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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

76e séance

Sommaire

Sécurité et lutte contre le terrorisme

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

Après l'article 2

Article 2 bis A (nouveau)

Après l'article 2 bis A

Article 2 bis

Article 2 ter

Après l'article 2 ter

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 sexies (nouveau)

Après l'article 2 sexies

Article 3

Article 4

Après l'article 4

Article 5

Article 6

Après l'article 6

Article 7

Sécurité et lutte contre le terrorisme

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Texte adopté par la commission – n° 409

Article 1er

(Non modifié)

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Après l'article 1er

Amendement n° 1 présenté par M. Fenech et M. Verchère.

Amendement n° 7 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Article 2

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :

« Art. 113-13. – La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »

Amendement n° 8 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 2

Amendement n° 10 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Amendement n° 24 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Amendement n° 13 présenté par M. Larrivé, M. Goujon et M. Ciotti.

Amendement n° 14 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.

Article 2 bis A (nouveau)

Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».

Après l'article 2 bis A

Amendements identiques :

Amendements n° 3 rectifié présenté par M. Fenech et M. Verchère et n° 12 rectifié présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.

Amendement n° 11 présenté par M. Goujon, M. Ciotti et M. Larrivé.

Amendement n° 2 présenté par M. Fenech et M. Verchère.

Sous-amendement n° 27 présenté par M. Meslot.

Amendement n° 22 présenté par M. Bourdouleix, M. Reynier, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.

Amendement n° 25 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Brochand, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Woerth et M. Zumkeller.

Amendement n° 16 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 ter

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « être », la fin de l’article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 24. » ;

2° À l’article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».

Amendement n° 20 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 2 ter

Amendement n° 21 présenté par M. Bourdouleix, M. Reynier, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.

Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Brochand, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth et M. Zumkeller.

Amendement n° 5 présenté par M. Pietrasanta, Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Article 2 quater (nouveau)

À l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, les mots : « les facilitent » sont remplacés par les mots : « les incitent, les facilitent ».

Article 2 quinquies (nouveau)

À l’article L. 562-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sont publiées » sont insérés les mots : « par extrait ».

Article 2 sexies (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».

II. – Le II de l’article L. 561-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service peut également transmettre aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leur mission. »

Après l'article 2 sexies

Amendement n° 6 présenté par M. Marsaud.

Article 3

I. – L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission rend son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un délai supplémentaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. À l’issue du délai initial ou, le cas échéant, du délai supplémentaire, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »

II. – Après le dixième alinéa de l’article 32 des ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission rend son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un délai supplémentaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. À l’issue du délai initial ou, le cas échéant, du délai supplémentaire, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »

Amendement n° 17 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.

Article 4

(Non modifié)

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 561-3 » est remplacée par la référence : « L. 571-3 ».

II. – Au dernier alinéa de l’article 41-1 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ».

III. – Au dernier alinéa de l’article 43-1 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».

Après l'article 4

Amendement n° 15 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin.

Amendement n° 18 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin.

Amendement n° 19 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin.

Article 5

L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure est ratifiée.

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 29 présenté par Mme Bechtel.

Article 6

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :

1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;

2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;

3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :

1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l’outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;

2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée.

III. – Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Après l'article 6

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Sous-amendement n° 31 présenté par Mme Bechtel.

Sous-amendement n° 32 présenté par Mme Bechtel.

Amendement n° 23 présenté par M. Darmanin, M. Bertrand, M. Douillet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Verchère, Mme Nachury, M. Myard, M. Perrut, M. Siré et M. Meslot.

Article 7

(Non modifié)

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. François Sauvadet, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge.

Cette proposition de loi, n° 438, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

Cette proposition de loi, n° 439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif.

Cette proposition de loi, n° 440, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition.

Cette proposition de loi, n° 441, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure.

Cette proposition de loi, n° 442, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 443, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique.

Cette proposition de loi, n° 444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, n° 445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 446, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite.

Cette proposition de loi, n° 447, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.

Cette proposition de loi, n° 448, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune.

Cette proposition de loi, n° 449, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats.

Cette proposition de loi, n° 450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Thierry Lazaro, une proposition de loi visant à commercialiser les œufs dans des boîtes génériques.

Cette proposition de loi, n° 451, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani.

Cette proposition de loi, n° 452, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales.

Cette proposition de loi, n° 453, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013.

Cette proposition de loi, n° 454, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale.

Cette proposition de loi, n° 455, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice.

Cette proposition de loi, n° 456, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local.

