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Assemblée nationale

62^e séance

Projet de loi de finances pour 2013

Texte du projet de loi – n° 235

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Après l'article 59

Amendement n° 640 présenté par M. Letchimy, M. Fruteau, Mme Orphe, Mme Berthelot, Mme Bareigts et M. Jalton.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 121–7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :

« a) les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l’article L. 337-1 ;

« b) Les coûts des ouvrages de stockage d’électricité gérés par le gestionnaire du système électrique, dans la limite des surcoûts de production évités ;

« c) Les surcoûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a), qui, en raison des particularités des sources d’approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité, dans la limite des surcoûts de production évités ;

« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.

« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d’électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux points a), b) et d) utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des alinéas a) à d). ».

Amendement n° 163 présenté par M. Dussopt, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-54 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos situés sur le territoire de leurs communes membres.

« Le taux maximum des prélèvements opérés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.

« Ces prélèvements s’appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.

« Lorsque le taux du prélèvement intercommunal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %.

« Lorsque le taux du prélèvement intercommunal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 2333-55-1 dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. 

« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège du casino lorsqu’elle réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne réalise pas d’action de promotion en faveur du tourisme ou lorsqu’une commune n’est membre d’aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune siège du casino peut instituer un prélèvement dans les conditions fixées au I.

« Lorsqu’elles sont membres d’un syndicat mixte ou d’un groupement de communes autre qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, les communes concernées doivent, par convention, lui reverser tout ou partie du prélèvement institué. »

2° L’article L. 2333-55 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-55. – Il est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux réalisé par un casino régi par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure et situé sur le territoire d’une de ses communes membres.

« À défaut, il est reversé à la commune 10 % du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux réalisé par un casino régi par le chapitre I^er du titre II du livre III du même code situé sur son territoire.

« Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d’accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune, ce plafond étant porté à 10 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. »;

3° Au premier alinéa des articles L. 2333-55-1 et L. 2333-55-2, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre »;

4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2333-57 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travaux d’investissement prévus à l’alinéa précédent peuvent être affectés, en tout ou partie, à l’équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, de la commune, où est exploité le casino bénéficiaire de l’application du nouveau barème.

« Un décret d’application précise les modalités d’emploi en capital ou annuités d’emprunt et les conditions dans lesquelles l’emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. »;

5° L’article L. 5211-21-1 est abrogé.

Amendement n° 568 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;

3° L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Amendement n° 569 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° De 2,6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ;

2° Le 3° devient le 2°.

Amendement n° 306 présenté par M. Baupin, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Attard, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Mamère, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Auroi et Mme Allain.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Île-de-France » ; 

2° Les 2° et 3° sont abrogés.

II. – Au II de l’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 340 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Olivier Faure, Mme Sas et M. Alauzet, n° 25 présenté par M. Guedj et n° 305 présenté par M. Baupin et les membres du groupe écologiste .

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

II. – Au II de l’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».

Amendement n° 570 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. » ;

2° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créance négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurance, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. »

2° L’article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 41 présenté par M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Saint-André, Mme Orliac, Mme Dubie et M. Schwartzenberg.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;

2° Le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».

Amendement n° 682 présenté par M. Pupponi.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.– Le I de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Toutefois, la durée d’exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes visés à l’article L.411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du même code.»

II. – Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1^er janvier 2009.

Amendement n° 335 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Baert, M. Goua et les commissaires membres du groupe SRC.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. ».

Amendement n° 336 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, Mme Berger, M. Grandguillaume, M. Fauré et les commissaires membres du groupe SRC.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. ».

II. – Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du 5° bis de l’article 1586 du même code est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l’article 1519 HA ; ».

III. – Au f) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du même code, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures prévues » sont remplacés par les mots : « aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques prévues ».

Amendement n° 618 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage et M. Potier.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. ».

Amendement n° 486 présenté par Mme Karamanli, M. Alexis Bachelay, M. Hammadi, M. Popelin, M. Dussopt, Mme Massat, M. Tourret, Mme Delga, M. Pupponi, M. Valax, M. Goua, M. Mallé, Mme Pires Beaune, Mme Grelier, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux :« 4,94 % »

Amendement n° 370 rectifié présenté par M. Molac et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1599 quindecies, après le mot : « proportionnelle, », sont insérés les mots : « progressive ou » ;

2° Le I de l’article 1599 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « dont le » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules de six chevaux-vapeur et moins et progressive pour les véhicules de sept chevaux-vapeur et plus. Le »;

b) Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif progressif est arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse. L’amplitude maximale de la progressivité est limitée à 2 € entre chaque cheval-vapeur. » ;

c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif progressif ne s’applique pas pour les véhicules visés au 2° ainsi que pour les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes. » ;

d) Au 3, après le mot : « unitaires », sont insérés les mots : « et progressifs ».

Amendement n° 313 présenté par M. Baupin et les membres du groupe écologiste.

Le premier alinéa du 4. du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d’implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l’article 1519 D, qu’une commune isolée percevrait si elle n’était pas membre de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 339 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Terrasse, Mme Pires Beaune et les commissaires membres du groupe SRC et n° 167 présenté par M. Dussopt, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

L'avant-dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du même régime fiscal, l’attribution de compensation versée ou perçue au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle se retire est maintenue après son adhésion au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque le retrait puis l’adhésion s’accompagnent d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. »

Amendement n° 338 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Delga, M. Muet, M. Laurent Baumel, M. Fauré et les commissaires membres du groupe SRC.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes du groupement. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % de leur montant » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 337 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Lefebvre, M. Baert, M. Muet et les commissaires membres du groupe SRC, et M. de Courson et n° 89 présenté par M. Lefebvre, M. Destot, M. Feltesse et Mme Lignières-Cassou.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article 1518 bis. ».

Amendement n° 683 présenté par M. Goasdoue, Mme Grelier et M. Potier.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa du I de l’article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

 « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C et pour celles qui membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu par l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d’application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies n’est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d’habitation, voté l’année précédente par les communes est inférieur de plus d’un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l’ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l’une ou l’autre de ces taxes. ».

Amendement n° 660 présenté par M. Pueyo, M. Muet, Mme Karamanli, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

À la première phrase du III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés.

