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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation,
de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Texte de la commission – n° 434
La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « commercialisation de », la fin du titre est ainsi rédigée : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
2° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
« Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité. » ;
3° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée du fait de la présence de bisphénol A. » ;
4° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès et M. Zumkeller et n° 35 présenté par Mme Le Loch, M. Bricout, M. Chauveau et Mme Guilbert.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« comportant du »
les mots :
« produit à base de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 rectifié présenté par M. Chauveau, M. Bricout, Mme Guilbert et Mme Le Loch et n° 30 rectifié présenté par M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca et M. Reynès.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’exportation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 rectifié présenté par M. Chauveau, M. Bricout, Mme Guilbert et Mme Le Loch et n° 29 rectifié présenté par M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle et M. Luca.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et la mise sur le marché ».
Amendement n° 23 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entrer en contact direct avec des denrées »
les mots :
« recevoir des produits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement n° 31 présenté par M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, après le mot :
« suspendues »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par un décret, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Chauveau, M. Bricout, Mme Guilbert et Mme Le Loch.
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Amendement n° 25 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste.
À l’alinéa 5,substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
Amendement n° 27 présenté par M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca et M. Reynès.
À l’alinéa 8, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des boissons alcooliques, ».
Amendement n° 38 présenté par M. Bapt.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« usage »
insérer les mots :
« , du fait de la présence de bisphénol A, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précitée »
supprimer la fin du même alinéa.
(Non modifié)
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 215-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-2-4. – Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. »
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– Après le 1° de l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». »
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« INTERDICTION DE CERTAINS MATÉRIAUX DANS LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
« Art. L. 5214-1 – À compter du 1er juillet 2015, l’utilisation de tubulures et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle comportant du di (2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité. »
Amendement n° 45 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle ».
Amendement n° 50 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 5214-2. – Est interdite l’utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l’article L. 5211-1. ».
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation, dans l’environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l’organisme humain. Il étudie, en particulier, l’opportunité d’interdire l’usage du di (2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l’ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.