Cette proposition de loi, n° 457, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2012, de M Jean-Marc Schlenker, président du comité de suivi institué par la loi « LRU », le rapport 2012 du comité de suivi de la loi « LRU » en application de l’article 51 de la loi du 10 août 2007.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 27 novembre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 20 novembre 2012 au vendredi 14 décembre 2012 inclus a été ainsi fixé :

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- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°s 402-414) ;

- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen (n°s 203-230) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°s 298-397-399-433) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n°s 349-419).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°s 298-397-399-433) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n°s 349-419).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°s 298-397-399-433) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n°s 349-419).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés (n° 340 rectifié) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403).

- Discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (n° 330) ;

- Discussion de la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (n° 191) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (n° 222).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (n° 330) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (n° 191) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (n° 222).

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 351).

- Débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Navettes diverses.

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Navettes diverses.

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2013 ;

- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Navettes diverses.

- Navettes diverses.

DÉCLARATION POLITIQUE DES GROUPES

(Déclaration politique du groupe « Rassemblement – Union pour un Mouvement Populaire » (Rassemblement - UMP) remise à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012, en application de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée)

« Par cette déclaration, les députés soussignés se constituent en groupe afin d’incarner la fidélité aux idéaux de notre famille politique : le rassemblement de la droite et du centre, la défense des valeurs républicaines, le service de l’intérêt général, l’honneur de la politique.

Profondément attaché à la constitution de la Ve République, notre groupe entend prendre toute sa place dans le fonctionnement des institutions, en se plaçant résolument dans le cadre d’une opposition déterminée, appuyée sur des propositions destinées à assurer le redressement de la France et le rassemblement des Français.

Notre engagement, nos valeurs.

Fidèles aux pages les plus lumineuses de notre histoire, fidèles aux racines gaullistes, centristes, libérales, radicales qui marquèrent la France contemporaine, nous entendons hisser notre pays aux dessus de ses divisions et de ses peurs. Le goût de la vérité, de l’audace, de la fraternité doit s’imposer sur la crainte de l’avenir qui mine notre pays.

Nous défendons l’idéal d’une France pour tous qui se mobilise pour aller à la conquête de la croissance et du Progrès. Face aux défis de la compétition internationale, nous plaçons le travail, la liberté d’entreprendre et d’oser, l’éducation et la formation, au cœur du développement économique, social et humain.

Nous militons pour une France qui se réforme avec lucidité et courage pour se délivrer de ses blocages économiques, sociaux et financiers. Nous assumons l’élan réformiste imprimé par le quinquennat de Nicolas Sarkozy, aujourd’hui brisé par la gauche.

Nous affirmons notre volonté de renforcer les valeurs la République et du civisme. Notre unité nationale est notre bien le plus sacré. Nous croyons à l’autorité de l’État, à l’égalité, à la laïcité. Pour nous, au-delà des origines et des croyances, chaque citoyen a des droits et des devoirs, et chacun doit offrir à son pays autant qu’il reçoit de lui.

Nous voulons que l'énergie française soit placée au service d’une Europe politique capable de protéger et de promouvoir la civilisation européenne face aux nouvelles puissances mondiales. Patriotes et européens, nous récusons la vision étriquée et passéiste de ceux qui pensent sauver la France en démantelant l’Europe.

Nous voyons dans la défense de la Liberté, l'une des missions fondamentales de la France dans le monde. Contre les tyrannies qui ont asservi le XXe siècle, nous avons été et nous restons des hommes et des femmes qui avons toujours refusé les extrémismes et les idéologies qui asservissent la dignité humaine.

Nous croyons à l’honneur de la Politique dont le but est de grandir le débat démocratique, d’unir les Français et d’élever leur conscience civique, d’agir pour l’intérêt général. Fiers des valeurs qui unissent la droite républicaine et le centre, nous nous opposons au dogme socialiste et nous rejetons les populismes et les dérives qui les alimentent.

Notre opposition.

À l’Assemblée Nationale, notre groupe se donne pour premier devoir d’opposer au gouvernement socialiste une digue ferme et crédible.

Nous entendons dénoncer sa politique anti-entreprise qui démotive tous ceux qui créent des richesses et de l’emploi. Nous refusons sa politique dépensière où l’impôt est partout et la réforme nulle part. Nous récusons son approche européenne qui détruit la relation vitale entre la France et l’Allemagne. Nous condamnons l’obstination du Président de la République et de son gouvernement sur les questions de société. Nous nous opposons à l’instauration de la proportionnelle à l’Assemblée nationale qui rendra notre pays ingouvernable.