Amendement n° 661 présenté par M. Pueyo, M. Muet, Mme Karamanli, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d’application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l’intégralité du taux de l’établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant sur l’écart entre le taux de l’établissement public de coopération intercommunale et le taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait. ».

Amendement n° 465 présenté par M. Lefebvre.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Au 4° de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Amendement n° 387 rectifié présenté par M. Goldberg, M. Caresche, Mme Linkenheld et M. Goua.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut exonérer en tout ou partie les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l’habitation. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Amendement n° 652 présenté par M. Blazy, M. Launay, M. Lefebvre et M. Terrier.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 6361-12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l’amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Amendement n° 341 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Launay, M. Lefebvre et M. Terrier.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Les quatre dernière phrases de l’article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

« S’agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :

« - les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;

« - les mesures de restriction des vols de nuit.

« Ces amendes font l’objet d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement. »

II. – Le I. s’applique à partir du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 389 présenté par M. Goldberg, M. Caresche, M. Goua et Mme Linkenheld.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein de cette catégorie, l’exonération peut être limitée à certains types de locaux et exclure les logements construits au moyen de prêts visés à l’article R. 331-17 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Après la première phrase du 6° de l’article L. 331­13 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 331-12. ».

III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 268 présenté par M. Carrez.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que des aires de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, annexées aux locaux d’habitation, imposées en application du 12° de l’article R. 123-9. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 655 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

À la fin du II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amendement n° 342 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cornut-Gentille.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

II. – Au plus tard sept jours après chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport faisant état :

1° Des résultats des évaluations réalisées ;

2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

3° Du relevé des décisions et de l’incidence prévue des réformes décidées sur les dépenses et les emplois publics ;

4° Des modalités d’association des agents publics et des usagers des services publics.

III. – Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l’État toutes observations sur le rapport mentionné au II qui leur paraissent utiles.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Sous-amendement n° 753 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« sur le rapport mentionné au II ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Ces éléments peuvent donner... (le reste sans changement) ».

V. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’article 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. ».

Amendement n° 372 présenté par M. Lamour.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir droit au bénéfice de l’article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés aux personnes entrant dans le champ d’application de cette disposition et qui, n’en ayant pas eu connaissance, n’ont pu déposer de demande d’indemnisation en temps utile.

Amendement n° 563 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Avant le 1^er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité économique et sociale de l’ensemble des réductions et crédits d’impôts à l’impôt sur le revenu. Le rapport formule des propositions en vue de l’élaboration d’un plan de révision de ces avantages fiscaux.

