des dispositions suivantes.
Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du même code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par M. Aubert, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Censi, Mme Genevard, M. Abad, M. Decool, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Goujon, M. Douillet, M. Couve et M. Le Fur, n° 32 présenté par Mme Dalloz, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Verchère, M. Salen, M. Gorges, M. Marty, M. Philippe, M. Reiss, Mme Pons, M. Bonnot, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Olivier Marleix, M. Poisson, M. Siré, M. Bouchet, M. Gandolfi-Scheit, M. de Mazières et M. Schneider et n° 100 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, M. Solère, M. Marc, M. Lazaro, M. Tetart, M. Sermier, M. Foulon, M. Furst, M. Moudenc, M. Gorges, M. Luca, M. Philippe, M. Audibert Troin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Terrot, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dassault, Mme Poletti, M. Darmanin, Mme Grosskost et M. Reynès et
Supprimer cet article.
Amendement n° 579 rectifié présenté par M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Solère, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ».
Amendement n° 328 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »
les références :
« , 199 undecies C, 199 terdecies-0 A et 199 unvicies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après la référence :
« 199 vicies A »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , est insérée la référence : « , 199 tervicies ».
Sous-amendement n° 755 présenté par M. Eckert.
A l’alinéa 4, supprimer la référence :
« , 199-terdecies-0 A »
Amendement n° 700 présenté par M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Jégo, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les références :
« , 199 undecies C et 199 terdecies-0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 71 rectifié présenté par M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Delatte, M. Bonnot et Mme Dalloz et n° 699 présenté par M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les références :
« , 199 undecies C et au VI, VI bis et VI ter de l’article 199 terdecies-0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 461 rectifié présenté par M. Gomes et n° 698 rectifié présenté par M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les mots :
« , 199 undecies C et 199 terdecies–0 A pour les fonds d’investissement de proximité prévus au VI ter A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 460 deuxième rectification présenté par M. Gomes et n° 697 deuxième rectification présenté par M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les mots :
« ainsi qu'au XII de l’article 199 novovicies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 646 rectifié présenté par M. Letchimy et M. Fruteau.
I. – À l’alinéa 3, après la référence:
« 199 undecies C »
insérer les mots :
« ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 695 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les références :
« ainsi qu'aux articles 199 sexdecies et 200 quater B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Amendement n° 49 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Pons, M. Poisson, M. Darmanin, M. Gérard, M. Taugourdeau, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Lacroute, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Moyne-Bressand, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois et Mme Besse.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce plafond est majoré de 2 500 euros par foyer fiscal pour les couples unis dans le cadre du mariage ou d’un pacte civil de solidarité, et de 1 500 euros par personne à charge. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 194 présenté par M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Censi, M. Verchère, M. Reynès, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Salen, M. Reiss, M. Terrot, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Couve, M. Le Fur, M. Teissier et Mme Pons.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« dû »,
insérer les mots :
« par un foyer fiscal contenant plus d’une part fiscale, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au I de l’article 197 »
les mots :
« , et par un foyer fiscal contenant une seule part fiscale, d’un montant de 9 000 € et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu. ».
Amendement n° 594 présenté par M. de Courson.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« référence : »,
insérer les mots :
« 199 septies », est insérée la référence « , 199 decies H » et après la référence : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 329 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à compter »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – A. – À compter de l’imposition des revenus de 2014, l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 euros. » ;
« 2°Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies ».
« B. – Pour l’application du A, il n’est pas tenu compte des avantages procurés par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
« 1° Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2014 ;
« 2° Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2014 ;
« 3° Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
« 4° Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2014. »
Amendement n° 675 présenté par M. Eckert.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions suivantes »
les mots :
« du présent II ».
Amendement n° 267 présenté par M. Carrez.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 390 présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Goua et M. Caresche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements avant le 1er janvier 2013 ».
Amendement n° 614 présenté par M. de Courson.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
4° Au b), le mot : « assuré » est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Amendement n° 444 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
I. – Le a. du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n°s 735 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, Mme Hélène Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois et M. Decool et n° 736 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Amendement n° 443 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n°s 733 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois et M. Decool et n° 739 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Amendement n° 441 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret, est admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n°s 732 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Straumann, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois et M. Decool et n° 738 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 402).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet e loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 402).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce projet de loi, n° 402, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce projet de loi, n° 403, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. François Sauvadet, un rapport, n° 400, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 107).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 401, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 284).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Jean-Luc Drapeau, un rapport, n° 404, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 295).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Jean-Luc Drapeau, un rapport, n° 405, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 306).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Jean-Luc Drapeau, un rapport, n° 406, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n° 307).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 407, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (n° 290).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 408, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n° 90).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de Mme Marie-Françoise Bechtel, un rapport, n° 409, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n° 297).
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Alain Calmette, un avis, n° 398, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire (n° 63).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2012, de M. Arnaud Leroy, un avis, n° 399, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 298).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 14 novembre 2012, Mme Jacqueline Maquet en remplacement de M. Jean-Louis Dumont.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 novembre 2012
Proposition de règlement du Parlement du européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (COM[2012] 643 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM[2012] 650 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
60° séance
Scrutin public n° 60
Sur les amendements de suppression de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu).
Nombre de votants : 119
Nombre de suffrages exprimés : 118
Majorité absolue : 60
Pour l'adoption : 28
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Contre........ : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Daniel Gibbes.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 61
Sur l'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer).
Nombre de votants : 116
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 13
Contre : 99
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 1
Mme Catherine Coutelle.
Contre........ : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
MM. Pierre Aylagas, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem et Christian Eckert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 3
MM. Daniel Gibbes, Gilles Lurton et Alain Marleix.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.