Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission – n° 409
(Non modifié)
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Amendement n° 1 présenté par M. Fenech et M. Verchère.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014.
Amendement n° 7 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 est remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
« Art. 113-13. – La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Amendement n° 8 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« Français »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 10 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 706-22-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Amendement n° 24 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À l’article 113-9 du code pénal, la référence : « et 113-7 » est remplacée par les références : « , 113-7 et 113-13 ».
Amendement n° 13 présenté par M. Larrivé, M. Goujon et M. Ciotti.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion d’images ou de représentations faisant l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
Amendement n° 14 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion d’images ou de représentations faisant l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. Ces dispositions sont applicables deux ans après l’entrée en vigueur de ce décret. »
Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 rectifié présenté par M. Fenech et M. Verchère et n° 12 rectifié présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Amendement n° 11 présenté par M. Goujon, M. Ciotti et M. Larrivé.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Amendement n° 2 présenté par M. Fenech et M. Verchère.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. ».
Sous-amendement n° 27 présenté par M. Meslot.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 131-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois, lorsqu’il s’agit de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes. ». »
Amendement n° 22 présenté par M. Bourdouleix, M. Reynier, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, d’inciter à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Brochand, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Woerth et M. Zumkeller.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Amendement n° 16 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.
Après l’article 2 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4 – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
« Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. »
(Supprimé)
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « être », la fin de l’article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 24. » ;
2° À l’article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
Amendement n° 20 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quatrième et sixième »
les mots :
« et quatrième ».
Amendement n° 21 présenté par M. Bourdouleix, M. Reynier, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-4 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706-25-2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article 421-2-4 du code pénal » ;
3° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-4 du code pénal. » ;
4° Après l’article 706-94, il est inséré un article 706-94-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-94-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-4 du code pénal. »
Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Brochand, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth et M. Zumkeller.
Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-4 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706-25-2, après le mot : « électronique, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’infraction prévue et réprimée par l’article 421-2-4 du code pénal » ;
3° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-4 du code pénal. » ;
4° Après l’article 706-94, il est inséré un article 706-94-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-94-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 421-2-4 du code pénal. »
Amendement n° 5 présenté par M. Pietrasanta, Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :
« Le IV de l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d’un an ne court qu’à compter de cet avis.
« Dans tous les cas, le conseil d’administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l’application des deux alinéas précédents si celui-ci n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. » ».
À l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, les mots : « les facilitent » sont remplacés par les mots : « les incitent, les facilitent ».
À l’article L. 562-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sont publiées » sont insérés les mots : « par extrait ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».
II. – Le II de l’article L. 561-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service peut également transmettre aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leur mission. »
Amendement n° 6 présenté par M. Marsaud.
Après l’article 2 sexies, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation exerce sa mission sur pièces et sur place. Toutes les informations de nature à faciliter cette mission doivent lui être fournies, à l’exception de celles portant sur les échanges ... (le reste sans changement) ».
I. – L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un délai supplémentaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. À l’issue du délai initial ou, le cas échéant, du délai supplémentaire, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
II. – Après le dixième alinéa de l’article 32 des ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un délai supplémentaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. À l’issue du délai initial ou, le cas échéant, du délai supplémentaire, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Amendement n° 17 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Si la commission n’a pas émis son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, cet avis est réputé rendu. »
(Non modifié)
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 561-3 » est remplacée par la référence : « L. 571-3 ».
II. – Au dernier alinéa de l’article 41-1 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ».
III. – Au dernier alinéa de l’article 43-1 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
Amendement n° 15 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, après le mot « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ».
Amendement n° 18 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-7 du code de l’éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ».
Amendement n° 19 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Voisin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 441-11 du code de l’éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ».
L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure est ratifiée.
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, la référence : « L. 4123-9 » est remplacée par la référence : « L. 4123-10 » ;
« 2° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
« Art. L. 140-1. - Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. ». »
Amendement n° 29 présenté par Mme Bechtel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123-9 » est remplacée par la référence : « L. 4123-10 ». » .
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l’outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée.
III. – Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
« Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont insérés des chapitres Ier bis et I ter ainsi rédigés :
« Chapitre Ier bis : Mention « Mort pour le service de la Nation »
« Art. 492 ter : Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention « Mort pour le service de la Nation » tout acte de décès :
« 1° D’un militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire ;
« 2° D’un agent public décédé en service ou à raison de sa qualité d’agent public ;
« 3° De toute personne décédée en accomplissant des actes au service de la Nation.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Mort pour le service de la Nation » n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Lorsque la mention « Mort pour le service de la Nation » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
« La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.
« Les enfants des personnes titulaires de la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
« Chapitre Ier ter : Mention « Victime du terrorisme »
« Art. L. 492 quater . – Doit, sur avis du ministre concerné, porter la mention « Victime du terrorisme » tout acte de décès d’une personne victime d’un acte de terrorisme relevant de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Victime du terrorisme » n’a pas pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Les enfants des personnes titulaires de la mention « Victime du terrorisme » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
Sous-amendement n° 31 présenté par Mme Bechtel.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. ».
Sous-amendement n° 32 présenté par Mme Bechtel.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 9 de la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l’acte de décès de toute personne mentionnée au I. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Darmanin, M. Bertrand, M. Douillet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Verchère, Mme Nachury, M. Myard, M. Perrut, M. Siré et M. Meslot.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 492 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, sont insérés la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Chapitre 1 bis
« Mention « Victime du terrorisme »
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, porter la mention « Victime du terrorisme » tout acte de décès d’un civil victime d’événements de terrorisme ou à la suite d’actes de violences constituant une suite directe de faits de terrorisme.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Victime du terrorisme » n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments de justification le permettent.
« Les modalités de création de ce statut et des implications liées à la création de ce dernier sont définies par décret. »
(Non modifié)
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. François Sauvadet, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge.
Cette proposition de loi, n° 438, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.
Cette proposition de loi, n° 439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif.
Cette proposition de loi, n° 440, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition.
Cette proposition de loi, n° 441, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure.
Cette proposition de loi, n° 442, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 443, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique.
Cette proposition de loi, n° 444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, n° 445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 446, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite.
Cette proposition de loi, n° 447, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Cette proposition de loi, n° 448, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune.
Cette proposition de loi, n° 449, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats.
Cette proposition de loi, n° 450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Thierry Lazaro, une proposition de loi visant à commercialiser les œufs dans des boîtes génériques.
Cette proposition de loi, n° 451, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani.
Cette proposition de loi, n° 452, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales.
Cette proposition de loi, n° 453, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013.
Cette proposition de loi, n° 454, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale.
Cette proposition de loi, n° 455, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice.
Cette proposition de loi, n° 456, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2012, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local.
Cette proposition de loi, n° 457, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2012, de M Jean-Marc Schlenker, président du comité de suivi institué par la loi « LRU », le rapport 2012 du comité de suivi de la loi « LRU » en application de l’article 51 de la loi du 10 août 2007.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 27 novembre 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 20 novembre 2012 au vendredi 14 décembre 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 27 novembre
…………………………………………………………………………………………...
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°s 402-414) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen (n°s 203-230) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409).
Mercredi 28 novembre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°s 298-397-399-433) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n°s 349-419).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 29 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°s 298-397-399-433) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n°s 349-419).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 30 novembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n°s 297-409) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n°s 250-434) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (n°s 296-424) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°s 298-397-399-433) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n°s 349-419).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Lundi 3 décembre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403).
Mardi 4 décembre
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403).
Mercredi 5 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés (n° 340 rectifié) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403).
Jeudi 6 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (n° 330) ;
- Discussion de la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (n° 191) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (n° 222).
Mardi 11 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (n° 330) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (n° 191) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (n° 222).
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 351).
Mercredi 12 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Jeudi 13 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.
Vendredi 14 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.
Samedi 15 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n° 436) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
- Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.
Mardi 18 décembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Mercredi 19 décembre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
- Navettes diverses.
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- Navettes diverses.
Jeudi 20 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2013 ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
- Navettes diverses.
Vendredi 21 décembre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Navettes diverses.
DÉCLARATION POLITIQUE DES GROUPES
(Déclaration politique du groupe « Rassemblement – Union pour un Mouvement Populaire » (Rassemblement - UMP) remise à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012, en application de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée)
« Par cette déclaration, les députés soussignés se constituent en groupe afin d’incarner la fidélité aux idéaux de notre famille politique : le rassemblement de la droite et du centre, la défense des valeurs républicaines, le service de l’intérêt général, l’honneur de la politique.
