Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

110e séance

Sommaire

Abrogation de la loi n° 2010-1127
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Article unique

Après l'article unique

Abrogation de la loi n° 2010-1127
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Texte adopté par la commission – n° 549

Article unique

(Non modifié)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;

3° Les sixième à dernier alinéas de l’article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;

Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Chatel, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Bertrand, M. Bouchet, M. Breton, M. Cherpion, M. Darmanin, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gérard, M. Gilard, M. Fillon, M. Goujon, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Leboeuf, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Wauquiez, M. de La Verpillière, M. Marc, M. Cochet et M. Meunier et n° 8 présenté par M. Ciotti.

Amendement n° 6 présenté par Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Verchère, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Bénisti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Mariani, M. Couve, Mme Le Callennec, M. Terrot, M. Sermier, M. Tian, Mme Marianne Dubois, M. Luca, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Marty, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Marc, M. Guy Geoffroy, M. Pélissard, M. Vitel, M. Nicolin et M. Furst.

Après l'article unique

Amendement n° 2 présenté par Mme Duby-Muller.