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Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Texte adopté par la commission – n° 569
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée,
autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
à l'Union européenne,
Texte du projet de loi – n° 582
Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.