Profondément attaché à la constitution de la Ve République, notre groupe entend prendre toute sa place dans le fonctionnement des institutions, en se plaçant résolument dans le cadre d’une opposition déterminée, appuyée sur des propositions destinées à assurer le redressement de la France et le rassemblement des Français.
Notre engagement, nos valeurs.
Fidèles aux pages les plus lumineuses de notre histoire, fidèles aux racines gaullistes, centristes, libérales, radicales qui marquèrent la France contemporaine, nous entendons hisser notre pays aux dessus de ses divisions et de ses peurs. Le goût de la vérité, de l’audace, de la fraternité doit s’imposer sur la crainte de l’avenir qui mine notre pays.
Nous défendons l’idéal d’une France pour tous qui se mobilise pour aller à la conquête de la croissance et du Progrès. Face aux défis de la compétition internationale, nous plaçons le travail, la liberté d’entreprendre et d’oser, l’éducation et la formation, au cœur du développement économique, social et humain.
Nous militons pour une France qui se réforme avec lucidité et courage pour se délivrer de ses blocages économiques, sociaux et financiers. Nous assumons l’élan réformiste imprimé par le quinquennat de Nicolas Sarkozy, aujourd’hui brisé par la gauche.
Nous affirmons notre volonté de renforcer les valeurs la République et du civisme. Notre unité nationale est notre bien le plus sacré. Nous croyons à l’autorité de l’État, à l’égalité, à la laïcité. Pour nous, au-delà des origines et des croyances, chaque citoyen a des droits et des devoirs, et chacun doit offrir à son pays autant qu’il reçoit de lui.
Nous voulons que l'énergie française soit placée au service d’une Europe politique capable de protéger et de promouvoir la civilisation européenne face aux nouvelles puissances mondiales. Patriotes et européens, nous récusons la vision étriquée et passéiste de ceux qui pensent sauver la France en démantelant l’Europe.
Nous voyons dans la défense de la Liberté, l'une des missions fondamentales de la France dans le monde. Contre les tyrannies qui ont asservi le XXe siècle, nous avons été et nous restons des hommes et des femmes qui avons toujours refusé les extrémismes et les idéologies qui asservissent la dignité humaine.
Nous croyons à l’honneur de la Politique dont le but est de grandir le débat démocratique, d’unir les Français et d’élever leur conscience civique, d’agir pour l’intérêt général. Fiers des valeurs qui unissent la droite républicaine et le centre, nous nous opposons au dogme socialiste et nous rejetons les populismes et les dérives qui les alimentent.
Notre opposition.
À l’Assemblée Nationale, notre groupe se donne pour premier devoir d’opposer au gouvernement socialiste une digue ferme et crédible.
Nous entendons dénoncer sa politique anti-entreprise qui démotive tous ceux qui créent des richesses et de l’emploi. Nous refusons sa politique dépensière où l’impôt est partout et la réforme nulle part. Nous récusons son approche européenne qui détruit la relation vitale entre la France et l’Allemagne. Nous condamnons l’obstination du Président de la République et de son gouvernement sur les questions de société. Nous nous opposons à l’instauration de la proportionnelle à l’Assemblée nationale qui rendra notre pays ingouvernable.
Cette politique socialiste conduit notre pays droit vers la récession et la division, avec son cortège de frustrations et de violences sociales.
Notre ambition : redresser la France.
Nous avons la conviction que notre nation est face à une rupture historique qui la place en situation d’urgence. Depuis une vingtaine d’années, des puissances immenses se sont dressées, en quête de progrès. Année après année, les marchés dont nous avions le monopole nous échappent, nos richesses ont décru et nous nous sommes surendettés pour maintenir coûte que coûte notre mode de vie.
Face à la menace de déclin qui guette notre pays, nous proposons aux Français un triple pacte.
Un pacte de productivité qui doit permettre à la France de travailler plus, d’innover plus, de dépenser moins. Nous militons pour une nouvelle donne économique, fondée sur la baisse du coût du travail, le passage d’une société du chômage à une société en formation, la fin des 35 heures pour laisser aux entreprises et aux salariés le pouvoir de négocier le temps de travail en fonction des aléas économiques.
