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Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Texte adopté par la commission – n° 549
(Non modifié)
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
3° Les sixième à dernier alinéas de l’article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;
4° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.
III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Chatel, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Bertrand, M. Bouchet, M. Breton, M. Cherpion, M. Darmanin, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gérard, M. Gilard, M. Fillon, M. Goujon, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Leboeuf, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel, M. Wauquiez, M. de La Verpillière, M. Marc, M. Cochet et M. Meunier et n° 8 présenté par M. Ciotti.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Verchère, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Bénisti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Mariani, M. Couve, Mme Le Callennec, M. Terrot, M. Sermier, M. Tian, Mme Marianne Dubois, M. Luca, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Marty, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Marc, M. Guy Geoffroy, M. Pélissard, M. Vitel, M. Nicolin et M. Furst.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’établissement d’enseignement »
les mots :
« de l’établissement d’enseignement informe le maire de la commune de résidence et le maire de la commune de scolarisation de l’enfant. Il ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Duby-Muller.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparé évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.