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Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Texte de la proposition de loi – n° 107
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« séparément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des votes nuls et sont annexés au procès-verbal. Mis à part pour le second tour de l’élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Le Borgn', M. Urvoas, Mme Nieson, Mme Appéré, Mme Bechtel, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, M. Philippe Doucet, M. Dussopt, M. Fekl, M. Fourage, M. Galut, M. Goasdoue, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, Mme Lemaire, M. Lesterlin, M. Mennucci, Mme Narassiguin, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Vaillant et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 3 présenté par M. Sauvadet.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1 présenté par M. Sauvadet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. ».
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». »
Amendement n° 5 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits. ».
Au premier alinéa de l’article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Le 1° de l’article L. 391 du même code est supprimé.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
ANALYSE DES SCRUTINS
69e séance
Scrutin public n° 66
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages exprimés : 90
Majorité absolue : 46
Pour l'adoption : 90
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Gilbert Collard.