Un pacte national qui impose le respect des valeurs républicaines. Délinquance, incivisme, replis communautaires et intégrismes, toutes ces dérives disloquent l’unité nationale. L’Ecole doit retrouver son rôle unificateur. L’autorité de l’État doit être restaurée. Le sentiment d’impunité doit être éradiqué par la sécurité et la Justice. Le contrôle strict de l’immigration doit aller de pair avec l’instauration d’une politique d’intégration qui fédère notre pays.
Un pacte européen pour donner à l’Union la force qui lui fait défaut. Pour résister aux assauts de la mondialisation, nous militons pour une Europe politique qui décide et agit. Il faut renforcer le tandem franco-allemand, instaurer les conditions d’un gouvernement de la zone euro, homogénéiser nos politiques économiques et fiscales, redéfinir les priorités de l’Europe face à la concurrence internationale. En voulant l’Europe politique, nous cherchons à concilier deux exigences : celle de l’intérêt national et celle de l’intérêt européen.
Notre devoir : le rassemblement.
L’urgence de la situation française exige de rassembler la droite et le centre qui est la condition du rassemblement national et de la victoire électorale.
Membres de l’UMP, nous n’oublions pas les objectifs qui ont présidé en 2002 à l’unité de notre mouvement politique: la lutte contre l’extrémisme, qui est plus que jamais d’actualité, et la fin des divisions historiques de la droite française.
L’originalité et la force de l’UMP est d’incarner une synthèse entre gaullistes, centristes, libéraux et radicaux. Nous sommes attachés à cette synthèse qui garantit l’unité de notre famille politique mais aussi l’unité de nos électeurs et d’une majorité de français.
**
Au titre de l’article 51-1 de la Constitution et de l’article 19-3 du règlement de l’Assemblée nationale, nous entendons opposer à la gauche une autre vision de l’avenir.
Nous voulons redresser la France. Et pour la redresser, nous voulons rassembler tous les Français qui aiment leur pays et qui veulent contribuer à sa prospérité et son rayonnement. »
COMPOSITION DES GROUPES
Liste des membres du groupe « Rassemblement – Union pour un Mouvement Populaire » (Rassemblement – UMP) remise à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012, en application de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale.
GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE » (RASSEMBLEMENT – UMP)
(67 membres)
MM. François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, François Fillon, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérangère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.
Le Président du groupe,
François FILLON
APPARENTÉS AU TERMES DE L’ARTICLE 19 DU REGLEMENT
(1)
M. Claude Sturni.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(117 membres au lieu de 183)
– Supprimer les noms de : MM. François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, François Fillon, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérangère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(9 au lieu de 11)
– Supprimer le nom de : M. Claude Sturni et Jean-Pierre Vigier.
GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »
(67 membres)
– Ajouter les noms de : MM. François Baroin, Jacques-Alain Bénisti, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. Christian Estrosi, François Fillon, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Michel Piron, Mme Bérangère Poletti, MM. Christophe Priou, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Paul Salen, Michel Sordi, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez et Éric Woerth.
GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(1)
– Ajouter le nom de : M. Claude Sturni.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 novembre 2012
16149/12. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge du Comité des régions.
COM [2012] 614 FINAL. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.
COM [2012] 654 FINAL. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM [(201] 667 FINAL. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM [2012] 668 FINAL. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux.
COM [2012] 679 FINAL RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) et sur les conditions et modalités de l’adhésion de l’Union européenne à la convention modernisée.
D021893/02. - Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
D021894/02. - Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 27 novembre 2012, M. Michel Issindou et Mme Bérengère Poletti, en qualité de membres titulaires, Mme Gisèle Biémouret et M. Charles de Courson, en qualité de membres suppléants.
ANALYSE DES SCRUTINS
76° séance
Scrutin public n° 72
Sur l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 19
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 2
Mmes Dominique Chauvel et Françoise Imbert.
Contre........ : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 72)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Françoise Imbert qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre"
Scrutin public n° 73
Sur l'amendement n° 16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 17
Contre : 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 74
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 45
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :