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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français
dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
Texte de la proposition de résolution – n° 340 rectifié
En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres pour examiner le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Texte du projet de loi – n° 403
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Amendement n° 5 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
B. – À l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
C. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, au 1 de l’article 279-0 bis, au premier et au second alinéa de l’article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
D. – Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
E. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Au 1°, le taux « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ;
3° Au 2°, le taux « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % » ;
II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
III.– A. – Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
B. – 1° Les A, C et D du I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
2° Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée reste perçue au taux de 7 %
a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de vente avant cette même date ;
b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I du même article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, avant le 1er janvier 2014 ;
c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies précité, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou, à défaut, d’un contrat de vente avant le 1er janvier 2014 ;
d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée avant le 1er janvier 2014 ;
e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée avant cette même date ;
f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée avant le 1er janvier 2014 ;
g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I du même article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;
h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R.331-6 du même code avant cette même date.
3° Le 1° ne s’applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l’article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
C. – Les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
Sous-amendement n° 372 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Marlin, M. Dhuicq, M. Suguenot, M. Marc, M. Philippe Gosselin, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Decool, M. Cinieri, M. Quentin, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Audibert Troin, Mme Vautrin, M. Poisson, M. Tian, M. Heinrich, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Herbillon, M. Le Ray, M. Couve, M. Mancel et M. Fasquelle.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Le F de l’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
« Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place.
« Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le b nonies de l’article 279 est abrogé; ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 364 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Au premier alinéa de l’article 278 bis, ».
Sous-amendement n° 107 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les références :
« aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. - Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Sous-amendement n° 355 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Demilly.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Sous-amendement n° 365 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278 sexies ».
Sous-amendement n° 366 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au premier alinéa de l’article 279 et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article, ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 108 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 367 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« au 1 de l’article 279-0 bis, ».
Sous-amendement n° 350 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, M. Moudenc, M. Guilloteau, M. Perrut, M. Heinrich, M. Verchère, M. Marc, M. Le Ray, Mme Nachury, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Scellier, M. Huet, Mme Louwagie, M. Moyne-Bressand, M. Teissier, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Aubert, Mme Dalloz et M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Au n de l’article 279, les mots : « préparés en vue d’une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 336 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« i) Pour les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l’article 279 du code général des impôts ;
« j) Pour les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres visés au g du même article 279 ;
« k) Pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale visées au j du même article 279 ;
« l) Pour les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques visés au b quinquies du même article 279. ».
Sous-amendement n° 356 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Demilly.
I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21.
Sous-amendement n° 112 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement visés au b du 1° de l’article 279 du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 113 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« i) Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l’article 279 du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 115 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l’article 279 du code général des impôts, à l’exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. »
Amendement n° 93 présenté par M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ».
ANALYSE DES SCRUTINS
86e séance
Scrutin public n° 79
Sur la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
Majorité requise pour rejeter la demande de création : 345
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Contre........ : 2
Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Christophe Bouillon.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (121) :
Contre........ : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (73) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Contre........ : 2
MM. Jacques Bompard et Jean Lassalle.
Scrutin public n° 80
Sur l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).
Nombre de votants : 175
Nombre de suffrages exprimés : 167
Majorité absolue : 84
Pour l'adoption : 129
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 127 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (121) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (73) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :