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Assemblée nationale

72^e séance

Financement sécurité sociale pour 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (nouvelle lecture)

Texte du projet de loi n°°415

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2011

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2011, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	171,8	180,3	-8,5
Vieillesse	194,6	202,4	-7,9
Famille	52,7	55,3	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,8	13,0	-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	421,7	440,8	-19,1	;

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	148,0	156,6	-8,6
Vieillesse	100,5	106,5	-6,0
Famille	52,2	54,8	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,3	11,6	-0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	302,8	320,3	-17,4	;

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	14,0	17,5	-3,4	;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 166,3 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,7 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011 figurant à l’article 1^er.

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2011,
des régimes obligatoires de base et des organismes concourant
à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise
en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2011

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011

(En milliards d’euros)
Actif	2011	2010	Passif	2011	2010
Immobilisations	6,8	6,6	Capitaux propres	-100,6	-87,1
Immobilisations non financières	4,0	3,9	Dotations	32,9	32,8
			Régime général	0,5	0,5
Prêts, dépôts de garantie et autres	1,9	1,9	Autres régimes	3,8	3,7
			Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)	0,2	0,2
			Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	28,3	28,3
Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale)	0,9	0,8	Réserves	11,3	13,2
			Régime général	2,6	2,6
			Autres régimes	6,3	6,7
			FRR	2,4	3,9
			Report à nouveau	-134,6	-110,0
			Régime général	4,9	-13,5
			Autres régimes	-0,1	-1,3
			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	0,0	-3,2
			CADES	-139,4	-92,0
			Résultat de l’exercice	-10,7	-23,9
			Régime général	-17,4	-24,0
			Autres régimes	-1,9	-1,6
			FSV	-3,4	-4,1
			CADES	11,7	5,1
			FRR	0,3	0,6
			Autres	0,6	0,7
			FRR	0,6	0,7
			Provisions pour risques et charges	17,9	17,0
Actif financier	58,9	50,8	Passif financier	170,1	146,8
Valeurs mobilières et titres de placement	45,1	44,7	Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)	162,6	118,8
Autres régimes	6,9	9,2
CADES	5,3	1,5	Régime général	5,6	17,5
FRR	32,9	33,9	CADES	156,9	101,2
Encours bancaire	13,7	5,9	Dettes à l’égard d’établissements de crédits	3,7	24,7
Régime général	1,3	0,8	Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)	1,4	21,0
Autres régimes	1,2	0,7	Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)	1,3	3,7
FSV.	0,3	0,0	CADES	1,0	0,0
CADES	8,4	1,2	Dépôts	0,2	0,8
FRR	2,3	3,2	Régime général	0,2	0,8
Créances nettes au titre des instruments financiers	0,1	0,2	Dettes nettes au titre des instruments financiers	0,1	0,1
CADES	0,1	0,2	FRR	0,1	0,1
			Autres	3,5	2,4
			Régime général	0,0	0,3
			Autres régimes	0,1	0,1
			CADES	3,4	2,0
Actif circulant	65,4	60,0	Passif circulant	43,7	40,8
Créances sur prestations	7,3	7,8	Dettes et charges à payer (CAP) à l’égard des bénéficiaires	22,3	21,3
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale	7,9	5,6
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale	35,5	32,3	Dettes à l’égard des cotisants	1,2	1,4
Créances sur l’État et autres entités publiques	8,9	9,6	Dettes et CAP à l’égard de l’État et autres entités publiques	9,7	8,6
Produits à recevoir de l’État	0,4	0,5
Autres actifs (débiteurs divers, comptes d’attente et de régularisation)	5,5	4,1	Autres passifs (créditeurs divers, comptes d’attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières	10,5	9,5
Total de l’actif	131,0	117,4	Total du passif	131,0	117,4
Nota : Les données figurant dans la colonne « 2010 » ont fait l’objet, par rapport à ce qui figure en LFSS pour 2012, des retraitements méthodologiques décrits en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s’élevait à 100,6 milliards d’euros au 31 décembre 2011, soit l’équivalent de 5 points de produit intérieur brut (PIB). Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards d’euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d’euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l’année 2011 (soit 22,7 milliards d’euros), minorés de l’amortissement de la dette portée par la CADES (11,7 milliards d’euros), dont une partie (2,1 milliards d’euros) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.

Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d’euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d’endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement (différence de 21,7 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 170,1 milliards d’euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards d’euros au 31 décembre 2010).

L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2011

Les comptes du régime général ont été déficitaires de 17,4 milliards d’euros en 2011. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d’euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d’euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,4 milliards d’euros.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, et, au cours de l’année 2012, des déficits 2011 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Cependant, deux régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires.

S’agissant, d’une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 1,2 milliard d’euros (contre 1,3 milliard d’euros en 2010) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. Il convient de rappeler que cette dernière avait par ailleurs transféré à la CADES les déficits cumulés de cette branche du régime des exploitants agricoles au titre des exercices 2009 et 2010.

S’agissant, d’autre part, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue déficitaire en 2010, le déficit s’est élevé à 0,4 milliard d’euros (après 0,5 milliard d’euros en 2010).

Amendement n° 9 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après le mot :

« prévues »,

insérer le mot :

« pour ».

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 3

I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – À la fin du I, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L. 135-1 », la fin de l’alinéa est supprimée ;

2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,9 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;

3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° (nouveau) Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

I bis (nouveau). – Le 6° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

« Art. 1600-0 S. – I. – Il est institué :

« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code.

« II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

« III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :

« 1° 1,45 point au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° 0,45 point au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° (nouveau) 0,1 point au fonds mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail. »

III. – Le d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« d) La part, fixée au 2° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. »

IV. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-24 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. » ;

b) (nouveau) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;

2° (nouveau) À l’article L. 522-12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ». 

V. – À la première ligne de la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article ».

VI. – Les I à V s’appliquent :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

VII. – Le VII de l’article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Après la date : « 1er janvier 2013 », la fin du B est supprimée ;

B. – Le E est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. »

Article 4

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, et une somme de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 5

Au titre de l’année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	179,4	184,9	-5,5
Vieillesse	202,9	210,0	-7,1
Famille	54,4	56,9	-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,3	13,3	-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	439,5	454,7	-15,2	;

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	155,0	160,5	-5,5
Vieillesse	105,2	110,4	-5,2
Famille	53,9	56,4	-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,8	11,9	-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	316,4	329,7	-13,3	;

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

	(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	14,6	18,6	-4,1

Amendement n° 269 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa  3 :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	179,4	184,9	-5,5
Vieillesse	202,8	210,0	-7,1
Famille	54,3	56,9	-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,3	13,3	-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	439,4	454,7	-15,3

II. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	155,0	160,5	-5,5
Vieillesse	105,2	110,4	-5,2
Famille	53,9	56,4	-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,8	11,9	-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	316,3	329,7	-13,3

Article 6

I. – Au titre de l’année 2012, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d’euros.

II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

III. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 7

I. – À la première phrase du I de l’article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d’euros ».

II. – Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d’euros ».

Article 8

I. – Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5 du même code et de la seconde phrase du II de l’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

II. – Le I est applicable aux pertes sur créances d’indus enregistrées à compter de l’exercice 2012.

Article 9

I. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Maladie	184,9
Vieillesse	210,0
Famille	56,9
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	454,7

II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

	(En milliards d’euros)
	Objectifs de dépenses
Maladie	160,5
Vieillesse	110,4
Famille	56,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)	329,7

Article 10

Au titre de l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

	(En milliards d’euros)
	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	78,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité	55,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19,2
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	8,4
Autres prises en charge	1,2
Total	170,8

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT

Article 11

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 131-6 est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;

2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement). » ;

B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » ;

C. – Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l’article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. » ;

D. – L’article L. 612-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.

« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

E. – Il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

« Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

« La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

« Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

E bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 612-9, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

F. – Le premier alinéa de l’article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » ;

G. – La seconde phrase de l’article L. 722-4 est supprimée ;

H. – À l’article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;

I. – À l’article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l’article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756-5, la référence : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 131-6-2 ».

I bis (nouveau). – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612-5 du même code.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Bonnot, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, Mme de La Raudière, M. Dassault, Mme Nachury, M. Poniatowski, M. Bénisti, M. Solère, M. Breton, M. Moyne-Bressand, M. Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Vigier, n° 110 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel et n° 169 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Supprimer cet article.

Amendement n° 111 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 112 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Verchère et M. Vitel et n° 170 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 260 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’article 11 par l'alinéa suivant :

« III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1^er janvier 2013. »

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

AA (nouveau). – Le 4° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au second alinéa de l’article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; »

A. – L’article L. 651-1 est ainsi modifié :

1° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l’activité définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres I^er à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre V du même code ; »

2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; »

3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;

B. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 651-2-1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés, le cas échéant, par l’organisme mentionné à l’article L. 651-4 » et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ;

C. – L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651-1, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, à l’exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l’article L. 421-1 du code de la mutualité. » ;

3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;

D (nouveau). – Le II de l’article L. 651-5-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;

E (nouveau). – L’article L. 651-5-3 est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ou l’établissement ».

II. – Les A et C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1^er janvier 2013. Le B du même I est applicable à compter de l’exercice 2012.

Amendement n° 11 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« visé »,

le mot :

« mentionné ».

Amendement n° 263 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le 7° de l’article L. 651-2 est ainsi rétabli :

« 7° Les sociétés d’investissement régies par les articles L. 214-15 à L. 214-19 et L. 214-147 à L. 214-156 du code monétaire et financier ; » 

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, après la référence :

« A »,

insérer la référence :

« , A bis ».

Amendement n° 265 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants :

« 2°bis Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour les commissionnaires au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

« 1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

« 2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

« 3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

« 4. Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

« Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels les cinquième à neuvième alinéas s'appliquent majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. ». ».

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

II. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;

2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».

III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 81 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Breton, M. Abad, M. Bonnot, M. Poniatowski, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Dassault, M. Straumann, Mme Nachury, M. Gorges, M. Moudenc, M. Saddier, M. Lazaro, M. Perrut, M. Suguenot et M. Jean-Pierre Vigier, n° 113 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel, n° 171 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 200 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 201 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots

« et des contributions visées au 4° du II de  l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale »

les mots  :

« au même article ».

Amendement n° 28 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire .

À la première phrase de  l’alinéa 2, après le mot :

« employeur »

insérer les mots :

« et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ».

Amendement n° 114 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ».

Article 14

(Supprimé)

Amendement n° 229 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

« 2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

« a) Le début de la première phrase du 1^er alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. » ;

« b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

« 4° À l’article L. 242-1, il est inséré après le douzième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

« 5° La section 10 du chapitre VII du titre III du livre Ier est supprimée.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013. ».

Article 15

I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, respectivement, du régime général de sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. » ;

2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l’article L. 351-21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;

3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

I bis (nouveau). – Après le I de l’article L. 241-10 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

I ter (nouveau). – L’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les I et I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien des jardins, et au 3° du même article. »

II. – Le I s’applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

III (nouveau). – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette mesure sur l’emploi auprès des particuliers employeurs.

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, Mme Poletti, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Cinieri, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Goujon, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Straumann, M. Dassault, Mme Nachury, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Saddier, M. Suguenot, M. Reynès et M. Jean-Pierre Vigier, n° 115 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel, n° 172 présenté par M. Door, M. Jacquat, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 204 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 12 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après le mot :

« applicables »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. »

Amendement n° 230 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Les I et I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables »

les mots :

« Le I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est applicable ».

Amendement n° 13 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« III. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact des dispositions du I sur l’emploi par les particuliers employeurs. »

Article 15 bis (nouveau)

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Article 15 ter (nouveau)

À la fin du III de l’article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Article 16

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. » ;

2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;

c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».

I bis (nouveau). – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1^er avril 2013.

II. –  Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :

1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14-10-5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;

2° (nouveau) Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du  3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 120 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel, n° 173 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 205 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Supprimer cet article.

Amendement n° 264 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« pensions »

le mot :

« avantages ».

Amendement n° 14 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« préretraite »,

insérer les mots :

« qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont ».

Amendement n° 15 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« excède le »,

les mots :

« est supérieure ou égale au ».

Amendement n° 16 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À l’alinéa 4, après la référence :

« 12° »,

insérer la référence :

« , au 14° ».

Amendement n° 17 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

À l’alinéa 12, substituer par deux fois au mot :

« visée »,

le mot :

« mentionnée ».

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III est abrogée ;

2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« SECTION 3

« TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

« Art. L. 382-31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3. » ;

3° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :

a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° et 16° ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-25-2 est ainsi rédigé :

« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’article L. 2123-26 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2123-27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123-25-2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 2123-29 et au 3° de l’article L. 2321-2, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;

5° L’article L. 2573-8 est ainsi modifié :

a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et « , III » sont supprimées ;

b) Le III est abrogé ;

c) Au IV, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 3123-20-2 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

7° L’article L. 3123-21 est abrogé ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123-21 » sont supprimés ;

9° Au 3° de l’article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;

10° L’article L. 3542-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321-1, » sont supprimés ;

b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;

11° Le premier alinéa de l’article L. 4135-20-2 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

12° L’article L. 4135-21 est abrogé ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135-21 » sont supprimés ;

14° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-24, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 » ;

15° Au 3° de l’article L. 4321-1, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 121 présenté par M. Tian.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphe, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les commissaires du groupe SRC et n° 104 présenté par M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphe, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. »