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 997 324 754 € et de 395 443 683 111 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 961 134 306	2 970 320 306
Action de la France en Europe et dans le monde	1 856 560 111	1 865 746 111
Dont titre 2	587 634 341	587 634 341
Diplomatie culturelle et d’influence	747 605 428	747 605 428
Dont titre 2	82 172 206	82 172 206
Français à l’étranger et affaires consulaires	356 968 767	356 968 767
Dont titre 2	212 494 967	212 494 967
Administration générale et territoriale de l’État	2 509 411 863	2 546 338 504
Administration territoriale	1 700 962 227	1 713 105 179
Dont titre 2	1 514 011 722	1 514 011 722
Vie politique, cultuelle et associative	144 788 478	142 983 629
Dont titre 2	3 864 570	3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	663 661 158	690 249 696
Dont titre 2	386 138 763	386 138 763
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 314 097 953	3 362 241 494
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 782 039 445	1 795 109 419
Forêt	290 748 275	315 421 843
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	511 435 996	511 435 996
Dont titre 2	283 118 878	283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	729 874 237	740 274 236
Dont titre 2	641 045 029	641 045 029
Aide publique au développement	2 434 895 839	3 125 604 465
Aide économique et financière au développement	495 957 313	1 161 898 434
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 938 938 526	1 963 706 031
Dont titre 2	210 085 603	210 085 603
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 062 904 346	3 068 704 346
Liens entre la Nation et son armée	113 872 126	119 372 126
Dont titre 2	82 222 845	82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 839 324 180	2 839 324 180
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	109 708 040	110 008 040
Dont titre 2	1 883 503	1 883 503
Conseil et contrôle de l’État	653 728 786	625 883 282
Conseil d’État et autres juridictions administratives	396 404 395	369 204 395
Dont titre 2	303 824 395	303 824 395
Conseil économique, social et environnemental	38 655 217	38 655 217
Dont titre 2	32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 669 174	218 023 670
Dont titre 2	189 358 830	189 358 830
Culture	2 585 762 978	2 628 297 008
Patrimoines	768 993 982	775 923 904
Création	751 438 796	774 898 772
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 065 330 200	1 077 474 332
Dont titre 2	659 539 911	659 539 911
Défense	38 644 377 499	38 163 874 634
Environnement et prospective de la politique de défense	1 986 665 453	1 909 190 508
Dont titre 2	633 081 584	633 081 584
Préparation et emploi des forces	23 059 120 059	22 432 968 395
Dont titre 2	15 531 931 368	15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense	3 513 208 271	2 852 279 736
Dont titre 2	1 216 849 255	1 216 849 255
Équipement des forces	10 085 383 716	10 969 435 995
Dont titre 2	2 005 525 123	2 005 525 123
Direction de l’action du Gouvernement	1 252 189 564	1 208 714 621
Coordination du travail gouvernemental	553 417 315	558 603 913
Dont titre 2	170 198 714	170 198 714
Protection des droits et libertés	80 381 251	91 789 197
Dont titre 2	54 349 709	54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	618 390 998	558 321 511
Dont titre 2	107 718 348	107 718 348
Écologie, développement et aménagement durables	8 384 881 198	8 379 088 124
Infrastructures et services de transports	4 064 782 324	4 089 313 668
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	194 775 950	194 238 166
Météorologie	215 720 000	215 720 000
Paysages, eau et biodiversité	280 484 714	279 184 631
Information géographique et cartographique	96 240 000	96 240 000
Prévention des risques	370 107 350	284 983 187
Dont titre 2	39 782 850	39 782 850
Énergie, climat et après-mines	681 900 252	687 771 065
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	2 480 870 608	2 531 637 407
Dont titre 2	2 180 496 582	2 180 496 582
Économie	1 797 888 355	1 802 169 456
Développement des entreprises et du tourisme	832 814 169	838 274 861
Dont titre 2	407 979 706	407 979 706
Statistiques et études économiques	456 307 475	455 127 884
Dont titre 2	384 277 825	384 277 825
Stratégie économique et fiscale	508 766 711	508 766 711
Dont titre 2	151 776 184	151 776 184
Égalité des territoires, logement et ville	8 063 097 905	7 998 071 203
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 220 867 275	1 220 867 275
Aide à l’accès au logement	4 892 699 897	4 892 699 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	628 797 717	563 688 717
Politique de la ville	504 603 000	504 685 298
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	816 130 016	816 130 016
Dont titre 2	816 130 016	816 130 016
Engagements financiers de l’État	49 625 626 958	56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 895 000 000	46 895 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	207 900 000	207 900 000
Épargne	724 723 958	724 590 958
Majoration de rentes	181 000 000	181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	6 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	1 617 003 000	1 617 003 000
Enseignement scolaire	64 080 489 712	64 009 580 148
Enseignement scolaire public du premier degré	18 862 857 930	18 862 857 930
Dont titre 2	18 826 335 378	18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré	30 402 199 019	30 402 199 019
Dont titre 2	30 266 513 567	30 266 513 567
Vie de l’élève	4 170 664 421	4 187 974 421
Dont titre 2	1 876 880 097	1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 081 478 495	7 081 478 495
Dont titre 2	6 325 302 722	6 325 302 722
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 238 521 104	2 150 301 540
Dont titre 2	1 414 138 313	1 414 138 313
Enseignement technique agricole	1 324 768 743	1 324 768 743
Dont titre 2	844 768 743	844 768 743
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 736 054 497	11 680 120 657
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 554 001 555	8 517 392 004
Dont titre 2	7 267 997 938	7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	255 671 076	257 900 488
Dont titre 2	96 063 241	96 063 241
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	893 956 357	883 936 867
Dont titre 2	423 507 307	423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges	1 603 673 315	1 598 273 315
Dont titre 2	1 131 473 845	1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l’État	215 000 000	205 000 000
Fonction publique	213 752 194	217 617 983
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	662 546 500	670 910 000
Immigration et asile	596 910 000	604 710 000
Intégration et accès à la nationalité française	65 636 500	66 200 000
Justice	7 341 604 299	7 699 708 138
Justice judiciaire	3 007 598 165	3 067 898 165
Dont titre 2	2 139 726 392	2 139 726 392
Administration pénitentiaire	2 887 250 922	3 195 422 898
Dont titre 2	1 967 276 243	1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse	800 708 643	790 708 643
Dont titre 2	442 230 612	442 230 612
Accès au droit et à la justice	340 400 000	340 400 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	297 190 423	300 630 872
Dont titre 2	124 170 526	124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature	8 456 146	4 647 560
Dont titre 2	2 731 228	2 731 228
Médias, livre et industries culturelles	1 211 505 325	1 218 889 325
Presse	516 086 634	516 086 634
Livre et industries culturelles	260 616 000	268 000 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	285 364 864	285 364 864
Action audiovisuelle extérieure	149 437 827	149 437 827
Outre-mer	2 189 938 650	2 040 563 758
Emploi outre-mer	1 405 623 174	1 395 011 174
Dont titre 2	137 654 673	137 654 673
Conditions de vie outre-mer	784 315 476	645 552 584
Politique des territoires	304 642 573	321 969 134
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	263 310 000	280 745 583
Dont titre 2	10 310 000	10 310 000
Interventions territoriales de l’État	41 332 573	41 223 551
Pouvoirs publics	991 265 739	991 265 739
Présidence de la République	103 483 252	103 483 252
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	34 498 162	34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 888 000	10 888 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	921 725	921 725
Provisions	462 088 364	162 088 364
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	462 088 364	162 088 364
Recherche et enseignement supérieur	25 964 558 257	25 955 926 368
Formations supérieures et recherche universitaire	12 716 761 371	12 760 347 649
Dont titre 2	707 716 006	707 716 006
Vie étudiante	2 312 208 125	2 324 936 625
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 166 763 289	5 166 763 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 281 772 133	1 281 772 133
Recherche spatiale	1 413 022 207	1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 418 488 070	1 380 488 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	951 087 682	1 008 101 015
Dont titre 2	100 024 394	100 024 394
Recherche duale (civile et militaire)	192 868 745	192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	115 832 876	118 832 876
Enseignement supérieur et recherche agricoles	395 753 759	308 793 759
Dont titre 2	188 030 092	188 030 092
Régimes sociaux et de retraite	6 543 288 799	6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 184 360 969	4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000	840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 518 927 830	1 518 927 830
Relations avec les collectivités territoriales	2 646 349 431	2 635 253 323
Concours financiers aux communes et groupements de communes	839 546 689	806 578 310
Concours financiers aux départements	493 216 156	493 216 156
Concours financiers aux régions	905 483 008	905 483 008
Concours spécifiques et administration	408 103 578	429 975 849
Remboursements et dégrèvements	96 031 211 000	96 031 211 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	85 172 311 000	85 172 311 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 858 900 000	10 858 900 000
Santé	1 289 208 230	1 289 208 230
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	701 208 230	701 208 230
Protection maladie	588 000 000	588 000 000
Sécurité	17 548 055 677	17 546 875 454
Police nationale	9 566 634 668	9 476 138 930
Dont titre 2	8 586 221 052	8 586 221 052
Gendarmerie nationale	7 851 675 928	7 940 991 443
Dont titre 2	6 761 880 718	6 761 880 718
Sécurité et éducation routières	129 745 081	129 745 081
Dont titre 2	77 205 368	77 205 368
Sécurité civile	409 097 453	440 265 434
Intervention des services opérationnels	271 772 472	278 318 934
Dont titre 2	161 322 434	161 322 434
Coordination des moyens de secours	137 324 981	161 946 500
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 397 291 518	13 400 138 088
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	404 038 296	404 038 296
Actions en faveur des familles vulnérables	244 614 622	244 614 622
Handicap et dépendance	11 168 097 608	11 168 097 608
Égalité entre les femmes et les hommes	23 264 378	23 264 378
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 557 276 614	1 560 123 184
Dont titre 2	773 899 324	773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative	456 011 049	462 762 359
Sport	225 489 049	232 240 359
Jeunesse et vie associative	230 522 000	230 522 000
Travail et emploi	12 442 120 131	10 315 369 392
Accès et retour à l’emploi	7 822 070 627	5 714 986 880
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 721 536 154	3 738 909 101
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	78 565 757	78 815 818
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	819 947 593	782 657 593
Dont titre 2	638 515 733	638 515 733
Totaux	390 997 324 754	395 443 683 111

Article 47

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 094 949 336	2 094 949 336
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 543 928 902	1 543 928 902
Dont charges de personnel	1 137 062 063	1 137 062 063
Navigation aérienne	499 249 316	499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification	51 771 118	51 771 118
Publications officielles et information administrative	209 976 391	212 576 391
Édition et diffusion	107 045 716	108 045 716
Dont charges de personnel	34 945 716	34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications	102 930 675	104 530 675
Dont charges de personnel	42 730 675	42 730 675
Totaux	2 304 925 727	2 307 525 727

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 355 824 364 € et de 189 285 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	403 600 000	403 600 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	402 000 000	402 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 417 000 000	1 417 000 000
Radars	211 000 000	211 000 000
Fichier national du permis de conduire	27 678 524	27 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	32 803 467	32 803 467
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	682 324 545	682 324 545
Désendettement de l’État	463 193 464	463 193 464
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	825 000 000	825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000	450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	625 000 000	605 000 000
Contribution au désendettement de l’État	82 500 000	82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières	542 500 000	522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	1 157 000 000	1 157 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	1 067 000 000	1 067 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	90 000 000	90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	149 000 000	149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	149 000 000	149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	13 140 491 000	13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	9 140 491 000	9 140 491 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 105 666 654	56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	51 799 000 000	51 799 000 000
Dont titre 2	51 798 500 000	51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 915 229 532	1 915 229 532
Dont titre 2	1 906 399 148	1 906 399 148
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 391 437 122	2 391 437 122
Dont titre 2	16 700 000	16 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000	325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 400 000	217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000	107 600 000
Totaux	74 635 257 654	74 615 257 654

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 525 449 304	7 525 449 304
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	62 500 000	62 500 000
Avances à des services de l’État	247 949 304	247 949 304
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 397 681 052	3 397 681 052
France Télévisions	2 243 117 423	2 243 117 423
ARTE France	268 358 731	268 358 731
Radio France	624 555 910	624 555 910
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	169 243 179	169 243 179
Institut national de l’audiovisuel	92 405 809	92 405 809
Avances aux collectivités territoriales	93 406 556 354	93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	93 400 556 354	93 400 556 354
Avances aux organismes de sécurité sociale	9 303 340 000	9 303 340 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 803 340 000	8 803 340 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	500 000 000	500 000 000
Prêts à des États étrangers	1 077 210 000	1 027 210 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	380 000 000	447 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	250 210 000	250 210 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	447 000 000	330 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 330 000	10 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	330 000	330 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 720 566 710	114 670 566 710

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTS

Article 49

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2013, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	432 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l’État	250 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	20 035 309 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Article 50

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE	PLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général	1 903 453
Affaires étrangères	14 798
Affaires sociales et santé	11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 024
Culture et communication	10 928
Défense	285 253
Écologie, développement durable et énergie	38 566
Économie et finances	150 375
Éducation nationale	955 434
Égalité des territoires et logement	14 194
Enseignement supérieur et recherche	11 253
Intérieur	277 015
Justice	77 542
Outre-mer	5 086
Redressement productif	1 253
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique	-
Services du Premier ministre	9 503
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	-
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	10 072
II. Budgets annexes	11 860
Contrôle et exploitation aériens	11 025
Publications officielles et information administrative	835
Total général	1 915 313

Amendement n° 724 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :

« 1 903 453 »

le nombre :

« 1 903 365 ».

2° À la huitième ligne, substituer au nombre :

« 38 566 »

le nombre :

« 38 478 ».

3° À la neuvième ligne, substituer au nombre :

« 150 375 »

le nombre :

« 150 238 ».

4° À la dix-huitième ligne, substituer au nombre :

« 9 503 »

le nombre :

« 9 640 ».

5° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 1 915 313 »

le nombre :

« 1 915 225 ».

Article 51

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 513 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en ETP
Action extérieure de l’État	6 778
Diplomatie culturelle et d’influence	6 778
Administration générale et territoriale de l’État	332
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	214
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 492
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 265
Forêt	9 958
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 262
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l’égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 370
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 370
Culture	15 184
Patrimoines	8 650
Création	3 595
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 939
Défense	4 805
Environnement et prospective de la politique de défense	3 626
Soutien de la politique de la défense	1 179
Direction de l’action du Gouvernement	640
Coordination du travail gouvernemental	640
Écologie, développement et aménagement durables	18 001
Infrastructures et services de transports	4 715
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	259
Météorologie	3 310
Paysages, eau et biodiversité	5 483
Information géographique et cartographique	1 707
Prévention des risques	1 524
Énergie, climat et après-mines	496
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	507
Économie	3 370
Développement des entreprises et du tourisme	3 370
Égalité des territoires, logement et ville	452
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	254
Politique de la ville	198
Enseignement scolaire	4 445
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 445
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 399
Fonction publique	1 399
Immigration, asile et intégration	1 270
Immigration et asile	465
Intégration et accès à la nationalité française	805
Justice	519
Justice judiciaire	174
Administration pénitentiaire	233
Conduite et pilotage de la politique de la justice	112
Médias, livre et industries culturelles	2 692
Livre et industries culturelles	2 692
Outre-mer	134
Emploi outre-mer	134
Recherche et enseignement supérieur	247 565
Formations supérieures et recherche universitaire	157 297
Vie étudiante	12 705
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 824
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 200
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	4 753
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 289
Recherche culturelle et culture scientifique	1 151
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	410
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	410
Santé	2 640
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 631
Protection maladie	9
Sécurité	308
Police nationale	308
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 071
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 038
Sport, jeunesse et vie associative	1 678
Sport	1 622
Jeunesse et vie associative	56
Travail et emploi	46 038
Accès et retour à l’emploi	45 710
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	90
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	163
Contrôle et exploitation aériens	866
Soutien aux prestations de l’aviation civile	866
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	385 513

Amendement n° 725 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 385 513 »

le nombre :

« 385 601 ».

II. – En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre :

« 18 001 »

le nombre :

« 18 089 » ;

2° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre :

« 4 715 »

le nombre :

« 4 803 » ;

3° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 385 513 »

le nombre :

« 385 601 ».

Article 52

I. – Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	NOMBRE D’EMPLOIS SOUS PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 600
TOTAL	3 600

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 53

Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
ACP – Autorité de contrôle prudentiel	1 121
AFLD – Agence française de lutte contre le dopage	65
AMF – Autorité des marchés financiers	469
ARAF – Autorité de régulation des activités ferroviaires	56
H3C – Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
HAS – Haute Autorité de santé	411
MNE – Médiateur national de l’énergie	46
Total	2 289

Article 54

Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Intitulé du programme 2012	Intitulé de la mission de rattachement 2012	Intitulé du programme 2013	Intitulé de la mission de rattachement 2013
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi

Amendement n° 726 présenté par le Gouvernement.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les neuf lignes suivantes :

« 

Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Développement des entreprises et de l’emploi	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Presse	Médias, livre et industries culturelles	Presse	Médias, livre et industries culturelles
Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative	Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative
Développement et amélioration de l’offre de logement	Ville et logement	Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Égalité des territoires, logement et ville

Seconde délibération

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 997 324 754 € et de 395 443 683 111 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

Cf supra : première délibération.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	119 053	0
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	633 297	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	110 930	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	863 280	0
SOLDE	863 280

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	200 000
Dont titre 2	0	0
Vie politique, cultuelle et associative	368 333	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	9 300 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	9 668 333	200 000
SOLDE	9 468 333

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	0	2 523 500
Forêt	12 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	481 980
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	335 800
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	12 000	3 341 280
SOLDE	-3 329 280

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	950 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	0	4 891 900
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	5 841 900
SOLDE	-5 841 900

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	115 500	0
Dont titre 2	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	870 700
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	115 500	870 700
SOLDE	-755 200

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	350 000	0
Dont titre 2	0	0
Conseil économique, social et environnemental	50 000	0
Dont titre 2	0	0
Cour des comptes et autres juridictions financières	250 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	650 000	0
SOLDE	650 000

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	578 680	0
Création	397 640	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	7 102 549	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	8 078 869	0
SOLDE	8 078 869

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	3 921 500
Dont titre 2	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Dont titre 2	0	0
Soutien de la politique de la défense	0	5 477 500
Dont titre 2	0	0
Équipement des forces	0	30 300 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	39 699 000
SOLDE	-39 699 000

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	71 500
Dont titre 2	0	0
Protection des droits et libertés	0	78 500
Dont titre 2	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	150 000
SOLDE	-150 000

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	13 139 500
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	574 361
Météorologie	0	260 000
Paysages, eau et biodiversité	0	1 392 500
Information géographique et cartographique	0	120 000
Prévention des risques	0	724 000
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	327 486
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	215 200	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	215 200	16 537 847
SOLDE	-16 322 647

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et du tourisme	0	667 572
Dont titre 2	0	0
Statistiques et études économiques	0	275 000
Dont titre 2	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	110 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	1 052 572
SOLDE	-1 052 572

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	2 122 229	0
Aide à l'accès au logement	248 000	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	1 907 000
Politique de la ville	0	1 014 133
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	1 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 371 229	2 921 133
SOLDE	-549 904

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	7 949
Dont titre 2	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	426 800
Dont titre 2	0	0
Vie de l'élève	0	5 043 452
Dont titre 2	0	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	99 500	0
Dont titre 2	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	1 764 000
Dont titre 2	0	0
Enseignement technique agricole	0	190 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	99 500	7 432 201
SOLDE	-7 332 701

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	3 480 000
Dont titre 2	0	0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	0	48 513 456
Dont titre 2	0	11 208 979
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	0	930 000
Dont titre 2	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 190 000
Dont titre 2	0	0
Entretien des bâtiments de l'État	0	870 000
Fonction publique	0	560 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	55 543 456
SOLDE	-55 543 456

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	291 500
Intégration et accès à la nationalité française	0	24 000
TOTAUX	0	315 500
SOLDE	-315 500

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	2 193 216
Dont titre 2	0	0
Administration pénitentiaire	0	2 891 939
Dont titre 2	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	808 433
Dont titre 2	0	0
Accès au droit et à la justice	0	742 396
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	366 966
Dont titre 2	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	7 002 950
SOLDE	-7 002 950

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Presse	0	1 715 000
Livre et industries culturelles	0	520 830
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	349 320
Action audiovisuelle extérieure	0	520 000
TOTAUX	0	3 105 150
SOLDE	-3 105 150

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 790 000
Dont titre 2	0	0
Conditions de vie outre-mer	0	0
TOTAUX	0	1 790 000
SOLDE	-1 790 000

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	1 020 000
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	140 000
TOTAUX	0	1 160 000
SOLDE	-1 160 000

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	96 677 615
TOTAUX	0	96 677 615
SOLDE	-96 677 615

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	6 991 000
Dont titre 2	0	0
Vie étudiante	206 200	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	8 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	2 490 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	2 378 000
Dont titre 2	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	670 000
Recherche culturelle et culture scientifique	0	240 700
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	320 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	206 200	21 089 700
SOLDE	-20 883 500

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	2 500	0
Concours financiers aux départements	0	5 000 000
Concours financiers aux régions	0	0
Concours spécifiques et administration	57 935 767	0
TOTAUX	57 938 267	5 000 000
SOLDE	52 938 267

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 121 800
Protection maladie	0	0
TOTAUX	0	1 121 800
SOLDE	-1 121 800

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	45 696 500	0
Dont titre 2	0	0
Gendarmerie nationale	27 313 000	0
Dont titre 2	0	0
Sécurité et éducation routières	0	97 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	73 009 500	97 000
SOLDE	72 912 500

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Intervention des services opérationnels	0	199 000
Dont titre 2	0	0
Coordination des moyens de secours	0	473 000
TOTAUX	0	672 000
SOLDE	-672 000

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	350 410	0
Actions en faveur des familles vulnérables	571 700	0
Handicap et dépendance	938 757	0
Égalité entre les femmes et les hommes	112 100	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	654 460	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 627 427	0
SOLDE	2 627 427

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Sport	5 012 680	0
Jeunesse et vie associative	1 087 550	0
TOTAUX	6 100 230	0
SOLDE	6 100 230

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	538 300	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	51 500	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	3 900	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	593 700	0
SOLDE	593 700

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	538 300	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	115 613	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	3 900	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	657 813	0
SOLDE	657 813

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 355 824 364 € et de 189 285 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

Cf supra : première délibération.

Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Radars	0	0
Fichier national du permis de conduire	0	0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	4 700 000	0
Désendettement de l'État	0	4 700 000
TOTAUX	4 700 000	4 700 000
SOLDE	0

Article 55 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « au titre d’une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 59 octies (nouveau)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut exonérer en tout ou partie les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 45

I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

			(En millions d’euros)
		Ressources		Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes		394 812		395 334
À déduire : Remboursements et dégrèvements		96 031		96 031
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes		298 781		299 303
Recettes non fiscales		14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes		313 049		299 303
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne		75 312
Montants nets pour le budget général		237 737		299 303	-61 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants		3 320		3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours		241 057		302 623
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		2 095		2 095	0
Publications officielles et information administrative		220		213	7
Totaux pour les budgets annexes		2 315		2 308	7
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens		16		16
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		2 331		2 324	7
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale		74 402		74 615	-213
Comptes de concours financiers		115 034		114 671	363
Comptes de commerce (solde)					99
Comptes d’opérations monétaires (solde)					73
Solde pour les comptes spéciaux					322
Solde général					-61 237

II. – Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	61,4
Amortissement de la dette à moyen terme	46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,6
Déficit budgétaire	61,2
Total	170,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-1,1
Variation des dépôts des correspondants	-3,6
Variation du compte de Trésor	-2,5
Autres ressources de trésorerie	3,9
Total	170,7	;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 313.

IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 915 313 »

le nombre :

« 1 915 225 ».

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2013
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	77 367 650
1101	Impôt sur le revenu	77 367 650
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	4 192 022
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	4 192 022
	13. Impôt sur les sociétés	69 858 000
1301	Impôt sur les sociétés	68 726 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 132 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	12 903 554
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	674 450
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 189 532
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 107 672
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	42 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	13 590
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	16 220
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	92 440
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	90 000
1499	Recettes diverses	4 561 650
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 845 508
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 845 508
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	195 934 928
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	195 934 928
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 710 145
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	736 503
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	203 394
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	279
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	3 378
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 950 808
1706	Mutations à titre gratuit par décès	8 937 973
1707	Contribution de sécurité immobilière	650 000
1711	Autres conventions et actes civils	547 798
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	401 598
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	81 960
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	130 133
1721	Timbre unique	133 781
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	360 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	13 000
1755	Amendes et confiscations	59 308
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	252 402
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	30 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	52 339
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	54 073
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 842
1780	Taxe de l’aviation civile	79 914
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 185
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	30 179
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	750 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	462 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	125 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	78 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	101 000
1797	Taxe sur les transactions financières	1 540 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	123 298
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	7 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 332 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	368 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 300 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 959 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 128 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	82 500
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 214 200
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	533 600
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	73 600
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	65 000
2399	Autres recettes diverses	33 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	648 500
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	385 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 500
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	38 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	32 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	143 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 487 093
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	458 493
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	420 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	13 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	21 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	455 600
2510	Frais de poursuite	116 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	1 958 800
2601	Reversements de Natixis	50 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	400 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	293 800
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	145 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	62 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par L’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	10 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d’indus	75 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	245 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	175 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	55 713 940
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 627 105
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 839 243
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	821 829
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	379 038
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	19 597 987
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	19 597 987
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 319 910

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2013
	1. Recettes fiscales	394 811 807
11	Impôt sur le revenu	77 367 650
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	4 192 022
13	Impôt sur les sociétés	69 858 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	12 903 554
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 845 508
16	Taxe sur la valeur ajoutée	195 934 928
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 710 145
	2. Recettes non fiscales	14 268 093
21	Dividendes et recettes assimilées	7 000 000
22	Produits du domaine de l’État	1 959 500
23	Produits de la vente de biens et services	1 214 200
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	648 500
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 487 093
26	Divers	1 958 800
	Total des recettes brutes (1 + 2)	409 079 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	75 311 927
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	55 713 940
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	19 597 987
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	333 767 973
	4. Fonds de concours	3 319 910
	Évaluation des fonds de concours	3 319 910

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2013
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
7061	Redevances de route	1 129 096 787
7062	Redevance océanique	12 550 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	233 283 302
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	32 024 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 700 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	32 300 000
7068	Prestations de service	1 840 000
7080	Autres recettes d’exploitation	2 100 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	340 000
7501	Taxe de l’aviation civile	338 702 858
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers (nouveau)	5 500 000
7600	Produits financiers	320 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	26 043 085
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	16 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	247 949 304
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 094 949 336
	Fonds de concours	16 360 000

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2013
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	218 550 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	219 550 000
	Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2013
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	403 600 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	403 600 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 417 321 476
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 178 321 476
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 008 321 476
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	688 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	453 000 000
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	235 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	530 000 000
01	Produits des cessions immobilières	530 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	90 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	0
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	70 000 000
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	20 000 000
06	Versements du budget général	0
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	555 600 000
01	Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012	555 600 000
	Participations financières de l’État	13 140 491 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	8 140 491 000
	Pensions	56 764 666 654
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 488 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 238 800 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	191 800 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	49 500 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	265 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	29 095 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 606 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	781 800 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 109 500 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	146 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	236 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	712 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	200 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 447 200 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	12 600 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	400 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	0
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	505 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 915 229 532
71	Cotisations salariales et patronales	485 601 636
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 389 975 638
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	33 188 405
74	Recettes diverses	4 279 177
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	2 184 676
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 361 437 122
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	821 800 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 491 200 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 700 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 500 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	60 622
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 893 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	520 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	74 402 179 130

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2013
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 505 672 910
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	136 694 167
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	168 978 743
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 397 681 052
01	Recettes	3 397 681 052
	Avances aux collectivités territoriales	94 144 000 000
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	94 144 000 000
05	Recettes	94 144 000 000
	Avances aux organismes de sécurité sociale	9 303 340 000
01	Recettes	9 303 340 000
	Prêts à des États étrangers	670 002 360
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	380 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	380 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	132 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	132 140 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	157 862 360
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	157 862 360
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	12 940 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	440 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	40 000
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	400 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	12 500 000
06	Prêts pour le développement économique et social	12 500 000
07	Prêts à la filière automobile	0
	Total	115 033 636 322

régulation économique outre-mer

Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer
et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Texte de la commission mixte paritaire – n° 334

CHAPITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER

Article 1^er

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation vers ces collectivités, d’acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l’accès à ces marchés, l’absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs. »

Article 1^er bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Avant le 1^er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d’outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.

II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6700-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens... (le reste sans changement). »

Article 1^er ter

(Texte de l’Assemblée nationale)

La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Il publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. »

Article 1^er quater

(Texte de l’Assemblée nationale)

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 420-2-1. – Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » ;

2° À la fin de l’article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;

3° L’article L. 420-4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. »

II. – L’article L. 420-2-1 du code de commerce s’applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d’un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu’elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. »

IV. et V. – (Supprimés)

Article 2 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° (Suppression maintenue)

2° Au premier alinéa de l’article L. 450-5, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d’être contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-6, la référence : « ou L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 ».

Article 2 ter

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises ou groupements d’entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 doivent rendre publique cette injonction en la publiant, à leurs frais, dans la presse quotidienne locale, selon des modalités précisées par l’Autorité de la concurrence. Cette publication mentionne, le cas échéant, l’existence d’un recours formé à l’encontre de l’injonction. »

Article 3

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

2° Au II, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif. »

…………………………………………………………………………………………….

Article 5

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l’article L. 752-26 et un article L. 752-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-27. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l’article L. 464-2.

« Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernés et à l’issue d’une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.

« Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »

II. – Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : « , L. 464-6-1 et L. 752-27 ».

III. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 752-26 du même code, les mots : « de surfaces » sont remplacés par les mots : « d’actifs ».

Article 5 bis A

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 113-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l’observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre I^er A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l’État de rendre obligatoire l’affichage sur les lieux de vente du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur. » ;

2° (nouveau). – Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article ».

II (nouveau). – Après les mots : « code de la consommation », la fin de l’article L. 441-1 du code de commerce est supprimée.

Article 5 bis B

(Texte de l’Assemblée nationale)

Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation d’exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission peut demander l’avis de l’Autorité de la concurrence. »

Article 5 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu’à la notification à l’Autorité de la concurrence d’une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :

« 1° L’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;

« 2° La décision de l’Autorité de la concurrence fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours. »

Article 6

(Texte de l’Assemblée nationale)

À l’article L. 34-10, au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».

Article 6 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par des articles L. 410-4 et L. 410-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 410-4. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

« Art. L. 410-5. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante.

« En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté préfectoral.

« II. – En l’absence d’accord un mois après l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d’encadrement.

« III. – Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est affiché en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation.

« IV. – Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5.

« V. – Les modalités d’application des I à IV du présent article sont précisées par décret. »

II. – L’article 1^er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

Article 6 ter A

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« SECTION 6

« DES TARIFS DES SERVICES BANCAIRES DE BASE

« Art. L. 711-22. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base visés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone.

« Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l’État et en présence de l’institut mentionné à la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa. »

Article 6 ter

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1^er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2014 » ;

2° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et la date : « 30 juin 2013 » est remplacée par la date : « 30 juin 2014 ».

Article 6 quater

(Texte de la commission mixte paritaire)

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, les opérateurs redevables de l’octroi de mer sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective d’une baisse de cet octroi sur les prix.

Article 7

(Texte de l’Assemblée nationale)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 7 bis AA

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »

II. – L’article L. 443-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévu aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »

III. – Le VI de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est supprimé.

Article 7 bis AB

(Supprimé)

…………………………………………………………………………………………….

Article 7 bis B

(Texte de l’Assemblée nationale)

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l’État dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l’activité régulée ou subventionnée.

En cas de refus, le représentant de l’État peut demander au juge des référés d’enjoindre à l’entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.

Article 7 bis CA

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le titre I^er A du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé :

« TITRE I^ER A

« Art. L. 910-1 A. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

« Art. L. 910-1 B. – Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.

« Art. L. 910-1 C. – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l’État, des associations de consommateurs, des syndicats d’employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l’institut mentionné à la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret.

« À Wallis-et-Futuna, l’observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l’État, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d’employeurs et de salariés de l’établissement visé à l’article L. 712-4 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l’observatoire sont fixées par décret.

« II. – Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

« III. – Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« Art. L. 910-1 DA. – (Supprimé)

« Art. L. 910-1 D. – Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

« Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l’État présents dans la collectivité concernée.

« Art. L. 910-1 E. – Chaque observatoire peut émettre un avis afin d’éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

« Art. L. 910-1 F. – Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

« Art. L. 910-1 G. – Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l’encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d’outre-mer pour lequel il est compétent.

« Art. L. 910-1 H. – Sauf disposition législative contraire, les administrations de l’État et les établissements publics de l’État sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l’exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l’État et aux établissements publics de l’État ses besoins afin qu’ils en tiennent compte dans l’élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d’études.

« Les observatoires recueillent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.

« Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi.

« Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.

« Art. L. 910-1 J. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret. »

II. – L’article 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

III. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , des marges ».

IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.

Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l’observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.

Article 7 bis CB

(Supprimé)

Article 7 bis C

(Suppression maintenue)

Article 7 bis D

(Texte de l’Assemblée nationale)

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l’article L. 441-7 du code de commerce par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un État ou un territoire dans lequel elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité des auteurs de la pratique, qui peuvent être condamnés à la répétition de l’indu et à une amende civile dans les conditions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce.

Article 7 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour :

1° Étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale.

II. – Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 7 ter

(Supprimé)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX OUTRE-MER

…………………………………………………………………………..

Article 9

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1^er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :

1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;

2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ;

4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

5° Le code de la santé publique ;

6° Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air, ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ;

7° La législation des transports ;

8° La législation relative à la protection de l’environnement.

II. – Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux :

1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;

2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.

III. – Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Article 9 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Dans la perspective du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d’une part, dans le code civil et le code de commerce et, d’autre part, relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, aux clauses abusives, à l’indemnisation des victimes d’accidents, aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales.

1° et 2° (Suppression maintenue)

II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.

…………………………………………………………………………………………….

Article 11

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :

1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ;

2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

3° L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ;

4° L'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° L'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.

II. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :

1° L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

2° L'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;

3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;

4° L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° L'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

6° L'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.

III. – Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

1° L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ;

2° L'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

3° L'ordonnance n° 2011-1708 du 1^er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;

4° L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

5° L'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

6° L'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;

7° L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

8° L'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

9° L'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;

10° L'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

11° L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

12° L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

13° L'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

14° L'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

15° L'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres I^er, II et IV.

IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 161-3, la référence : « l'article L. 000-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 011-1 » ;

2° Au b du 3° de l'article L. 371-4, les références : « L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacées par les références : « L. 011-4 et L. 011-5 » ;

3° Au 3° de l'article L. 472-3, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ».

V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 181-3, les mots : « tout projet d'aménagement et d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 181-8, la référence : « L. 181-5 » est remplacée par la référence : « L. 181-6 » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 182-16, la référence : « L. 182-13 » est remplacée par la référence : « L. 182-14 » ;

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 183-5, la référence : « L. 183-2 » est remplacée par la référence : « L. 183-3 » ;

5° Au quatrième alinéa de l'article L. 184-7, la référence : « L. 184-4 » est remplacée par la référence : « L. 184-5 ».

VI. – (Suppression maintenue)

Article 11 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d’industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions. »

Article 11 ter

(Suppression maintenue)

Article 11 quater

(Texte de la commission mixte paritaire)

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 743-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 743-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :

« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

« 2° Un changement d’adresse par an ;

« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

« 4° La domiciliation de virements bancaires ;

« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

« 6° La réalisation des opérations de caisse ;

« 7° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

« 8° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

« 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

« 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

« 13° La mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;

« 14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents gratuits vers d’autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;

« 15° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Nouvelle-Calédonie ;

« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »

Article 11 quinquies A

(Texte de la commission mixte paritaire)

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les opérations suivantes :

« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture, incluant l’envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d’un relevé d’opérations ;

« 2° Un changement d’adresse par an ;

« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

« 4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;

« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

« 6° La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d’un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;

« 7° L’abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d’autres comptes bancaires en Polynésie française ;

« 8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l’encaissement de chèques et les retraits d’espèces au guichet à l’aide d’un chéquier ou d’une carte de retrait devant être gratuits ;

« 9° Le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l’établissement bancaire concerné ne dispose d’aucun distributeur automatique ; les autres retraits d’espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;

« 10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

« 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;

« 14° Les frais pour avis à tiers détenteur ;

« 15° Les frais pour opposition administrative ;

« 16° Les frais d’opposition sur chèque. »

Article 11 quinquies

(Supprimé)

Article 11 sexies

(Texte de la commission mixte paritaire)

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par des articles 44 à 47 ainsi rédigés :

« Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treizième alinéas de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l’article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l’article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 20, des quatre premiers alinéas de l’article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l’article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 23, de l’article 23-1, des deuxième et dernier alinéas de l’article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l’article 40 et des articles 41 à 43.

« Art. 45. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : “à l’exception de l’article 3-1,” sont supprimés ;

« b) À la seconde phrase, la référence : “de l’article 3-1,” est supprimée ;

« 2° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : “par décret en Conseil d’État” sont remplacés par les mots : “par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;

« 3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article 3, le mot : “sept” est remplacé par le mot : “quinze” ;

« 4° Au b de l’article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : “services”, sont insérés les mots : “locaux ou” ;

« 5° L’article 4 est ainsi modifié :

« a) Au c, les mots : “l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou” sont supprimés ;

« b) Le p est complété par les mots : “de Nouvelle-Calédonie” ;

« 6° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ;

« b) Après la première occurrence du mot : “ans”, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;

« c) Après le mot : “prévues”, la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : “par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;

« 7° L’article 11 est ainsi modifié :

« a) À la première phase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ;

« b) Après le mot : “conformément”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.” ;

« 8° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : “comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution” sont remplacés par les mots : “conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;

« 9° L’article 15 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : “six” est remplacé par le mot : “quatre” ;

« b) Après le mot : “immeubles”, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : “qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.” ;

« 10° L’article 20 est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : “dans chaque département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;

« – après le mot : “égal”, la fin de cette phrase est supprimée ;

« b) À la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : “départementale” est supprimé ;

« c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« “Sa compétence porte sur l’examen :” ;

« d) Après le mot : “par”, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “arrêté du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie.” ;

« 11° L’article 20-1 est ainsi modifié :

« a) (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20-1, les mots : “départementale de conciliation” sont remplacés par les mots : “de conciliation territorialement compétente” ;

« b) À la dernière phrase du second alinéa de l’article 20-1, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “à l’autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l’article 6” ;

« 12° Après le mot : “française”, la fin du cinquième alinéa de l’article 22-1 est supprimée ;

« 13° À la seconde phrase du 2° de l’article 23, les mots : “et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation” sont supprimés ;

« 14° L’article 24 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “que deux” sont remplacés par les mots : “qu’un” ;

« b) Après le mot : “précédents”, la fin du sixième alinéa est supprimée ;

« 15° Le premier alinéa de l’article 24-1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : “à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin” sont remplacés par les mots : “à la commission mentionnée à l’article 20” et les mots : “mentionnées à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement” sont supprimés ;

« b) À la seconde phrase, les mots : “, selon les modalités définies à l’article 828 du code de procédure civile,” sont supprimés ;

« 16° Le I de l’article 40 est ainsi modifié :

« a) Après la référence : “8”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “, 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social.” ;

« b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : “article L. 114 du code de l’action sociale et des familles” est remplacée par la référence : “article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie”.

« Art. 46. – Jusqu’à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l’article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la République française de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s’appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1, ainsi que les trois derniers alinéas de l’article 22.

« Art. 47. – Sans préjudice de l’article 46, est abrogée, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, la loi du 1^er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation, à l’exception des dispositions relatives au loyer. »

Article 11 septies

(Texte de l’Assemble nationale)

L’article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

.........................................................................................................................

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Article 5 bis A

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ». » .

Amendement n° 2 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article 6 quater

Après le mot :

« Guyane, »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« à Mayotte et à la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette  baisse sur les prix ».

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Article 11 bis

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« outre-mer »,

insérer les mots :

« et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».

Amendement n° 4 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article 11 sexies

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :

« seconde »

le mot :

« dernière ».

II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence :

« b) »

la référence :

« c) ».