Cette politique socialiste conduit notre pays droit vers la récession et la division, avec son cortège de frustrations et de violences sociales.

Notre ambition : redresser la France.

Nous avons la conviction que notre nation est face à une rupture historique qui la place en situation d’urgence. Depuis une vingtaine d’années, des puissances immenses se sont dressées, en quête de progrès. Année après année, les marchés dont nous avions le monopole nous échappent, nos richesses ont décru et nous nous sommes surendettés pour maintenir coûte que coûte notre mode de vie.

Face à la menace de déclin qui guette notre pays, nous proposons aux Français un triple pacte.

Un pacte de productivité qui doit permettre à la France de travailler plus, d’innover plus, de dépenser moins. Nous militons pour une nouvelle donne économique, fondée sur la baisse du coût du travail, le passage d’une société du chômage à une société en formation, la fin des 35 heures pour laisser aux entreprises et aux salariés le pouvoir de négocier le temps de travail en fonction des aléas économiques.

Un pacte national qui impose le respect des valeurs républicaines. Délinquance, incivisme, replis communautaires et intégrismes, toutes ces dérives disloquent l’unité nationale. L’Ecole doit retrouver son rôle unificateur. L’autorité de l’État doit être restaurée. Le sentiment d’impunité doit être éradiqué par la sécurité et la Justice. Le contrôle strict de l’immigration doit aller de pair avec l’instauration d’une politique d’intégration qui fédère notre pays.

Un pacte européen pour donner à l’Union la force qui lui fait défaut. Pour résister aux assauts de la mondialisation, nous militons pour une Europe politique qui décide et agit. Il faut renforcer le tandem franco-allemand, instaurer les conditions d’un gouvernement de la zone euro, homogénéiser nos politiques économiques et fiscales, redéfinir les priorités de l’Europe face à la concurrence internationale. En voulant l’Europe politique, nous cherchons à concilier deux exigences : celle de l’intérêt national et celle de l’intérêt européen.

Notre devoir : le rassemblement.

L’urgence de la situation française exige de rassembler la droite et le centre qui est la condition du rassemblement national et de la victoire électorale.

Membres de l’UMP, nous n’oublions pas les objectifs qui ont présidé en 2002 à l’unité de notre mouvement politique: la lutte contre l’extrémisme, qui est plus que jamais d’actualité, et la fin des divisions historiques de la droite française.

L’originalité et la force de l’UMP est d’incarner une synthèse entre gaullistes, centristes, libéraux et radicaux. Nous sommes attachés à cette synthèse qui garantit l’unité de notre famille politique mais aussi l’unité de nos électeurs et d’une majorité de français.

**

Au titre de l’article 51-1 de la Constitution et de l’article 19-3 du règlement de l’Assemblée nationale, nous entendons opposer à la gauche une autre vision de l’avenir.

Nous voulons redresser la France. Et pour la redresser, nous voulons rassembler tous les Français qui aiment leur pays et qui veulent contribuer à sa prospérité et son rayonnement. »

COMPOSITION DES GROUPES

Liste des membres du groupe « Rassemblement – Union pour un Mouvement Populaire » (Rassemblement – UMP) remise à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012, en application de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale.

GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE » (RASSEMBLEMENT – UMP)

(67 membres)

MM. François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, François Fillon, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérangère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.

APPARENTÉS AU TERMES DE L’ARTICLE 19 DU REGLEMENT

(1)

M. Claude Sturni.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(117 membres au lieu de 183)

– Supprimer les noms de : MM. François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, François Fillon, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérangère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(9 au lieu de 11)

– Supprimer le nom de : M. Claude Sturni et Jean-Pierre Vigier.

GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »

– Ajouter les noms de : MM. François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, François Fillon, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérangère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.

GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »

(1)

– Ajouter le nom de : M. Claude Sturni.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 27 novembre 2012

16149/12. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge du Comité des régions.

COM [2012] 614 FINAL. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.

COM [2012] 654 FINAL. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM [(201] 667 FINAL. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM [2012] 668 FINAL. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux.

COM [2012] 679 FINAL RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) et sur les conditions et modalités de l’adhésion de l’Union européenne à la convention modernisée.

D021893/02. - Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

D021894/02. - Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES

(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 27 novembre 2012, M. Michel Issindou et Mme Bérengère Poletti, en qualité de membres titulaires, Mme Gisèle Biémouret et M. Charles de Courson, en qualité de membres suppléants.

ANALYSE DES SCRUTINS

76° séance

Scrutin public n° 72

Sur l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 72)

Scrutin public n° 73

Sur l'amendement n° 16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 74

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :